CRÉDIT POUR LA SÉCURISATION DES OUVRANTS DU GROUPE SCOLAIRE DU LIGNON

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1 DA CRÉDIT POUR LA SÉCURISATION DES OUVRANTS DU GROUPE SCOLAIRE DU LIGNON Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, Entre 2006 et 2008, des travaux de rénovation de façade ont été réalisés sur le site de l école du Lignon. 724 fenêtres, toutes de même type, ont été remplacées. Le remplacement des vitrages a été réalisé par l entreprise Comevil Sàrl pour un montant de CHF 3'153' Les travaux se sont achevés en juin 2008, date de la réception finale. En août 2013, en voulant ouvrir une fenêtre, une enseignante a failli être gravement blessée par la rupture d une charnière lors de la manipulation d une des fenêtres de sa classe. La fenêtre, de presque 250 kg, est tombée, s est cassée et a endommagé le sol. Dans un premier temps, nous avons pensé à une mauvaise manipulation mais, lors de la réparation, l entreprise effectuant cette remise en état nous a fait part de la faiblesse de l installation et du risque probable que cela se reproduise. Nous avons donc demandé à deux entreprises spécialisées de se pencher sur le problème et de nous faire part de leurs conclusions ainsi que de chiffrer les solutions de remise en état. En complément à ces actions, nous avons pris contact avec le fournisseur des charnières et obtenu, très récemment, les charges maximum admissibles pour les éléments posés. Comme dit plus haut, le poids de la fenêtre est de 250 kg alors que le poids maximum admissible, selon les tabelles reçues, est de 130 kg. Nous sommes donc à moins 100% de la bonne résistance. Diagramme de résistance des charnières actuellement installées : Cette image prouve que les charnières en place sont insuffisamment dimensionnées. Nos vitrages sont de 1000 x 2000mm environ et le poids de l ouvrant est d environ 250 kg. 1/5

2 Deux types d actions à entreprendre : A) Juridique, à savoir que la loi prévoit : Contrat d entreprise 1. Du caractère dispositif des articles 367 à 371 CO Il est admis que les normes légales applicables en matière de garantie pour les défauts, à savoir les articles 367 à 371 CO) sont de droit dispositif. Elles peuvent donc être modifiées d'entente entre les parties, de sorte que la responsabilité de l entrepreneur peut être conventionnellement étendue, limitée, voire supprimée (pour autant que cela ne heurte aucune disposition de droit impératif) (cf. Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, Les contrats spéciaux, 4 e éd., Genève, Bâle, Zurich 2009, N 4468, p. 673). En l espèce, il s agira donc de se référer au contrat d entreprise du 27 juillet 2005 conclu entre la Ville de Vernier et l entreprise Comevil Sàrl (ainsi qu à ses annexes) pour apprécier l étendue de la responsabilité à laquelle l entrepreneur est soumis, respectivement la portée des droits de garantie dont la Ville de Vernier est titulaire et la manière dont elle est tenue de les exercer. 2. De la garantie en raison des défauts de l ouvrage En page 14 des conditions générales annexées audit contrat, on peut lire, s agissant des délais de garantie : «14. 2 Garantie d ouvrage L entrepreneur garantit la bienfacture de ses travaux : pendant deux ans pour les défauts apparents ; pendant cinq ans pour les défauts cachés ; pendant dix ans pour les défauts cachés intentionnellement. Compte tenu du fait que ces délais ne heurtent aucune disposition légale impérative alors en vigueur, ils sont pleinement valables, étant précisé qu ils courent à compter de la date de réception des travaux. 3. De l interruption du délai de prescription Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les retouches, les finitions et les corrections de constructions immobilières effectuées avant l échéance du terme de la prescription interrompent celle-ci et font partir un nouveau délai de même durée (ATF 121 III 370, traduit in JdT 1996 I 252ss.). En l espèce, aucune retouche, finition ou correction de la construction immobilière litigieuse (soit de l école du Lignon) n a été effectuée avant l échéance du terme de la prescription de 5 ans valable pour les défauts cachés (excepté pour une fenêtre). Par conséquent, il appert que le délai de prescription précité n a pas été interrompu et qu aucun nouveau délai n a commencé à courir (excepté pour les droits de garantie relatifs à ladite fenêtre). Non-importance de l ignorance du défaut par le maître de l ouvrage Relevons encore que le Tribunal fédéral a déjà eu l occasion de préciser que, sous l angle de la prescription, il importe peu que le maître de l ouvrage n ait pas connaissance du défaut, de sorte qu il peut arriver que les droits de garantie du maître soient prescrits avant même que celui-ci ne découvre le défaut (ATF 130 III 362). Cette jurisprudence correspond tout à fait au cas d espèce puisque la Ville de Vernier n a eu connaissance des défauts qu après que ses droits de garantie soient prescrits. 2/5

3 En effet, elle a décelé l existence de défauts cachés à la mi-octobre 2013, alors que la prescription de ses droits de garantie, en raison des défauts de l ouvrage, est intervenue à fin mai pour «l ensemble des bâtiments de l école» et à fin août 2013 pour «l ensemble des cages d escaliers». Action juridique du Conseil administratif Compte tenu des éléments d analyse mettant en évidence la pose de charnières fortement sousdimensionnées par rapport au poids des fenêtres, le Conseil administratif est déterminé à entreprendre des démarches pour tenter de récupérer des montants permettant de procéder à la remise en état complète du site. Concrètement cela signifie que, pour la Ville de Vernier, les défauts qui affectent l école du Lignon sont des défauts cachés intentionnellement et donc que le droit de la Ville de Vernier d exercer ses droits de garantie en raison des défauts de l ouvrage court à fin mai 2018 pour «l ensemble des bâtiments de l école» et à fin août 2018 pour «l ensemble des cages d escaliers». Le processus juridique risquant d être particulièrement long alors que la sécurisation doit se faire dans les meilleurs délais, le Conseil administratif a décidé de ne pas attendre les conclusions de la procédure d indemnisation pour lancer au plus vite la réalisation des travaux de sécurisation. B) Sécurisation des ouvrants au plus vite Après consultation du corps enseignant, il apparaît que si seulement 4 des 12 fenêtres qui équipent une classe, sont maintenues en ouvrant, cela est acceptable. Et donc 8 des 12 fenêtres peuvent être condamnées. Cette condamnation peut être effectuée par le service des Équipements de notre administration, permettant d assurer que lors de la rentrée scolaire 2014, plus de 60% des vitrages sera sécurisé. Le reste devra l être par une entreprise extérieure, pour un montant estimatif de CHF par fenêtre. Le travail se fera lors des jours de congé de l école de façon à faire au plus vite pour ne pas prolonger inutilement la période potentielle de risque d accidents. Sur le total de 724 vitrages, 202 seront modifiés pour être toujours ouvrants. Le budget se présente donc ainsi : - Suppression de la poignée existante, fabrication de plaquettes avec panneton de blocage dans les percements existants. Estimatif à CHF pièce X 522 pièces = CHF 5' Dépose des ouvrants, 202 pièces, remplacement des charnières existantes, recalage du verre. CHF pièce X 202 pièces soit CHF 161' Total des travaux CHF TVA 8 % s/chf CHF 13' Total TTC CHF Divers et imprévus 5% CHF Total final CHF TOTAL TTC ARRONDI CHF /5

4 Compte tenu du fait qu un renvoi en commission en septembre reporterait le vote de 3 mois. Tenant compte que la commission des bâtiments est venue sur place, a été informée et donc qu un débat a pu avoir lieu avec un vote de principe positif. Considérant l avantage de réduire dans le temps le risque de voir un vitrage tomber et blesser quelqu un, le Conseil administratif propose que la présente DA soit exceptionnellement votée en plénière lors de sa présentation, permettant ainsi au processus de sécurisation de démarrer dans les meilleurs délais. Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après. Yvan ROCHAT Conseiller administratif Vernier, le 16 juin /5

5 DA Délibération du Conseil municipal de Vernier relative à la CRÉDIT POUR LA SÉCURISATION DES OUVRANTS DU GROUPE SCOLAIRE DU LIGNON Vu l article 30, lettre m, de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984 ; vu l usure très importante des ferrements des fenêtres et le danger réel d accidents en cas d ouverture des fenêtres ; vu le rapport de la commission des bâtiments et de l énergie ; sur proposition du Conseil administratif ; le Conseil municipal décide 1 d ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 190' destiné aux travaux de sécurisation des ouvrants du groupe scolaire du Lignon ; 2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 190' dans le compte des investissements puis de la porter à l actif du bilan de la Ville de Vernier dans le patrimoine administratif ; 3 d amortir la dépense nette de CHF 190' au moyen de 20 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous le n de 2015 à /5

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