CARCEPT-Prévoyance. NOTICE D INFORMATION Garanties de prévoyance. Décès/IAD Allocation obsèques Incapacité Invalidité

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1 CARCEPT-Prévoyance NOTICE D INFORMATION Garanties de prévoyance Décès/IAD Allocation obsèques Incapacité Invalidité Personnel ouvrier et employé Nº adhérent : Contrat nº 5725 REGIONAL COMPAGNIE AÉRIENNE EUROPÉENNE Aéroport Atlantique BOUGUENAIS

2 S O M M A I R E I. Introduction...3 II. Gestionnaire...4 III. Prestations Décès Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Allocation obsèques Incapacité de travail Invalidité Dispositions communes aux garanties Incapacité de travail Invalidité...8 IV. Exonération des cotisations maintien des garanties Objet de la garantie Cessation de la garantie...9 V. Maintien optionnel des garanties en cas de suspension du contrat de travail...10 VI. Participants VII. Traitement de référence...11 VIII. Revalorisation...11 IX. Date d effet des garanties...12 X. Formalités de déclaration du sinistre Formalités en cas de Décès / IAD Formalités en cas d Incapacité ou d Invalidité...13 XI. Cessation des garanties...13 XII. Exclusions Garanties décès / IAD et allocation obsèques Garanties incapacité et invalidité...14 XIII. Nullité...14 XIV. Subrogation et recours...14 XV. Droit d accès et de rectification...15 XVI. Prescription...15 XVII. Médiation...15 XVIII. Portabilité des droits au titre de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier

3 I-INTRODUCTION Votre société a souscrit, à effet du 1 er janvier 2011, auprès de la CARCEPT-Prévoyance un contrat collectif à adhésion obligatoire pour l ensemble du personnel ouvrier et employé. La gestion du régime est confiée à ARIA Assurances Aviation. Le contrat collectif obligatoire comporte les garanties suivantes : n Décès/Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ; n Allocation obsèques ; n Incapacité de travail ; n Invalidité. Le présent document constitue la notice d information de ces garanties. Il vous indique notamment les modalités d entrée en vigueur des prestations ; le descriptif détaillé des prestations ; les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ; la présentation des services et les modalités de règlement des prestations ; le rappel des mentions obligatoires en matière de nullité, de déchéance, d exclusion ou de limitation de garantie, ainsi que les délais de prescription. Il est établi conformément aux conditions générales de la CARCEPT- Prévoyance et aux conditions particulières du contrat qui ont été remises à l entreprise adhérente. Cette notice doit obligatoirement être transmise aux membres participants. GARANTIES DE PRÉVOYANCE 3

4 II-GESTIONNAIRE Toute demande et envoi de document concernant vos prestations doivent être adressés directement à : ARIA Assurances Aviation Aéropole Pau-Pyrénées SAUVAGNON Tél. : Fax : Mail : hello@ariassur.fr III-PRESTATIONS 1. DÉCÈS-INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (IAD) En cas de décès ou d IAD, il sera versé aux bénéficiaires, un capital tel que défini dans le tableau ci-dessous. NATURE DES GARANTIES MONTANT DES PRESTATIONS Exprimées en % du salaire annuel brut Tranche A Tranche B n DECES / IAD PAR MALADIE OU ACCIDENT Quelle que soit la situation de famille 205 % 205 % n DOUBLE EFFET En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié avant son 65 e anniversaire dans l année qui suit celui du participant, versement d un capital supplémentaire au profit des enfants à charge : Pour 1 enfant à charge Pour 2 enfants à charge Pour 3 enfants et plus à charge 155 % 180 % 205 % 155 % 180 % 205 % n Définition de l accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime et provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Seul est pris en considération, le sinistre survenant dans les 12 mois qui suivent l accident auquel il est consécutif. Le versement anticipé du capital en cas d IAD met fin à la garantie décès.

5 III-PRESTATIONS A. Bénéficiaires du capital décès En cas de décès, le capital défini ci-dessus est versé aux bénéficiaires prédéfinis au paragraphe suivant ou à ceux que vous aurez désignés expressément. Si vous n avez effectué aucune désignation ou si la personne que vous avez désignée décède avant vous, le capital décès est versé dans l ordre suivant : à votre conjoint survivant, non séparé de corps judiciairement, ni divorcé, partenaire du Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou concubin tels que définis ci-dessous ; à défaut, à vos enfants par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants ou à ses frères et sœurs s il n a pas de descendant ; à défaut, à vos ascendants, par parts égales entre eux, ou au survivant en cas de prédécès ; à défaut, aux autres personnes à votre charge au sens fiscal, par parts égales ; à défaut, à vos héritiers, par parts égales ; à défaut, au fonds social de la CARCEPT-Prévoyance ; La désignation expresse d un ou plusieurs bénéficiaires, au moment de l affiliation ou ultérieurement, peut se faire soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. En l absence d acte authentique, vous devez le notifier par écrit sur papier libre ou à l aide de l imprimé prévu à cet effet à retirer auprès de l Institution. Cette désignation peut, à tout moment, être revue en cours d affiliation, sauf acceptation expresse et non révocable du (des) bénéficiaire(s) donnée avec votre accord. Lorsque vous vivez en concubinage notoire et permanent, la garantie si vous décédez, de même que les bases de calcul du capital, sont les mêmes qu en cas de mariage dans la mesure où vous et votre concubin êtes célibataires, divorcés ou veufs. Si vous décédez simultanément, votre conjoint et vos enfants à charge sont réputés avoir survécu. Votre situation de famille est appréciée au jour du décès. B. PACS Votre partenaire de PACS doit apporter le justificatif attestant l engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du Tribunal d Instance. C. Notion de concubinage Votre concubin(e) doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins 2 ans en concubinage notoire avec vous. En cas de concubinage, seront exigés au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès notamment par la production de : quittance EDF, facture télécom, bail commun, attestation d assurance. En cas de naissance dans votre couple, ces justificatifs ne seront pas exigés. Le concubinage ne sera retenu que si votre concubin(e) et vous-même étiez célibataires, divorcés ou veufs. D. Définition des enfants à charge Sont considérés comme enfants à charge, vos enfants ainsi que ceux de votre conjoint, qu ils soient légitimes, naturels, reconnus, adoptifs, recueillis, sous réserve de remplir les conditions suivantes : être âgés de moins de 18 ans ou, être âgés de plus de 18 ans, mais de moins de 27 ans, à condition qu ils soient fiscalement à votre charge et qu ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures ou qu ils se trouvent sous contrat d apprentissage ou contrat en alternance ou, bénéficiant des allocations pour personnes handicapées prévues par la loi du 30 juin 1975, quel que soit leur âge. Si vous êtes divorcé, l enfant pour lequel vous êtes tenu de verser une pension alimentaire par décision de justice, est considéré comme à votre charge, sous réserve des conditions ci-dessus. L enfant né viable moins de 300 jours après le décès est pris en considération. GARANTIES DE PRÉVOYANCE 5

6 III-PRESTATIONS 2. GARANTIE ALLOCATION OBSÈQUES En cas de décès, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est défini dans le tableau ci-dessous. NATURE DE LA GARANTIE MONTANT DE LA PRESTATION n DÉCÈS DU PARTICIPANT 100 % du P.M.S.S. P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, en vigueur au 1 er janvier de l exercice de survenance du sinistre, soit au 01/01/ GARANTIE INCAPACITÉ DE TRAVAIL A. Définition de la garantie En cas d'incapacité temporaire totale ou partielle de travail, vous percevrez par l intermédiaire de votre entreprise des indemnités journalières après expiration d'un délai de franchise. Vous êtes considéré en état d'incapacité temporaire totale lorsque, à la suite d'un accident ou d'une maladie, vous êtes dans l'impossibilité absolue, complète et continue de travailler et lorsqu'en outre vous percevez de la Sécurité Sociale, pour la période correspondante, les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ou des accidents du travail ou maladies professionnelles. Vous êtes considéré en état d'incapacité temporaire partielle lorsque vous êtes admis à reprendre une activité partielle par la Sécurité Sociale et continuez de ce fait de recevoir les indemnités journalières définies ci-dessus, en tout ou partie. L'arrêt de travail correspondant au congé légal de maternité n'ouvre pas droit aux prestations. Toutefois si, à l'expiration du congé, votre état pathologique vous empêche de reprendre votre travail, les prestations sont dues dès l'expiration de la période du congé légal augmentée du délai de franchise. L incapacité temporaire qui suit directement le congé maternité, est considérée comme la poursuite du dossier existant avant le congé maternité et ne donne pas lieu à l application d une nouvelle franchise. B. Point de départ de la garantie Le point de départ de la garantie se situe après une franchise de 30 jours d arrêt de travail continu. En tout état de cause, l indemnisation de la CARCEPT-Prévoyance ne pourra en aucun cas avoir lieu pendant la période de carence définie par la Sécurité sociale. C. Durée de service des prestations Les prestations sont versées pendant la durée du service des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit au maximum jusqu au 1095 e jour d arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité. D. Montant des prestations Le montant des indemnités journalières, en complément des prestations servies par la Sécurité sociale, s élève à : 35 % de la 365 e partie du saliare brut plafonné à la Tranche A ( en 2011). 85 % de la 365 e partie du saliare brut plafonné à la Tranche B ( en 2011). Le cumul des tranches A et B est égal en à en 2011.

7 III-PRESTATIONS 4. GARANTIE INVALIDITÉ A. Définition de la garantie En cas d'invalidité permanente (partielle ou totale), la CARCEPT-Prévoyance vous verse une rente déterminée en fonction de la catégorie d'invalides. Vous êtes considéré en état d'invalidité permanente : a) Lorsque vous percevez de la Sécurité sociale, pour la période correspondante, une pension d'invalidité au titre de l'assurance invalidité. Si vous percevez une pension d'invalidité, vous appartenez à la première, deuxième ou troisième catégorie d'invalides, suivant le classement établi par la Sécurité sociale : PREMIERE CATEGORIE : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; DEUXIEME CATEGORIE : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; TROISIEME CATEGORIE : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. b) Lorsque vous percevez une rente d'incapacité permanente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles pour un taux d'incapacité au moins égal à 33 %. Vous êtes réputé appartenir : à la première catégorie d'invalides, si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 33% mais inférieur à 66 % ; à la deuxième catégorie d'invalides, si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 66% ; à la troisième catégorie d'invalides si l'incapacité permanente est totale et vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Les invalides appartenant (ou réputés appartenir) à la première catégorie sont considérés en état d'invalidité permanente partielle. Les invalides appartenant (ou réputés appartenir) à la deuxième ou troisième catégorie sont considérés en état d'invalidité permanente totale. En cas de changement de la catégorie d'invalides, la rente est modifiée à partir du jour de ce changement. B. Montant de la garantie Le montant de la rente, versée en complément de celle servie par la Sécurité sociale, est défini dans le tableau ci-dessous. NATURE DES GARANTIES MONTANT DES PRESTATIONS Exprimées en % du salaire annuel brut Tranche A Tranche B n Invalidité 1 ère catégorie ou taux d incapacité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % n Invalidité 2 e catégorie ou taux d incapacité supérieur ou égal à 66 % et inférieur à 100 % n Invalidité 3 e catégorie ou taux d incapacité égal à 100 % 21 % 51 % 35 % 85 % 35 % 85 % Aucune rente n est servie si le taux d incapacité est inférieur à 33 %. GARANTIES DE PRÉVOYANCE 7

8 III-PRESTATIONS C. Durée de service des prestations Le paiement de la rente prend fin dans l'un des cas suivants : si le taux d'incapacité devient inférieur à 33 % ; en cas de suppression de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale ; en cas de suppression de la rente d'incapacité permanente versée par la Sécurité sociale ; dès le versement par la Sécurité sociale de la pension de vieillesse ; en cas de décès ; au plus tard à la date d entrée en jouissance totale de la retraite. Lorsque la rente cesse d'être due en cours de mois, pour l un des motifs ci-dessus, un prorata est immédiatement payé. 5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES INCAPACITÉ DE TRAVAIL INVALIDITÉ A. Rechute Tout arrêt de travail, imputable à une maladie ou à une infirmité ayant donné lieu à une prise en charge par la CARCEPT-Prévoyance, sous forme d indemnités journalières ou d une rente trimestrielle et qui survient dans un délai maximal de 60 jours suivant la date de cessation de paiement des prestations après la reprise du travail, est considéré comme une rechute. Dans ce cas, aucune franchise n est calculée et les prestations servies au titre de la nouvelle période d arrêt de travail sont calculées en utilisant votre traitement de base à la date de votre premier arrêt de travail. B. Contrôle médical Lors d une demande de prestations Incapacité/Invalidité ou pendant leur service, la CARCEPT- Prévoyance se réserve le droit de procéder à un contrôle médical et de réviser les conditions de versement des prestations. Si vous contestez une décision de la CARCEPT-Prévoyance relative à votre état de santé, vous pouvez vous faire représenter par votre médecin traitant dans une entrevue amiable avec le médecin-conseil de la CARCEPT-Prévoyance. En cas de désaccord entre vous et votre médecin traitant d une part, et le médecin-conseil d autre part, les parties font appel à un troisième médecin pour les départager. Faute d accord sur le choix de ce médecin, un médecin sera désigné par un Tribunal de Grande Instance du ressort de l Institution sur requête de la partie la plus diligente. L avis de ce troisième médecin est accepté par les deux parties. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin ; ceux du troisième médecin ainsi que ses frais de nomination sont supportés à parts égales par les deux parties. Au cas où vous vous opposeriez à ces visites et/ou examens médicaux demandés, ou bien n apporteriez pas la preuve du maintien de l incapacité temporaire, le paiement des indemnités cesserait immédiatement. C. Limitations Les prestations versées en application du contrat ou bulletin d adhésion ne pourront, en s ajoutant aux prestations en espèces de même nature qui seraient servies par la Sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou à toute autre rémunération résultant d une activité salariée ou prestation de l assurance chômage, avoir pour effet de porter vos ressources à un niveau supérieur à 100 % du salaire servant de base au calcul des prestations.

9 IV-EXONÉRATION DES COTISATIONS MAINTIEN DES GARANTIES 1. OBJET DE LA GARANTIE La CARCEPT-Prévoyance accorde l'exonération du paiement des cotisations et le maintien des garanties dans les conditions ci-après : n Exonération du paiement des cotisations L'exonération du paiement des cotisations est accordée dès le premier jour d indemnisation et pendant toute la durée de l indemnisation de l'incapacité ou de l'invalidité si vous ne percevez plus de salaire. L'exonération est partielle si vous percevez un salaire réduit, la cotisation restant due au prorata du salaire perçu. n Maintien des garanties Sous réserve des dispositions relatives à la cessation des garanties définies cidessous, en cas d'incapacité de travail et/ou d invalidité, les garanties sont maintenues. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, les prestations en cours de service se poursuivent jusqu à extinction du droit à leur niveau atteint à la date de la résiliation ou du non-renouvellement. n Réduction des garanties En cas de reprise partielle du travail dans la catégorie de salariés concernée ou de reclassement provisoire, ces garanties ajoutées à celles dues au titre du salaire résultant de l activité partielle ou de reclassement provisoire ne peuvent excéder celles qui résultent du salaire servant de base au calcul des prestations. 2. CESSATION DE LA GARANTIE L'exonération du paiement des cotisations et le maintien des garanties cessent dans l'un des cas suivants : en cas d incapacité de travail, dès la cessation du paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale ; en cas de décès ; au plus tard à la date d entrée en jouissance totale de votre retraite ; hormis les exceptions prévues par la loi ou le contrat, au plus tard au 1095 e jour d arrêt de travail continu ou non (délai de franchise compris). GARANTIES DE PRÉVOYANCE 9

10 V-MAINTIEN OPTIONNEL DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL n SALARIÉS BÉNÉFICIANT DU MAINTIEN DES GARANTIES Les garanties décès (Décès/IAD et Allocation obsèques) sont maintenues à titre facultatif pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre : d un congé sabbatique ; d un congé parental d éducation ; d un congé pour création d entreprise ; d un congé sans solde ; d un congé de formation. La demande de maintien des garanties doit être formulée dans le mois suivant la suspension du contrat de travail. Il est précisé que les garanties sont maintenues pendant la durée de vos congés payés ou de votre congé maternité sans formalité particulière. n APPLICATION DU MAINTIEN DES GARANTIES Prestations maintenues Les garanties maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sont les garanties décès (Décès/IAD et Allocation obsèques) à l exclusion des garanties incapacité et invalidité définies dans la présente notice. Paiement des cotisations Les cotisations sont prélevées trimestriellement à terme à échoir sur le compte bancaire du salarié. Durée du maintien Les garanties sont maintenues pendant 12 mois maximum. La garantie cesse en tout état de cause : en même temps que cesse le congé ; en cas de reprise d activité professionnelle ; à la date d entrée en jouissance totale de la retraite ; en cas de non-paiement de la cotisation ; en cas de résiliation du contrat conclu entre votre employeur et la CARCEPT-Prévoyance. VI-PARTICIPANTS La population visée par le contrat est constituée de l ensemble des salariés ouvriers ou employés. Au sein de l entreprise adhérente, sont garantis au titre de participants, tous les salariés ouvriers ou employés présents dans l entreprise, ainsi que ceux qui seront nouvellement embauchés.

11 VI-PARTICIPANTS Votre employeur s engage à affilier immédiatement tous les futurs salariés, relevant des catégories professionnelles couvertes par le contrat. VII-TRAITEMENT DE RÉFERENCE Le traitement de référence pris en compte pour le service des prestations est le salaire brut déclaré à la Sécurité sociale au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l arrêt de travail. Si vous avez été embauché au cours de ces 12 mois, ou si, par suite de maladie ou d'accident (ayant entraîné un arrêt de travail médicalement prescrit), ou si votre contrat de travail a été suspendu avec maintien partiel ou non de votre rémunération au cours de ces 12 mois (sous réserve que vous ayez demandé le maintien des garanties) à l exclusion de tout autre motif, et que votre salaire a été réduit ou supprimé durant des périodes comprises dans ces 12 mois, le salaire annuel est reconstitué au prorata temporis sur la base des périodes au cours desquelles vous avez bénéficié d'un salaire plein. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant du maintien des garanties décès, le traitement de référence pris en compte pour le calcul des cotisations et des prestations est le salaire brut perçu au cours des 12 mois précédant la date de suspension du contrat de travail, à l exclusion de toute prime liée au départ. VIII-REVALORISATION Le montant des prestations évoluera annuellement sur décision du Conseil d administration de la CARCEPT-Prévoyance, en fonction des résultats techniques et de l évolution du point ARRCO. La revalorisation s applique pour la première fois aux prestations payables un an après la date d entrée en jouissance, avec date d effet définie par le Conseil d administration. En cas de résiliation du contrat d adhésion ou de suppression de la garantie dont est issue la prestation en cours de service, le niveau des revalorisations est maintenu à celui atteint à la date de la résiliation ou de la suppression. GARANTIES DE PRÉVOYANCE 11

12 IX-DATE D EFFET DES GARANTIES n SALARIÉS EN ACTIVITE Votre admission aux garanties est effective : à la date de mise en place du contrat si vous êtes présent dans l entreprise à cette date ; à la date de votre embauche si celle-ci est postérieure à la date d effet du contrat. n SALARIÉS BÉNÉFICIANT DU MAINTIEN DES GARANTIES Les garanties prennent effet à compter de la date de suspension de votre contrat de travail, sous réserve que le bulletin individuel d affiliation dûment complété et signé soit transmis à la CARCEPT-Prévoyance via ARIA Assurances Aviation dans le mois suivant la suspension du contrat de travail. X-FORMALITES DE DECLARATION DU SINISTRE 1. FORMALITÉS EN CAS DE DÉCÈS / IAD La déclaration du décès / IAD doit être faite à la CARCEPT-Prévoyance par votre employeur ou un tiers (bénéficiaire ou non). La CARCEPT-Prévoyance transmettra au bénéficiaire un dossier à retourner dûment complété accompagné des pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive) : un extrait d acte de décès ou les pièces justifiant le classement en invalidité absolue et définitive (IAD) ; un certificat médical attestant du décès ou de l IAD et précisant si possible la cause de l événement ; les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ou permettant l obtention des majorations (la photocopie du livret de famille, du passeport ou de la carte d identité certifiée conforme par le demandeur, à défaut un extrait d acte de naissance) ; le cas échéant, les pièces justificatives du versement d indemnités journalières de la Sécurité sociale depuis l arrêt de travail ; votre dernier avis d imposition. Le versement des prestations s effectue par chèque ou virement bancaire.

13 X-FORMALITES DE DECLARATION DU SINISTRE 2. FORMALITÉS EN CAS D INCAPACITÉ OU D INVALIDITÉ L arrêt de travail ou l invalidité doit être déclaré par l employeur dès la fin du délai de franchise. Cette déclaration doit être accompagnée ou suivie : d un certificat médical ; des décomptes des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale depuis le début de l arrêt de travail mentionnant le versement des indemnités journalières relatives à l incapacité de travail ; de la notification de l attribution de la pension d invalidité ou de la rente d incapacité ; d une attestation de salaire de l employeur ; de tous documents qui seront demandés pour justifier de votre état. XI-CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent : après la date de résiliation du contrat d adhésion conclu entre la CARCEPT- Prévoyance et votre employeur ; à la date de rupture de votre contrat de travail, sauf si : assuré en incapacité de travail, vous êtes en cours d indemnisation, ou vous avez demandé le maintien des garanties au titre de la portabilité ; à la date de suspension sans rémunération de votre contrat de travail, notamment en cas de congé sabbatique, congé pour création d entreprise, congé parental d éducation ou congé pour convenance personnelle, sauf si vous demandez à bénéficier du maintien des garanties décès ; à la date d effet de la liquidation de votre pension vieillesse de la Sécurité sociale, sauf situation de poursuite ou de reprise d une activité salariée au sein de l entreprise adhérente, autorisée par la règlementation en vigueur ; à l issue de la procédure de suspension des garanties en cas de non-paiement de vos cotisations ; à l issue d un éventuel contrôle médical, tel que défini dans la présente notice ; à la date de fin de suspension du contrat de travail, si vous bénéficiez du maintien des garanties. GARANTIES DE PRÉVOYANCE 13

14 XII-EXCLUSIONS 1. GARANTIES DÉCÈS / IAD ET ALLOCATION OBSÈQUES En cas de guerre, les garanties seront soumises à la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en cas de guerre. 2. GARANTIES INCAPACITÉ ET INVALIDITÉ Ces garanties ne sont pas applicables si le sinistre est la conséquence : n d une action intentionnelle de votre part ; n de la pratique d acrobaties y compris le saut à l élastique, exhibitions, paris, tentatives de record ; n de la pratique de tous les sports à titre professionnel ; n d utilisation de prototypes ; n de faits de guerre étrangère (guerre impliquant la France et une puissance étrangère) ou civile (guerre interne à un état même étranger), participation active de votre part à des opérations militaires, à des émeutes ou rixes (sauf cas de légitime défense ou d accomplissement du devoir professionnel). XIII-NULLITÉ La réticence ou la fausse déclaration de mauvaise foi de votre part entraîne la nullité de la garantie dont vous bénéficiiez quand elle change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Institution, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. XIV-SUBROGATION ET RECOURS La CARCEPT-Prévoyance vous est subrogée de plein droit lorsque vous êtes victime d'un accident dans votre action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses supportées, et pouvant valablement donner lieu à un recours.

15 XV-DROIT D ACCÈS ET DE RECTIFICATION Conformément à la loi Informatique et Libertés nº du 6 janvier 1978 modifiée par la loi nº du 6 août 2004, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant sur les fichiers de la CARCEPT-Prévoyance. A tout moment, vous pouvez demander à la CARCEPT-Prévoyance l arrêt des échanges informatiques de données vous concernant. XVI-PRESCRIPTION Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Les délais de prescription sont fixés à : 10 ans pour les garanties décès. Le délai court à compter du jour du décès ou du jour où vos ayants droit en ont eu connaissance s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là, ou encore du jour où vos héritiers ont eu connaissance du contrat (conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale) ; 5 ans à compter du premier jour d indemnisation par la CARCEPT-Prévoyance pour l incapacité de travail et l invalidité. XVII-MÉDIATION Après épuisement des voies de recours internes de réclamation, et sans préjudice du droit d exercer un recours contentieux, vous pouvez, afin de trouver une issue amiable au différend vous opposant à la CARCEPT-Prévoyance, saisir par courrier le Médiateur de l institution, 174 rue de Charonne PARIS cedex 11. Les bénéficiaires ainsi que vos ayants droit disposent également de cette possibilité. GARANTIES DE PRÉVOYANCE 15

16 XVIII-PORTABILITÉ DES DROITS au titre de l article 14 de l accord national Interprofessionnel du 11 janvier 2008 n OBJET Conformément à l application de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel(ANI) du 11 janvier 2008 et de son avenant nº 3 du 18 mai 2009, les garanties du contrat sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu sauf faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, à compter du 1 er juillet 2009, dans les conditions prévues sur le formulaire de cofinancement rempli conjointement par l employeur et le salarié concerné. n BÉNÉFICIAIRES DU MAINTIEN Peuvent bénéficier du maintien des garanties, les anciens salariés remplissant l ensemble des conditions suivantes : le contrat de travail est rompu ou cesse quelle que soit la cause sauf licenciement pour faute lourde ; la sortie des effectifs de l entreprise ouvre droit à indemnisation par l assurance chômage de l ancien salarié ; les droits à garanties sont ouverts auprès de l ancien employeur le jour de la sortie des effectifs de l entreprise ; l ancien salarié n a pas renoncé expressément au bénéfice du maintien des garanties dans les 10 jours suivant la sortie des effectifs de l entreprise. Pour pouvoir bénéficier du maintien, le formulaire de cofinancement complété de l ensemble des informations demandées, doit être envoyé à la CARCEPT-Prévoyance ou à ARIA Assurances accompagné de la cotisation due. L employeur s engage à proposer le bénéfice du maintien à tout ancien salarié et à remettre à cet effet le formulaire de cofinancement à remplir à ce dernier avant la rupture ou la cessation du contrat de travail. L employeur s engage également à informer l ancien salarié de sa possibilité de renoncer à ce maintien dans les 10 jours suivants la sortie des effectifs de l entreprise. Pour cela, le formulaire de cofinancement permet à l ancien salarié d y renoncer expressément. Afin d éviter toute contestation, l employeur doit conserver un exemplaire de ce document. n NATURE DES GARANTIES MAINTENUES Est maintenu l ensemble des garanties dont l ancien salarié bénéficiait dans l entreprise telles que définies dans la présente notice remise par l employeur. n DATE D EFFET ET DUREE DU MAINTIEN Sous réserve des conditions définies au ci-dessus, le maintien prend effet le lendemain de la date de sortie des effectifs de l entreprise de l ancien salarié. Il appartient à l employeur de mentionner sur le formulaire de cofinancement la durée du maintien auquel l ancien salarié a droit. Cette durée est égale à la durée du dernier contrat de travail de l ancien salarié apprécié en mois entiers dans la limite de 9 mois. n CESSATION DU MAINTIEN Le maintien des garanties cesse : à la date à laquelle l ancien salarié cesse de percevoir des allocations d assurance chômage ; à la date de reprise partielle ou totale d activité de l ancien salarié ;

17 XVIII-PORTABILITÉ DES DROITS au titre de l article 14 de l accord national Interprofessionnel du 11 janvier 2008 à la date de perception d une pension de retraite par l ancien salarié ; en cas de non-paiement de la cotisation ; au terme du délai de maintien défini dans le formulaire de cofinancement et en tout état de cause au-delà de la limite des 9 mois. La période de maintien ANI n est pas prolongée du fait d un arrêt de travail intervenant pendant cette même durée. n FINANCEMENT Le financement est fait sous forme de cotisation unique payable au plus tard le jour de la sortie des effectifs de l entreprise du salarié. Cette cotisation est financée conjointement par l ancien salarié et l employeur selon les mêmes bases de cotisation et la même répartition que pour un salarié en activité. La cotisation annuelle est exprimée en euros sur la base du salaire des douze derniers mois hors indemnités liées à la rupture du contrat de travail (dont indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, indemnités compensatrices de préavis et de congés ). Le non-paiement par l ancien salarié ou par l employeur de la quote-part de cotisation due entraîne la perte du maintien des garanties au titre de l article 14 de l ANI. n PRESTATIONS Incapacité de travail L assiette de référence pour le calcul des prestations est le salaire des douze derniers mois précédant la rupture, hors indemnités liées à la rupture du contrat de travail (dont indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, indemnités compensatrices de préavis et de congés ). En tout état de cause, le cumul des prestations versées par la Sécurité sociale et par la CARCEPT-Prévoyance est limité au montant de l allocation chômage, au jour de l arrêt de travail. Invalidité et décès L assiette de référence pour le calcul de prestations est le salaire des douze derniers mois précédant la rupture, hors indemnités liées à la rupture du contrat de travail (dont indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, indemnités compensatrices de préavis et de congés ). n REGLES DE CUMUL En cas d arrêt de travail de l ancien salarié, les prestations incapacité et invalidité versées par la CARCEPT-Prévoyance et par la Sécurité sociale ne peuvent être supérieures au revenu de remplacement perçu par l ancien salarié avant la rupture de son contrat de travail. GARANTIES DE PRÉVOYANCE 17

18 Mod / ex.