Informations légales et Conditions Générales d Utilisation du site idcab

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1 Informations légales et Conditions Générales d Utilisation du site idcab Mentions légales Société éditrice du site : Société Nationale des Chemins de fer Français SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, sise au 2 Place aux Etoiles Saint Denis, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n Téléphone : +33 (0) Le directeur de la publication : est Matthieu Jacquier, directeur du programme Porte-à-Porte. Réalisation : Ce site a été conçu et réalisé par la société VSC Technologies, Société par actions simplifiée au capital de euros), sise au 2, place de la Défense - CNIT 1 - BP Paris la Défense, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro Hébergement : Ce site est hébergé par la société VSC Technologies, Société par actions simplifiée au capital de euros, sise au 2, place de la Défense - CNIT 1 - BP Paris la Défense, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro Téléphone : Conditions Générales d Utilisation du Site Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site (ci-après le «Site») et de ses services. Est défini comme utilisateur du Site (ci-après «l Utilisateur») toute personne se connectant au Site. La consultation du Site de manière occasionnelle ou régulière par l Utilisateur est subordonnée à l'acceptation préalable, pleine et entière et au respect intégral des clauses, droits et obligations découlant des Conditions Générales d'utilisation suivantes. SNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d Utilisation et sans accord préalable de l Utilisateur. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'utilisation, disponible en permanence sur le Site. 1. Objet du Site Le site est un site assurant la promotion et la vente du service idcab commercialisé par SNCF qui propose aux Utilisateurs, ayant réservé au préalable un billet de train, de réserver un taxi ou un véhicule de transport avec chauffeur afin d assurer le trajet entre une adresse définie par le client et une gare et/ou inversement. Le Site permet notamment aux Utilisateurs: - d obtenir toutes les informations utiles sur l offre idcab ; - de réaliser une commande en achetant en ligne une prestation de transport idcab ; - de modifier sa commande et de contacter le centre de relation client ; 2. Conditions d accès, d utilisation et disponibilité du Site et de ses services 2.1 L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

2 d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; de «revendre» ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ; d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités. 2.2 L accès au Site nécessite que l Utilisateur dispose d une connexion Internet opérationnelle. N ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, SNCF ne peut garantir l accès au Service. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d un cas de force majeure ou d un événement hors du contrôle de SNCF. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes. SNCF est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l accessibilité au Site. SNCF n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers. SNCF se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique. 3. Sécurité et Confidentialité L ensemble de la plateforme technique est protégée derrière des systèmes de firewall et de prévention d intrusion et surveillé de manière continue. Il appartient donc à l Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L Utilisateur accepte le fait que SNCF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l accès ou de l utilisation du Site, y compris l inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l équipement informatique de l Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site. 4. Règles spécifiques liées à la réalisation d une commande La réalisation et le paiement d une commande sur le Site se font conformément aux Conditions Générales du service idcab, accessible sur le Site, et après acceptation préalable par l Utilisateur de ces dernières. Pour procéder à la commande d une prestation idcab, l Utilisateur devra renseigner : - soit la référence de son dossier voyage (DV) figurant sur son titre de transport, - soit la date de son voyage, le numéro de train, les gares de départ et d arrivée, - son adresse de départ et son adresse d arrivée. 5. Informations et contenus renseignés sur le Site par l Utilisateur SNCF n est pas garant, ni responsable de l exactitude des informations renseignées sur le Site par les Utilisateurs. Les Utilisateurs garantissent SNCF contre toute action éventuelle relative à l exactitude des informations données par l Utilisateur sur son trajet.

3 Les informations, messages échangés ainsi que le reste des contenus renseignés par l Utilisateur sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. 6. Cookies Un cookie est un fichier texte que SNCF transfère sur l ordinateur de l Utilisateur via le navigateur Internet. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l Utilisateur sur le Site qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures, dans le but de simplifier la navigation sur le Site. Ainsi, lorsque les Utilisateurs se connectent sur le Site, les serveurs de SNCF enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les Utilisateurs utilisent le Service (langue utilisée, nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitée). Un ou plusieurs cookies, ou fichiers similaires, peuvent être placés sur le disque dur d un Utilisateur. Les informations des Utilisateurs sont utilisées pour leur proposer des contenus adaptés à leurs centres d intérêts. Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l ordinateur de l Utilisateur. Par ailleurs, il est possible pour l Utilisateur de refuser l installation de ces cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur en se rendant dans la section «paramètres» du navigateur (cf. détails ci-dessous en fonction du navigateur utilisé). Dans ce cas, l utilisation du Site pourra être altérée. Dans le cas où l Utilisateur décide de laisser les «cookies» actifs, il s assure de sa déconnexion lorsqu il partage un ordinateur avec d'autres personnes. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies. Internet Explorer Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers Firefox Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies Safari Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences. Cliquez sur Sécurité. Cliquez sur Afficher les cookies. Google Chrome Cliquez sur l'icône du menu Outils. Sélectionnez Options. Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité. Cliquez sur le bouton Afficher les cookies. 7. Service d Analyse SNCF utilise un service d'analyse de site internet fourni par Google Analytics. Google Analytics utilise des cookies générant des données concernant l utilisation du Site (y compris l adresse IP). Ces données sont utilisées pour aider à analyser l utilisation du Site, restituer des rapports et autres services relatifs à l activité du Site. Les données collectées sont transmises et stockées par Google Analytics sur ses serveurs.

4 Les Utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur. 8. Protection des données personnelles 8.1. Données personnelles Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Utilisateur est informé que les données le concernant feront l objet d un traitement de données à caractère personnel. Certaines des informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires car nécessaires au traitement d une réservation. D'autres informations, dont la fourniture par l'utilisateur est facultative, ont pour finalité de mieux connaître les Utilisateurs et d'améliorer la qualité du service qui leur est offert. Chaque Utilisateur dispose d un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit de rectification et de suppression à tout moment soit en envoyant un courrier à l'adresse suivante 2 place de la Défense - CNIT 1 - BP Paris La Défense Cedex, soit en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site. SNCF s'engage à ne pas communiquer à des tiers (autres que ses prestataires techniques), sous quelque forme que ce soit, les informations personnelles en sa possession. Toutefois, l'attention des utilisateurs est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, SNCF peut être contrainte, dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données personnelles en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. Le Site respecte la vie privée des Utilisateurs et les informations recueillies auprès des Utilisateurs par le biais des formulaires d inscription à la lettre d information (newsletter) ou d éventuels formulaires d inscription à des jeux-concours sont conformes à la loi n du 6 janvier 1978, dite «informatique et libertés». L Utilisateur est informé qu il peut exercer son droit d opposition, sans motif et gratuitement, soit en envoyant un courrier l adresse suivante 2 place de la Défense - CNIT 1 - BP Paris La Défense Cedex, soit en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site. Cependant, si l Utilisateur s oppose à la collecte de ses données personnelles lors de son enregistrement via un formulaire d inscription, il consent expressément à ce que son enregistrement ne soit pas accepté et que sa participation ou son inscription soit rejeté(e). SNCF s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données à caractère personnel. L Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage. L Utilisateur reconnaît qu il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau Internet. En conséquence, le Site ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Il appartient à l Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. De manière générale, il est recommandé aux Utilisateurs d utiliser leurs données personnelles avec beaucoup de prudence Finalités du traitement des données personnelles de l Utilisateur Les informations recueillies par SNCF font l objet d un traitement informatique destiné à :

5 - Traiter les demandes de réservation du service IDCAB et gérer de manière large le service pour l exécution du contrat de transport ; - Tout traitement des réclamations client ; - L information client en rapport avec le service IDCAB ; - Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres consultées/consommées, afin de permettre leur évolution/adaptation ainsi que faciliter la navigation sur le Site ; - Etablir des études statistiques et des analyses marketing. Sous réserve de l acceptation de l Utilisateur, SNCF se réserve le droit d utiliser ces données personnelles à des fins de prospections commerciales ciblées relatives aux offres SNCF et à ses partenaires. Ces communications peuvent prendre la forme de courriers électroniques ou de courriers postaux. Les destinataires des données sont : SNCF Direction SNCF Voyages CNIT 1-2 Place de La Défense Paris La Défense Et CRMServices, filiale du groupe SNCF, en charge de la gestion du service IDCAB pour le compte de SNCF et domicilié : CNIT 1-2 Place de la Défense BP Paris la Défense 9. Propriété intellectuelle De manière générale, l Utilisateur s interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droits d auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données ) de SNCF et/ou des tiers. SNCF est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation sous réserve de la gestion spécifique des contributions de l Utilisateur. SNCF concède à l'utilisateur, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus il est notamment interdit aux Utilisateurs de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site. Excepté en cas d autorisation préalable et écrite de SNCF, l Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ni au transfert des éléments du Site sur un autre site web ou sur un autre support. Tout téléchargement est strictement interdit, dès lors qu'il n'est pas expressément autorisé par SNCF. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de SNCF et/ou des tiers concernés la prise de mesures qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de leurs droits de la propriété intellectuelle. Les marques et logos reproduits sur le Site ont été déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite. Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 10. Loi applicable et Compétence juridictionnelle

6 La loi applicable est la loi française. Si une partie quelconque des stipulations de ces Conditions Générales d Utilisation devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Tout éventuel litige se rapportant notamment à l application, l exécution, l interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d Utilisation et/ou l Utilisation du Site et/ou des services proposés, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera porté exclusivement devant le Tribunal de Paris compétent.