Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en Midi-Pyrénées 24 mai Orientations 2013 & Evolution du régime des aides

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1 Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013 Midi-Pyrénées 24 mai

2 Sommaire Orientations prioritaires Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Syndicats de copropriétés Ingénierie Présentation du régime des aides 2

3 ORIENTATIONS PRIORITAIRES 3

4 Le budget d intervention 2013 renforcé Une augmentation significative du budget de l Anah qui témoigne de la nouvelle priorité accordée par l Etat aux enjeux d amélioration de l habitat : 508 M contre 415 M en 2011 (+20%) Une intervention renforcée au service de quatre priorités La lutte contre l habitat indigne et dégradé La prévention et le redressement des copropriétés en difficulté (dans la suite de la mission de Dominique Braye) La lutte contre la précarité énergétique et la rénovation thermique L adaptation des logements à la perte d autonomie (afin d accompagner les politiques de maintien à domicile) Une progression des dotations régionales de 5 à 30% 4

5 Les orientations nouvelles Une intervention plus ambitieuse en matière de lutte contre la précarité énergétique Elargir les conditions de ressources des propriétaires occupants (PO) Ménages sous plafond majoré concernés ou potentiellement concernés par la précarité énergétique (revenus <revenu median) Dans le cadre d une simplification des catégories éligibles (fusion modestes/ très modestes) et d une revalorisation des plafonds Conséquences : 6,9 millions de ménages éligibles (3,2 actuellement) Revaloriser la subvention de l Anah pour les PO les plus modestes : 50% (au lieu de 20 ou 35% actuellement) Objectifs : améliorer la solvabilisation et, là où les aides des collectivités sont importantes, permettre de réaliser des travaux plus complets 5

6 Les orientations nouvelles Une intervention plus ambitieuse en matière de lutte contre la précarité énergétique Mieux prendre en compte la problématique énergétique dans le secteur locatif : Mobilisation du Fonds d aide à la rénovation thermique (FART) en complément de l aide de l Anah aux bailleurs pour inciter à la réalisation de travaux d amélioration thermique Ouverture de l aide de l Anah aux logements pas ou peu dégradés mais avec une mauvaise performance énergétique (notamment parc 50-70) sous réserve d un gain énergétique >35% Développer un parc de logements privés à vocation sociale (loyer et charges maitrisés) Faciliter le loyer social en zones tendues : amélioration du dispositif de réduction de loyers Faciliter le relogement des ménages prioritaires : renforcement de la prime «réservation» Amélioration des modalités de financement de la maitrise d ouvrage d insertion 6

7 Les orientations nouvelles Une intervention plus ambitieuse en matière de lutte contre la précarité énergétique Inciter les copropriétés en difficulté à réaliser des travaux de rénovation énergétique Mobilisation du FART en complément de l aide de l Anah aux syndicats de copropriétaires Déplafonnement de l aide de l Anah en Opah copropriétés en cas de gain énergétique > 50% Amélioration le repérage et de l accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique : «ambassadeurs de l efficacité énergétique» dans le cadre des emplois d avenir (prime à l employeur de 5000 maxi) 7

8 Les orientations nouvelles Une généralisation de l'obligation d'évaluation énergétique pour les dossiers financés par l'anah (justification des fonds issus de la vente aux enchères des quotas carbone) Une amélioration de l accompagnement des travaux lourds en cohérence avec la priorité accordée à la lutte contre l'habitat indigne Majoration du taux de subvention en Opah copropriétés (50%) et déplafonnement en cas de dégradation très importante ou de désordres structurels importants Augmentation de l ingénierie en cas de travaux lourds 8

9 PROPRIETAIRES OCCUPANTS 9

10 Propriétaires occupants (PO) bilan du programme Habiter Mieux Bilan quantitatif : logements financés depuis le début du programme (plus de personnes aidées) Bilan qualitatif : Un ciblage sur les passoires thermiques : 2/3 des logements en étiquette G ou F avant travaux Un gain énergétique moyen de 38% (gain > 25% exigé pour accéder à l aide) Un changement de comportement des ménages (choix des travaux les plus efficaces) Les freins : Le repérage et la sensibilisation des bénéficiaires Le reste à charge : travaux supérieurs à ceux escomptés (près de au lieu de ), problèmes SACICAP (difficultés accrues en cas de travaux lourds) Des ménages non éligibles, mais concernés ou potentiellement concernés par la précarité énergétique (revenus <revenu median) 10

11 Propriétaires occupants (P0) : Evolution Elargir l'éligibilité du programme Habiter Mieux aux propriétaires occupants sous plafond majoré Plafonds actuels (1 personne/ revenu fiscal annuel de référence): Ménages très modestes : (hors IDF) Ménages modestes : (hors IDF) Plafond majoré Anah : (hors IDF) Revenu median PO : / an/ UC (FILOCOM 2009) Conséquences : prise en compte d un public de plus en plus sensible au coût de l énergie (près de 40% consacré à plus de 10% du revenu aux dépenses d énergie) ; public plus jeune que la cible actuelle avec plus de familles. 11

12 Propriétaires occupants (PO) Evolution Réduire le nombre de catégories de ménages éligibles au titre du régime PO Catégories modestes et très modestes fusionnées = catégorie très modeste Catégorie à plafond de ressources majorées devient ménages à ressources modestes Actualiser les plafonds Objectifs : Alignement du % de ménages éligibles sur celui des ménages éligibles à la 1 ère tranche du PTZ+ Alignement du % de ménages éligibles en IDF et hors IDF Nouvelle catégorie très modestes (+ 20% hors IDF et +15% en IDF) Nouvelle catégorie modeste (+ 5% en IDF) : 12

13 Propriétaires occupants Evolution Impact sur le nombre de ménages éligibles (rappel :16 millions de PO au plan national) -En nombre de ménages éligibles (millions) : Plafonds Dispositif actuel Fusion et relèvement plafonds «Très modeste» 1,6 - «Modeste» 1,6 4,5 «Majoré» 3,6 2,4 Total 6,8 6,9 -En pourcentage de ménages éligibles : Plafonds Dispositif actuel Fusion et relèvement plafonds «Très modeste» 11% - «Modeste» (non compris très modeste) «Majoré» (non compris modeste et très modeste) 11% 30,1% 23% 15,7% 45,8% des PO désormais éligibles 13

14 Propriétaires occupants (PO) Evolution Améliorer la solvabilisation des PO les plus modestes en relevant les taux de subvention de l Anah Situation actuelle : PO modestes et très modestes : taux = 20% et 35% PO majorés : non éligibles Evolution : PO modestes et très modestes : taux unique = 50% PO majorés : taux = 35% Objectifs : Retrouver un reste à charge identique à celui initialement envisagé avec de travaux en moyenne (soit à pour de travaux) Calcul réalisé avec une prime FART de collectivité Permettre de réaliser des travaux plus complets 14

15 Propriétaires occupants (PO) Evolution Autres adaptations du régime de l Anah : Amélioration du repérage et de l accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique : Ambassadeurs de l efficacité énergétique (prime à l employeur de 5000 maxi pour formation/ équipement) Assouplissement de la condition d évaluation GIR pour les dossiers autonomie : pour les personnes relevant potentiellement des GIR 5 et 6, possibilité de faire effectuer l évaluation par la personne qualifiée réalisant le diagnostic d ergothérapie ou le diagnostic autonomie Définition des modalités de financement par l Anah des travaux de mise en conformité des installations d assainissement non collectif (aide complémentaire à une aide Agence de l eau). Mise en cohérence du régime «locataires» (aligné sur celui des PO) 15

16 PROPRIETAIRES BAILLEURS 16

17 Propriétaires bailleurs privés (PB) Eléments de bilan Bilan quantitatif : 5057 logements financés en 2012 (soit 39% des objectifs) Bilan qualitatif : Des projets de qualité, avec une prédominance du loyer conventionné social : 68% des logements financés (13% en conventionné très social) Une répartition par zone conforme aux attentes : Une part de l activité en zone C constante (40%) Une activité en zone B1 et B2 en hausse 17

18 Propriétaires bailleurs privés (PB) Eléments de bilan Bilan qualitatif (suite) : Profil des logements : Peu de logements en copropriété (15%) Peu de logements construits après 1949 : 21% de l activité Logements en copropriétés des années 50 à 80 : seulement 2% de l'ensemble des logements financés Les limites du régime actuel : Des financements insuffisamment incitatifs pour promouvoir une amélioration énergétique ambitieuse Un régime qui ne prend pas en compte les logements ne présentant pas de dégradation importante mais avec mauvaise performance énergétique (potentiel notamment sur les copropriétés des années 50/80) 18

19 Propriétaires bailleurs (PB) Evolution Nécessité d'adapter le régime pour : Mieux prendre en compte la problématique énergétique dans le secteur locatif, en lien avec l élargissement prévu du programme Habiter Mieux Développer l offre de logements conventionnés en secteur tendu et moyennement tendu pour les ménages modestes Ouverture de l aide aux travaux de l'anah aux logements pas ou peu dégradés mais présentant une mauvaise performance énergétique (notamment parc 50-70) Nouvelle ligne d intervention en faveur de la rénovation énergétique au sein des travaux d amélioration Modalités : Taux de subvention : 25% du montant des travaux (énergie et travaux induits) Etiquette «D» sauf impossibilité technique (et dans ce cas étiquette E) Gain énergétique > 35% Grille de dégradation 19

20 Propriétaires bailleurs (PB) Evolution Etendre le champ de la prime réduction de loyer et accroître son effet incitatif : Bilan très mitigé qui limite l application du conventionnement social en zone tendue : une dizaine de collectivités Evolution : Extension du champ à l ensemble des projets de travaux financés par l Anah (et non seulement les travaux lourds) Augmentation de la participation de l'anah : 3 de l'anah pour 1 de la collectivité. Sur un total de 200 /m², la collectivité financerait 50 /m² (ou plus) et l'anah 150 /m² (au max, toujours limité à 80 m²) Renforcer l effet incitatif de la prime réservation LCTS en secteur tendu : Un bilan limité : sur 659 LCTS, 240 primes en 2012 Porter la prime à en zone tendue pour le relogement de ménages prioritaires Abrogation du dispositif permettant la réservation au profit des CIL (réservation obligatoire, prime en cas de réservation volontaire) 20

21 Propriétaires bailleurs (PB) Evolution Améliorer le financement de la maîtrise d ouvrage d insertion Situation actuelle : une centaine de logements en 2012, des opérations complexes et coûteuses un régime particulier Evolution : taux de subvention : 60% (au lieu de 50%) plafond = 1250 /m² (contre /m2) étiquette D Durée d'engagement = au moins 15 ans (sans possibilité de réduire à 9 ans) Loyer = minimum entre PLA-I (avec coefficient de structure) et le LCTS 21

22 SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES 22

23 Syndicats de copropriétaires Situation actuelle et Evolution Situation actuelle: Enjeu d amélioration énergétique du parc ancien (notamment copropriétés années 50/80) Poids des charges énergie => impayés/ dette Sur le parc construit après 1948, dans 78 % des copropriétés financées par l Anah, la mise en œuvre de travaux d'économie d'énergie est un enjeu, et elle reste à réaliser dans la moitié des cas. Objectifs de l évolution des aides Anah : Inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique en Opah copropriétés Mieux encadrer la notion de pathologie lourde 23

24 Syndicats de copropriétaires Evolution Interventions en Opah Copropriétés Situation actuelle : Taux de subvention pour la réhabilitation des parties communesen Opah copropriétés : OPAH Copro (hors LHI) = 35% plafonné à /bâtiment /logement OPAH copro LHI et pathologie lourde = 50% et sans plafond Bilan : Difficulté d appréciation de la notion de pathologie lourde Financements insuffisants pour permettre une amélioration thermique substantielle Evolution : Substituer au dispositif «pathologie lourde» le critère de dégradation très importante ou désordres structurels importants (taux de 50%): Permet de faciliter la décision en AG pour les travaux énergie Dans ce cas ou si gain énergie > 50%, possibilité de déplafonner 24

25 INGENIERIE 25

26 Ingénierie (diffus : AMO) Situation actuelle Principe : Subvention au propriétaire occupant ou bailleur Coût AMO : entre 800 et 1500 Modalités de financement : PO (complément de subvention au logement) Habiter Mieux : 448 ou 135 si travaux simples (crédit FART) Travaux Lourds ou Petite LHI ou autonomie (hors FART) : 448 (crédit Anah) Autres travaux (hors FART) : 135 (crédit Anah) PB (complément de subvention au dossier pour travaux dans un logement occupé) Travaux Lourds ou Petite LHI ou autonomie : 448 (crédit Anah) Travaux d amélioration/ RSD- décence/ transformation d usage : 135 (crédit Anah) 26

27 Ingénierie (diffus : AMO) Evolution Objectif : accompagner l évolution du programme Habiter Mieux et faciliter la réalisation de travaux lourds Modalités de financement : PO et PB Travaux lourds = 800 (crédit Anah avec articulation FART dans le cas d un dossier Habiter Mieux) PB uniquement : Un complément de subvention pour chaque logement financé Travaux d amélioration (moyennement dégradé/ énergie) : 448 (au lieu de 135 ) Majoration, en secteur tendu, en cas de conventionnement très social avec relogement effectif d'un ménage prioritaire (DALO / PDALPD / LHI) =

28 Ingénierie (opérations programmées) Situation actuelle Principe : subvention à la collectivité Modalités de financement : Subvention part fixe (% du montant de l ingénierie) + prime forfaitaire en fonction des résultats obtenus sur les priorités (uniquement PO) Si Priorité (hors Habiter Mieux) : «travaux lourds» (LHI / TD), «petite LHI» et PO «autonomie» Prime = 313 / logement crédits Anah Si Habiter Mieux Prime = 313 /logement (ou 448 si PIG HM) - crédits FART Si accompagnement sanitaire et social renforcé : Prime = 1354 / ménage 28

29 Ingénierie (opérations programmées) Evolution Objectif : prendre en compte, pour le calcul de la part variable, les logements faisant l'objet d'une aide aux propriétaires bailleurs Si priorités (hors Habiter Mieux le cas échéant) : «travaux lourds» (LHI / TD), «petite LHI», «autonomie», «travaux d amélioration» (MD/ énergie) : prime = 313 / logement crédits Anah En complément aux primes PB, si secteur tendu : Prime complémentaire au développement du logement social dans le parc privé = 313 /logt Prime complémentaire pour l'attribution d'un logement conventionné très social à un ménage prioritaire = 626 /logt 29

30 Ingénierie (copropriétés) Evolution Ingénierie en plan de sauvegarde : Financement des missions du coordinateur du plan de sauvegarde : Plafond de l aide porté de HT à HT (taux de 50%) Financement des missions du mandataire ad hoc dans le cas de copropriétés fragiles ou en difficulté Financement à 50% avec un plafond de HT 30

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