CONDITIONS D UTILISATION DU SITE CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET

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1 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET PRÉAMBULE Les présentes conditions particulières (les «Conditions Particulières») viennent compléter les Conditions Générales du Site et forment ensemble et de manière indivisible le contrat conclu entre le Porteur de Projet et TOUSCOPROD. Elles s appliquent au Porteur de Projet qui souhaite financer, diffuser et promouvoir un Projet sur le Site. Les Conditions Particulières sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, TOUSCOPROD se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les prestations offertes par l'intermédiaire du Site ainsi que les Conditions Particulières et fera ses meilleurs efforts pour en informer les Utilisateurs. Toute nouvelle version des Conditions Particulières remplacera les éditions antérieures. ARTICLE 1 : OBJET 1.1. Les Conditions Particulières régissent les relations entre le Porteur de Projet et TOUSCOPROD, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Porteur de Projet : accède aux Services ; peut produire et promouvoir son Projet sur le Site dans le cadre de Campagnes Elles s appliquent aux Campagnes et aux Projets créés et animés par le Porteur de Projet sur le Site. ARTICLE 2 : PRODUIRE ET PROMOUVOIR UN PROJET SUR LE SITE 2.1. Dépôt du Projet sur le Site en vue de l organisation d une Campagne Pour pouvoir organiser une Campagne et déposer un Projet, le Porteur de Projet doit créer un Compte Personnel et choisir des Identifiants conformément à l article 2 des Conditions Générales. L accès à son Compte Personnel lui permet de créer et d éditer une Page Dédiée au Projet Lors de la création de la Page Dédiée, le Porteur de Projet doit notamment faire figurer les informations suivantes : un descriptif général du Projet (par exemple: la nature, les objectifs et les caractéristiques principales : le titre, le montant souhaité, la durée de la collecte, le pitch, la description, un visuel, une vidéo de présentation, etc.) ; le Seuil qui devra être atteint dans le cadre de la Campagne pour que l exécution matérielle du Projet puisse débuter ; le montant minimum de chaque Participation exigé pour le Projet ainsi que les paliers des Participations ; le Délai avant l expiration duquel les Membres peuvent, au terme d une Campagne, participer au Projet, qui ne peut pas être supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours ; les Récompenses (au minimum cinq) qu il propose aux Coprods en remerciement de leur Participation et qui ne seront remises que dans l hypothèse où le Projet est mené à son terme. 1

2 Le Porteur de Projet édite et anime seul la Page Dédiée et la communauté de Coprods soutenant son Projet. Il peut par exemple rédiger des articles sur l état d avancement du Projet, des extraits vidéo du Projet, demander l avis des Coprods, etc Choix par le Porteur de Projet de l offre proposé par le Site Le Porteur de Projet détermine le choix de l offre qu il souhaite voir appliquer pour chaque Campagne : «Offre de Financement Participatif» : correspondant à la possibilité pour le Porteur de Projet d organiser une Campagne et de proposer gracieusement aux Coprods des Récompenses à l exclusion de toute autorisation de diffusion ; «Offre de Diffusion Participative» : correspondant à la possibilité pour le Porteur de Projet d organiser une Campagne et de proposer gracieusement aux Coprods des Récompenses, y compris des Séances Privées, c est-à-dire des autorisations de diffusion du Film sur l internet pour des durées et un nombre de visionnage déterminés afin que les Coprods et TOUSCOPROD puissent le diffuser via les réseaux sociaux dans les conditions définies par le Porteur de Projet Si pour une Campagne, le Porteur de Projet a initialement souscrit à l Offre de Financement Participatif, il peut demander ultérieurement à TOUSCOPROD de se voir appliquer l Offre de Diffusion Participative pour cette même Campagne dans les conditions définies par TOUSCOPROD Sélection des Récompenses Lors de la création de la Page Dédiée, le Porteur de Projet sélectionne les Récompenses qu il souhaite offrir aux Coprods soutenant son Projet (à l exception du droit à recettes et, plus largement, toute contrepartie financière). Le nombre de Récompenses est de cinq minimum S il a souscrit à l Offre de Diffusion Participative, le Porteur de Projet décide lors de la création de la Page Dédiée du nombre d autorisations de diffusions proposées aux Coprods en fonction du montant de la Participation et de la période de diffusion durant laquelle les Coprods peuvent diffuser le Film Modification du Projet en cours de Campagne En cours de Campagne, le Porteur de Projet peut apporter des modifications à son Projet avant que le Seuil ne soit atteint, sauf dans ses Récompenses. Cependant, le Coprod qui a déjà versé une Participation dispose alors d une faculté de retrait qu il peut exercer dans les mêmes conditions que le droit de rétractation prévue à l article L du Code de la consommation Le Coprod dispose d un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter et demander au Site l annulation de la transaction. Ce délai de rétraction court à compter de la date de la Participation validée sur le Site par le Coprod. Compte tenu de la nature des Services, le Porteur de Projet ne bénéficie pas de droit de rétractation Une fois le Seuil atteint le Porteur de Projet ne pourra modifier le Projet que si ces modifications sont indispensables pour l amélioration du Projet et des Récompenses qu il s est engagé à proposer aux Coprods En toute hypothèse, en cas de modification(s) du Projet, la responsabilité du Porteur de Projet peut être engagée conformément à l article 5 des Conditions Particulières Réalisation du Projet 2

3 Le Porteur de Projet ne peut pas retirer son Projet avant la fin de la Campagne. Il doit cependant informer les Coprods de tout retard ou de toute annulation et attendre la fin du Délai Le Porteur de Projet est seul responsable quant à l achèvement du Projet et à la remise des Récompenses proposées aux Coprods conformément à l article 5 des Conditions Particulières. ARTICLE 3 : AUTORISATION DE DIFFUSION DU FILM SUR L INTERNET 3.1. Récompenses consistant en des autorisations de diffusion du Film sur l internet pour les Coprods En contrepartie du versement par TOUSCOPROD de l ensemble des Participations des Coprods, déduction faite de sa commission de gestion, le Porteur de Projet, ayant souscrit à l Offre de Diffusion Participative, offre aux Coprods ayant versé une Participation pour soutenir le Projet les Récompenses suivantes : (i) le visionnage du Film en vidéo à la demande sur l internet pour les Coprods concernés ; et (ii) un nombre défini par le Porteur de Projet de Séances Privées dans les conditions qu il détermine Autorisations de diffusion du Film sur l internet pour TOUSCOPROD En contrepartie du versement par TOUSCOPROD de l ensemble des Participations des Coprods, déduction faite de sa commission de gestion, le Porteur de Projet autorise TOUSCOPROD à permettre le visionnage du Film : Ø Lorsque le Porteur de Projet a souscrit à l Offre de Financement Participatif : (i) en linéaire sur l internet, notamment sur la WebTV de TOUSCOPROD ou toute autre WebTV de son choix pour 10 (dix) passages pendant une période de 10 (dix) ans à compter de la livraison à TOUSCOPROD des éléments nécessaires pour permettre le visionnage du Film, hors période de suspension du Film non prise en compte pour la durée de l autorisation ; et (ii) 50 (cinquante) accès au Film en vidéo à la demande pour TOUSCOPROD, qu il pourra transférer à titre gratuit à tout tiers de son choix à des fins d autopromotions. TOUSCOPROD versera au Porteur de Projet une rémunération à convenir préalablement entre les Parties pour tout visionnage en vidéo à la demande au-delà de ceux mentionnés ci-dessus. Ø Lorsque le Porteur de Projet a souscrit à l Offre de Diffusion Participative : (i) en linéaire sur l internet, notamment sur la WebTV de TOUSCOPROD ou toute autre WebTV de son choix pour 10 (dix) passages pendant une période de 10 (dix) ans à compter de la livraison à TOUSCOPROD des éléments nécessaires pour permettre le visionnage du Film, hors période de suspension du Film non prise en compte pour la durée de l autorisation ; et (ii) 50 (cinquante) accès au Film en vidéo à la demande pour TOUSCOPROD, qu il pourra transférer à titre gratuit à tout tiers de son choix à des fins d autopromotions. TOUSCOPROD versera au Porteur de Projet une rémunération à convenir préalablement entre les Parties pour tout visionnage en vidéo à la demande au-delà de ceux mentionnés ci-dessus TOUSCOPROD garantit au Porteur de Projet la suspension du programme en cas d exclusivité négociée avec un partenaire diffuseur qui participerait au financement du Film. 3

4 Le cas échéant, le Porteur de Projet avertira TOUSCOPROD des périodes d exclusivité à respecter Stipulations communes pour TOUSCOPROD et les Coprods L autorisation de diffusion du Film prévue aux articles 3.1 et 3.2 vaut pour tous les pays dans lesquels l internet est accessible Le Porteur de Projet s engage à communiquer à TOUSCOPROD et, le cas échéant, aux Coprods l ensemble des éléments nécessaires pour permettre la diffusion du Film sur l internet dans les conditions qu il a déterminées. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET 4.1 Obligation de mener à bien le Projet en cas d atteinte du Seuil lors d une Campagne Le Porteur de Projet a l obligation de terminer le Projet tel que proposé aux Coprods sur la Page Dédiée dans la mesure où il a réuni le financement nécessaire à sa réalisation, notamment grâce aux Participations des Coprods Cette obligation est une obligation de moyens à partir du moment où le montant total des Participations aura été versé par le Séquestre au Porteur de Projet à la demande de ce dernier Obligation d utiliser les Participations pour le seul financement du Projet Lorsque le Seuil est atteint lors d une Campagne, le Porteur de Projet s interdit d utiliser les sommes versées au titre des Participations pour un but autre que le financement du Projet Modification(s) du Projet Le Porteur de Projet est seul responsable à l égard des Coprods soutenant son Projet et de tous tiers du fait de toute(s) modification(s) qu il aurait apportée(s) au Projet postérieurement au moment où le Seuil a été atteint dans une Campagne Réalisation des Récompenses proposées sur la Page Dédiée Le Porteur de Projet est seul et entièrement responsable de la remise des Récompenses proposées aux Coprods sur la Page Dédiée au Projet Absence de droit à recettes sur l exploitation du Film Le Porteur de Projet s interdit de proposer aux Coprods un droit à recettes sur l exploitation du Projet en contrepartie de leur Participation et, plus généralement, s interdit de proposer aux Coprods toute contrepartie financière Mention de TOUSCOPROD au générique du Film Le Porteur de Projet s engage à mentionner le nom de TOUSCOPROD en intégrant la formulation suivante : «avec le soutien de TOUSCOPROD» et d apposer son logo dans le générique du Film lorsque le Seuil a été atteint et sur tous les supports de promotion du Film (tels que les affiches, bandes annonces, sites web, etc.) Restitution des Participations en cas d absence d atteinte du Seuil, en cas d exercice du droit de rétractation du Coprod ou en cas de manquement du Porteur de Projet Le Porteur de Projet s engage à restituer aux Coprods les Participations lorsque le Seuil n a pas été atteint au cours d une Campagne, lorsque les Coprods exercent leurs droits de 4

5 rétractation conformément aux dispositions légales et aux Conditions Particulières et en cas de manquement aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières. ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU PORTEUR DE PROJET 5.1. Responsabilité du fait des Contenus édités par le Porteur de Projet Le Porteur de Projet est seul responsable de tout Contenu, et notamment de toute information et/ou oeuvre qu il publie sur la Page Dédiée au Projet Avant de déposer un Projet, il doit notamment s assurer que le Projet et les informations le concernant ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle et ne comprennent aucun élément illicite ou manifestement illicite (atteinte à la dignité humaine, Contenu à caractère pédopornographique, incitation à la violence, incitation à la haine raciale, etc.) Le Porteur de Projet est responsable du Contenu mis en ligne sur la Page Dédiée qu il est seul à pouvoir modérer Responsabilité quant à l utilisation des Participations et à l achèvement du Projet Le Porteur de Projet est seul et pleinement responsable à l égard de tout Coprod soutenant son Projet et de tout tiers de l organisation des Campagnes et de l utilisation des Participations et de l achèvement du Projet ainsi qu en cas de violation des Conditions Particulières En tout état de cause, TOUSCOPROD conservera la commission mentionnée à l article 9 des Conditions Particulières La Page Dédiée demeure accessible sur le Site après l achèvement de la Campagne et la survenance du Délai, que le Projet ait été mené jusqu à son terme ou non, il appartient au Porteur de Projet de solliciter auprès de TOUSCOPROD la suppression de la Page Dédiée en écrivant à TOUSCOPROD se réserve le droit de supprimer la Page Dédiée dans un délai de six (6) mois après la fin de la Campagne à des fins d optimisation de l espace de stockage Le Porteur de Projet est seul responsable du reversement des Participations lorsque le Seuil n a pas été atteint dans le Délai et que les Participations ont été adressées directement au Porteur de Projet Respect de la législation et de la réglementation en vigueur et des contrats conclus par le Porteur de Projet avec des tiers Le Porteur de Projet est seul responsable de l exécution de ses obligations légales et réglementaires (notamment celles applicables au cinéma et à l audiovisuel) et il lui incombe de veiller que celles-ci ne s opposent pas à l utilisation des Services Avant d utiliser les Services, le Porteur de Projet doit vérifier que ses obligations contractuelles auprès de tiers ne soient pas contraires aux obligations souscrites auprès de TOUSCOPROD. ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COPRODS 6.1. Les Coprods seront immédiatement débités des sommes versées afin d'être collectées et reversées au Porteur de Projet si son Projet atteint le Seuil Lorsque le Seuil est atteint, TOUSCOPROD versera au Porteur de Projet les sommes hors taxes versées par les Coprods après déduction de sa commission dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date d expiration du Délai. 5

6 6.3. Lorsqu une Campagne est en cours, les Participations qui ne pourraient pas être débitées en raison d un dysfonctionnement quelconque, notamment sans que cette liste soit exhaustive en cas d invalidité de la carte bancaire utilisée, ne pourront pas être prises en compte dans le Seuil Dans l hypothèse où le Projet n atteint pas le Seuil, la Participation du Coprod lui sera reversée sans que le Porteur de Projet ne puisse contester cette restitution La Participation reçue par un moyen autre que le Site par le Porteur de Projet devra faire l objet d un remboursement si le Seuil n est pas atteint dans le Délai Dans l hypothèse où l exercice du droit de rétractation par un ou plusieurs Coprods après la fin de la Campagne aurait pour effet de modifier le Seuil qui avait été atteint avant l exercice du droit de rétractation, il est convenu que le Seuil restera considéré comme atteint mais que seules les Participations effectivement reçues seront remises aux Porteurs de Projet. ARTICLE 7 : REMUNERATION DE TOUSCOPROD DANS LE CAS OU LE SEUIL EST ATTEINT 7.1. TOUSCOPROD percevra des frais de service : Pour l Offre de Financement Participatif d une valeur égale à 8 % TTC (huit pour cent toutes taxes comprises) du montant des Participations des Coprods. Ces frais sont composés de la commission effective de 5 % (cinq pour cent) de TOUSCOPROD et de 3 % de frais bancaires (trois pour cent) ; ou Pour l Offre de Diffusion Participative d une valeur égale à 8 % TTC (huit pour cent toutes taxes comprises) du montant des Participations des Coprods auxquels s ajoute une commission de 0,10 (dix centimes d euro) pour chaque Séance Privée souscrite par les Coprods dans leurs Récompenses. Ces frais sont composés de la commission effective de 5 % (cinq pour cent) de TOUSCOPROD et de 3 % (trois pour cent) de frais bancaires TOUSCOPROD prélèvera cette commission sur les Participations des Coprods uniquement après que le Seuil soit atteint et avant le transfert des Participations au Porteur de Projet. ARTICLE 8 : GARANTIES ET INDEMNITES 8.1. Le Porteur de Projet est personnellement responsable à l'égard des Coprods et de TOUSCOPROD en cas de non réalisation du Projet si le Seuil est atteint, en cas de nonremboursement des Participations si le Seuil n est pas atteint lors d une Campagne, en cas de non-remise des Récompenses, en cas de manquements aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières TOUSCOPROD ne peut en aucun cas être garant ou redevable envers les Porteurs de Projet et les Coprods de l achèvement du Projet et de la remise des Récompenses proposées par le Porteur de Projet aux Coprods dans la Page Dédiée au Projet En conséquence, le Porteur de Projet s engage à indemniser TOUSCOPROD de tout dommage direct et indirect que TOUSCOPROD aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales et des Conditions Particulières par le Porteur de Projet et plus généralement, de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles Les Porteurs de Projet garantissent TOUSCOPROD, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l utilisation des Services, de l utilisation ou de la mise en ligne de Contenu, de la violation des Conditions 6

7 Particulières et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi. ARTICLE 9 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL 9.1. TOUSCOPROD s engage à conserver confidentielles les données à caractère personnel des Porteurs de Projet et à ne pas les communiquer aux Utilisateurs du Site ou à des tiers, sauf celles mises en ligne par eux Le Porteur de Projet s engage à ne pas divulguer aux Utilisateurs ou à des tiers les données à caractère personnel des Coprods qui lui auront été transmises par TOUSCOPROD pour qu ils puissent bénéficier des Récompenses et s engage à utiliser ces données à caractère personnel à seule fin de fournir aux Coprods les Récompenses relatives au Projet Toute utilisation hors de la finalité convenue aux termes des Conditions Particulières de ces données personnelles par le Porteur de Projet et/ou toute divulgation à une tierce personne, par un quelconque moyen, engage la seule responsabilité du Porteur de Projet Lors de la création de son Compte Personnel, le Porteur de Projet devra fournir à TOUSCOPROD la copie de sa pièce d identité et/ou un extrait K-Bis et ses coordonnées bancaires afin que cette dernière puisse lui verser les Participations Dans l hypothèse où le Seuil ne serait pas atteint avant l expiration du Délai TOUSCOPROD ne conservera pas les données bancaires susmentionnées et s engage à les supprimer dans les plus brefs délais. ARTICLE 10 : RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL Les Conditions Particulières seront résiliées de plein droit en cas de manquement du Porteur de Projet à l une de ses obligations résultant des Conditions d Utilisation du Site, et ce quinze (15) jours après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception visant la présente clause, le mettant en demeure d exécuter ses obligations, restée infructueuse Si la résiliation entraine l annulation d un Projet dont le Seuil avait été atteint, le Porteur de Projet sera seul responsable à l égard des Coprods soutenant le Projet et devra procéder au remboursement des Participations La suppression du Compte Personnel en cours de Campagne entraînera le remboursement par les Porteurs de Projet des Participations associées au Projet concerné. ARTICLE 11 : STIPULATIONS GÉNÉRALES Durée Les Conditions Particulières prennent effet à compter de l inscription du Porteur de Projet sur le Site jusqu à ce que les Porteurs de Projet aient effectivement et correctement fourni les Récompenses proposées sur la Page Dédiée aux Coprods ayant soutenu son Projet Preuve Conformément à l article 2 des Conditions Générales, il est expressément convenu entre TOUSCOPROD et le Porteur de Projet que la saisie successive de ses Identifiants vaudra signature électronique du Porteur de Projet. Elle permet d établir son identification, son consentement aux opérations effectuées et l imputation desdites opérations au Porteur de Projet L adhésion du Porteur de Projet aux Conditions Particulières ne pourra en aucun cas être considérée comme une société de fait, un partenariat, une joint venture, une relation d agent et de commettant entre les Parties. 7

8 11.3. Nullité Si l une quelconque des stipulations des Conditions Particulières s avérait nulle au regard d une règle de droit en vigueur ou d une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Particulières sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Particulières En cas d annulation judiciaire d une clause des Conditions Particulières pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d interprétation Droit applicable/ Compétence juridictionnelle Les Conditions Particulières sont soumises au droit français TOUT DIFFÉREND PORTANT SUR LA VALIDITÉ, L INTERPRÉTATION OU L EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIERES RELÈVERA DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS OU POUR LES PORTEURS DE PROJET COMMERCANTS DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D APPEL DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D APPELS EN GARANTIE. 8

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