ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

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1 ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services») sont soumis au respect des présentes conditions générales d utilisation. L'accès et l utilisation de certains des Services peuvent être soumis à l'acceptation de conditions particulières. 1. Edition et hébergement du Site 1.1. Edition du Site Le Site est édité par CDGP, société Compagnie De Gestion et de Prêts au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de crédit sous le numéro , dont le siège social se situe au 18 rue de Londres, PARIS Cedex 09. TVA intracommunautaire : FR Directeur de la publication : M. Christian DUPLAND, en qualité de PDG de la société CDGP. Responsable de la rédaction : Téléphone : Courrier électronique : 1.2. Hébergement du Site Le site est hébergé par : 1. DATASOLUTION - SAS au capital de SIRET RCS Paris B Siège social : 94-96, avenue Ledru Rollin, Paris - Tel : Conception du Site La conception et la maquette graphique du Site ont été réalisées par : AF83 Crédits photographiques : 2. Acceptation L accès au Site et/ou l utilisation ou la souscription à l un de ses Services emporte l acceptation avec prise d effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l application d éventuelles conditions particulières. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes conditions générales, il convient de ne pas utiliser le Site ou ses Services.

2 3. Contenus du Site Le Site a pour objet de présenter les Services respectivement proposées par CDGP, et ses éventuels partenaires. Les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l acceptation de conditions particulières. CDGP et ses partenaires se réservent le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie du Site ou des Services, sans préjudice de l application d éventuelles conditions antérieurement conclues. 4. Accès et sécurité La souscription, l accès ou l utilisation de certains Services du Site, peut nécessiter l ouverture d un compte d utilisateur impliquant la fourniture d un identifiant et le choix d un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L utilisateur en est seul responsable. Il s engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L utilisateur s engage à avertir sans délai CDGP ou, pour les Services fournis par eux, ses partenaires, en cas de perte ou de vol de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Le présent article s entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions particulières, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs. 5. Propriété intellectuelle 5.1. Contenus protégés au titre d un droit de propriété industrielle Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant CDGP, ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d auteur Contenus protégés au titre d un droit de propriété littéraire et artistique La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d auteur, des droits voisins et/ou du droit suigeneris du producteur de base de données Titularité des droits sur les contenus protégés CDGP, ses partenaires ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l ensemble des contenus présentés sur le Site Réservation des droits sur les contenus protégés Sous la seule réserve de l application restrictive des exceptions légales, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site sans l autorisation écrite préalable de CDGP, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

3 6. Protection des données à caractère personnel CDGP et ses partenaires respectent et protègent les données à caractère personnel des utilisateurs du Site dans les conditions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. CDGP ou ses partenaires mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel aux fins notamment de permettre la souscription, l accès ou l utilisation du Site et des Services, le traitement des demandes des utilisateurs, la mise en œuvre d opérations de prospection commerciale et l établissement d informations statistiques Traitement de données relatives aux Services La souscription, l accès et/ou l utilisation de certains Services peuvent être soumis à la réalisation d un traitement de données à caractère personnel. Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d accéder ou d utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l un des partenaires à l autre partenaire des données ainsi collectées. CDGP et ses partenaires informent l utilisateur, à l occasion de chaque opération de collecte de données à caractère personnel, de l identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d un défaut de réponse, des destinataires des données, et de ses droits d accès, de rectification et d opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d un état non membre de l Union européenne. CDGP et ses partenaires informent l utilisateur que lorsque ses données sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, il bénéficier du droit de s y opposer sans frais et sans justification. L utilisateur peut faire jouer ses droits d accès, de rectification et d opposition dans les conditions précisées lors de la souscription, l accès ou l utilisation des Services Traitements de données techniques CDGP procède en outre à l enregistrement automatique de certaines données techniques. Les données techniques susceptibles d être enregistrées par CDGP au titre de l accès ou de l utilisation du Site sont l adresse Internet Protocol (IP) de l utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d erreurs, etc.) de l utilisateur. Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l ordinateur de l utilisateur. L utilisateur peut à tout moment supprimer l enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer). Ces données techniques ne sont utilisées qu à des fins d établissement de statistiques d utilisation, de prévention des erreurs ou d amélioration des conditions d accès ou d utilisation du Site.

4 CDGP traite ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d identifier l utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers. Sans préjudice de ce qui précède, CDGP peut être toutefois amené à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d accès à Internet de l utilisateur pour identifier l utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou particulières ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes. 7. Liens hypertextes Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers. CDGP et ses partenaires ne sont pas responsables de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc. CDGP et ses partenaires déclinent toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l utilisation de ces sites. 8. Responsabilités CDGP et ses partenaires font leurs meilleurs efforts pour s assurer du bon fonctionnement du Site, des Services et de l exactitude des informations y figurant Responsabilité des partenaires Les Services présentés sur le site, le sont par et sous la seule responsabilité de CDGP. En conséquence de quoi CDGP est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des Services proposés par un autre partenaire par l intermédiaire du présent Site Limitations de responsabilité Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, CDGP et ses partenaires fournissent le Site «en l état» et ne peuvent fournir aucune garantie d exactitude ou de fiabilité des informations fournies sur le Site, aucune garantie de conformité ou de continuité de service du Site ni aucune garantie d absence d erreurs ou d intrusions par des tiers sur le Site. CDGP et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur. CDGP et ses partenaires se réservent à cet égard le droit de suspendre l accès au Site pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. CDGP et ses partenaires ne pourront, en tout état de cause, pas voir leur responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l utilisation du Site.

5 En toutes hypothèses, CDGP et ses partenaires ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de faute de l utilisateur ou de survenance d un cas de force majeure. 9. Loi applicable Le Site et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française.

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