ANNEXE I LISTE DES PAYS DE CATÉGORIE I ET DE CATÉGORIE II 1 : DURÉES DE REMBOURSEMENT MAXIMALES ET DURÉE DE VIE MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE

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1 ANNEXE I LISTE DES PAYS DE CATÉGORIE I ET DE CATÉGORIE II 1 : DURÉES DE REMBOURSEMENT MAXIMALES ET DURÉE DE VIE MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE CATÉGORIE I (A) CATÉGORIE II (B) TOTAL: 31 TOTAL: Allemagne Afghanistan 2 Australie Afrique du Sud 3 Autriche Albanie 4 Belgique Algérie 5 Canada Andorre 6 Corée Angola 7 Danemark Antigua-et-Barbuda 8 Espagne Arabie saoudite 9 Estonie Argentine 10 États-Unis Arménie 11 Finlande Aruba 12 France Azerbaïdjan 13 Grèce Bahamas 14 Hongrie Bahreïn 15 Irlande Bangladesh 16 Islande Barbade 17 Israël 2 Bélarus 18 Italie Belize 19 Japon Bénin 20 Luxembourg Bermudes 21 Norvège Bhoutan 22 Nouvelle-Zélande Bolivie 23 Pays-Bas Bosnie-Herzégovine 24 Pologne Botswana 25 Portugal Brésil 26 République Slovaque Brunéi Darussalam 27 République tchèque Bulgarie 28 Royaume-Uni Burkina Faso 29 Slovénie Burundi 1 2 Ce document et toute carte qu'il peut comprendre ne préjugent en rien du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. L utilisation de ces données par l OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. 1

2 ANNEXE I LISTE DES PAYS DE CATÉGORIE I ET DE CATÉGORIE II 1 : DURÉES DE REMBOURSEMENT MAXIMALES ET DURÉE DE VIE MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE CATÉGORIE I (A) CATÉGORIE II (B) TOTAL: 31 TOTAL: Suède Cambodge 31 Suisse Cameroun 32 Cap-Vert 33 Chili 34 Chine 35 Chypre 3 36 Cisjordanie et Bande de Gaza 37 Colombie 38 Comores 39 Congo 40 Congo, Rép. Dém. 41 Corée Rép. Dém. (Nord) 42 Costa Rica 43 Côte d'ivoire 44 Croatie 45 Cuba 46 Curaçao 47 Djibouti 48 Dominique 49 Égypte 50 El Salvador 51 Émirats arabes unis 52 Équateur 53 Érythrée 54 Éthiopie 55 Fédération de Russie 3 Note en bas de page de la Turquie : Les informations figurant dans ce document qui font référence à «Chypre» concernent la partie méridionale de l Ile. Il n y a pas d autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l Ile. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la «question chypriote». Note en bas de page de tous les États de l Union européenne membres de l OCDE et de la Commission européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. 2

3 ANNEXE I LISTE DES PAYS DE CATÉGORIE I ET DE CATÉGORIE II 1 : DURÉES DE REMBOURSEMENT MAXIMALES ET DURÉE DE VIE MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE CATÉGORIE I (A) CATÉGORIE II (B) TOTAL: 31 TOTAL: Fidji 57 Gabon 58 Gambie 59 Géorgie 4 60 Ghana 61 Gibraltar 62 Grenade 63 Groenland 64 Guam 65 Guatemala 66 Guinée 67 Guinée équatoriale 68 Guinée-Bissau 69 Guyana 70 Haïti 71 Honduras 72 Hong Kong, Chine 73 Île de Man 74 Îles Anglo-Normandes 75 Îles Caïmanes 76 Îles Féroé 77 Îles Mariannes septentrionales 78 Îles Marshall 79 Îles Salomon 80 Îles Turques et Caïques 81 Îles Vierges américaines 82 Inde 83 Indonésie 84 Iran 85 Iraq 86 Jamaïque 87 Jordanie 4 Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, la Géorgie exclut l'abkhazie et l'ossétie du sud. 3

4 ANNEXE I LISTE DES PAYS DE CATÉGORIE I ET DE CATÉGORIE II 1 : DURÉES DE REMBOURSEMENT MAXIMALES ET DURÉE DE VIE MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE CATÉGORIE I (A) CATÉGORIE II (B) TOTAL: 31 TOTAL: Kazakhstan 89 Kenya 90 Kirghizistan 91 Kiribati 92 Kosovo 93 Koweït 94 Laos 95 Lesotho 96 Lettonie 97 Liban 98 Libéria 99 Libye 100 Liechtenstein 101 Lituanie 102 Macao 103 Macédoine (ERYM) 104 Madagascar 105 Malaisie 106 Malawi 107 Maldives 108 Mali 109 Malte 110 Maroc Maurice 112 Mauritanie 113 Mexique 114 Micronésie 115 Moldova Monaco 117 Mongolie 5 6 Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, le Maroc inclut l'ancien Grand désert espagnol. Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, la République de Moldova ne comprend pas la Transnistrie. 4

5 ANNEXE I LISTE DES PAYS DE CATÉGORIE I ET DE CATÉGORIE II 1 : DURÉES DE REMBOURSEMENT MAXIMALES ET DURÉE DE VIE MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE CATÉGORIE I (A) CATÉGORIE II (B) TOTAL: 31 TOTAL: Monténégro (Le) 119 Mozambique 120 Myanmar 121 Namibie 122 Népal 123 Nicaragua 124 Niger 125 Nigéria 126 Nouvelle-Calédonie 127 Oman 128 Ouganda 129 Ouzbékistan 130 Pakistan 131 Palaos 132 Panama 133 Papouasie-Nouvelle-Guinée 134 Paraguay 135 Pérou 136 Philippines 137 Polynésie française 138 Porto Rico 139 Qatar 140 République centrafricaine 141 République dominicaine 142 Roumanie 143 Rwanda 144 Saint Martin (partie française) 145 Saint Martin (partie hollandaise) 146 Sainte-Lucie 147 Saint-Kitts-et-Nevis 148 Saint-Marin 149 Saint-Vincent-et-les Grenadines 150 Samoa 151 Samoas américaines 152 Sao Tomé-et-Principe 5

6 ANNEXE I LISTE DES PAYS DE CATÉGORIE I ET DE CATÉGORIE II 1 : DURÉES DE REMBOURSEMENT MAXIMALES ET DURÉE DE VIE MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE CATÉGORIE I (A) CATÉGORIE II (B) TOTAL: 31 TOTAL: Sénégal 154 Serbie 155 Seychelles 156 Sierra Leone 157 Singapour 158 Somalie 159 Soudan 160 Sri Lanka 161 Suriname 162 Swaziland 163 Syrie 164 Tadjikistan 165 Taipei chinois Tanzanie Tchad 168 Thaïlande 169 Timor-Leste 170 Togo 171 Tonga 172 Trinité-et-Tobago 173 Tunisie 174 Turkménistan 175 Turquie 176 Tuvalu 177 Ukraine (g) 178 Uruguay 179 Vanuatu 180 Venezuela 181 Vietnam 182 Yémen 7 8 Le Taipei chinois n est plus classé officiellement par la Banque mondiale, mais il a été conservé pour les besoins de l Arrangement sur la base du RNB par habitant estimatif fourni par la Banque mondiale. Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, la Tanzanie se rapporte à la Tanzanie continentale seulement 6

7 ANNEXE I LISTE DES PAYS DE CATÉGORIE I ET DE CATÉGORIE II 1 : DURÉES DE REMBOURSEMENT MAXIMALES ET DURÉE DE VIE MOYENNE PONDÉRÉE MAXIMALE CATÉGORIE I (A) CATÉGORIE II (B) TOTAL: 31 TOTAL: Zambie 184 Zimbabwe Notes Explicatives: (A) La Catégorie I comprend (i) les pays dont le RNB par habitant a été pendant au moins deux années consécutives supérieur au seuil de la Banque mondiale (voir le tableau ci-après) et qui ont été classés comme «pays de l OCDE à revenu élevé» jusqu à l année précédente et (ii) les pays qui avaient été classés en Catégorie I jusqu à l année précédente conformément au (i) ci-dessus et qui ont franchi à la baisse le seuil mais n ont pas encore changé de catégorie en raison de la règle des deux années consécutives énoncée à l article 11 c) de l Arrangement. SEUIL POUR LES PAYS À REVENU ÉLEVÉ RNB par habitant 2008 USD RNB par habitant 2009 USD RNB par habitant 2010 USD S agissant des pays relevant de cette catégorie : - le délai maximum de remboursement est de cinq ans (ou huit ans et demi avec notification préalable conformément à l article 45 de l Arrangement) ; - la durée moyenne pondérée maximum de la période de remboursement n excèdera pas (i) pour les opérations menées avec des acheteurs souverains (ou bénéficiant d une garantie de remboursement accordée par un acheteur souverain), quatre ans et demi (ii) pour les opérations menées avec des acheteurs non souverains (et ne bénéficiant pas d une garantie de remboursement accordée par un acheteur souverain), cinq ans. (B) La Catégorie II comprend tous les autres pays qui ne figurent pas dans la Catégorie I. Pour les pays de cette catégorie - le délai maximum de remboursement est de dix ans ; - la durée moyenne pondérée maximum de la période de remboursement n excèdera pas : (i) pour les opérations menées avec des acheteurs souverains (ou bénéficiant d une garantie de remboursement accordée par un acheteur souverain), cinq ans et un quart (ii) pour les opérations menées avec des acheteurs non souverains (et ne bénéficiant pas d une garantie de remboursement accordée par un acheteur souverain), six ans. 7

8 ANNEXE II LISTE DES PAYS 1 ÉLIGIBLES ET NON-ÉLIGIBLES À L AIDE LIÉE ET PARTIELLEMENT DÉLIÉE PAYS ÉLIGIBLES (A) PAYS INÉLIGIBLES (B) TOTAL: 96 TOTAL: Afghanistan Afrique du Sud 2 Angola Albanie 3 Arménie Algérie 4 Bangladesh Allemagne 5 Belize Andorre 6 Bénin Antigua-et-Barbuda 7 Bhoutan Arabie saoudite 8 Bolivie Argentine 9 Burkina Faso Aruba 10 Burundi Australie 11 Cambodge Autriche 12 Cameroun Azerbaïdjan 13 Cap-Vert Bahamas 14 Chine Bahreïn 15 Cisjordanie et Bande de Gaza Barbade 16 Comores Bélarus 17 Congo Belgique 18 Congo, Rép. Dém. Bermudes 19 Corée Rép. Dém. (Nord) Bosnie-Herzégovine 20 Côte d'ivoire Botswana 21 Djibouti Brésil 22 Égypte Brunéi Darussalam 23 El Salvador Bulgarie 24 Équateur Canada 25 Érythrée Chili 1 Ce document et toute carte qu'il peut comprendre ne préjugent en rien du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. 8

9 ANNEXE II LISTE DES PAYS 1 ÉLIGIBLES ET NON-ÉLIGIBLES À L AIDE LIÉE ET PARTIELLEMENT DÉLIÉE PAYS ÉLIGIBLES (A) PAYS INÉLIGIBLES (B) TOTAL: 96 TOTAL: Éthiopie Chypre 2 27 Gambie Colombie 28 Géorgie 3 Corée 29 Ghana Costa Rica 30 Guatemala Croatie 31 Guinée Cuba 32 Guinée-Bissau Danemark 33 Guyana Dominique 34 Haïti Émirats arabes unis 35 Honduras Espagne 36 Îles Marshall Estonie 37 Îles Salomon États-Unis 38 Inde Fédération de Russie 39 Indonésie Fidji 40 Iraq Finlande 41 Jordanie France 42 Kenya Gabon 43 Kirghizistan Gibraltar 44 Kiribati Grèce 45 Kosovo Grenade 46 Laos Groenland 47 Lesotho Guam 48 Libéria Guinée équatoriale 49 Madagascar Hong Kong, Chine 2 3 Note en bas de page de la Turquie : Les informations figurant dans ce document qui font référence à «Chypre» concernent la partie méridionale de l Ile. Il n y a pas d autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l Ile. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la «question chypriote». Note en bas de page de tous les États de l Union européenne membres de l OCDE et de la Commission européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, la Géorgie exclut l'abkhazie et l'ossétie du sud. 9

10 ANNEXE II LISTE DES PAYS 1 ÉLIGIBLES ET NON-ÉLIGIBLES À L AIDE LIÉE ET PARTIELLEMENT DÉLIÉE PAYS ÉLIGIBLES (A) PAYS INÉLIGIBLES (B) TOTAL: 96 TOTAL: Malawi Hongrie 51 Maldives Île de Man 52 Mali Îles Anglo-Normandes 53 Maroc 4 Îles Caïmanes 54 Mauritanie Îles Féroé 55 Micronésie Îles Mariannes septentrionales 56 Moldova 5 Îles Turques et Caïques 57 Mongolie Îles Vierges américaines 58 Mozambique Iran 59 Myanmar Irlande 60 Népal Islande 61 Nicaragua Israël 6 62 Niger Italie 63 Nigéria Jamaïque 64 Ouganda Japon 65 Ouzbékistan Kazakhstan 66 Pakistan Koweït 67 Papouasie-Nouvelle-Guinée Lettonie 68 Paraguay Liban 69 Philippines Libye 70 République centrafricaine Liechtenstein 71 Rwanda Lituanie 72 Samoa Luxembourg 73 Sao Tomé-et-Principe Macao 74 Sénégal Macédoine (ERYM) 75 Sierra Leone Malaisie 76 Somalie Malte 77 Soudan Maurice Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, le Maroc inclut l'ancien Grand désert espagnol. Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, la République de Moldova ne comprend pas la Transnistrie. L utilisation de ces données par l OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. 10

11 ANNEXE II LISTE DES PAYS 1 ÉLIGIBLES ET NON-ÉLIGIBLES À L AIDE LIÉE ET PARTIELLEMENT DÉLIÉE PAYS ÉLIGIBLES (A) PAYS INÉLIGIBLES (B) TOTAL: 96 TOTAL: Sri Lanka Mexique 79 Swaziland Monaco 80 Syrie Monténégro (Le) 81 Tadjikistan Namibie 82 Tanzanie 7 Norvège 83 Tchad Nouvelle-Calédonie 84 Thaïlande Nouvelle-Zélande 85 Timor-Leste Oman 86 Togo Palaos 87 Tonga Panama 88 Tunisie Pays-Bas 89 Turkménistan Pérou 90 Tuvalu Pologne 91 Ukraine 8 Polynésie française 92 Vanuatu Porto Rico 93 Vietnam Portugal 94 Yémen Qatar 95 Zambie République dominicaine 96 Zimbabwe République Slovaque 97 République tchèque 98 Roumanie 99 Royaume-Uni 100 Sainte-Lucie 101 Saint-Kitts-et-Nevis 102 Saint-Marin 7 8 Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, la Tanzanie se rapporte à la Tanzanie continentale seulement. Indépendamment du classement des pays pouvant ou non être admis au bénéfice de l aide liée, les Participants devraient s efforcer d'éviter d accorder tout crédit d aide liée à l exception de dons purs et simples, de l'aide alimentaire et de l'aide humanitaire, ainsi que de l aide destinée à atténuer les effets d accidents industriels majeurs ou nucléaires majeurs ou de prévenir à toute éventualité à l Ukraine. Si le RNB par habitant de ce pays dépasse durant trois années consécutives, le plafond de revenu applicable aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure fixé annuellement par la Banque mondiale, l éligibilité de ce pays à ces crédits sera soumise aux dispositions visées aux articles 33 a) et b) 1) à 4) de l Arrangement, ainsi qu à toute autre provision de l Arrangement relative à l aide liée. 11

12 ANNEXE II LISTE DES PAYS 1 ÉLIGIBLES ET NON-ÉLIGIBLES À L AIDE LIÉE ET PARTIELLEMENT DÉLIÉE PAYS ÉLIGIBLES (A) PAYS INÉLIGIBLES (B) TOTAL: 96 TOTAL: Saint-Vincent-et-les Grenadines 104 Samoas américaines 105 Serbie 106 Seychelles 107 Singapour 108 Slovénie 109 Suède 110 Suisse 111 Suriname 112 Taipei chinois Trinité-et-Tobago 114 Turquie 115 Uruguay 116 Venezuela Notes Explicatives: (A) Les pays inéligibles comprennent (i) les pays dont le RNB par habitant a été pendant au moins deux années consécutives supérieur au plafond de revenu applicable aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure par la Banque mondiale (voir le tableau ci-après) et qui ont été classés comme «inéligibles» jusqu à l année précédente et (ii) les pays qui avaient été classés comme «inéligibles» jusqu à l année précédente conformément au (i) ci-dessus et qui ont franchi le seuil à la baisse mais n ont pas encore changé de catégorie en raison de la règle des deux années consécutives visée à l article 33 a) de l Arrangement. SEUIL POUR L ÉLIGIBILITÉ À L AIDE LIÉE RNB par habitant 2008 USD RNB par habitant 2009 USD RNB par habitant 2010 USD (B) Les pays éligibles comprennent tous les pays autres qu inéligible ou non classés. 9 Le Taipei chinois n est plus classé officiellement par la Banque mondiale, mais il a été conservé pour les besoins de l Arrangement sur la base du RNB par habitant estimatif fourni par la Banque mondiale. 12

13 ANNEXE III LISTE DES PAYS 1 À HAUT REVENU DE L OCDE ET À HAUT REVENU DE LA ZONE EURO PAYS À REVENU ÉLEVÉ DE L'OCDE (A) PAYS À REVENU ÉLEVÉ ZONE EURO (B) Total: 31 Total: 17 1 Allemagne Allemagne 2 Australie Autriche 3 Autriche Belgique 4 Belgique Chypre 2 5 Canada Espagne 6 Corée Estonie 7 Danemark Finlande 8 Espagne France 9 Estonie Grèce 10 États-Unis Irlande 11 Finlande Italie 12 France Luxembourg 13 Grèce Malte 14 Hongrie Pays-Bas 15 Irlande Portugal 16 Islande République Slovaque 17 Israël 3 Slovénie 18 Italie 19 Japon Ce document et toute carte qu'il peut comprendre ne préjugent en rien du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Selon les informations fournies par la Banque mondiale, et pour les besoins statistiques, Chypre est la zone contrôlée par le gouvernement de la république de Chypre. Note en bas de page de la Turquie : Les informations figurant dans ce document qui font référence à «Chypre» concernent la partie méridionale de l Ile. Il n y a pas d autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l Ile. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la «question chypriote». Note en bas de page de tous les États de l Union européenne membres de l OCDE et de la Commission européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. L utilisation de ces données par l OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. 13

14 20 Luxembourg 21 Norvège 22 Nouvelle-Zélande 23 Pays-Bas 24 Pologne 25 Portugal 26 République tchèque 27 Royaume-Uni 28 Slovaquie 29 Slovénie 30 Suède 31 Suisse Notes: (A) Les pays à haut revenu de l OCDE («HIC OCDE») comprennent (i) les pays de l OCDE dont le RNB par habitant a été pendant au moins deux années consécutives supérieur au seuil fixé par la Banque mondiale (soit un RNB par habitant de plus de USD en 2009 et USD en 2010) pour les pays à haut revenu et qui ont été classés comme «pays à haut revenu de l OCDE» jusqu'à l'année précédente et (ii) les pays de l OCDE qui avaient été classés comme «pays à haut revenu de l OCDE» jusqu à l année précédente conformément au (i) ci-dessus et qui ont franchi le seuil à la baisse mais n ont pas encore changé de catégorie en raison de la règle des deux années consécutives énoncée à l article 25 c) second alinéa de l Arrangement. Ces pays (c est-à-dire, les pays de catégorie 0 selon l Article 25 c) de l Arrangement) ne sont pas soumis à l obligation d appliquer les taux de primes minimales définies sous l Ensemble Knaepen. Cependant, bien qu aucun TPM n ait été établi, Les Participants ne devront pas percevoir de taux de primes inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé. (B) Les pays à haut revenu de la zone euro ( HIC EURO ) comprennent les pays de la zone euro dont le RNB par habitant a été pendant au moins deux années consécutives supérieur au seuil fixé par la Banque mondiale (soit un RNB par habitant de plus de USD en 2009 et de plus de USD en 2010). Ces pays (c est-à-dire, les pays de catégorie 0 selon l Article 25 c) de l Arrangement) ne sont pas soumis à l obligation d appliquer les taux de primes minimales (TPM) définies sous l Ensemble Knaepen. Cependant, bien qu aucun TPM n ait été établi, Les Participants ne devront pas percevoir de taux de primes inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé. 14

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