REPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME. Par Anaclet NZIRIKWA, Consultant burundais

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1 REPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME SUIVI DU PROCESSUS DE L APPLICATION DES LEGISLATIONS FORESTIERES ET LA GOUVERNANCE EN AFRIQUE (AFLEG): CAS DU BURUNDI Par Anaclet NZIRIKWA, Consultant burundais Bujumbura, Juillet 2005 Cette analyse a été accomplie avec des fonds fourni en partie par l'union Européenne et le Programme de Partenariat Banque Mondiale-Pays Bas.

2 TABLE DES MATIERES.- Liste des abréviatio ns 1. Introduction Générale Données Générales Présentation du secteur forestier et faunique Couvert végétal et richesse biologique Contexte socio-économique Politiques et législations forestières (nationales et internationales) Situation du commerce des produits forestiers et fauniques Justification de l étude 2. Suivi du processus de l Application des législations forestières et la Gouvernance en Afrique (AFLEG) Brève introduction et historique sur le processus AFLEG dans le pays... 8 Niveau d appropriation du processus AFLEG par toutes les parties prenantes dans le pays (administration, secteur privé) Aperçu sur les activités forestières illégales et leur impact Evaluation du niveau de satisfaction de la mise en œuvre de la Déclaration Ministérielle AFLEG dans le pays Réforme Législative et institutionnelle Application des lois et systèmes de contrôle Suivi et évaluation des activités Financement des activités liées à l AFLEG 2.5. Perception du pays dans les efforts fournis par les parties prenantes dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle AFLEG 2.6. Actions concrètes et initiatives novatrices déjà entreprises dans la mise en œuvre de la Déclaration Ministérielle AFLEG 2.7. Points critiques et actions prioritaires à moyen terme Réforme législative et institutionnelle Application des lois et système de contrôle Implication de toutes les parties prenantes 2.8. Niveau de satisfaction quant aux intérêts et aux obligations mutuelles des parties 3. Conclusion et recommandations 4. Perspectives 5. Références bibliographiques * * * * *

3 LISTE DES ABREVIATIONS. 1. AFLEG : African Forestry Law Enforcement and Governance 2. FLEGT : Forest Law Enforcement, Governance and Trade 3. Minate : Ministère de l'aménagem ent du Territoire, de l'environnement et du Tourisme 4. ONG : Organisations non gouvernementale 5.O.P.J. : Officier de police judiciaire 6. PIB : Produit intérieur brut 7. USD : Dollars américains

4 INTRODUCTION GENERALE Données générales Présentation du secteur forestier et faunique. Le Burundi est un pays de l Afrique Centrale qui possède un environnement fortement varié. Il couvre une superficie de km² dont terrestres et s étend entre les méridiens et Est et les parallèles 2 20 et 4 28 Sud, avec une population estimée à environ 7 million d habitants, un taux de croissance annuel de 3% et une densité moyenne de 230 habitants par km² ( 1 ). L inexistence de ressources énergétiques fossiles et le coût élevé du carburant importé, font du Burundi un pays largement dépendant du bois pour tous ses besoins énergétiques domestiques ou industriels. Le défrichement des dernières forêts naturelles de la Crête Zaïre-Nil s est accéléré et le moindre élément arboré subit de rudes émondage. Par contre, le Burundi a fait ces vingt dernières années un important effort de reboisement dans cette zone, principalement à base de pins, qui est venu s ajouter aux anciens reboisements forestiers communaux ou agroforestiers privés, à base de cyprès, de G revillea et d acacias Couvert végétal et richesse biologique. Concernant la situation du pays sur le plan de la diversité biologique, les écosystèmes rencontrés au Burundi sont répartis en deux grands groupes à savoir les écosystèmes terrestres et les écosystèmes aquatiques et semi-aquatiques. Les principaux sites de biodiversité au Burundi sont les aires protégées et certains espaces non protégés. Le Burundi possède treize (13) aires protégées réparties en 4 catégories, à savoir les Parcs Nationaux, les Réserves Forestières Naturelles, les Monuments Naturels et les Paysages Protégés. Ces aires occupent une superficie d environ hectares. Les espaces non protégés comprennent la forêt de montagne de Mpotsa, les forêts claires de l Est du Burundi, la savane à Acacia et les bosquets xérophiles de Murehe au Nord du pays ainsi que des lacs et des marais. En ce qui concerne la diversité des espèces sauvages, notons que la flore vasculaire du Burundi est estimée à 2909 espèces réparties en 1046 genres et 195 familles. La flore non vasculaire comprend la flore algale dont l inventaire fait état de 1514 espèces, les champignons dont 106 espèces connues réparties dans 24 genres et 11 familles et les bactéries dont les plus étudiées sont celles qui sont pathogènes ou utiles sur le plan économique, scientifique ou médical. Pour les vertébrés, l inventaire fait état de 163 espèces de mammifères, tandis que pour les ressources forestières artificielles, 67 espèces, dont la quasi-totalité est exotique, constituent les espèces sylvicoles et agroforestières. 1 Institut National pour l Environnement et la Conservation de la Nature, Document de Stratégie Nationale et Plan d Action en matière de Diversité Biologique, Bujumbura, octobre 2004.

5 Contexte socio-économique( 2 ). Le taux d alphabétisation est très bas et non homogène. En effet, pour les adultes, il est en général de 35,3%, avec 22,5% pour les femmes. Cette situation handicape la mobilisation des ressources humaines pour le développement durable, ainsi que l éducation en matière de biodiversité. Le PIB qui était de 180 USD par habitant en 1992 a chuté progressivement jusqu à 7,4% en L économie burundaise repose en grand e partie sur le secteur primaire, qui occupe près de 90% de la population totale. Suite à la crise amorcée depuis 1993, l environnement a souffert des concentrations humaines, des coupes de bois, des incendies de forêts et une croissance des besoins en bois pour la construction. En effet, près de hectares de forêts dont de boisements artificiels avaient été détruits à la fin de Politiques et législations forestières nationales Politique forestière. En ce qui concerne les formations naturelles, la politique forestière du Burundi, qui est encore au stade de projet, vise comme objectifs : la réduction totale des pertes en espèces et en espaces, la restauration des espaces dégradés, la gestion participative des formations naturelles et le développement de l'écotourisme. Les efforts de protection et de conservation de ces ressources désormais canalisés par cette politique doivent être marqués par le souci permanent d'orienter les ressources vers la population qui en est le bénéficiaire actuel et futur. En ce qui concerne les formations artificielles, cette politique vise le développement de ces ressources et l'amélioration de leur gestion en vue de satisfaire les besoins de la population et de restaurer l'environnement. Ainsi, trois objectifs spécifiques se dégagent de cette orientation à savoir : - la reconstitution du couvert végétal détruit et le développement du patrimoine forestier jusqu'à une couverture de 15 % du territoire national en le renforcement de la gestion du patrimoine forestier. - la structuration de la filière bois. Face à l'ampleur des besoins de la population de se nourrir et de se loger et à l'obligation des pouvoirs publics d'en assurer la satisfaction, le Burundi essaie, dans la mesure de ses moyens, de mettre sur pied une politique cohérente en matière de reconstitution du couvert végétal détruit et de développement du patrimoine forestier. 2 Institut National pour l Environnement et la Conservation de la Nature, Document de Stratégie Nationale et Plan d Action en matière de Diversité Biologique, Bujumbura, octobre Direction des Forêts, Projet de Politique forestière

6 L'objectif visé à l'horizon de 2012 est de reboiser jusqu'à 15 % du territoire national. Certes, la réalisation de cet objectif requiert des moyens importants. En tout état de cause, la mise à contribution de l'etat, de l'administration publique, des écoles, des ONGs et de la population devrait permettre la réussite de ce pari Législation forestière. Le cadre légal ayant trait à la gestion des ressources forestières se compose de textes légaux relevant du droit interne et des conventions internationales ratifiées par le Burundi. Au niveau du droit interne, les textes suivants sont disponibles pour infléchir les pratiques anthropiques menaçant les forêts : - la Constitution de la République du Burundi promulguée par Loi n 1/010 du 18 mars 2005, - la Loi n 1/016 du 20 avril 2005 portant Organisation de l Administration communale, - la Loi n 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l Environnement de la République du Burundi, - le Décret-loi n 1/6 du 3 mars 1980 portant création des parcs nationaux et des réserves naturelles du Burundi, - le Décret-loi n 01/02 du 25 mars 1985 portant code forestier, - le Décret-loi n 01/08 du 1 er septembre 1986 portant code foncier du Burundi et - le Décret n 100/47 du 3 mars 1980 portant création et organisation de l Institut National pour la Conservation de la Nature (INCN) devenu Institut National pour l Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) par décret 100/188 du 5 octobre Les Conventions internationales ratifiées par le Burundi. Les conventions internationales ratifiées par le Burundi dans le domaine de l environnement et ayant des rapports directs avec la gestion des ressources biologiques et susceptibles de contrer les dangers sur ces dernières sont : - la Convention sur la diversité biologique, - la Convention sur la lutte contre la Désertification, - la Convention sur les Changements Climatiques, - la Convention internationale sur le Commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d extinction (CITES), - la Convention sur la conservation des zones humides d intérêt international, - la Convention africaine sur la conservation d e la nature et des réserves naturelles, - la Convention sur la protection des végétaux entre les pays membres de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs et - la Convention sur la Gestion durable du Lac Tanganyika Situation du commerce des produits forestiers et fauniques. Les marchés les plus importants des produits forestiers se trouvent sur les principaux axes routiers qui desservent la ville de Bujumbura. C est le cas notamment sur la Route Nationale n 3 en direction de Rumonge, Gitaza, Kanyosha et Ruzibazi.

7 Sur 39 marchés des produits forestiers, 11 marchés sont importants ; il s agit de ceux de Mwisale, Kabezi, Ruziba, Gasenyi, Ruyaga, Gasozo, Gitaza, Magara, Kiziba, Rubirizi et Muberure Justification de l étude. Le Burundi figure parmi les pays qui ont souscrit à la Déclaration sur les Législations Forestières et la Gouvernance en Afrique (AFLEG). De façon générale, la présente étude tente de rassembler les informations sur la signification politique, le niveau d appropriation de l AFLEG, la perception des liens entre l AFLEG et d autres forces synergiques au Burundi. Concernant la méthodologie utilisée, il y a lieu de noter que la présente étude a été menée sur base d une documentation fournie par les institutions commanditaires et dans le strict respect des termes de référence y relatifs. L étude s est également inspirées des données recueillies auprès de certaines institutions chargées de la gestion des ressources naturelles. En ce qui concerne l échantillonnage, nous pouvons noter que le processus AFLEG n est pas assez encré dans les mentalités des institutions publiques et privées en charge des forêts au Burundi. 2. SUIVI DU PROCESSUS DE L APPLICATION DES LEGISLATIONS FORESTIERES ET LA GOUVERNANCE EN AFRIQUE (AFLEG) Brève introduction et historique sur le processus AFLEG au Burundi. Depuis quelques années, de nombreux efforts ont été déployés au niveau international pour résoudre les problèmes relevant de l'application des lois forestières et gouvernance. En ce qui co ncerne le continent africain, notons que la question de la gestion forestière durable (GFD) a été soulevée dans divers fora et notamment au Sommet de Yaoundé en 1999, au cours duquel les chefs d'etat des pays du bassin occidental du Congo se sont engagés à travailler ensemble pour s'assurer que les forêts demeurent des ressources économiques renouvelables et des réservoirs de biodiversité. Les ministres de plusieurs pays africains ont par la suite exprimé un intérêt pour la question particulière de l'application des lois forestières et la gouvernance. Le Burundi était aussi interpellé à travers une invitation qui lui a été adressée pour participer à une réunion préparatoire de la Conférence ministérielle sur l AFLEG qui a eu lieu à Brazzaville au Congo au mois du 18 au 20 juin Le Burundi a été également invité à participer à la Conférence Ministérielle sur l AFLEG quia eu lieu à Yaoundé au Cameroun du 13 au 16 octobre 2003 et au cours de laquelle fut adoptée par acclamation la Déclaration AFLEG. Cet important instrument devait amener les pays Parties à revoir leurs lois et politiques dans le sens de leur harmonisation avec le contenu de cette déclaration.

8 Dans ce même ordre d idées, notons que les pays membres de la Conférence des Ministres en charge des Forêts d'afrique Centrale (COMIFAC) se sont engagés à faire face à un double défi : diversifier leurs économies et contenir dans les limites du soutenable la pression sur les ressources naturelles renouvelables. Pour faire face à ces enjeux de développement durable, deux dynamiques ont été lancées. D une part, la plupart des pays du bassin se sont engagés dans des réformes de fond de leur secteur forestier. D autre part, la dimension régionale de la plupart des problèmes a incité les pays d Afrique centrale et leurs partenaires à s engager vers la définition et la mise en œuvre d actions conjointes. La COMIFAC est donc une initiative ambitieuse qui a pour finalité de mettre les questions forestières au cœur des politiques de développement des pays du bassin du Congo. Partant de ce qui vient d être développé, il y a lieu de dire que la COMIFAC n est pas un processus étranger au Burundi, dans la mesure où les programmes qui sont développés dans ce cadre visent une gestion rationnelle des ressources forestières d Afrique Centrale. Il convient de noter que le Burundi vient de signer, aux côtés des autres pays membres de la COMIFAC, le «Traité relatif à la Conservation et à la Gestion durable des Ecosystèmes forestiers d Afrique Centrale». Cet événement a eu lieu le 5 février 2005 à Brazzaville. L action de la COMIFAC est primordiale car la gestion efficace du Bassin nécessite des politiques régionales et des législations forestières cohérentes Niveau d appropriation du processus AFLEG par les différentes parties prenantes au Burundi. Le Burundi ne dispose pas encore ni de ressources humaines, sous entendus le Point Focal AFLEG, les représentants de l administration et du secteur privé, ni de ressources matérielles affectées comme tel au processus AFLEG. Toutefois, il heureux de constater que les différents travaux faits par l administration publique dans le cadre des réformes en matière de gestion des ressources forestières s inspirent largement du contenu de la Déclaration AFLEG. Il s agit no tamment de l idée de renforcement des pénalités à l endroit des délinquants en matière de gestion des forêts et de celle de promotion de l approche participative dans la gestion des ressources forestières Aperçu sur les activités forestières illégal es et leur impact. Les activités forestières illégales existantes au Burundi sont celles qualifiées comme infractions et punies par le Code Forestier. Il s agit des infractions commises dans les forêts, boisements et terrains à boiser de l Etat, des Communes et des Etablissements Publics, des infractions commises dans les boisements des particuliers, des infractions commises en matières de défrichement et de feux de végétation et des infractions commises dans les forêts de protection, les réserves forestières, les terrains mis en défens, et à l intérieur des périmètres de restauration des sols ou de reboisement.

9 2.4. Evaluation du niveau de satisfaction de la mise en œuvre de la Déclaration Ministérielle AFLEG au Burundi. De façon générale, le processus AFLEG étant lui-même récent dans le jargon de la gestion des ressources forestières en Afrique, il y a lieu d être satisfait du pas déjà franchi par les autorités burundaises dans la mise en œuvre du contenu de la Déclaration AFLEG Réformes législative et institutionnelle. Promulguée par Loi n 1/010 du 18 mars 2005, la Constitution de la République du Burundi range la protection de l environnement et la conservation des ressources naturelles parmi les matières qui sont du domaine de la loi (article 159 point 4 ). La Loi n 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l Environnement de la République du Burundi définit, dans ce même titre, les responsabilités de l Etat, des collectivités locales, des organismes publics et des individus eu égard à la protection de l environnement. Elle pose la règle que la protection de l environnement constitue une préoccupation d intérêt général. Par ailleurs, le Code de l Environnement réaffirme certains principes posés par le Code Forestier du 25 mars 1985 en apportant des améliorations notoires : protection contre toute forme de dégradation ou de destruction résultant notamment de défrichements abusifs, de pollution, de brûlis ou d incendies, de surexploitation ou de surpâturages, interdiction des concessions des terres domaniales boisées par les autorités normalement habilitées par le Code Foncier à procéder à des cessions de terres domaniales ; classement des forêts ou des réserves forestières que l équilibre écologique commande de protéger d une manière particulière. Le titre VI du Code de l Environnement aménage des dispositions pénales. Il aborde les questions liées à la compétence et à la poursuite des infractions commises en matière d environnement avant de fixer les pénalités applicables, en tenant chaque fois compte de la gravité du manquement. En ce qui concerne les améliorations, l actuel projet de loi forestière burundaise insiste sur un certain nombre d aspects qui avaient été omis dans la Loi n 1/02 du 25 mars 1985 portant Code forestier, notamment : - la politique forestière nationale constitue désormais un outil de travail important pour tout gestionnaire des écosystèmes forestiers ; - l idée de renforcement des pénalités à l endroit des délinquants qui portent atteinte à l intégrité des ressources forestières doit bénéficier d une attention particulière de la part du législateur, eu égard aux enjeux économiques liés à l exploitation des écosystèmes forestiers. - la nécessité de réglementer les droits d usage coutumier apparaît clairement dans ce projet de loi. Il faud ra toutefois soutenir cette préoccupation par la rédaction des textes légaux d application qui vont notamment clarifier les conditions d accès aux ressources forestières par la population. Bref, il y a lieu de constater le souci pour les autorités burundaises de : consolider et harmoniser les politiques et les législations fragmentées afin de favoriser la bonne gouvernance ;

10 rendre les informations sur les législations existantes accessibles aux acteurs sous une forme appropriée, notamment aux populations locales et au secteur privé. Le nouveau Projet de Loi portant modification du Décret-Loi n 1/6 du 3 mars 1980 portant création des parcs nationaux et des réserves naturelles corrige la méconnaissance délibérément voulue du rôle que peuvent jouer les populations environnantes dans la gestion des aires protégées. La nouvelle loi doit également être armée de dispositions répressives nouvelles pour faire convenablement face à une criminalité galopante, de jour en jour plus organisée et de plus en plus audacieuse en matière de gestion de l environnement Application des lois et systèmes de contrôle. Un des engagements pris par les pays qui ont souscrit à la Déclaration AFLEG est de viser à instaurer une responsabilité collective dans l'application des lois et la gouvernance aux niveaux local, national et régional, et international. La Loi portant Code de l Environnement du Burundi stipule en son article 4 que la conservation de l'environnement, le maintien ou la restauration des ressources naturelles, la prévention et la limitation des activités et phénomènes susceptibles de dégrader l'environnement et d'entraîner des atteintes à la santé des personnes et aux équilibres écologiques, la réparation ou la compensation des dégradations qu'aura subies l'environnement sont d'intérêt général. De même, l article 5 de cette loi stipule : «En vue de la protection de l'environnement, l'etat, les collectivités locales, les organismes publics et parapublics ainsi que les opérateurs privés sont, en vertu des responsabilités qui leur sont distributivement confiées par la réglementation en vigueur, tenus notamment : - d'utiliser rationnellement les ressources naturelles en veillant à leur efficacité économique conformément aux exigences de la conservation et de l'amélioration de la qualité de l'environnement, en assurant les conditions de régénération et de développement des ressources naturelles, notamment dans le secteur forestier; - d'aménager le territoire et notamment les localités urbaines et rurales, en prenant toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement; - de prendre des mesures nécessaires pour la prévention ou la limitation des phénomènes susceptibles de porter atteinte à l'environnement; - d'adopter les mesures appropriées aux fins d'informer et d'éduquer les citoyens en vue de leur participation active à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement burundais; - d'intégrer dans leurs projets la protection de l'environnement et la mise en place de programmes permettant d'assurer une meilleure connaissance de l'environnement du Burundi; - de promouvoir les actions de coopération internationale à caractère technique, économique et scientifique dans le domaine de la protection de l'environnement. Sur le plan institutionnel, la Commission Nationale de l Environnement, qui est un organe consultatif prévu par l article 17 de la même loi est déjà en place. Elle assiste le Ministre chargé de l'environnement dans sa mission de préparation et de mise en oeuvre de la politique nationale de l'environnement.

11 Le mandat et les modalités de fonctionnement de cet organe sont fixés par le Décret n 100/114 du 31 août 2004 portant sa réorganisation. Par Décret n 100/005 du 11 janvier 2005, le nouveau Ministère de la Sécurité Publique vient de se voir doté de la mission de «collaborer avec les autres Ministères concernés dans la protection de l environnement». Le Gouvernement du Burundi vient de mettre en place une Ordonnance Ministérielle portant nomination de certains cadres du Ministère de l'aménagement du Territoire, de l'environnement et du Tourisme en qualité d officiers de police judiciaire et fixant leur compétence au burundi. Dans son Titre II relatif aux infractions contre les propriétés, le Code Pénal actuel (Décret-Loi n 1/6 du 4 avril 1981) prévoit au Chapitre III, Section 3, la répression de la destruction et de la dégradation d arbres, mais omet de qualifier comme délictueux les actes qui porteraient atteinte à l intégrité des espaces naturels protégés et de la diversité biologique. En ce qui concerne la recherche et le constat des infractions, le Code Forestier du Burundi précise en son article 116 que ce travail est du ressort du personnel du Service forestier ainsi que de tous les autres fonctionnaires de l Etat habilités à cet effet par le Ministre ayant les forêts dans ses attributions. Ils ont la qualité d O.P.J. à compétence restreinte. Leur compétence s étend sur tout le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Dans ce même ordre d idées, et conformément aux dispositions des articles 133 à 140 de la Loi n 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l Environnement de la République du Burundi, les infractions aux dispositions de ce même code et de ses textes d'application sont constatées par des agents assermentés relevant du Ministère ayant l'environnement dans ses attributions, pour autant que ces derniers aient été nommés à cet effet, dans les ressorts territoriaux où ils exercent leurs fonctions, auquel cas ils sont régulièrement investis de la qualité d O.P.J, conformément aux dispositions de l article 2 de la Loi n 1/015 du 20 juillet 1999 portant Réforme du Code de Procédure Pénale et à l Ordonnance Ministérielle n 550/1911 du 12 octobre 2004 signée par le Ministre de la Justice et portant nomination de certains cadres et agents du Ministère de l'aménagement du Territoire, de l'environnement et du Tourisme en qualité d Officiers de Police Judiciaire et fixant leur compétence. Ainsi, ces agents sont habilités à dresser des procès-verbaux et ont le droit de saisir directement les instances judiciaires pour la répression des délits et contraventions en matière d'environnement. Bref, ils jouissent de la plénitude des pouvoirs reconnus aux OPJ, y compris la recherche et la saisie de tous les objets, matériels, substances vendus ou achetés en fraude ou circulant en contravention des dispositions de la Loi. Ce projet d Ordonnance est donc rédigé dans l optique d armer l administration de l environnement des moyens nécessaires pour faire convenablement face à une criminalité galopante, de jour en jour plus organisée et de plus en plus audacieuse en matière de gestion de l environnement Suivi et évaluation des activités. Pour le cas du Burundi, le seul aspect que l on peut souligner est cette intégration progressive des grandes lignes de la Déclaration AFLEG dans les différents projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux ressources de la biodiversité en général.

12 Il faudra aussi investir beaucoup d efforts dans la vulgarisation du contenu de cette Déclaration Financement des activités liées à AFLEG. Pour ce qui est de la taxation des produits forestiers pratiquée par la Direction des Forêts et l Institut National pour l Environnement et la Conservation de la Nature (INECN), il convient de noter que l objet de cette dernière n est pas compris de la même façon par les administrations territoriales, l administration forestière et les commerçants. En effet, pour l administration territoriale, la taxe constitue une source de revenus Pour l administration forestière, la taxe constitue un moyen de protection des boisements contre les abus et les prélèvements clandestins et illicites. La plupart des commerçants estiment quant à eux que la taxe constitue une des tracasseries administratives et une dépense injuste 4. En Mairie de Bujumbura, on exige une taxe au transporteur et une taxe mensuelle d emplacement (dépôt). La commercialisation du bois et ses dérivés a une grande envergure dans les villes et dans les centres secondaires importants. Cependant, la production et la consommation du bois et ses dérivés sont mal connues, car une portion importante des exploitation n est pas contrôlée. A l intérieur du pays, les vendeurs empruntent les chemins diffus et débarquent directement dans les quartiers à l insu des contrôleurs, à Bujumbura où l on dispose des barrières de contrôle. L essentiel du trafic se fait la nuit. Par ailleurs, le bois n est pas vendu à sa juste valeur. Le bois provient souvent des coupes illicites dans les boisements et forêts du domaine de l Etat. Le marché incontrôlé contourne la fiscalité et partant cause un préjudice à la vente du produit et à l Etat ; le commerçant s enrichit au dos du producteur et de l Etat. Donc la filière-bois nécessite une organisation. Le Burundi vient de développer un projet sur aires protégées qui sera financé par la Banque Mondiale. 4 Diomède NYENGAYENGE, Note sur la Commercialisation des produits forestiers, Bujumbura, 19 pages.

13 Tableau indicatif du niveau de satisfaction de la mise en œuvre de la Déclaration AFLEG. LISTE INDICATIVE D'ACTIONS. PAS FRANCHIS Exécution au niveau national. - Définir des actions nationales par un processus de concertation; - Intégrer ces actions dans les programmes forestiers nationaux ; - S'employer à obtenir un appui politique à l'exécution de la Déclaration de la part des pouvoirs publics et des acteurs. Pas encore fait. Pas encore fait. Pas encore fait. Réforme législative et inst itutionnelle. - Consolider et harmoniser les politiques et les législations fragmentées afin de favoriser la bonne gouvernance ; - Rendre les informations sur les législations existantes accessibles aux acteurs sous une forme appropriée, notamment aux populations locales et au secteur privé. II. Renforcement des capacités. - Renforcer la capacité des pouvoirs publics, dont les services de police, services des douanes et magistrature, à gérer les forêts de manière durable, en particulier en appliquant les lois forestières et la gouvernance ; - Renforcer la capacité des administrations et organismes publics chargés des forêts à appliquer les lois forestières et la gouvernance ; - Renforcer la capacité de la société civile à prendre part à l'application des lois forestières et la gouvernance ; - Entreprendre des mesures de formation et de motivation du personnel en vue d'une application des lois forestières et d'une gouvernance effective. Travail en cours. Des séminaires de sensibilisation et autres cadres de concertations sont régulièrement organisés sur la législation environnementale burundaise. Une police de l environnement vient d être créée. Une formation des policiers vient d être organisée dans ce sens. Les ONG sont encouragées dans leurs missions de protection des forêts. Les évolutions en cette matières sont positives.

14 Information. - Examiner la situation des systèmes de gestion de l'informatio n relatifs à l'afleg ; - Mettre en place des bases de données centralisées et accessibles au public ; - Améliorer l'accès à l'information grâce à un renforcement des mécanismes locaux, nationaux et régionaux de circulation et d'échange d'informations sur la g estion forestière et l'engendrement des recettes forestières. Pas encore fait. Pas encore fait. Le pas déjà franchi est significatif. V. Application des lois et actions de suivi. - Viser à instaurer une responsabilité collective à l'application des lois et la gouvernance aux niveaux local, national et régional, et international ; - Intégrer la préoccupation d'une gestion durable des ressources fauniques et des produits forestiers non ligneux dans l'afleg ; - Améliorer les conditions de service du personnel de terrain et des organes de la puissance publique en vue d'assurer l'application des lois et la gouvernance ; Des actions menées dans ce sens sont remarquables. - Développer la capacité de surveillance et d'audit des administrations forestières et des autorités judiciaires ; - Encourager l'observation indépendante ; - Encourager la décentralisation des organes de la puissance publique et responsabiliser les populations et les collectivités territoriales à l'application des lois et la gouvernance ; - Encourager les initiatives tendant à harmoniser et à mettre en oeuvre de manière concertée les législations en matière de gestion des ressources forestières transfrontalières, comprenant la lutte contre les feux de brousse. VI. Ressources fauniques. L Organisation de lutte contre les malversations économiques (OLUCOME) lest encouragés dans ce sens. Le Min.atet dispose des inspections des forêts dans les différentes régions du pays. L actuel projet de loi forestière s est inspirée des différents Codes forestiers des pays limitrophes. - Prendre des mesures pour arrêter le commerce illégal des produits fauniques, La Loi sur les aires protégées a été revue dans

15 particulièrement la viande de brousse, y compris par un appui apporté à des observateurs indépendants ; ce sens. VII. La gestion des forêts. - Encourager la coopération dans la gestion des ressources forestières et de la faune transfrontalières comme moyen de réduire les activités illégales ; - Favoriser et appuyer les initiatives en faveur de moyens de subsistance alternatifs qui permettent d'atténuer la pauvreté chez les populations tributaires des forêts ; Veiller à ce que les institutions chargées de la gestion forestière durable bénéficient de ressources et d'un appui adéquats dans toute reconstruction post-conflit de sorte que le commerce des produits forestiers ne contribue pas à ranimer les conflits. C est la raison de l adhésion du Burundi à la CEFDHAC et à la COMIFAC. Le Projet Parc pour la Paix a été mis en place en vue de contribuer à la réussite de cet objectif Perception du pays dans les efforts fournis par les parties prenantes dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle AFLEG. Les efforts fournis par les parties prenantes dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle AFLEG paraissent encore timides Actions concrètes et initiatives novatrices déjà entreprises dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle AFLEG. Au niveau national, comme nous l avons déjà dit, un travail d intégration des idées contenues de la Déclaration est toujours en cours. Le Burundi s est inscrit dans la logique de la coopération avec les organismes impliqués dans le processus de l'application des réglementations forestières, à l'intérieur du pays et au niveau internationa l, pour éliminer les flux de produits forestiers illégaux. La rédaction des différents textes juridiques en rapport avec la gestion des forêts se fait désormais en concertation avec les différentes parties prenantes en la matière, dans le but de promouvoir la transparence. Des émissions sont diffusées dans le cadre de la promotion de la production et la diffusion d'informations transparentes et sous une forme facilement accessibles au public sur les parcs, les aires protégées, les concessions forestières et autres forêts ; Comme nous l avons dit, l actuel projet de Loi sur les aires protégées prend en considération les intérêts légitimes de la population.

16 Le projet de Code forestier s inspire quant à lui des législations des pays voisins, et prend en compte certaines pratiques traditionnelles et coutumières ; Le Burundi est membre de la Conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides d Afrique Centrale (CEFDHAC). Il vient également de mettre en place une police de l environnement. Le gouvernement néerlandais a été saisi pour l appui financier au renforcement des capacités de cette police. Il faut souligner l adhésion récente du Burundi à la Conférence des Ministres en charge des Forêts d Afrique Centrale devenue Commission des Forêts d Afrique Centrale (COMIFAC). Le Burundi bénéficie également des financements donnés dans le cadre du Projet Parcs pour la Paix. Ce dernier contribue dans le rétablissement d'une bonne gouvernance en matière forestière dans les situations d'après conflit. Le Burundi est également représenté dans le réseaux des parlementaires créé dans le cadre de la CEFDHAC Points critiques et actions prioritaires à moyen terme Réforme législative institutionnelle. Le Burundi devrait se doter des moyens institutionnels préconisés par la Déclaration AFLEG pour la mise en œuvre efficace de cet important instrument. Il devrait ratifier le plus rapidement possible la Convention sur Commission des Forêts d Afrique Centrale (COMIFAC) Application des lois et sy stème de contrôle. Les nouveaux Codes fonciers et forestiers devraient être rapidement promulgués pour lutter efficacement contre les infractions commises en matière des forêts Implication de toutes les parties prenantes. Il y a urgence de faire adhérer les différentes ONG et toutes autres parties gestionnaires des forêts à la philosophie contenue dans la déclaration AFLEG Niveau de satisfaction quant aux intérêts et aux obligations mutuelles des parties. Beaucoup de choses restent à faire pour une mise en œuvre efficace du contenu de la Déclaration AFLEG. Il faudra : - intensifier les séances de sensibilisation des différents intervenants dans le domaine des forêts. - assurer un strict respect des lois et règlements forestiers ; - veiller à l implication de la population dans la gestion des questions forestières pour les amener à comprendre que c est leur propre patrimoine.

17 Points critiques Actions prioritaires. Le Burundi n a pas encore de point focal formel pour le suivi de l application de la Déclaration de Yaoundé sur les Législations Forestières et la Gouvernance en Afrique. Les réformes législatives et institutionnelles sont encore timides. Les autorités burundaises devraient penser à cela. Réformer les textes de lois dans le sens du renforcement des capacités pour sauver le peu de forêts qui restent. L application des lois et le système de contrôle ne sont pas totalement effectifs suite à la crise que le Burundi vient de vivre et aux maigres conditions de vie de la population. 3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS. De façon générale, tout ce qui précède montre que le processus AFLEG n est pas encore encré comme tel dans le système de gestion des écosystèmes forestiers burundais, mis à part certaines initiatives prises d ans la rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires. Partant de cette idée et compte tenu du fait que le Burundi fait partie des pays africains qui ont souscrit à la Déclaration de Yaoundé sur les Législations Forestières et la Gouvernance en Afrique, il serait intéressant de mener des actions visant la sensibilisation de toutes les parties prenantes dans le processus de gestion des ressources forestières. Le Burundi devrait également renforcer la coopération avec les autres pays de l Afrique centrales, et cela à travers les cadres institutionnels déjà en place, notamment la Conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides d'afrique Centrale et la Conférence des Ministres en charge des Forêts d'afrique Centrale (COMIFAC). 4. PERSPECTIVES. Parmi les perspectives, comme nous l avons déjà souligné, le Burundi est en train de mettre en place des textes juridiques d application du Code de l Environnement. L on devrait profiter de cette occasion pour mettre en application les dispositions de la Déclaration précitée, du moins pour les dispositions qui vont dans le sens de la lutte contre la criminalité, le traffic illégale et le renforcement de l approche participative dans la gestion des ressources de la biodiversité.

18 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES. 1. Déclaration Ministérielle AFLEG et son plan d action ; 2. Le plan d action FLEGT ; 3. Le plan de convergence ; 4. Traité de Brazzaville ; 5. Rapport de Brazzaville de la société civile, secteur privé et Parlementaires ; 6. AFLEG Ministerial Declaration ; 7. Document sur le processus de préparation de la société civile et du secteur privé en vue de leur participation à la Conférence Ministérielle AFLEG 8. Ministère de l'aménagement du Territoire, de l'environnement et du Tourisme, Rapport annuel sur l état de l environnement, Bujumbura, Février Statuts de la Conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides d'afrique Centrale 10. Cleto NDIKUMAGENGE, Elie HAKIZUMWAMI, Salvator NDABIRORERE, Boniface NYAKAGENI, Echanges d informations sur les textes internationaux concernant les ressources forestières, Rapport de synthèse nationale, République du Burundi, Août Diomède NYENGAYENGE, Note sur la Commercialisation des produits forestiers, Bujumbura 12. Constitution de la République du Burundi promulguée par Loi n 1/010 du 18 mars 2005, 13. Loi n 1/016 du 20 avril 2005 portant Organisation de l Administration communale, 14. Loi n 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l Environnement de la République du Burundi, 15. Décret-loi n 1/6 du 3 mars 1980 portant création des parcs nationaux et des réserves naturelles du Burundi, 16. Décret-loi n 01/02 du 25 mars 1985 portant code forestier, 17. Décret-loi n 01/08 du 1 er septembre 1986 portant code foncier du Burundi et 18. Décret n 100/47 du 3 mars 1980 portant création et organisation de l Institut National pour la Conservation de la Nature (INCN)

19 ANNEXE : SUIVI DU PROCESSUS DE L APPLICATION DES LEGISLATIONS FORESTIERES ET LA GOUVERNANCE EN AFRIQUE (AFLEG). TERMES DE REFERENCE DES CONSULTANTS NATIONAUX. Dans le cadre de la réactivation du processus AFLEG,la Banque Mondiale, Intercoopération et le Bureau Régional de l UICN pour l Afrique Centrale Agence de Facilitation de la CEFDHAC et la COMIFAC organiseront des consultations sur l état des lieux et la perception du processus AFLEG en Afrique Centrale. A cet effet, un atelier sous-régional sera organisé les 12 et 13 juillet 2005 à Libreville, au Gabon. L objectif principal de cet atelier est d établir une situation par pays et une analyse de perception de l AFLEG. Cet atelier sera précéd é par des études nationales dans 6 pays Membres de la COMIFAC qui ont souscrit à la Déclaration Ministérielle AFLEG d octobre 2003 à savoir le Cameroun, le Gabon, la République Démocratique du Congo, le Congo -Brazzaville, RCA et le Burundi. Cette étude permettra de recueillir les informations sur la signification politique, le niveau d appropriation de l AFLEG, la perception des liens entre l AFLEG et d autres forces synergiques en Afrique Centrale. Pour mener cette étude, les consultants nationaux auront à établir la situation et à évaluer la perception des éléments suivants : - Le niveau d appropriation du processus AFLEG par les pays (Points Focaux AFLEG, Administration, secteur privé, restitution de ce qui a été fait, ressources nationales allouées au Processus, la perception de la Déclaration Ministérielle comme processus non contraignant) ; - Le niveau de satisfaction de la mise en œuvre de la Déclaration Ministérielle AFLEG dans les pays, si non quelles sont les causes et conséquences par domaine : o Réforme législative et institutionnelle ; o Application des lois ; o Suivi et évaluation ; o Systèmes de contrôles ; o Renforcement des capacités ; o Implication de toutes les parties prenantes ; et o Financement. - La perception du pays dans les efforts fournis par les parties prenantes dans le pays (Administration, Secteur privé, Société civile, etc) dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle AFLEG ; - La perception de l équilibre entre les pays consommateurs et les pays producteurs par rapport au Processus AFLEG (Comment les parties prenantes perçoivent la légalité) ; - Le mécanisme de suivi des progrès réalisés (initiatives et processus sous-régionaux, processus nouveau, observatoire indépendant, niveau national (lois etc.)) ; - Les points critiques et les actions prioritaires déjà réalisées aux niveaux national et sousrégional dans la mise en œuvre de la Déclaration Ministérielle entreprises par les parties prenantes (Administrations, Secteurs Privé, parlementaires, observation indépendant, ONG) ;

20 - Mise en exergue des actions concrètes et des initiatives novatrices déjà entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration Ministérielles AFLEG (Gouvernement, secteur privé, société civile, domaines d interventions : o 2 actions au niveau sous-régional et o 4 actions au niveau national, lister les acteurs locaux, nationaux et internationaux aux processus AFLEG et par domaine d intervention (vulgarisation, finance, actions de terrain, etc.) ; - Identification des actions prioritaires à moyen terme (2 au niveau sous-régional et 4 au niveau national, en tenant compte des différents domaines : o Réforme législative et institutionnelle ; o Application des lois ; o Suivi et évaluation ; o Systèmes de contrôles ; o Renforcement des capacités ; o Implication de toutes les parties prenantes ; et o Financement. - Partenariats de financement déjà entrepris avec les partenaires et donateurs ; - Définition des attentes des pays du Nord par rapport à l AFLEG ; - Niveau de satisfaction quant aux intérêts et aux obligations mutuelles des parties. * * * * *

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