BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

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1 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 126 du 20 décembre 2013 Sommaire chronologique Décision DG n du 3 décembre 2013 Nomination au sein de la direction des systèmes d information de Pôle emploi Mme Gaëlle Homps... 3 Décision DG n du 9 décembre 2013 Nomination au sein de la direction des systèmes d information de Pôle emploi M. Franck Denié. 4 Décision DG n du 9 décembre 2013 Nomination au sein de la direction des systèmes d information de Pôle emploi M. Laurent Stricher... 5 Décision DG n du 11 décembre 2013 Nomination au sein de la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne M. Alain Verniol... 6 Décision C.Ar n DS DR du 16 décembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein de la direction régionale... 7 Décision C.Ar n DS DT du 16 décembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein des directions territoriales Décision C.Ar n DS IPR du 16 décembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision C.Ar n DS Agences du 16 décembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein des agences Décision Gua n DS DR du 16 décembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord au sein de la direction régionale Décision P.Ch n DS DR du 17 décembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein de la direction régionale Décision Aq n DS Agences du 19 décembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des agences 57 Décision Aq n DS IPR du 19 décembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Suite du sommaire page suivante

2 Décision DG n du 19 décembre 2013 Délégation de signature du directeur général au sein des agences de Pôle emploi Décision DSI n du 19 décembre 2013 Délégation de signature du directeur général adjoint systèmes d information au sein de l établissement systèmes d information Décision DSI n du 19 décembre 2013 Délégation de signature temporaire donnée par le directeur général adjoint systèmes d information au sein de l établissement systèmes d information

3 Décision DG n du 3 décembre 2013 Nomination au sein de la direction des systèmes d information de Pôle emploi Mme Gaëlle Homps Madame Gaëlle Homps est nommée directrice offre de service demandeurs d emploi et actifs au sein de la direction des systèmes d information, à compter du 1 er janvier Fait à Paris, le 3 décembre Jean Bassères, directeur général 3

4 Décision DG n du 9 décembre 2013 Nomination au sein de la direction des systèmes d information de Pôle emploi M. Franck Denié Monsieur Franck Denié est nommé directeur en charge des applicatifs SI Offre de service entreprises au sein de la direction des systèmes d information de Pôle emploi, à compter du 9 décembre Fait à Paris, le 9 décembre Jean Bassères, directeur général 4

5 Décision DG n du 9 décembre 2013 Nomination au sein de la direction des systèmes d information de Pôle emploi M. Laurent Stricher Monsieur Laurent Stricher est nommé adjoint au directeur général adjoint SI, en charge des produits, et conserve le poste de directeur SI supports au sein de la direction des systèmes d Information de Pôle emploi, à compter du 9 décembre Fait à Paris, le 9 décembre Jean Bassères, directeur général 5

6 Décision DG n du 11 décembre 2013 Nomination au sein de la direction régionale de Pôle emploi Bourgogne M. Alain Verniol Monsieur Alain Verniol est nommé directeur régional adjoint en charge de l appui au réseau et des services de Pôle emploi Bourgogne, à compter du 6 janvier Fait à Paris, le 11 décembre Jean Bassères, directeur général 6

7 Décision C.Ar n DS DR du 16 décembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein de la direction régionale Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , L , R à R , R et R à R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la délibération n du 10 juillet 2013 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 février 2013 du conseil d administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi, Vu la décision n du 25 octobre 2013 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d une compétence nationale exclusive, Décide : Section 1 Fonctionnement général Article I Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions : - 1 ) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Champagne-Ardenne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, - 2 ) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, 7

8 - 3 ) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 du présent article : - Monsieur René Molle, directeur régional adjoint, - Monsieur Bernard Kamert, médiateur, - Madame Anne Lefebvre, chef de service communication, - Monsieur Patrice Barrier, directeur administratif et financier gestion par intérim - Madame Patricia Roffino, responsable comptabilité finances, - Madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité, - Madame Sandrine Moreira, responsable achats, moyens généraux, - Monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, - Madame Stéphanie Es Saidi, responsable carrière et compétences, santé et conditions de travail, - Madame Véronique Jacquot, responsable gestion administrative et paie, - Madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable relations sociales, - Madame Emmanuelle Barot, performance sociale, - Madame Valérie Arnoux, directrice de la stratégie et des relations externes, - Monsieur Arnaud Bourdaire, responsable statistiques, études et évaluation, - Monsieur Jean-Claude Mallaisy, directeur maîtrise des risques, - Madame Francicia Courtois, directrice des opérations, - Monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, - Monsieur Didier Curate, responsable pilotage opérationnel, - Monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, - Madame Florence Hersigny, responsable offres de service demandeurs d emploi, - Madame Nathalie Perret, responsable offres de services entreprise, - Monsieur Eric Cligny, responsable offres de service orientation, formation, relations partenariales opérationnelles et institutionnelles, - Madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, - Monsieur Ludovic Leclercq, responsable 3949, 3995, - Madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, - Monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Bérénice Dedieu, responsable animation réseau / DDP / qualité 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Philippe Amelot, adjoint au chef de service communication, - Monsieur José Gérard, adjoint au responsable immobilier sécurité, - Monsieur Didier Fournaise, adjoint au responsable achats, moyens généraux, - Monsieur Loïc Serra, adjoint au directeur maîtrise des risques / diagnostics et investigations, - Madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d emploi, Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Article II Achat de fournitures et de services 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de ses attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, 8

9 - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent 2, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. Bénéficient des délégations mentionnées au présent 2 : - Monsieur Patrice Barrier, directeur administratif et financier gestion par intérim - Madame Francicia Courtois, directrice des opérations, - Monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Moreira, responsable achats moyens généraux, à madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité, à madame Valérie Arnoux, directrice de la stratégie et des relations externes, à madame Anne Lefebvre, chef de service communication, à monsieur Jean-Claude Mallaisy, directeur maîtrise des risques, à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, à monsieur Philippe Amelot, adjoint au chef de service communication, à monsieur José Gérard, adjoint au responsable immobilier sécurité, et à monsieur Didier Fournaise, adjoint au responsable achats moyens généraux, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en matière d achat de fournitures et services, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT. Article III Marchés de travaux 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint et à monsieur Patrice Barrier, directeur administratif et financier gestion par intérim, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de 9

10 ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne- Ardenne, dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur José Gerard adjoint au responsable immobilier sécurité, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne- Ardenne, en matière de travaux, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT. Article IV Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de ses attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article V Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, aux fins d exécution du service public de l emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, à l effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L du code du travail. Article VI Gestion des ressources humaines Section 3 Ressources humaines Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint et à monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, à l effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1 er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, 10

11 - prendre les décisions de nomination et l ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1 er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant. Section 4 Recouvrement Article VII Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : a/ les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ; b/ les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu elles ont indûment été encaissées, c/ les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, d/ les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R du code du travail est demandé, e/ les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, f/ les décisions par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participation» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - Monsieur René Molle, directeur régional adjoint, - Monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Marie-Christine Cocatre, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Sabine Delcroix, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, 4 Bénéficie de la délégation permanente pour l'opération désignée au 1 point d) : - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, 11

12 Article VIII Contraintes 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources Délégation permanente de signature est donnée à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Marie-Christine Cocatre, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à madame Sabine Delcroix, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, 1 et faire procéder à son exécution. 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à l effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Diederich, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi. Article IX Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur 1 Délais de remboursement 1/ Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne : a) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées sans limite de durée, b) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de durée, 2/ Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice support des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Claude Mallaisy, directeur maîtrise des risques, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi et à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne : a) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois, 12

13 b) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, citées au point 2/ bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Diederich, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, 2 Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à René Molle, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, quel que soit le montant de ces prestations. Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Diederich, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi. 3 Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations. Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros 13

14 En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Diederich, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi Article X Recours gracieux Section 5 Décisions sur recours Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, et à madame Francicia Courtois, directrice des opérations à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et IX de la présente décision. Article XI Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnés à l article R du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail. Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Article XII Contentieux «réglementation» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service et à madame Karine Jeanjot, service juridique, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du Conseil d Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. Article XIII Contentieux «fraudes» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Claude Mallaisy, directeur maîtrise des risques, et à monsieur Loïc Serra, adjoint au directeur maîtrise des risques / diagnostics et investigations, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du Conseil d Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. 14

15 Article XIV Contentieux «ressources humaines» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, et à madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable relations sociales à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du Conseil d Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l exception des litiges : - entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1 er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant, - relatifs aux accords collectifs nationaux. Article XV Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, et à madame Karine Jeanjot, service juridique, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du Conseil d Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi. Article XVI Transactions Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou d un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d une somme d un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu après délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de l article III de la délibération susvisée n du 22 mars Article XVII Endos des chèques Section 7 Divers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Patrice Barrier, directeur administratif et financier gestion par intérim, et à madame Patricia Roffino, responsable comptabilité finances à l effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et en matière de recettes, à l endos des chèques. Article XVIII Production au passif des entreprises en procédure collective Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective. 15

16 Article XIX Hygiène, santé et sécurité au travail Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, à monsieur Jean- Claude Mallaisy, directeur maîtrise risques, et à madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne- Ardenne, en matière d hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s imposant en la matière à l employeur à l égard des personnels, usagers et tiers, dans l ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l ensemble des personnels de Pôle emploi Champagne-Ardenne. Article XX Placement et services de prestations 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, et à madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : a) sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, b) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, c) signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, d) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu elles ont été indûment versées, e) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L , 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, f) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Sophie Carbonneaux, prestations aides et mesures formation, - Monsieur Christian Laurent, prestations aides et mesures formation, - Madame Brigitte Lalouette, prestations aides et mesures formation, - Monsieur Pierre-Emmanuel Frocot, prestations aides et mesures formation, - Madame Florence Mirmont, prestations aides et mesures formation, - Monsieur Yohann Bourdelat, prestations aides et mesures formation, - Madame Carine Noël, prestations aides et mesures formation, - Madame Dominique Chevris, prestations aides et mesures formation 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au 1 du présent article, bénéficient, pour l'opération désignée au 1 point b), de la même délégation, à titre temporaire : 16

17 - Madame Sandrine Moreira, responsable achats, moyens généraux, - Monsieur Ludovic Leclercq, direction des opérations, - Monsieur Philippe Cholet, direction des opérations, - Monsieur Eric Cligny, direction des opérations, - Monsieur Didier Curaté, direction des opérations, - Madame Marina Gaston, direction des opérations, - Monsieur Philippe Laurain, direction des opérations, - Madame Angélique Martins-Tavarès, direction des opérations, - Madame Nathalie Perret, direction des opérations, Article XXI Abrogation La décision C.Ar n DS DR du 4 septembre 2013 est abrogée. Article XXII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Reims, le 16 décembre Hubert Philippe, directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne 17

18 Décision C.Ar n DS DT du 16 décembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein des directions territoriales Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , R , R à R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Décide : Article I Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d absence Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l article III de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, Article II Conventions départementales et locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article III de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public départemental de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction territoriale a pris l initiative, à l exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article III Délégataires 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I, II à titre permanent : - Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial de la Marne, - Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué de la Marne, - Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial de la Haute Marne, - Monsieur Alain Denizard, directeur territorial de l Aube, - Madame Chantal Sire, directrice territoriale des Ardennes. 18

19 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire : - Madame Pascale Alamichel, direction territoriale de la Marne, - Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale de la Marne, - Madame Emmanuelle Pommier, direction territoriale de la Marne, - Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale des Ardennes, - Madame Florence Michel, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Patrice Lyskawa direction territoriale de la Haute Marne. Article IV Placement et service des prestations 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans la limite de leurs attributions : - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 du présent article : - Monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial de la Marne, - Monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué de la Marne, - Monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial de la Haute Marne, - Monsieur Alain Denizard, directeur territorial de l Aube, - Madame Chantal Sire, directrice territoriale des Ardennes. 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 2 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire : - Madame Pascale Alamichel, direction territoriale de la Marne, - Madame Régine Maillet, direction territoriale de la Marne, - Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale de la Marne, - Monsieur Bernard Gaucher, direction territoriale de la Marne, - Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale des Ardennes, - Monsieur Azedine Benameur, direction territoriale des Ardennes, - Madame Florence Daniel, direction territoriale des Ardennes, - Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Edgar Beau, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Jean-Paul Bertholle, direction territoriale de l Aube, - Madame Sandrine Dussart, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Michael Godet, direction territoriale de l Aube, - Madame Florence Michel, direction territoriale de l Aube, - Madame Valérie Leseur, direction territoriale de la Haute Marne, - Monsieur Patrice Lyskawa direction territoriale de la Haute Marne. Article V Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial de la Marne, à monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué de la Marne, à monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial de la Haute Marne, à monsieur Alain Denizard, directeur territorial de l Aube et à madame Chantal Sire, directrice territoriale des Ardennes, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne : - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des 19

20 prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois. 2 Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial de la Marne, à monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué de la Marne, à monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial de la Haute Marne, à monsieur Alain Denizard, directeur territorial de l Aube et à madame Chantal Sire, directrice territoriale des Ardennes, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Pascale Alamichel, - Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale de la Marne, - Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale des Ardennes, - Madame Florence Michel, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Patrice Lyskawa direction territoriale de la Haute Marne. 3 Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial de la Marne, à monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué de la Marne, à monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial de la Haute Marne, à monsieur Alain Denizard, directeur territorial de l Aube et à madame Chantal Sire, directrice territoriale des Ardennes, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Pascale Alamichel, - Monsieur Christophe Robinet, direction territoriale de la Marne, - Monsieur Pascal Sarti, direction territoriale des Ardennes, - Madame Florence Michel, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Christophe Pacot, direction territoriale de l Aube, - Monsieur Patrice Lyskawa direction territoriale de la Haute Marne. 4 Recours gracieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Lacoste, directeur territorial de la Marne, à monsieur Joël Giebarck, directeur territorial délégué de la Marne, à monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial de la Haute Marne, à monsieur Alain Denizard, directeur territorial de l Aube et à madame Chantal Sire, directrice territoriale des Ardennes, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des 1 et 2 du présent article. 20

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