Modernisation du régime d aide financière aux études : Une Mise à jour nécessaire. Document de référence pour la campagne annuelle de la FEUQ

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1 Modernisation du régime d aide financière aux études : Une Mise à jour nécessaire Document de référence pour la campagne annuelle de la FEUQ Octobre 2014

2 La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 13 associations étudiantes comptant plus de étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Depuis maintenant vingt-cinq ans, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. Fédération étudiante universitaire du Québec 15, rue Marie-Anne Ouest 2 e étage Montréal (Québec) H2W 1B6 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Analyse et rédaction Jonathan Bouchard Président Tous droits réservés FEUQ

3 1. Introduction Le gouvernement du Québec a récemment lancé deux commissions ayant pour but de réviser en profondeur les programmes et la fiscalité de l État québécois. En matière d enseignement supérieur, un des programmes les plus importants est celui de l aide financière aux études, plus particulièrement, son programme de prêts et bourses. Ce dernier permit en à plus de étudiants québécois, dont près de étudiants universitaires d avoir un meilleur accès au réseau postsecondaire. Or, malgré l importance qu il occupe, le programme comporte encore plusieurs lacunes majeures qui menacent la réussite personnelle et académique des futurs étudiants et diplômés du Québec. En temps de révision des programmes gouvernementaux afin de les rendre plus efficaces et qu ils puissent avoir de réelles retombées positives sur l ensemble de la société québécoise, il est grand temps de revoir certains paramètres du régime d aide financière aux études afin de l amener à l ère de la modernité. 3

4 2. L éducation : un investissement sociétal rentable et nécessaire! 2.1. Rentabilité d une population éduquée Dans un contexte où le gouvernement du Québec met la priorité sur le redressement économique de son budget, il est plus qu important d analyser les répercussions à court, moyen et long terme des décisions qu il s apprête à faire. Parmi ceux-ci, l investissement que représentent l éducation et l enseignement supérieur est irréfutablement rentable pour la société. En effet, autant sur les niveaux des économies que des revenus, les diplômés universitaires composent une richesse qu il faut valoriser. Dans une perspective d ensemble, l apport des diplômés universitaires est impressionnant : bien qu ils ne représentent pas plus de 15 % de la population, ils ont payé 35 % de l impôt sur le revenu, mais n ont reçu que 8 % des transferts gouvernementaux. Plus spécifiquement, les revenus supplémentaires que rapportent les diplômés universitaires en taxes et impôts sont 70 % plus élevés que les diplômés collégiaux, et 125 % supérieurs aux revenus étatiques des diplômés du secondaire, tel que présenté dans le tableau ci-dessous. De même, les données de l Institut de la statistique du Québec soulignent que les diplômés universitaires sont 1,5 fois moins susceptibles de recourir au chômage au cours de leur vie que le reste de la population. En bref, la seule décision afin d assurer la croissance stable des revenus de l État de même qu engendrer des économies importantes au niveau des programmes sociaux est en favorisant la poursuite d études universitaires. Statistiques socioéconomiques selon le niveau d études, Québec Niveau d étude Sans diplôme d études secondaires Taxes et impôts payés durant la vie active ($) Taux de chômage (%) ,6 Diplôme d études secondaires ,8 Diplôme d études collégiales ,1 Diplôme universitaire , Besoins grandissants de diplômés universitaires Les perspectives en matière d emploi soulignent l importance qu occuperont les diplômés universitaires dans l économie du Québec. Alors que, dans les 20 dernières années, le nombre d emplois exigeant des études universitaires a augmenté de près de 130 %, les besoins en diplômés universitaires ne sont pas près de s estomper. À titre d exemple, ce sont 70 % des emplois qui seront créés d ici 2020 qui demanderont une formation postsecondaire, dont plus de la moitié requerront une formation universitaire. Par ailleurs, les pénuries de main-d œuvre prévues d ici 2030 viennent particulièrement toucher les emplois demandant un diplôme universitaire. Afin de demeurer compétitif à l international tout en favorisant la croissance économique du Québec, il est nécessaire de tout mettre en place pour favoriser la poursuite des études universitaires. 4

5 3. Constat difficile pour les étudiants Plus de étudiants sont aujourd hui inscrits dans nos universités québécoises, selon les données préliminaires de l Association des universités et collèges du Canada. Tous les ans, ces étudiants doivent répondre à des impératifs financiers qui ont un impact non négligeable sur leur qualité de vie. Les dépenses les plus importantes au cours d une année sont, par ordre de grandeur, les frais liés au logement, la nourriture, puis les frais de scolarité. Dépensant en moyenne plus de $ par année, alors que le financement moyen (provenant de l aide financière aux études, de sources familiales et de l emploi) se situe plutôt autour de $ (le financement médian se trouve à $). Le manque à gagner des étudiants est un fardeau difficile à combler. Du côté des revenus, il est fort difficile de demander aux étudiants de travailler plus, la moyenne des heures travaillées pendant les études à temps plein atteignant 18 h/semaine. Une plus lourde charge de travail aurait des effets néfastes autant sur la performance académique que le décrochage. Du côté des dépenses, la grande majorité d entre elles constituent des dépenses incompressibles obligatoires, soit, par ordre décroissant en importance, le logement, la nourriture et la facture étudiante. Quant aux dépenses en loisir, elles constituent moins de $ pour la moitié des étudiants et sont les premières dépenses à être compressées lors de difficultés financières. Face à cette inadéquation entre les dépenses et les revenus des étudiants, ces derniers se voient dans l obligation de chercher du financement alternatif, bien habituellement chez les institutions financières privées. La dette étudiante moyenne anticipée à la fin du baccalauréat atteint $ et augmente constamment jusqu au doctorat, pour atteindre plus de $. Or, l endettement a des répercussions néfastes sur la poursuite des études, de même qu après la diplomation. En effet, les recherches produites par la FEUQ à la suite de la dernière enquête sur les conditions de vie des étudiants ont longuement étudié les responsabilités financières des étudiants, combinés à leurs responsabilités académiques. Il en conclut que plus de 10 % des étudiants à temps plein et le tiers des étudiants à temps partiel se sont vus dans l obligation d allonger leurs études ou même d en mettre temporairement fin, principalement pour causes financières. Après les études, ce sont 41 % des étudiants à temps plein qui considèrent leur projet d acheter une maison sera retardé, 26,2 % devront attendre avant de fonder une famille et près du quart attendront avant de poursuivre aux études supérieures. Simplement, l endettement causé par le manque à gagner des étudiants est un frein personnel à l accomplissement des études, de même qu un frein collectif à l émancipation des diplômés universitaires. 5

6 4. Modernisation du régime d aide financière aux études Face aux besoins économiques futurs du Québec, qui dépendront de plus en plus des diplômés universitaires, et aux freins à la complétion et à l émancipation économique des étudiants universitaires, la FEUQ considère nécessaire de revoir l aide qui est accordée aux étudiants. En effet, le régime a accumulé plusieurs années de retard en ce qui a trait à l évaluation des besoins financiers des étudiants, ce qui a créé une différence importante entre leurs besoins et l aide à laquelle ils ont accès. Ceci est dû à une faille structurelle du régime : les dépenses admissibles en lien aux frais de subsistance ne sont pas automatiquement ajustées annuellement. En premier lieu, la FEUQ demande le rattrapage du retard accumulé dans les dépenses de subsistance admises par l AFE, qui sont l une des sources importantes de l endettement des étudiants. En deuxième lieu, il s avère primordial d ajouter un mécanisme d automatisation de l évaluation des besoins, afin que des retards ne s accumulent plus dans le régime, à long terme Fonctionnement du programme de prêts et bourses L aide financière aux études comporte trois composantes principales dans le calcul des prêts et bourses, soit les dépenses admises, la contribution personnelle et la contribution des tiers (parents ou conjoint), lorsqu applicable. L aide accordée est ainsi calculée comme suit : Prêts et bourses Dépenses admissibles - = Contribution personnelle - Contribution des tiers Les dépenses admises comprennent les frais scolaires de même que plusieurs dépenses jugées essentielles à la subsistance des étudiants, incluant des sommes accordées pour le logement, la nourriture, le transport, etc. Les dépenses admises servent de base à l évaluation des besoins financiers totaux des étudiants. La contribution des tiers (parents ou conjoint) n est comptabilisée que si l étudiant n a toujours pas accumulé 90 crédits dans un même programme, ou s il ne fait pas partie de certaines catégories d étudiants exemptés de la contribution parentale (s il est marié, s il est parent, si ses parents sont décédés, etc.). La contribution personnelle est essentiellement évaluée en fonction du revenu de l étudiant. À cet égard, elle est calculée en prenant en compte 50 % du revenu de l étudiant au-delà du montant prévu par le revenu protégé Rattrapage des dépenses admises Comme précédemment mentionné, la non-indexation des dépenses admises peut occasionner des retards importants dans les sommes qui sont allouées aux bénéficiaires de l AFE par rapport à l augmentation du coût de la vie. Dans le passé récent, le régime 6

7 a connu deux périodes de non-indexation : de l année scolaire à , et de l année à Or, le coût de la vie au Québec a augmenté de 39,6 % 1 alors que les dépenses admises n ont augmenté que de 22 %. Le CCAFE estimait en 2007 à 71 M$ le manque à gagner des bénéficiaires occasionné par ce recul. Alors que l AFE est censé permettre aux étudiants de mieux répondre à leurs besoins, la sous-évaluation de leurs dépenses de subsistance les pousse à opter pour des sources de financement alternatif (ex. : carte de crédit, marge de crédit) qui a pour effet d augmenter la situation d endettement. Évolution de l IPC et des dépenses de subsistance de l AFE, 1994 à Niveau de référence IPC Dépenses de subsistance La plus récente bonification des frais de subsistance de l AFE a été effectuée en 2013, à la suite du chantier sur l aide financière aux études. Cette bonification s élevant à 25 M$ a alors été injectée dans le programme afin d augmenter les montants liés aux frais de subsistance, ce qui s est traduit concrètement en une hausse de 20 $ par mois pour environ bénéficiaires. La FEUQ croit qu une bonification des frais de subsistance affecterait positivement l ensemble des bénéficiaires de l AFE, en permettant à plus de étudiants supplémentaires d obtenir une bourse d études (Bouchard St-Amant, 2014). Actuellement, les dépenses admises pour frais de subsistance se chiffrent à 819 $ mensuellement, alors qu ils devraient plutôt se situer à 925 $/mois, si les dépenses admises entrait aux frais de subsistance avaient suivi le coût de la vie. Ce montant est confirmé par l enquête Sources et modes de financement des étudiants de premier cycles 2009 (FEUQ, 2010), de même que l Enquête sur la condition de vie des étudiants du MELS (2009), qui concluent toutes deux que les dépenses de subsistance réelles des étudiants se situent dans ces eaux. 1 Le gouvernement du Québec semble plus récemment s appuyer sur le taux de l IPC, sans l alcool et le tabac, pour indexer les dépenses admises. Bien que limitées, les données recueillie à ce sujet indiquent que l indexation à partir de cet indice mènerait, à moyen et long termes, à une augmentation plus importante que l indexation au taux de l IPC standard. 7

8 L augmentation des frais de subsistance affecterait l ensemble des bénéficiaires et permettrait à plus de 3200 étudiants supplémentaires de toucher à une bourse. Au terme d une année, il augmenterait l aide accordée aux bénéficiaires de l AFE d environ 1250 $, en moyenne. Cette augmentation aurait un effet concret et majeur sur le financement des étudiants. Revendication 1 Que les dépenses admises en matière de frais de subsistance soient augmentées de 106 $ (de 819 $ à 925 $) Ajustement des dépenses admises des étudiants-parents L enquête sur les conditions de vie des étudiants du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport de 2009 indiquait que les étudiants-parents assumaient des dépenses considérablement plus élevées que les étudiants sans enfant à charge. Globalement, les étudiants-parents dépensaient 54 % de plus que leurs analogues sans enfant. Au niveau des frais de subsistance, composés par définition de la nourriture, du logement, de l habillement et des loisirs des étudiants (et de leurs enfants), les étudiants-parents dépensent pour leur ménage 81,5 % de plus pour leur logement et 152 % de plus pour la nourriture. Ils dépensent cependant moins en vêtement et en loisirs. Les frais de subsistance se retrouvent donc en somme à être 71,6 % plus élevés que les étudiants sans enfant à charge. En 2007, ceci représentait 740 $ de plus strictement en dépenses de subsistance par mois. Dépenses de subsistance des étudiants avec et sans enfant à charge, dollars de 2007 Dépenses de subsistance Sans enfant à charge ($/mois) Avec enfant à charge ($/mois) Différence ($/mois) Différence (%) Logement ,5 Alimentation ,6 Vêtements ,7 Loisirs ,2 Total ,6 Source : MELS, 2009 Actuellement, l AFE accorde 246 $/mois par enfant à titre de frais de subsistance. Les bénéficiaires avec enfant à charge ayant en moyenne 1,75 enfant, la FEUQ revendique que les frais de subsistance accordée soient ajustés à 485 $/mois par enfant. Les effets d une telle bonification seraient majeurs pour les étudiants-parents. Permettant à plus de 2300 étudiants d avoir accès à des bourses, ce sont environ étudiants-parents qui verraient leur bourse augmenter de 2750 $, en moyenne. 8

9 Revendication 2 Que les dépenses admises en matière de frais de subsistance pour étudiants avec enfant à charge soient augmentées de 239 $ (de 246 $ à 485 $) Indexation automatique des dépenses admises Parmi les problématiques structurelles du régime de prêts et bourses se trouve l ajustement annuel des dépenses admises à l AFE. En effet, chaque année, il en revient au ministre de déposer un projet de règlement afin d indexer les différentes dépenses admises du régime, comprenant les différents frais de subsistances (du bénéficiaire, pour enfants à charge, pour chef de famille monoparentale), les frais de transport, les frais pour matériel scolaire, etc. Par le passé, ces frais ont constamment été indexés au niveau de l IPC (ex. : 0,97 % en , 1,63 % en ), mais l indice de référence choisi change constamment d année en année : parfois l IPC prévisionnel, ou l IPC réel, ou encore l IPC prévisionnel, sans l alcool et le tabac, prévisionnel, ou l IPC réel, sans l alcool et le tabac. Cet indice de référence changeant apporte une instabilité au niveau de la prévisibilité des dépenses admises. L indexation automatique des dépenses admises a pour but d aide à couvrir les dépenses que doivent assumer les étudiants, dépenses qui augmentent avec le coût de la vie année après année. Or, puisqu aucun mécanisme d ajustement automatique n a été instauré par le passé, plusieurs années de non-indexation du régime ont eu pour conséquence «d affaiblir le pouvoir d achat des étudiants qui comptent sur [l AFE] pour réaliser leur projet d études.» (CCAFE, 2014; p. 15) Afin d éviter que les dépenses admises cumulent des retards dans leur indexation, qui continueraient à miner la capacité aux étudiants de répondre à leurs besoins, il importe qu un mécanisme d indexation automatique soit implanté. Cette revendication est notamment clamée depuis près de 20 ans par le Comité consultatif sur l aide financière aux études (CCAFE). Revendication 3 Qu un mécanisme d indexation annuelle automatique soit intégré au régime d aide financière aux études Conséquences du retard accumulé des dépenses admises Les frais de subsistance accordés par l AFE sont actuellement fixés à 819 $/mois, alors que les étudiants-parents bénéficient de frais admissibles supplémentaires de 246 $/mois (sans compter les frais pour garderie et les frais pour chef de famille monoparentale). Le retard cumulé par les périodes de non-indexation des dépenses admises mène donc à un manque à gagner d au moins 100 $/mois pour les bénéficiaires de l aide financière. Ceci dit, ce manque à gagner s appuie également sur l enquête sur les conditions de vie des étudiants du MELS, qui évaluait, en 2007, les dépenses réelles des étudiants universitaires de tous les cycles précisément à 925 $/mois. Les enquêtes sur les sources et modes de financement des étudiants de premier cycle de la FEUQ 9

10 (2010) et des cycles supérieurs du CNCS-FEUQ (2007) indiquaient aussi des dépenses réelles similaires, bien qu un peu moins élevées. La différence entre l évaluation des dépenses de l AFE et les dépenses réelles oblige les étudiants à aller chercher des sources de financement alternatives. Ils se trouvent donc à devoir travailler davantage ou s endetter par le biais de sources privées. Ces deux avenues ont tous deux des conséquences néfastes à différents niveaux. Lorsque le travail occupe une place trop importante dans la vie des étudiants, plusieurs se voient dans l obligation d allonger leurs études en s inscrivant à moins de cours que leur cursus le planifie ou encore en prenant des pauses d études. Autrement, leurs résultats scolaires s en retrouvent souvent affectés. Quant à l endettement, il peut avoir de graves répercussions même après les études, alors que les projets personnels, les projets familiaux et les projets professionnels s en retrouvent souvent retardés en raison de la trop grande pression financière. Pis encore, l aversion à l endettement peut elle aussi mener à l allongement du projet d études, par le biais de pauses dans le parcours d études, ou encore en retardant l entrée aux études. Toutes ces conséquences résultent en partie d un niveau trop bas des dépenses admises accordées par l AFE. 10

11 5. Propositions de financement des mesures La FEUQ évalue le rattrapage des admises de l AFE à 125 M$ et à 55 M$ pour l ajustement des dépenses de subsistance et l ajustement des dépenses de subsistance pour les étudiants-parents, respectivement (Bouchard St-Amant, 2014). Comprenant les efforts économiques importants que le gouvernement veut effectuer, de même que la politique du cran d arrêt imposé à chaque ministère, la FEUQ propose plusieurs moyens de financer la modernisation nécessaire de l AFE. Bien que ces mesures touchent plusieurs étudiants et leurs familles, les analyses des bénéficiaires indiquent que l argent qui est mis dans ces mesures pourrait être investi de manière plus efficace dans l aide financière aux études 5.1. Abolition du crédit d impôt pour frais de scolarité Le Crédit pour frais de scolarité ou d examen et montant des frais de scolarité ou d examen transféré par un enfant est un programme fiscal permettant à l étudiant de bénéficier d une réduction de ses impôts pouvant aller jusqu à un montant équivalent à 8 % des frais de scolarité ou d examen encourus au cours de l année. Le crédit est transférable à un parent ou un employeur, il est reportable, mais n est pas remboursable. La FEUQ revendique depuis de nombreuses années le transfert des sommes allouées à ce crédit, tant de la part du gouvernement fédéral que provincial, sur la base de son inefficacité à favoriser la participation universitaire. 2 En effet, en raison de son caractère non remboursable, le crédit d impôt ne peut bénéficier qu à ceux dont les revenus sont assez élevés pour payer des impôts ou à ceux dont les études sont prises à charge par un parent ou en employeur. Le fait que le crédit soit versé suite à la production de la déclaration de revenus et non pas au début de l année scolaire vient également miner l utilité d une telle mesure pour favoriser la participation universitaire. Dans une perspective d efficience, une telle politique est inférieure à une aide versée dès le début des études et en fonction des revenus, comme l AFE. Le fait que le crédit soit reportable permet aux diplômés d en bénéficier une fois qu ils ont des revenus suffisamment élevés, mais l objectif d accessibilité est alors évacué. La figure 1 illustre les montants des réclamations du crédit d impôt pour frais de scolarité ou de son transfert à un parent. Les données sont présentées pour chacune des classes de revenus individuels et on retrouve également la réclamation moyenne par contribuable pour chacune de ces classes, afin de tenir compte de leurs tailles non homogènes. On y voit clairement que le crédit d impôt ne bénéficie que pour de faibles montants aux membres de la classe moyenne, mais est utilisé de façon beaucoup plus importante par les contribuables à revenus élevés. 2 Rappelons que le crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen a été diminué de 20% à 8% en 2013, afin de libérer des sommes pour la bonification de l aide financière aux études. Le seuil de contribution parentale sera ainsi augmenté de $ à $ entre 2013 et

12 Répartition du crédit d impôt et du montant transféré pour frais de scolarité ou d examen selon les tranches de revenus personnels (2011) Crédit d'ʹimpôt et montant transféré (M$) $ 900 $ 800 $ 700 $ 600 $ 500 $ 400 $ 300 $ 200 $ 100 $ 0 $ $ $ $ $ Crédit d'ʹimpôt et somme transféré aux parents (GAUCHE) Réclamation moyenne (DROITE) $ $ $ $ $ $ $ $ Revenu personnel ($) $ $ $ $ $ + de $ 140 $ 120 $ 100 $ 80 $ 60 $ 40 $ 20 $ 0 $ Réclamation moyenne (milliers $) Source : Québec (2013). Statistiques fiscales des particuliers. Québec : ministère des Finances du Québec. Les crédits d impôt, comme instruments fiscaux, souffrent également de leur complexité. En effet, à quelques exceptions près, les crédits d impôt ne sont versés que sur demande des contribuables. La littératie financière étant généralement corrélée avec le revenu, le choix d un crédit d impôt comme instrument de politique est en soi régressif, c est-à-dire qu il pèse plus sur les plus pauvres que sur les plus riches. Les sommes dédiées à ce crédit d impôt sont de l ordre de 48 M$, selon les estimations du MESRST lors du Sommet sur l enseignement supérieur. Ces sommes seraient fortement mieux utilisées dans le cadre du programme d aide financière aux études. Revendication 4 Que les sommes du crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen soient transférées dans le régime d aide financière aux études, afin de bonifier les dépenses admises relatives aux frais de subsistance. 12

13 5.2. Abolition de l Incitatif québécois pour l épargne-études L incitatif québécois pour l épargne-études (IQÉÉ) est une mesure mise en place en 2007 afin de favoriser l épargne des parents en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Le programme alloue une somme pouvant aller jusqu à 300 $ par année, versée directement dans un Régime d épargne-études enregistré (RÉÉE). Bien que les montants versés soient fonction des revenus des parents, la mesure est fortement régressive en raison de son arrimage au programme de Subvention canadienne pour l épargneétudes. Ces programmes appuient les parents qui disposent de revenus suffisants pour épargner en vue des études de leurs enfants, mais sont inefficaces par rapport à la situation des ménages à faibles revenus, comme le fait remarque l Institut de la statistique du Québec : «les enfants québécois provenant de familles à revenus bruts élevés semblent surreprésentés parmi l ensemble des enfants ayant de l épargne. La proportion d enfants ayant de l épargne au Québec augmente parallèlement au revenu des parents.» (ISQ, 2013 : p.4) De façon plus générale, ce type d aide est axée sur un type de famille en particulier et présente une flexibilité nettement moins grande que le programme d AFE, qui se base sur la situation personnelle de l étudiant et non pas sur les décisions de ses parents en amont. L IQÉÉ est au sens strict un crédit d impôt non remboursable, avec les mêmes désavantages qu énumérés précédemment tels que la nécessité de payer des impôts ou de disposer de connaissances financières pour pouvoir en bénéficier. Le gouvernement du Québec estime que les sommes dédiées à cet incitatif fiscal s élevaient à 59 M$ pour l année De façon analogue à celles dédiées au crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen, la FEUQ estime que de telles sommes seraient utilisées de façon beaucoup plus efficace pour favoriser l accessibilité aux études postsecondaires si elles étaient investies au sein du programme d AFE. Revendication 5 Que l Incitatif québécois pour l épargne-études (IQÉÉ) soit aboli et que les sommes soient transférées au régime d aide financière aux études, afin de bonifier les dépenses admises relatives aux frais de subsistance Imposition des revenus de placement des REÉÉ En plus de bénéficier de la Subvention canadienne pour l épargne-études et l Incitatif québécois pour l épargne-études, des programmes qui ajoutent des montants aux cotisations que versent les parents dans un Régime enregistré d épargne-études, ceux-ci bénéficient d une exemption d impôt sur le revenu de placement issu de ce régime. Actuellement, le REÉÉ s apparente grandement au Compte d épargne libre d impôt (CÉLI) mis sur pied par le gouvernement fédéral. Dans ces deux programmes, les revenus de placement sont exempts d impôts, alors que les montants versés au compte ou au régime sont imposés normalement. Au même titre que l IQÉÉ, l accès à cette mesure est très fortement dépendant du revenu familial antérieur des étudiants, alors que les bénéficiaires du REÉÉ sont 13

14 typiquement les familles les plus aisées. (ISQ, 2013) Pour avoir un maximum d impact sur l accessibilité et la réduction de l endettement étudiant, il est préférable d investir dans des mesures d aide directes et ciblées aux étudiants. Ainsi, il est proposé d utiliser des mesures se basant sur la situation actuelle des étudiants, comme l amélioration du financement de l AFE plutôt que des mesures indirectes, reposant sur le système fiscal. Le gouvernement fédéral investit en moyenne 155 M$ dans le REÉÉ (Ministère des Finances du Canada, 2014), pour l ensemble des Canadiens, dont 15 % des cotisants du programme proviennent du Québec. Considérant le pourcentage de québécois qui cotise au REÉÉ, il serait possible pour le gouvernement provincial de s exempter du REÉÉ et d aller chercher approximativement 23,3 M$, soit la somme proportionnelle à l investissement du gouvernement canadien pour soutenir le REÉÉ pour le Québec. Ainsi, il serait possible d investir cet argent directement dans le programme d AFE. Revendication 6 Que l exemption d impôt du REÉÉ soit abolie et que les sommes soient investies dans le programme d aide financière aux études, afin de bonifier les dépenses admises relatives aux frais de subsistance. 14

15 Références Bouchard St-Amant, Pier-André (2014). Simulateur de réformes au régime de prêts et bourses. Étude privée développée pour le compte de la Fédération des Associations Étudiantes du Campus de l Université de Montréal. CCAFE (2014). Indexation des programmes d aide financière aux études Québec : Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études. 35 p. FEUQ (2010). Sources et modes de financement des étudiants de premier cycle Montréal : Fédération étudiante universitaire du Québec. 176 p. FEUQ (2011). L endettement étudiant. Montréal : Fédération étudiante universitaire du Québec. 194 p. FEUQ (2011). Le travail rémunéré et les études universitaires. Montréal : Fédération étudiante universitaire du Québec. 194 p. FEUQ (2013). Trousse sur l aide financière aux études Montréal : Fédération étudiante universitaire du Québec. 106 p. FEUQ (2014). Mesures pour le financement des services publics : Avis sur la fiscalité québécoise. Montréal : Fédération étudiante universitaire du Québec. 27 p. Gouvernement du Québec (2014). Rigueur et responsabilité dans la gestion des dépenses. Québec : Gouvernement du Québec. 33 p. MELS (2009). Enquête sur la condition de vie des étudiants de la formation professionnelle au secondaire, du collégial et de l université Québec : Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. 378 p. ISQ (2013). Les déterminants de l épargne-études au Québec, Volume 18, no 1. Québec : Institut de la statistique du Québec. Documents gouvernementaux : Dépenses fiscales - Édition 2013, Québec : Ministère des Finances du Québec. Plan budgétaire , Ministère des Finances du Québec. 15