APPEL A PROJETS 2015

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1 APPEL A PROJETS 2015 Conjuguer renaturation des rivières et lutte contre les inondations à l heure de la GEMAPI Elaboré en coordination et avec l'appui de la DREAL de bassin Rhône-Méditerranée et de la DREAL Corse REGLEMENT Date d ouverture de l appel à projets : 01/10/2015 Date limite d envoi des dossiers de demandes d aide : 31/03/2016 sous format papier à la Délégation régionale de l Agence de l eau Pour toute question : o consulter le site : o ou envoyer un message à l adresse : o ou contacter la Délégation régionale de l Agence de l eau dont vous dépendez 1

2 1 - Contexte et objectifs de l appel à projets La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l attribue aux communes et à leurs groupements à compter du 1er janvier 2016 au plus tard. Cette date pourrait être repoussée au 1er janvier 2018 lors de l adoption de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Ce bloc de compétences comprend les missions suivantes, définies par le code de l environnement : - aménagement de bassin hydrographique ; - entretien et aménagement de cours d eau, canaux, lacs ou plans d eau ; - défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ; - protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. La double approche «milieux aquatiques» et «inondations» est un enjeu fort pour les années à venir afin d apporter des solutions novatrices et intégrées à ces deux problématiques trop longtemps traitées de manière distincte. Cette évolution de gouvernance témoigne ainsi de la nécessité de mettre en cohérence les politiques d intervention en matière de gestion de l eau à l échelle des bassins hydrographiques. En effet, les synergies entre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations existent et doivent être renforcées. En ce sens, les projets de Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et de Plan de Gestion des Risques d Inondation (PGRI) des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ont été élaborés conjointement afin d assurer une cohésion des orientations stratégiques. Instaurés par la Directive Inondation de , les PGRI sont déclinés localement au sein de Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) destinées à réduire les conséquences dommageables des inondations sur les Territoires à Risque Important d inondation (TRI). Ce sont ces mêmes territoires qui, dans le cadre des projets de SDAGE , ont permis de déterminer les secteurs prioritaires où les enjeux de lutte contre les crues et de restauration physique des milieux aquatiques convergent fortement, et doivent faire l objet d une politique de gestion ambitieuse. Dans le cadre de son programme d interventions «Sauvons l eau», l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse soutient la restauration des espaces de bon fonctionnement des cours d eau dans un objectif de gestion intégrée des milieux aquatiques et du risque d inondation, pour atteindre le bon état des eaux tout en prenant en compte la sécurité des populations face aux crues. Aujourd hui, il est proposé de lancer un appel à projet relatif aux projets ambitieux à double objectif afin de promouvoir davantage d actions concomitantes de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. - D une part, il s agit de conforter la gestion par bassin versant en favorisant l élaboration d études opérationnelles, prenant en compte à la fois les enjeux hydrauliques et morphologiques à cette échelle. - D autre part, l objectif est de mettre en lumière des sites de référence en la matière sur l ensemble du bassin RMC afin de disposer d un ensemble d exemples d actions concourant au double objectif pour illustrer et promouvoir une nouvelle gestion intégrée de l eau à l heure de la GEMAPI. 1 Relative à l évaluation et à la gestion des risques d inondation

3 Ces opérations seront en premier lieu financées sur les territoires dits «prioritaires» au titre de la convergence des enjeux de lutte contre les inondations et des enjeux de restauration physique des milieux. Pour le bassin Rhône-Méditerranée, le SDAGE préconise de mettre œuvre des projets intégrés prenant à la fois en compte les enjeux de la prévention des inondations et ceux du fonctionnement naturel des milieux aquatiques sur les territoires définis en annexe 1. Pour le bassin Corse, les TRI seront prioritaires. Pour garantir la cohérence des actions, tant d un point de vue environnemental que sécuritaire, l avis des DREAL et les DDT sera sollicité sur les projets reçus. 2 - Champs de l appel à projet 2.1 Le thème L appel à projets offre la possibilité aux maîtres d ouvrages intéressés de proposer des actions (études ou travaux) dans la mesure où elles portent sur le double objectif de prévention des inondations et de restauration physique des milieux aquatiques. Il cible les projets ambitieux et exemplaires associant ces deux problématiques afin de promouvoir et renforcer la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI prochainement conférée aux communes et leurs groupements. 2.2 Les porteurs de projets attendus Sont privilégiées les maitrises d ouvrages suivantes : - Les syndicats de bassin versants, - Les EPCI à fiscalité propre. Les projets des autres maitres d ouvrages publics (communes, départements, ) seront étudiés sous réserve d une approche globale par bassin versant. 2.3 Les objectifs des projets attendus Les projets présentés doivent s inscrire dans un double objectif de prévention des inondations et de restauration des dégradations morphologiques des milieux aquatiques. Les actions viseront notamment à freiner l eau, laisser plus d espace à la rivière, et gérer l eau à l échelle du bassin versant. 2.4 Les actions financées Les aides de l agence portent sur des opérations qui, par leurs effets cumulés ou localisés, visent à réduire l aléa inondation tout en améliorant le fonctionnement des cours d eau (notion de bon état SDAGE). Cela pourra se traduire par (liste non fermée) : Des travaux pour : o freiner l eau de la rivière - restauration de la sinuosité et de la diversité granulométrique du lit mineur ; - gestion sédimentaire dans le cadre d un plan de gestion global associé ; - création de lits emboités (un lit d étiage accompagné par un lit intermédiaire dans lequel s écoule l eau lors des débits plus importants) ; o laisser plus d espace à la rivière - décloisement du lit mineur (décorsetage, suppression de cunette béton, recul de digue, reconnexion avec les annexes hydrauliques ) ; 3

4 - réouverture de cours d eau couvert ; - arasement ou abaissement de seuils transversaux ; - opération d acquisition foncière en vue de la restauration de l espace de bon fonctionnement dans le cadre d un programme d action associé ; o retenir l eau à l échelle du bassin versant - création et optimisation des champs d expansion naturels des crues (arasement de digue, brèche ) ; - restauration et reconnexion de zones humides (roselières, tourbières, prairies humides), bras morts et forêts alluviales ; - remobilisation des capacités de rétention des eaux en optimisant le fonctionnement des têtes de bassin versant tout en tenant compte de l occupation du sol et du risque d inondation (débordements dans prairies et zones humides connexes) - opérations d acquisition foncière en vue de la création de zone d expansion des crues naturelle et/ ou de champs d expansion des crues, dans le cadre d un programme d action associé ; La replantation de la ripisylve ne sera prise en compte que dans le cadre de ces actions. Des études globales à l échelle du bassin versant selon les éléments de cadrage accompagnant le présent appel à projet qui conjuguent restauration des milieux et lutte contre les inondations. Elles prendront en compte des études déjà réalisées dans le cadre de SAGE, contrats et PAPI. Des études préalables aux travaux, conformément aux enjeux identifiés suite à une étude globale déjà menée, pouvant porter sur : - la restauration des cours d eau en milieu urbain à risque d inondation ; - les zones d expansion des crues mobilisables à l échelle du bassin versant en vue de la restauration des annexes hydrauliques et/ou de reconquête des champs d expansion de crues ; - la restauration de l équilibre hydro-sédimentaire des cours d eau sur tout ou partie du bassin versant. Dans chacune des études, les différents scénarios d aménagement étudiés seront à présenter. Des actions de communication et de sensibilisation, en accompagnement des travaux réalisés. Dans cet appel à projets, le taux d aide de l agence pour l ensemble des actions peut aller jusqu à 80 % du montant Hors Taxes* éligible du projet. Du fait d autres cofinancements possibles (Fonds Barnier notamment), ce taux pourra être revu à la baisse pour respecter la quotité maximale de 80 % d aides publiques. * Pour les opérations non assujetties à la TVA, dépenses prises en compte sur montant TTC. 4

5 Sont exclus de cet appel à projets : - Les études de gouvernance GEMAPI (éligibles aux aides classiques de l agence mais ne relevant pas de cet appel à projet) ; - les projets à vocation unique de prévention des inondations ou de restauration physique des milieux aquatiques sans une gestion concomitante de ces deux problématiques ; - les actions isolées d entretien de la ripisylve relatifs à un programme de gestion et d entretien de la ripisylve ; - les actions ponctuelles de gestion sédimentaire, dissociées d une logique globale pour la circulation des sédiments à une échelle pertinente ; - les travaux de diminution du ruissellement en milieu urbain et rural tels que la création de surfaces végétalisées, la plantation de haie, etc. (financés par ailleurs) ; - les interventions d urgence post-crue, visant l évacuation des embâcles et/ou des atterrissements ; - les travaux et les tâches relevant de la réparation, l entretien et de l exploitation courante des ouvrages de protection contre les crues ; - les ouvrages de stockage des eaux (barrages, retenues sèches, casiers d inondations sans renaturation fonctionnelle) ; - les travaux de rehausse des ouvrages de protection contre les crues ; - les dossiers dont les travaux sont démarrés avant le dépôt du dossier. 3 - Déroulement de l appel à projets L appel à projets est organisé en plusieurs étapes : 1) Dépôt d une demande d aide : du 1 er octobre 2015 au 31 mars ) Sélection des projets : d avril à juin ) Décision de financement, à partir d octobre Les dernières décisions pourront avoir lieu jusqu en décembre Dossier de demande d aide Le dossier de demande d aide est établi à partir du formulaire disponible sur le site Internet de l Agence de l eau (à créer) et doit être transmis sous format papier à la délégation régionale de l agence de l eau concernée au plus tard le 31 mars Il comporte notamment : o la description du projet précisant à minima : - sa nature (études préalables aux travaux ou travaux) ; - l état des lieux à l échelle du bassin versant ; - les enjeux morphologiques et hydrauliques identifiés ; - les éléments du Programme de Mesures et du PGRI en projet auxquels il se rapporte ; - les scénarios d actions envisagées ; - la description des actions retenues et les objectifs morphologiques et hydrauliques auxquels elles se réfèrent ; o les moyens de suivi et d évaluation projetés pour mesurer l impact des actions réalisées ; o l inscription du projet dans une démarche globale (PAPI, SAGE, Contrat de rivière, etc.) ; o l état d avancement de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au sein de la collectivité notamment pour les communes ; 5

6 o la procédure loi sur l eau engagée (dépôt en Préfecture) ou terminée. L Agence se réserve la possibilité de solliciter le maître d ouvrage pour toute précision sur le projet. 3.2 Sélection des projets La sélection des projets se déroulera après avis des DREAL et les DDT, afin de s assurer de la cohérence des actions sur les deux volets à traiter et d identifier les projets répondant efficacement au double objectif de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Lors de la sélection, la priorité sera accordée aux projets relatifs à des travaux, puis aux études globales et enfin aux études préalables aux travaux Critères d éligibilité Pour être éligible, le projet doit satisfaire aux critères suivants : - le projet doit entrer dans le champ de l appel à projets défini au paragraphe 2.4 ; - la demande d aide doit être transmise dans les délais, au format indiqué au paragraphe 3.1 ; - les projets relatifs à des travaux doivent être justifiés par une ou des études préalables conduites en concertation avec les parties prenantes et intégrant conjointement les enjeux hydrauliques, morphologiques et le cas échéant sanitaires ; - les projets relatifs à des études préalables aux travaux doivent justifier leur visée opérationnelle et les études globales sur lesquelles elles sont fondées Choix des projets Le choix est fait en fonction des enjeux suivants : - l élaboration de scénario d aménagement ambitieux proposant des actions novatrices et intégrées, répondant aux objectifs de la GEMAPI ; - l inscription du projet au sein d un territoire dit «prioritaire» au titre de la convergence des enjeux de lutte contre les inondations et des enjeux de restauration physique des milieux tels que défini dans le projet de SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée au sein de l orientation fondamentale 8 et sur les TRI de Corse. Sur les autres secteurs, les projets ambitieux seront également admis et étudiés, notamment les projets de restauration de grande ampleur ; - la répartition équilibrée entre les territoires, c est-à-dire entre l urbain et le rural d une part et entre les régions du bassin d autre part, pour disposer d un réseau de sites exemplaires représentatifs des différentes rivières du bassin RMC Réponse aux candidats Dans un premier temps, l agence de l eau accuse réception de la demande d aide dans les deux mois après le dépôt du dossier. Si le dossier est urgent, à la demande du porteur, une autorisation de démarrage anticipé de travaux est donnée, sans engagement donné sur un éventuel financement ultérieur. 3.3 Décision de financement et de paiement L attribution et le versement des aides de l agence de l eau se font suivant les procédures habituelles. Les décisions seront prises à partir d octobre 2016, et pourront s échelonner sur plusieurs mois, suivant le temps d instruction, les calendriers des projets et la gestion des financements de l agence de l eau. Les dernières décisions pourront être prises au plus tard en décembre

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