GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS. Pour votre déclaration de revenus 2014

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1 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS Pour votre déclaration de revenus 2014

2 MOINS = PLUS MOINS VOUS PAYEZ D IMPÔT, PLUS VOUS AVEZ D OCCASIONS QUE VOS PLACEMENTS RAPPORTENT

3 Février 2015 Les impôts continuent d être la dépense la plus importante que les Canadiens encourent au cours de leur vie. Le Guide d imposition des fonds communs de Placements Mackenzie vise à vous aider à traiter vos impôts en vous permettant de mieux comprendre la façon dont les fonds communs et autres placements sont imposés et présentés sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous y trouverez une explication des divers feuillets fiscaux, des renseignements sur les taux d imposition de 2014 et de l information sur certains changements d ordre fiscal qui pourraient vous toucher. Comment pouvez-vous faire des économies d impôt? Le guide explique un nombre de stratégies fiscales qui pourraient vous aider à réduire les impôts que vous payez, vous permettant ainsi de maximiser votre épargne. Par exemple, le fractionnement du revenu, dont le revenu de pension, entre les membres de la famille, peut vous permettre de réduire considérablement vos impôts. Plusieurs autres stratégies peuvent fournir un flux de liquidités ou permettre de reporter l impôt à une année ultérieure, lorsque votre taux d imposition personnel peut être inférieur. Le moment est propice pour revoir votre situation avec votre conseiller. Voici quelques autres idées à considérer : Avez-vous maximisé votre compte d épargne libre d impôt (CELI)? Ce compte n est pas uniquement un compte «d épargne» vous pouvez investir dans des fonds communs, lesquels fructifieront en franchise d impôt. Le plafond de cotisation au CELI était établi à $ par année depuis 2009 et est passé à $ par année en Cela signifie que si vous n avez pas encore tiré avantage de votre CELI, vous pouvez y cotiser $ en 2015! N oubliez pas que les retraits de votre CELI vous procurent des liquidités non imposables et vous pouvez cotiser à nouveau le montant retiré dans votre CELI en autant que vous respectiez les limites. Avez-vous maximisé votre régime enregistré d épargne-retraite (REER) en vue de reporter l imposition à des années ultérieures? Le plafond de cotisation au REER pour 2014 est de 18 % du revenu gagné, jusqu à concurrence de $ (plus tous droits de cotisation inutilisés). Le plafond de cotisation au REER passera à $ en Investissez-vous dans des fonds constitués en société en vue de minimiser les impôts et de maximiser la croissance de vos placements non enregistrés? Cette structure réduit non seulement l impôt que vous payez sur votre revenu de placement, mais vous pouvez modifier votre sélection de placements au besoin avec report de l imposition. Investissez-vous pour un membre de votre famille atteint d un handicap? Saviez-vous qu investir dans un régime enregistré d épargne-invalidité auprès de Placements Mackenzie vous permet de «rattraper» les subventions gouvernementales de contrepartie remontant jusqu en 2008 (pour les particuliers admissibles)? Prévoyez-vous recourir au crédit pour don de bienfaisance en vue de réduire vos impôts tout en aidant vos organismes caritatifs préférés? Placements Mackenzie peut vous aider à planifier vos dons et vous fournira votre propre fonds à vocation arrêtée par le donateur grâce à la Fondation de philanthropie stratégique. Veuillez discuter avec votre conseiller si vous désirez en savoir plus. Le système fiscal au Canada est très complexe et en constante évolution. Travailler avec un conseiller est le meilleur moyen de trouver les bonnes stratégies fiscales pour vous. Veuillez agréer mes salutations distinguées. Carol Bezaire Vice-présidente, Fiscalité, successions et philanthropie stratégique Carol Bezaire Vice-présidente, Fiscalité, successions et philanthropie stratégique Placements Mackenzie

4 Table des matières CHAPITRE 1 Quoi de neuf en 2014?...6 CHAPITRE 2 Les distributions de fonds communs de placement Quels types de revenus me verse mon fonds commun de placement? 2. Pourquoi certains fonds délivrent-ils un feuillet T3 (RL16 au Québec) et d autres un T5 (RL3 au Québec)? 3. Pourquoi les fonds versent-ils des distributions? 4. Les distributions de fin d année sont-elles calculées au prorata si j investis en novembre ou encore en décembre? 5. Je n ai pas touché de distributions en espèces. Pourquoi ai-je reçu un feuillet pour les impôts? 6. Qu est-ce qu un «remboursement de capital»? Entraîne-t-il des impôts? 7. Comment dois-je déclarer le revenu de mon compte en dollars américains? 8. Pourquoi la valeur de mon placement en fonds communs a-t-elle baissé lorsque j ai touché une distribution? 9. Et si mon fonds n a pas déclaré de distributions? 10. Les sociétés d investissement à capital variable versent-elles des distributions de la même manière que les fiducies de fonds communs? 11. Les fonds distincts versent-ils des distributions de la même manière que les fiducies de fonds communs? CHAPITRE 3 Quels feuillets vais-je recevoir de Mackenzie? Comptes non enregistrés T3 (RL16 au Québec) et T5 (RL3 au Québec) 2. Comptes enregistrés 2a. Régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) Reçus de cotisations REER 2b. Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) 2c. Régimes enregistrés d épargne-études (REEE) 2d. Comptes de retraite immobilisés (CRI) et régimes d épargne-retraite immobilisés (RERI) 2e. Fonds de revenu viager (FRV) et fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) Reçus de retraits T4RIF (RL2 au Québec) 2f. Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) 3. Pour les non-résidents du Canada seulement NR4 4. Renseignements sur la déclaration fiscale américaine - PFIC

5 CHAPITRE 4 Que se passe-t-il si j ai racheté ou échangé des titres de fonds communs pendant l année? Comment calculer mes gains ou mes pertes en capital? 1a. Comment calculer le prix de base rajusté (PBR) de mes titres? 1b. Je connais le PBR de mes placements. Comment calculer les gains ou les pertes en capital? 2. Est-ce que je peux utiliser le prix de base rajusté (PBR) qui figure sur mon relevé de compte Mackenzie? 3. Que faut-il faire des pertes en capital? 4. Comment déclarer le produit des rachats de mon compte en dollars américains? 5. Qu est-ce qu une disposition réputée? 6. Incidences fiscales d une fusion de fonds CHAPITRE 5 Stratégies et produits fiscalement avantageux de Mackenzie...26 Fonds constitués en société de Mackenzie Série T (et de type T) Mackenzie Compte d épargne libre d impôt Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Le Fonds philanthropique Mackenzie CHAPITRE 6 À qui m adresser pour toute question?...28 ANNEXE : Les formulaires...29 Faits en bref pour les investisseurs 1. Où dois-je déclarer les distributions T3 (RL16 au Québec) dans ma déclaration? 2. Où dois-je déclarer les distributions T5 (RL3 au Québec) dans ma déclaration? 3. Où dois-je déclarer mes cotisations à un REER dans ma déclaration? 4. Où dois-je déclarer les retraits opérés dans mon REER dans ma déclaration? 5. Où dois-je déclarer les retraits opérés dans mon FERR dans ma déclaration? 6. Où dois-je déclarer mes gains ou mes pertes en capital dans ma déclaration? 7. Où dois-je déclarer des revenus provenant de PFIC?

6 6 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS 2014 CHAPITRE 1 Quoi de neuf en 2014? 1. Baisse d impôt pour les familles Il s agit d un crédit d impôt non remboursable d un maximum de $ pour les couples admissibles avec enfants mineurs, fondé sur la réduction nette d impôt fédéral qui aurait été réalisée si un maximum de $ du revenu imposable d un particulier avait été transféré à un époux ou conjoint de fait admissible. Ce crédit entre en vigueur en 2014 et les années d imposition subséquentes. Ce crédit sera calculé comme si vous attribuiez $ de revenu imposable à votre époux ou conjoint de fait mais votre revenu net et votre revenu imposable réels demeureront inchangés. Ce qui changera seront vos impôts à payer. 2. Crédit d impôt pour frais d adoption Le crédit d impôt pour frais d adoption est un crédit d impôt non remboursable de 15 % qui permet aux parents adoptifs de réclamer des dépenses d adoption admissibles lorsque l adoption d un enfant de moins de 18 ans est complétée (frais pouvant atteindre $ par enfant pour 2014). Les dépenses d adoption admissibles comprennent notamment les frais payés à une agence d adoption agréée, de même que les frais d immigration à caractère obligatoire de l enfant. Le crédit d impôt pour frais d adoption peut être demandé dans l année d imposition au cours de laquelle l adoption est complétée. Le budget de 2014 propose de porter à $ par enfant le montant maximum des dépenses admissibles pour Ce montant sera indexé en fonction de l inflation pour les années d imposition après Crédit d impôt pour frais médicaux Des changements ont été apportés au crédit d impôt pour frais médicaux dans le cadre du budget de Dans le cadre de ces changements, le montant payé pour la conception d un plan de traitement personnalisé donne droit au crédit d impôt pour frais médicaux si le coût du traitement lui-même est admissible aux fins du crédit d impôt pour frais médicaux et si certaines conditions sont remplies. En outre, les dépenses liées à un animal d assistance spécialement dressé pour aider une personne à gérer son diabète sévère ont été ajoutées à la liste des dépenses admissibles au crédit d impôt pour frais médicaux. 4. Suppression de l exemption fiscale de fiducies non-résidentes Avant le budget de 2014, une exemption permettait aux fiducies non résidentes établies par de nouveaux immigrants au Canada d éviter de payer de l impôt au Canada sur le revenu de source étrangère pour une période allant jusqu à cinq ans de la date où l immigrant devenait un résident canadien. Le budget de 2014 a supprimer l exemption de 60 mois des règles de présomption de résidence, ainsi que les règles connexes qui s appliquent aux fiducies non-résidentes. Cette mesure s appliquera relativement aux fiducies pour les années d imposition qui se terminent : après 2014 si, à un moment donné après 2013 et avant la date du budget, l exemption de 60 mois s applique à l égard de la fiducie, et s il n y a eu aucun apport à la fiducie à la date du budget ou après cette date et avant 2015; Dans les autres cas, à la date du budget ou après cette date. Cela élimine la possibilité d utiliser une fiducie d immigration pour mettre le revenu de nouveaux immigrants au Canada à l abri de l impôt canadien.

7 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS Élimination de l imposition à taux progressifs des fiducies et des successions Le budget de 2014 a modifié la façon dont les fiducies et les successions seront imposées à compter de L imposition uniforme au taux maximum s appliquera aux fiducies non testamentaires nouvelles ou existantes (établies de votre vivant), aux fiducies créées par testament et à certaines successions. Il existe deux exceptions à ce traitement : Les taux progressifs (le taux que paierait un particulier) continueront de s appliquer pendant le 36 premiers mois d une succession créée par suite et au moment du décès d un particulier et qui est une fiducie testamentaire. Pour les successions qui demeurent ouvertes plus de 36 mois après le décès, elles deviendront assujetties à l imposition uniforme au taux maximum à la fin de la période de 36 mois. Les taux d imposition progressifs seront maintenus à l égard des fiducies dont les bénéficiaires sont des particuliers qui sont admissibles au crédit d impôt fédéral pour personnes handicapées. En outre, les fiducies testamentaires (sauf les successions pendant les 36 premiers mois) et les fiducies non testamentaires nouvelles ou existantes devront payer des acomptes provisionnels trimestriels; et toutes les fiducies doivent avoir une date de fin d exercice du 31 décembre. 6. Nouvelles règles relatives à la FATCA FATCA signifie la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, laquelle exige que les institutions financières non américaines fournissent au Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis par le biais de l Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur certaines personnes des États-Unis qui détiennent des comptes hors des États-Unis et pour certaines entités non américaines des renseignements sur tout propriétaire américain. La mise en œuvre des règles relatives à la FATCA a débuté le 1 er juillet 2014 pour les particuliers, les membres d une société de personnes, les bénéficiaires «en fiducie pour» d une fiducie non formelle, et les entreprises individuelles. La mise en œuvre des règles relatives à la FATCA pour les entités, soit une société par action, une société de personnes, une succession ou une fiducie contrôlée par une personne des États-Unis ou des personnes situées à l extérieur des États-Unis, a débuté le 1 er janvier Les règles relatives à la FATCA ne s appliquent qu aux comptes de placement non enregistrés. Un formulaire d autocertification aux fins de la FATCA doit être rempli pour les nouveaux comptes de placement au nom de client ouverts le 1 er juillet 2014 ou après. 7. Nouvelles règles d homologation en Ontario Lorsqu une personne décède, quelqu un doit habituellement administrer sa succession que le défunt ait ou non un testament. Le représentant légal d un défunt est soit un représentant successoral, un fiduciaire ou liquidateur de la succession (si la personne avait un testament) ou un administrateur (nommé par une cour si la personne n avait pas de testament). Pour qu un représentant légal puisse être en mesure d administrer les biens du défunt, il doit faire une demande de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Le certificat prouve que le représentant dispose de l autorité de gérer les actifs financiers du défunt. Avant que le certificat puisse être émis, l impôt sur l administration des successions doit être payé, et cet impôt est fonction de la valeur de la succession du défunt. Depuis le 1 er janvier 2015, une fois que le représentant successoral présente une demande et reçoit un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, il doit soumettre une Déclaration de renseignements sur la succession dans les 90 jours civils donnant les détails sur le mode d évaluation des biens de la succession. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une amende, une peine d emprisonnement ou les deux.

8 8 CHAPITRE 2 Les distributions de fonds communs de placement Ce chapitre explique le processus de distribution et les caractéristiques fiscales des fonds communs. Pour tout détail sur la manière de déclarer les distributions dans votre déclaration de revenus, reportez-vous à l Annexe. 1. Quels types de revenus me verse mon fonds commun de placement? Les fonds communs de placement investissent dans différents titres boursiers, obligations et valeurs mobilières qui procurent différents types de revenus. Par ailleurs, lorsqu un fonds vend un placement, il tire aussi de cette opération un gain ou une perte en capital. Les dividendes et les gains en capital de provenance canadienne sont imposés dans une moindre mesure par les gouvernements fédéral et provinciaux par rapport aux autres sources de revenu. Les dividendes donnent droit au crédit d impôt pour dividendes et les gains en capital ne sont imposés qu à 50 % de leur valeur. Par contre, les intérêts sont pleinement imposés à votre taux personnel le plus élevé, tout comme votre salaire. 2. Pourquoi certains fonds délivrent-ils un feuillet T3 (RL16 au Québec) et d autres un T5 (RL3 au Québec)? Le type de revenu distribué par le fonds dépend de la structure de ce fonds, c est-à-dire s il s agit d une «fiducie» de fonds communs de placement ou d une catégorie d actions d une «société» d investissement à capital variable. Le tableau qui suit montre les taux d imposition qui s appliquent à différents types de revenus. Placement Actions de sociétés canadiennes Actions et obligations étrangères Bons du Trésor, obligations et titres hypothécaires canadiens À la vente de placements par le fonds Type de revenu gagné Catégorie fiscale Taux marginal d imposition le plus élevé (Ontario 2014) Valeur après impôt d un revenu de 100 $ au taux marginal d imposition le plus élevé en Ontario Taux marginal d imposition le plus élevé (Québec 2013) Valeur après impôt d un revenu de 100 $ au taux marginal d imposition le plus élevé au Québec Dividendes Dividendes 33,8 % 66 $ 35,2 % 65 $ déterminés Autre revenu Autre revenu 49,5 % 51 $ 50,0 % 50 $ Intérêts ou dividendes étrangers Revenu étranger non tiré d une entreprise 49,5 % 51 $ 50,0 % 50 $ Intérêts Autre revenu 49,5 % 51 $ 50,0 % 50 $ Gains (ou pertes) en capital Gains (ou pertes) en capital 24,8 % 75 $ 25,0 % 75 $ Source : Placements Mackenzie Vous trouverez de plus amples détails sur les distributions de revenu des fiducies de fonds communs de placement et des sociétés d investissement à capital variable à la question 10 de ce chapitre.

9 9 Les fiducies de fonds communs de placement délivrent un feuillet T3, tandis que les sociétés d investissement à capital variable émettent un feuillet T5 contenant tous les renseignements dont vous avez besoin touchant les revenus de placement. Les résidents du Québec recevront également un RL16 avec leur feuillet T3 ainsi qu un RL3 avec leur feuillet T5. 3. Pourquoi les fonds versent-ils des distributions? En général, les fonds versent des distributions pour réduire les impôts qu ils ont à payer au gouvernement. Voici comment : Le revenu gagné par un fonds commun de placement est imposable. Si ce revenu reste dans le fonds, ce dernier doit payer l impôt. Par contre, si le revenu est distribué aux investisseurs, ce sont eux qui paient l impôt. Étant donné que les fonds communs de placement paient toujours l impôt au taux le plus élevé pour chaque catégorie de revenu, tandis que la plupart des investisseurs sont imposés à un taux inférieur, le fonds verse son revenu de manière à ce qu il soit imposé au taux inférieur des investisseurs, plutôt qu au taux plus élevé du fonds. Ainsi, il est généralement avantageux pour les investisseurs que le fonds verse des distributions. De nombreux placements en fonds communs sont détenus dans des régimes enregistrés. Les distributions versées par un fonds commun à un régime enregistré ne sont pas imposables jusqu à ce qu elles soient retirées. CONSEIL FISCAL DE MACKENZIE Les distributions de fonds communs de placement ne sont pas toutes imposées de la même façon. Par exemple, les fiducies de fonds communs de placement distribuent un revenu imposable découlant de diverses sources, dont les placements en titres à revenu fixe et les actions. Les fonds constitués en société, quant à eux distribuent uniquement des dividendes et des gains en capital canadiens, lesquels sont imposés à un taux privilégié. N oubliez pas que le fait de réduire l impôt peut accroître le rendement global de votre placement et qu il convient donc de tenir compte de la structure de votre fonds commun de placement. 4. Les distributions de fin d année sont-elles calculées au prorata si j investis en novembre ou encore décembre? Si vous avez des placements dans un fonds lorsque celui-ci paie une distribution, vous touchez la totalité de la distribution, quelle que soit la durée de votre placement dans le fonds. La distribution touchée par chaque investisseur est fonction du nombre de parts détenues par cet investisseur à la «date de clôture des registres» pour cette distribution, multiplié par la valeur déclarée de la distribution par part. Effectuer des placements dans des comptes non enregistrés à la fin de l année peut avoir des répercussions fiscales. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à votre conseiller. 1

10 10 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS 2014 CHAPITRE 2 5. Je n ai pas touché de distributions en espèces. Pourquoi ai-je reçu un feuillet pour les impôts? Les distributions versées par chaque fonds sont réinvesties automatiquement en vue de l achat de titres supplémentaires du fonds. Aucuns frais d acquisition ne sont payables au titre de ce programme de réinvestissement automatique. Le réinvestissement automatique des distributions n offre cependant aucun avantage fiscal. Le traitement fiscal est le même que si vous aviez touché effectivement en argent les distributions, pour les réinvestir immédiatement à l achat de titres supplémentaires du fonds. Toutefois, lorsque les distributions sont réinvesties automatiquement, vous profitez de l effet de capitalisation de votre placement. Vous profitez également de l effet de la moyenne d achat dans un compte non enregistré, laquelle reflète les différents prix d achat chaque fois qu une distribution est réinvestie. Cela affecte votre prix de base rajusté et peut réduire l impôt à payer à la vente de vos titres. 6. Qu est-ce qu un «remboursement de capital»? Entraîne-t-il des impôts? Certaines distributions sont constituées en partie d un remboursement de capital; il s agit d un montant compris dans les distributions et qui vient s ajouter au revenu imposable du fonds pendant l année. Vous n avez pas à payer d impôt sur ce montant et vous n avez pas besoin de le déclarer comme revenu imposable pour l année. Le remboursement de capital peut toutefois causer une baisse de votre prix de base rajusté. Cela pourrait résulter en un gain en capital plus élevé à la vente de votre fonds. Ce «remboursement de capital» est inclus dans le détail des distributions au verso du feuillet que vous recevez, pour vous permettre de calculer le prix de base rajusté de votre placement (voir le calcul du prix de base rajusté aux pages 19-22). Sur un T3, il se trouve à la case 42. Les feuillets T5 ne font aucune mention de ce montant. 7. Comment dois-je déclarer le revenu de mon compte en dollars américains? L Agence du revenu du Canada exige que toutes les opérations soient déclarées en dollars canadiens. C est pour cette raison que vos feuillets T3 (RL16 au Québec) et T5 (RL3 au Québec) sont libellés en dollars canadiens. Les distributions payées à votre compte en dollars américains ont été converties en dollars canadiens au taux de 1,10447 $ CA (moyenne de la Banque du Canada pour 2014). Nous avons indiqué au verso de votre feuillet T3 (RL16 au Québec) ou T5 (RL3 au Québec) les taux de change appropriés. 8. Pourquoi la valeur de mon placement en fonds communs a-t-elle baissé lorsque j ai touché une distribution? Lorsqu un fonds verse une distribution, la valeur de ses parts diminue du montant équivalent de la distribution par part. Toutefois, la valeur globale de votre placement ne change pas. Voici pourquoi : Si vos distributions sont réinvesties automatiquement, elles servent à acquérir des partssupplémentaires du fonds. Par conséquent, vous êtes propriétaire d un plus grand nombre de parts. Lorsque vous multipliez ce plus grand nombre de parts par la nouvelle valeur moins élevée, vous verrez que la valeur de votre placement n a pas changé. Si vos distributions vous sont versées en espèces, la valeur résiduelle de vos placements, plus la valeur des distributions qui vous ont été versées, représentent la valeur de votre placement avant la distribution.

11 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS Le tableau suivant vous montre pourquoi la valeur de votre placement dans une fiducie de fonds commun reste inchangée lorsque la distribution est versée. Activité Calcul Valeur totale du placement Avant une distribution Vous avez 100 parts qui valent chacune 10 $ $ Déclaration de la distribution Distribution de 0,50 $ par part. Vous recevez 50 $ (100 parts x 0,50 $) Baisse de la valeur par part La valeur par part du fonds est maintenant de 9,50 $ (10 $ moins 0,50 $) Réinvestissement de la distribution Vous réinvestissez les 50 $ pour l achat de parts supplémentaires, qui vous coûtent 9,50 $ la part. Vous recevez 5,263 parts (50 $ 9,50 $ = 5,263) ce qui fait que vous avez 105,263 parts Après la distribution (avec réinvestissement) Vous avez 105,263 parts qui valent 9,50 $ la part $ Après la distribution (en espèces) À titre d illustration uniquement. Vous avez 100 parts qui valent 9,50 $ la part. Vous avez touché 50 $ en espèces. 950 $ 50 $ $ 9. Et si mon fonds n a pas déclaré de distributions? Les distributions ne sont pas une indication du rendement d un fonds. Il n y a aucun lien entre le montant de la distribution versée une année donnée par un fonds, et le rendement de ce fonds au cours de cette année. À moins qu un fonds ne verse une distribution fixe, le paiement d une distribution n a pour but que de réduire l impôt payé par le fonds. Les augmentations de la valeur ne sont pas comprises dans le revenu imposable du fonds tant qu un placement n est pas vendu. De cette manière, l augmentation de valeur des placements du fonds bénéficie de l effet de capitalisation à l abri des impôts, jusqu à ce que ces placements soient vendus et remplacés par d autres. Pour mieux comprendre cette déclaration, examinons les différents éléments du rendement d un fonds : Élément du rendement Revenu net, qui représente les dividendes et l autre revenu gagné par le fonds, moins les frais de gestion Gains réalisés à la vente de titres en portefeuille Gains non réalisés provenant de l appréciation des titres en portefeuille Imposable? Oui Oui Non

12 12 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS 2014 CHAPITRE Les sociétés d investissement à capital variable versent-elles des distributions de la même manière que les fiducies de fonds communs? Non, le paiement s effectue différemment dans les deux cas. Lorsqu une fiducie de fonds communs distribue son revenu, ce revenu est simplement «transféré» aux investisseurs, ce qui fait que les fiducies peuvent distribuer tous les types de revenu énoncés au tableau de la page 8. Les fiducies peuvent aussi transférer le crédit d impôt pour dividendes, ainsi que le crédit d impôt pour revenu étranger non tiré d une entreprise auquel elles ont droit lorsque les gouvernements étrangers effectuent une retenue d impôt sur des intérêts et des dividendes gagnés à l étranger. De leur côté, les sociétés d investissement à capital variable ne peuvent transférer à leurs porteurs que les dividendes et les gains en capital canadiens, avec le crédit d impôt pour dividendes auquel ils donnent droit. 11. Les fonds distincts versent-ils des distributions de la même manière que les fiducies de fonds communs? Bien que les fonds distincts et les fonds communs de placement partagent de nombreuses caractéristiques, les fonds distincts sont assujettis à un traitement fiscal unique qui est régi par la Loi de l impôt sur le revenu du Canada. CONSEIL FISCAL DE MACKENZIE Vous cherchez à obtenir un revenu tout en payant le moins d impôt possible? Les fonds communs de placement proposent à la fois des programmes de retraits systématiques et des retraits efficients sur le plan fiscal de fonds constitués en société (série T et de type T). Ces deux options procurent un flux de revenu constitué d un remboursement de capital libre d impôt et de gains en capital ou dividendes assujettis à un niveau d imposition très inférieur au revenu. Les investisseurs dans des fonds distincts ne sont pas des porteurs de parts d un fonds commun de placement, mais plutôt des titulaires d une police d assurance. Cela signifie que le revenu accumulé dans un fonds distinct est réputé être attribué aux titulaires de la police et non pas distribué aux porteurs de parts, comme c est le cas pour les fonds communs de placement. En d autres mots, les répartitions ne sont pas payées par chèque et elles ne servent pas à acheter des parts additionnelles. Plutôt, le revenu est réinvesti et donne lieu à une augmentation du prix unitaire. Les répartitions font augmenter/diminuer le prix de base rajusté (PBR). 2

13 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS CHAPITRE 3 Quels feuillets vais-je recevoir de Mackenzie? 1. Comptes non enregistrés T3 (RL16 au Québec) et T5 (RL3 au Québec) Les renseignements fiscaux dont vous avez besoin pour votre déclaration de revenus vous sont fournis sous la forme d un feuillet T3 dans le cas des fiducies de fonds communs et d un feuillet T5 dans le cas des sociétés d investissement à capital variable. Les résidents du Québec reçoivent également un Relevé 16 pour les distributions provenant de fiducies de fonds communs et un Relevé 3 pour les distributions provenant de sociétés d investissement à capital variable. Ces feuillets n indiquent pas les gains ou les pertes en capital que vous avez pu réaliser au rachat de vos placements en fonds communs au cours de l année. Nous abordons la question des rachats ou dispositions de placements à la page 18. Pour réduire le nombre de feuillets qui vous sont envoyés, Mackenzie prépare un feuillet T3 consolidé pour les distributions de tous les fonds Mackenzie qui sont des fiducies, et un feuillet T5 consolidé pour les distributions des fonds qui sont des sociétés d investissement. Vous trouverez au verso de chaque feuillet T3 (RL16 au Québec) et T5 (RL3 au Québec) le détail de toutes les distributions, par fonds. Mackenzie ne prépare un feuillet que si les distributions que vous avez touchées au cours d une année donnée sont égales ou supérieures à 1 $. Si les distributions sont inférieures à ce montant (indiqué sur votre relevé de compte annuel), vous devez quand même les signaler dans votre déclaration de revenus. Les feuillets T3 (RL16 au Québec) et T5 (RL3 au Québec) ne sont émis que pour les comptes non enregistrés. Les distributions payées à des comptes enregistrés (REER, FERR, REEE, FRV, CRI, FRRI, FRRP, RPDB, RPA, RERI, RER collectif, REEI et CELI) ne sont pas imposables tant qu elles restent dans le compte enregistré. 2. Comptes enregistrés Selon le type de régime enregistré que vous détenez, il se peut que vous receviez, soit des reçus de cotisations, soit des reçus de retraits. Les reçus fiscaux que vous recevrez pour les opérations ayant des incidences fiscales sont décrits aux pages suivantes. Vous ne recevrez pas de reçus pour des distributions versées par les fonds dans un régime enregistré, car elles ne sont pas assujetties à l impôt. De même, les gains ou pertes en capital réalisés lors de la présentation au rachat ou de l échange de parts de fonds dans un régime enregistré ne sont pas non plus assujettis à l impôt et vous ne devez pas les signaler dans votre déclaration de revenus jusqu à ce que les fonds soient retirés du régime. Les distributions ne peuvent pas être utilisées comme cotisations déductibles au titre d un REER. Des reçus fiscaux ne seront pas émis pour les retraits effectués à même un compte d épargne libre d impôt (CELI) puisque les retraits ne sont pas imposables. Cependant, si le titulaire décède, le bénéficiaire du CELI pourrait avoir à payer l impôt sur la croissance du CELI entre la date du décès et la date de la distribution. Un reçu T4A sera émis pour toute portion du CELI du défunt qui est assujettie à l impôt.

14 14 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS 2014 CHAPITRE 3 2a. Régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) Reçus de cotisations REER Lorsque vous versez des cotisations dans un REER, vous pouvez généralement les déduire de votre revenu dans votre déclaration de revenus, ce qui réduit l impôt que vous avez à payer. Nous délivrons des reçus de cotisations de trois types (r1, r2, r3), selon l époque de l année à laquelle vous avez versé les cotisations et si vous avez transféré une allocation de retraite dans votre REER. r1 Reçus pour «cotisations durant le reste de l année» Si vous avez versé des cotisations dans votre REER Mackenzie ou dans un REER Mackenzie au profit de votre conjoint entre le 1 er mars et le 31 décembre 2014, vous recevrez un reçu de cotisations où il sera indiqué : «cotisations durant le reste de l année 2014». CONSEIL FISCAL DE MACKENZIE Ne manquez pas de tirer profit de la capitalisation à imposition reportée afin de permettre à votre placement de croître plus rapidement. Vous pourriez par exemple investir dans un fonds structuré en tant que société d investissement à capital variable qui vous permet de modifier la répartition de votre actif. Vous pourrez ainsi reporter l impôt sur les gains ou pertes en capital jusqu au moment souhaité et, en payant moins d impôt, vous aurez plus d argent qui fructifiera. 3 r2 Reçus pour «cotisations durant les 60 premiers jours de l année» Si vous avez versé des cotisations pendant les 60 premiers jours de 2015, vous recevrez un reçu de cotisations où il sera indiqué «cotisations durant les 60 premiers jours». Si vous versez des cotisations à plusieurs reprises pendant cette période, il se peut que vous receviez plusieurs reçus. Vous avez jusqu au 2 mars 2015 pour effectuer des cotisations déductibles de votre revenu de Nous regroupons les reçus REER pour les cotisations systématiques effectuées pendant les 60 premiers jours (y compris les opérations effectuées dans le cadre de programmes de prélèvement automatique et les cotisations versées à un RER collectif). Ces opérations sont regroupées et émises après la date limite. Les seuls reçus REER que nous émettons «à l instant même» sont ceux découlant d une cotisation forfaitaire. r3 Transfert d une allocation de retraite dans un REER Mackenzie F.A.Q Si vous avez transféré une allocation de retraite conformément aux dispositions de l article 60 (j.1) de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada, vous recevrez un reçu de cotisations distinct pour ce montant. Le reçu se présente-t-il différemment lorsqu il s agit d une cotisation versée dans un régime au profit du conjoint? Oui, il y a de petites différences. Sous la mention «nom du rentier», c est le nom de votre conjoint qui est indiqué, et son numéro d assurance sociale (NAS) figure également sur le reçu. S il ne s agit pas d un régime au profit du conjoint, sous la mention «nom du rentier», il est écrit «tel que le cotisant» et seul votre NAS figure sur le reçu.

15 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS Reçus de retraits REER - T4RSP (RL2 au Québec) Si vous prélevez des sommes d un REER, vous devez ajouter le montant de ces retraits à votre revenu. La loi nous oblige à retenir un certain pourcentage de vos retraits et à le remettre à l Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec. Les résidents peuvent avoir à payer un supplément d impôt à l Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec lorsqu ils produisent leur déclaration de revenus. Les taux de retenue d impôt sont indiqués à la page 32. Si vous avez retiré de l argent de votre REER au cours de l année, vous recevrez un feuillet T4RSP (RL2 au Québec). Il indique combien vous avez touché, après paiement de tous frais de rachat éventuels, ainsi que le montant de l impôt qui a été retenu. Si vous êtes nonrésident, vous recevrez un feuillet NR4, indiquant le montant net retiré ainsi que l impôt retenu. Si j ai retiré de l argent de plusieurs fonds, combien de reçus vais-je recevoir? Vous recevrez un seul feuillet T4RSP (RL2 au Québec) si les retraits ont tous été opérés dans le même compte. Que se passe-t-il si mon conjoint a prélevé de l argent dans un REER auquel j ai cotisé? Votre conjoint recevra un feuillet T4RSP (RL2 au Québec) et c est généralement lui qui doit ajouter le montant du retrait à son revenu, à moins que le retrait n ait été opéré pendant l année où vous avez cotisé au régime ou pendant les deux années civiles précédentes, auquel cas vous devez ajouter le montant du retrait à votre revenu de l année pendant laquelle il a été opéré. Cette règle n est toutefois pas applicable si vous êtes séparé de votre conjoint ou divorcé. 2b. Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) Tous les ans, sauf l année au cours de laquelle il est constitué, vous devez retirer un montant minimum de votre FERR. Les retraits d un FERR sont inclus en tant que revenu au cours de l année où ils ont lieu. Si vous retirez plus que le montant minimum, nous devons retenir l impôt au moment du retrait. Le montant minimum devant être retiré ainsi que le montant de l impôt à retenir sur les retraits en sus de ce minimum dépendent des facteurs suivants : la valeur de votre compte l âge du rentier (c est-à-dire le vôtre) ou celui de votre conjoint, selon le cas, et l année au cours de laquelle vous avez transféré le REER dans un FERR. Communiquez avec votre conseiller pour en savoir plus.

16 16 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS 2014 CHAPITRE 3 Est-ce que je reçois un reçu de cotisation lorsque je transfère un REER dans un FERR? Dans la plupart des cas, le transfert de votre REER dans un FERR ne donne pas lieu à un reçu. Puis-je transférer d autres montants dans un FERR? Oui, dans certains cas bien précis. Par exemple, si votre conjoint vient à décéder et que vous êtes l unique bénéficiaire de son REER, vous avez le droit de le transférer dans votre FERR, à condition que ce transfert ait lieu au plus tard le 31 décembre de l année suivant celle du décès. Dans de telles circonstances, vous recevriez deux reçus : un T4RSP (RL2 au Québec), faisant état du revenu que vous avez touché, et un reçu de cotisations pour le même montant, neutralisant l augmentation de revenu. CONSEIL FISCAL DE MACKENZIE Les placements hors d un REEE effectués pour le compte d un enfant de moins de 18 ans peuvent occasionner des difficultés d ordre fiscal pour l adulte cotisant. En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada, le revenu autre que les gains en capital est «attribué» à l adulte et les gains en capital sont imposés entre les mains de l enfant. Le fardeau fiscal peut être allégé en investissant dans un fonds structuré en tant que société d investissement à capital variable, lequel permet de reporter l impôt. 4 Reçus de retraits FERR - T4RIF (RL2 au Québec) Si vous avez retiré de l argent de votre FERR au cours de l année, vous recevrez un feuillet T4RIF (RL2 au Québec), où seront indiqués le montant du retrait et le montant de l impôt retenu. Si vous êtes non-résident, vous recevrez un feuillet NR4. 2c. Régimes enregistrés d épargne-études (REEE) Les cotisations versées dans un REEE ne sont pas déductibles du revenu imposable. Elles ne donnent donc pas lieu à des reçus fiscaux. Il n existe aucune cotisation annuelle maximum dans le cadre d un REEE, mais une limite à vie de $. Le gouvernement fédéral verse la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE) qui représente 20 % de la première tranche de $ de cotisations annuelles versées à un REEE pour le compte d un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans. La subvention maximale est de 500 $ par année, jusqu à concurrence d un total, à vie, de $. En outre, des subventions supplémentaires sont disponibles pour les familles à faible ou moyen revenu, ainsi que pour les résidents de l Alberta. Le gouvernement du Québec offre aussi l Incitatif québécois à l épargne-études (IQEE), lequel prévoit un versement jusqu à concurrence de 250 $ par année dans un REEE. En fonction du revenu familial, une majoration pouvant atteindre 50 $ par année peut être ajoutée au montant de base. Les subventions sont rétroactives sur une période maximale de trois ans. La Colombie-Britannique a établit la Subvention d épargne-études et l épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB). Le gouvernement de la Colombie-Britannique accordera une subvention de $ aux enfants admissibles. Les enfants sont admissibles à la subvention à leur sixième anniversaire et jusqu au jour avant leur neuvième anniversaire. Le gouvernement de la Saskatchewan propose la subvention SAGES (Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings), et peut verser jusqu'à 250 $ par

17 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS an dans un REEE. Entrée en vigueur en 2013, cette législation prévoit une rétroactivité de paiements remontant au 1 er janvier Veuillez demander à votre conseiller si vous êtes admissible à ces subventions. Vous ne recevrez pas les versements de la subvention en espèces, plutôt Emploi et Développement social Canada (RHDCC) fera parvenir les à Mackenzie qui les déposera dans le REEE. La portion «accroissement» du REEE (c est-àdire tous les intérêts, dividendes, SCEE et gains en capital qu ont rapportés les cotisations) versée à son bénéficiaire est considérée comme un revenu entre ses mains l année où il touche cet argent. Le bénéficiaire reçoit donc un feuillet T4A (RL1 au Québec) correspondant à la portion «accroissement» des versements. La portion correspondant aux cotisations elles-mêmes est versée au bénéficiaire en franchise d impôt. 2d. Comptes de retraite immobilisés (CRI) et régimes d épargne-retraite immobilisés (RERI) Comme les biens déposés dans ces régimes sont immobilisés, ils ne donnent normalement pas lieu à des reçus fiscaux. 2e. Fonds de revenu viager (FRV) et fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) Reçus de retraits T4RIF (RL2 au Québec) Si vous avez opéré un retrait au cours de l année de votre FRV ou FRRI, vous recevrez un feuillet T4RIF (RL2 au Québec) sur lequel seront indiqués le montant du retrait et le montant de l impôt retenu, le cas échéant. Si vous êtes non-résident, vous recevrez un feuillet NR4. 2f. Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d'impôt; vous ne recevrez par conséquent aucun feuillet fiscal. Un REEI ne comporte aucun plafond de cotisation annuel, mais une limite de $ à vie. Les cotisations à un REEI peuvent être investies et fructifier en bénéficiant d'un report de l'impôt, et le gouvernement du Canada offre des subventions et des bons généreux aux bénéficiaires admissibles. La portion «accroissement» du REEI (c'est-à-dire tous les intérêts, les dividendes, la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, le bon canadien pour l'épargne-invalidité et les gains en capital qu'ont rapportés les cotisations) versée à son bénéficiaire est considérée comme un revenu entre ses mains l'année où il retire l'argent du REEI. Le bénéficiaire reçoit un feuillet T4A correspondant à la portion «accroissement» des versements. 3. Pour les non-résidents du Canada seulement NR4 Les non-résidents qui ont un compte non enregistré ne reçoivent pas de feuillet T3 ni de feuillet T5; la partie imposable des distributions sera présentée dans un feuillet supplémentaire NR4. Les feuillets NR4 n ont pas été consolidés, et vous recevrez un feuillet distinct pour chacun des fonds qui ont payé une distribution. Selon votre pays de résidence, Mackenzie doit effectuer une retenue d impôt de 15 % à 25 % sur la distribution, sauf sur les gains en capital et le remboursement de capital. La distribution payée, déduction faite de tout remboursement de capital, figure à la case 16 «Revenu brut». L impôt retenu par Mackenzie sur la distribution et remis à l Agence du revenu du Canada est indiqué à la case 17. Les impôts retenus remis à l Agence du revenu du Canada sont en général déductibles de l impôt à payer dans votre pays de résidence. Si vous opérez des retraits d un compte enregistré au cours de l année, vous recevrez un feuillet NR4 indiquant le montant du retrait à la case 16 et le montant de l impôt retenu à la case 17.

18 18 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS 2014 CHAPITRE 4 Que se passe-t-il si j ai racheté ou échangé des titres de fonds communs pendant l année? 4. Renseignements sur la déclaration fiscale américaine PFIC Outre les feuillets NR4, T3 et T5, Placements Mackenzie fournira une déclaration fiscale américaine pour les PFIC ou une déclaration de revenus détaillée, à la demande. Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec votre conseiller ou conseiller fiscal. Comptes enregistrés Si vos titres sont dans un compte enregistré (REER, FERR, REEE, FRV, CRI, FRRI, FRRP, RPDB, RPA, RERI, RER collectif, REEI et CELI), les gains réalisés au rachat de ces parts ne sont pas assujettis à l impôt. Substitutions de fonds Cependant, si vous substituez des actions d un fonds contre des actions d un autre fonds au sein de la structure Catégorie société de Mackenzie, la substitution s opère dans le cadre d un transfert avec report d impôt de manière à éviter la réalisation de gains ou pertes en capital suite au transfert. Le coût des actions du nouveau fonds correspondra au prix de base rajusté des actions de l ancien fonds. Si vous substituez des actions d une série d un fonds contre des actions d une autre série du même fonds, les incidences fiscales sont semblables. Comptes non enregistrés Si vos titres sont dans un compte non enregistré, et que vous les rachetez ou les échangez au cours de l année, vous devrez déclarer le gain ou la perte en capital qui en résulte dans votre déclaration de revenus. Reportez-vous à votre relevé de compte annuel pour déterminer les rachats ou échanges qui ont été effectués au cours de l année. En outre, vous devez déclarer toute disposition réputée. Reportez-vous à la page 23. Échanges de fonds Un échange est la vente des titres d un fonds pour acheter les titres d un autre fonds. Lorsque vous échangez les parts du fonds A contre celles du fonds B, vous procédez en fait à une vente, ou à un «rachat» des parts du fonds A pour acheter les parts du fonds B. Il s agit donc d une opération imposable.

19 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS Calculer votre prix de base rajusté (PBR) Dans les cas de pertes en capital, les mesures à prendre sont expliquées à la page Comment calculer mes gains ou mes pertes en capital? Pour calculer vos gains ou vos pertes en capital, il vous faut d abord calculer le prix de base rajusté (PBR) de vos titres. Le tableau qui suit explique comment effectuer le calcul du PBR et des gains en capital avec un exemple. CONSEIL FISCAL DE MACKENZIE Pour vous assurer de bien avoir calculé le prix de base rajusté (PBR), il est important de tenir des registres précis sur les opérations touchant vos fonds communs de placement, y compris le réinvestissement des distributions. Votre PBR aura une incidence sur l impôt que vous devrez payer sur les gains (ou pertes) en capital qui auront lieu lorsque vous vendrez vos titres de fonds communs de placement. 5 Le total de tous les montants payés à l achat de vos titres, y compris les commissions payées au moment de l achat le montant de toute distribution réinvestie le remboursement de capital des distributions le PBR de tout titre qui a déjà été racheté = de Le prix de base rajusté vos titres 1a. Comment calculer le prix de base rajusté (PBR) de mes titres? Il est plus facile de calculer le PBR pour l ensemble d un investissement que pour un titre. Pour obtenir le PBR par titre, il faut diviser le PBR total par le nombre de titres détenus. Lorsqu il s agit d un rachat partiel, le gain ou la perte en capital est déterminé en multipliant le PBR par titre par le nombre de titres rachetés.

20 20 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS 2014 CHAPITRE 4 Exemple de calcul du PBR (reportez-vous à la page suivante pour les détails) Opération 1 Souscription En 2013, un investisseur achète $ en parts du Fonds A, une fiducie de fonds commun, à un coût de 14 $ la part, pour un total de 357,143 parts (5 000 $ divisé par 14 $). Opération 2 Souscription Plus tard en 2013 l investisseur effectue un deuxième achat de $ en parts du Fonds A à 15 $ la part, pour un total de 333,333 parts (5 000 $ divisé par 15 $). Opération 3 Distribution Le 31 décembre 2013, le fonds paie une distribution de 0,30 $ par part. L investisseur reçoit une distribution de 207,14 $ (690,476 parts x 0,30 $) qui est réinvestie à l achat de parts supplémentaires au prix de 16,6701 $ la part, soit le prix en vigueur à la fin de l année. L achat porte sur 12,426 parts supplémentaires (207,14 $ divisé par 16,6701 $). La distribution comprend aussi un remboursement de capital de 0,0073 $ par part, soit un total de 5,04 $ (690,476 parts x 0,0073 $). Après la distribution, le PBR est de 14,5142 $ la part (10 202,10 $ divisé par 702,902 parts). Opération 4 Rachat Le 30 juin 2014, l investisseur revend 300 parts à 18 $ la part, pour un produit brut total de $. L investisseur a payé des frais de rachat de 5,5 %, le produit net de la vente atteignant donc $ en espèces. (5,5 % x $ = 297 $ de frais de rachat). Le PBR des 300 parts rachetées est de 4 354,26 $ (300 multiplié par le PBR par part de 14,5142 $). Le prix de base rajusté total des parts restantes est réduit de 4 354,26 $. Le nouveau PBR total est de 5 847,84 $, pour un nombre restant de parts de 402,902, tandis que le PBR par part est inchangé à 14,5142 $. Le PBR par part immédiatement après un rachat partiel est identique au PBR par part immédiatement avant le rachat. À titre d illustration uniquement.

21 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS Calcul du PBR Le PBR de vos parts, pour la totalité de votre placement, est égal au montant suivant : Le PBR se calcule comme suit : Opérations 1 et 2 Coût total Parts PBR par part Le total de tous les montants payés à l achat de vos parts, y compris les commissions payées au moment de l achat : $ 357,143 14, $ 333, $ 690,476 14,4828 Opération 3 plus : le montant de toute distribution réinvestie; 207,14 $ 12,426 moins : le remboursement de capital des distributions (que la distribution ait été payée ou non au comptant ou réinvestie à l achat de parts supplémentaires) (5,04 $) ,10 $ 702,902 14,5142 Opération 4 moins : le prix de base rajusté de toute part rachetée; (4 354,26 $) (300,00) 14,5142 Prix de base rajusté des parts restantes 5 847,84 $ 402,902 14,5142 À titre d illustration uniquement.

22 22 GUIDE D IMPOSITION DES FONDS COMMUNS 2014 CHAPITRE 4 1b. Je connais le PBR de mes placements. Comment calculer les gains ou les pertes en capital? Selon notre exemple, le calcul des gains ou des pertes en capital se ferait comme suit : Activité Produit de disposition $ (montant brut du rachat, soit la valeur liquidative nette par titre le prix à la date du rachat, multiplié par le nombre de parts rachetées 18 $ la part x 300 parts) : moins : le prix de base rajusté des titres (voir le calcul du prix de base rajusté au tableau précédent) (4 354,26 $) moins : toutes les dépenses liées au rachat des titres (comme les frais de rachat et les frais administratifs) (frais de rachat de 5,5 % $ x 5,5 %) (297 $) Gain (perte) en capital 748,74 $ À titre d illustration uniquement.