w t'arrêté n" /mesrydc/sg/sp du 19 octobre 2001 poftant organisation, aftibutions et fonctionnement de I'UniversW d'abomey'calavi ;

Transcription

1 CONVENTION TYPE DE COTUTELLE INTERNATIONALE DE THESE Pour l'université de Paris 't YU l'arrêté du 6 janvier 2005 modifré relatif à Ia création d'une pracédure de cotutelle de fhêse entre établissements d'enseignement supérieur français et étrangers ef /es fexfes législatifs et réglementaires auxquels il renvoie, VU l'anêté du 7 août 2006 relatif à Ia formation doctorale, VU /es dlsposlflons qui réglementent la préparation du doctorat à I'Université d'abomey- calavi 01 BP : 526 Cotonou, Bénin, Té , Fax , uac@intnet.bi web : VU /es aws du Conseil scientifique de I'universW de Pais I Panthéon-Sorbonne en date du 27 juin 1994, du 14 novembre 1994, du 15 mai 1995, du 28 avril 1997, du 20 mars 2000, du 4 iuillet 2011 VIJ la délibération du Conseil d'administration de I'université Paris 1 Panthéon- Sohonne en date du 26 septembre 2011 VU /es avis favorables des consei/s respectivement compétents pour chacun des éfabl'ssernenfs, Pour I'Université d'abomey-calavi W te décret n"70-271/cp/tten du 21 Aoitt 1970 portant création et organisation de t'université ef des ense,gnements supéieurs au Dahomey et Ie décret n" du 24 octobre 1973 qui l'a modifié ; VIJ t'anêté I'82-196/MENRS/DGM du 29 iuillet 1982 portant statut de I'UniversW Nationale du Bénin ; Vlt le Décret 2AC7465 du 18 septembre 2001 et le Décret du 16 mars 2006 poftant création et organisation des Universités d'abomey'calavi et de Parakou; w t'arrêté n" /mesrydc/sg/sp du 19 octobre 2001 poftant organisation, aftibutions et fonctionnement de I'UniversW d'abomey'calavi ;

2 vu I'arrêté n"93/men/2ab/dc/r-7nb du 13 février 1991 poftant création des éfudes du troisième cycle à Université Nationale du Bénin ; vu I'arrêté n" /unb/cncs du 16 mai portant organisation du Doctorat de I'Université Nationale du Bénin ; vu I'arrêté n" /unb/sgnr-canseou poftant création et organisation des études doctorales en droits de la personne humaine et de la démocratie à ta faculté des sclences juidiques, économiques et politiques de I'université Nationale du Bénin ; vu Ia note de service n'187-11/uac/sgnr-aalp/seot) poftant modatité d'admission et d'inscriptions en thèse dans /es écoles doctorales. L'université Paris 1 Panthéon-sorbonne, représentée par son président philippe BOUTRY d'une part, Et L'université d'abomey-calavi (Bénin) représentée par son Recteur Brice slnsln, d'auhe part, conviennent d'instituer une procédure de cotutelle de thèse dans les conditions suivantes. ARTICLE 1 - M. ACLOMBESSI lréné préparera sa thèse sur proposition et sous la direction scientifique de: M. CADIET Loib, Professeur à I'université paris 1 panthéon-sorbonne (France) et de M. DJocBENou Joseph Professeur à l'université d'abomey-calavi (Bénin), qui seront ses directeurs de recherche. ARTICLE 2 - M. ACLOMBESSI lréné déposera son sujet de thèse (intitulé : L'évolution de la notion d'intérêt en droit privé) auprès de l'université d'abomey-calavi (01 Bp : 526 Cotonou, Bénin, Té , Fax , uac@.intnet.bi. web : ) où il a pris sa première inscription. Ce sujet sera transmis par l'étudiant pour inscription auprès de I'Université de Paris 1 et bénéficiera à ce titre d'une protection conforme à chaque réglementation nationale. ARTICLE 3 - La durée de préparation de la thèse est normalement de trois ans. Cette durée peut être prolongée sur avis motivé des directeurs de thèse. Les modalités de dérogation doivent être compatibles avec les règles en vigueur dans I'université d'inscription. ARTICLE 4 - La préparation de la thèse s'effectue par périodes alternatives dans chacun des deux établissements partenaires. Cette durée est répartie par l'étudiant en fonction des exigences scientifiques et des conditions de préparation de la thèse avec l'accord de ses

3 directeurs de thèse. La durée minimale de préparation effectuée dans un établissement ne peut normalement être inférieure à un semestre. Calendrier prévisionnel des séjours : - Première année de thèse ( ) - Deuxième année de thèse (20i3-2014) - Troisième année de thèse ( ) : Université d'abomey-calavi ; : Université d'abomey-calavi ; : Université de Paris 1. ARTICLE 5 - M ACLOMBESSI lréné acquittera ses droits d'inscription au titre de la première année de thèse à I'université de paris 1, visée à I'article 3. L'étudiant sera exempté, dans cet établissement des droits d'inscription pour les deux autres années de thèse mais recevra une carte d'étudiant annuelle délivrée par l'université de paris 1 après avoir effectué les démarches administratives nécessaires. L'étudiant acquittera ses droits d'inscription au titre des oeuxieme et troisième années de thèse à l'université d'abomey-calavi. ll sera exempté, des droits d'inscription dans cet établissement au titre de la première année de thèse mais recevra une carte d'étudiant annuelle délivrée par l'université d'abomey-calavi, après avoir effectué les démarches administratives nécessaires. ARTICLE 6 - L'étudiant s'assure qu,il bénéficie d'une couverture sociale prévues par la réglementation en vigueur. L'université paris 1 responsabilité à ce titre. dans les conditions n'exerce pas de ARTIGLE 7 - La soutenance de la thèse est unique. L,établissement de soutenance, désigné d'un commun accord sera l'université Paris 1. La répartition des frais occasionnés par la soutenance est déterminée conjointement par les deux établissements, selon les modalités suivantes : Les frais liés aux deux membres du Jury désignés par le Bénin sont entièrement pris en charge par l'université d'abomey-calavi. ceux désignés par l,université paris 1 sont pris en charge par celle-ci. ARTICLE I - L'admission en soutenance sera décidée conjointement d'établissement concernés au terme d,une procédure préalable. par les chefs cet examen est engagé sur avis conjoint des directeurs de recherche et fait évaluation par au moins deux rapporteurs extérieurs à l'université parisl. sera choisi par l'établissement partenaire, I'autre par l,université parisl. intervenir une Un rapporteur J/t)

4 Les deux rapporteurs sont désignés conjointement par les deux établissements de tutelle. lls sont extérieurs aux universités d'inscription. ARTICLE I - Le jury est nommé conjointement par le Président de I'université Paris 1 et le Recteur de l'université d'abomey-calavi ll comprend quatre à huit membres dont les deux diredeurs de thèse. Le jury est composé sur la base d'une proportion équilibrée de membres de chaque établissement et comprend en outre des personnalités extérieures à ces établissements. Le jury élit en son sein un président dont la voix est prépondérante en cas de partage. ARTICLE 10 - La soutenance ayant lieu à l'université Paris 1, le texte de la thèse devra être présenté en langue française ou dans une langue de travail internationalement reconnuê dans le champ scientifique concerné. Le candidqt présente également un résumé significatif compte tenu des usages du secteur disciplinaire, dans la langue officielle de l'établissement partenaire ou une langue de travail internationale ofticiellement reconnue par lui. L'un de ces deux documents doit être rédigé en français. Si la thèse êst soutênue dans l'établissement partenaire dans une langue étrangère, un résumé significatif en langue française d'une taille conespondant aux usages de la discipline l'accompagne. ARTICLÊ 11- Tout étudiant non francophone qui s'inscrit dans une école doctorale de l'université Paris 1 sera tenu de suivre des enseignements de français langue étrangère. Le niveau de maîtrise de la langue française est apprécié au regard du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dont le niveau 82 est exigible lors de la soutenance. ARTICLE 12 - Le jury établit après délibération un proês-verbal consignant sa décision et un rapport relatant le déroulement de la soutenance. Le procès-verbal est établi dans les deux langues officielles des établissements de tutelle. ll comporte les propositions de mention et distinctions pertinentes à l'université Paris 1 et à l'université d'abomey-calavi Un rapport est rédigé en français ou traduit en français, dans ce dernier cas la traduction est authentifiée par les codirecteurs. ARTICLE 13 - Au vu du procès-verbal de soutenance et après communication du rapport de soutenance, l'université Paris 1 délivre le diplôme national français de Doctorat et l'université d'abomey-calavi délivre le diplôme national de Doctorat, avec dans l'un et I'autre cas, la plénitude des droits et prérogatives attachés à un tel diplôme. 4t6

5 ARTICLE 14 - La protection du sujet de thèse ainsi que la publication, l'exploitation et la protection des résultats de recherche communs aux laboratoires d'accueil du doctorant doivent être assurés conformément aux proédures spécifiques à chacun des établissements impliqués dans la cotutelle. ARTICLE 15 - Cette convention est établie pour la durée de la préparation en cotutelle de la thèse de Monsieur ACLOMBESSI lréné. 5/6

6 Fait en six exemplaires originaux Univeeité Paris { Panthéon orbonre Université drabomey-calavi Pour l'université Paris 1 Panthéon- Sorbonne, Le Président de I'Université Paris I Nom, Signature et cachet de I'établissement Pour l'université d'abomey-calavi/uac Le Rêcteur de l'université d'abomeycalavi Nom, Signature et cachet de l'établissement Date : \J(, ztltlzo'rt at- :1 1\ f. 7;Jt;) l' \'t 1.,,''9.,.t\ ô\ I t]l 'ë (L "t/ :ii.;. Nom et Signature du directeur de I'lrèciefde l' Université Parisrl--,1, ('n') zc{ Nom et signature du Directeur de thèse de I'Université d'abomey-calavi Date: > /' ryr'r"e DE RECEERC] JUSTICE t _""!iy" ET r_r PROCES rl((rll / I ) uruversiré pads I /,*_1?, Place du panrléon /i231 PARIS Cedex 05 Nom, Signature du Directeur de I'Ecole doctorale de rattachement à l'université Paris 1 A- I.l/) : ',: cur t/(t <i;':;,-r-,i;i)' oate: fl. o\?--tl '1 :_..-_ t;' i:''l r (- -'. 9,: Lr t:1/.4'f ls, ct4* Nom, Signature du Directeur de I'Ecole doctorale de Chaire UNESCO des droits de la personne et de la démocratie de l\ '.,- ec.rtlerls 4 DE Date: ol 'L7. d'abomey-calavi L i \'t' Signature du dodorant : o/o