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1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 22 mai 2013 Projet de loi de bouclement de la loi 9334 ouvrant un crédit d'investissement de F pour l'extension de l'infrastructure bureautique de la police Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Bouclement Le bouclement de la loi n 9334 du 22 octobre 2004 pour l'extension de l'infrastructure bureautique de la police se décompose de la manière suivante : Montant brut voté F Dépenses brutes réelles F Non dépensé F Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre Certifié conforme La chancelière d Etat : Anja WYDEN GUELPA ATAR ROTO PRESSE 300 ex

2 PL /6 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Introduction : objectifs et enjeux principaux du projet En 2004, il avait été constaté une carence assez importante dans la dotation informatique de divers services de la police, notamment à la police judiciaire. Les métiers des policiers évoluent rapidement et l'usage de l'outil informatique était devenu incontournable. Il est donc apparu nécessaire que chaque personne, tant dans les brigades que les postes de gendarmerie, puisse disposer de ces facilités. Le projet prévoyait sur 3 ans une somme globale de F se répartissant comme suit: F réservés à l'acquisition du matériel informatique; F pour l'adaptation de l'infrastructure réseau résultant de l'accroissement du parc informatique; F réservés à l'extension de l infrastructure de stockage; F pour l'engagement par la direction générale des systèmes d information (DGSI, CTI à l époque) d'un technicien externe pour aider au déploiement du nouveau parc informatique. Le crédit demandé devait permettre l équipement de tous les services de police (gendarmerie, police judiciaire, police de sécurité internationale, service généraux) de postes de travail indispensables, et subsidiairement, de répondre à quelques besoins nouveaux. Avec les contraintes dues aux métiers, certains services de police avaient notamment introduit des espaces de travail administratif, ayant pour conséquence que l'équipement en place n'était plus suffisant pour le personnel (concentration du personnel pendant les heures de bureau), ce qui provoquait parfois des files d'attente jusqu'à ce qu'un PC se libère. Les réalisations concrètes du projet Toutes les activités de la police se déroulent de plus en plus avec des moyens électroniques, ce qui influence fortement l'activité quotidienne.

3 3/6 PL L'augmentation de 200 ordinateurs bureautiques a permis d'équiper tous les inspecteurs de la police judiciaire d'un ordinateur et de combler les manques dans les autres services de la police, comme la police de la sécurité internationale. Le vecteur d'information Internet est devenu au fil des ans un outil indispensable pour les investigations quotidiennes effectuées par les policiers. Afin de garantir la sécurité du réseau de la police et de se prévenir d'une infection virale, une infrastructure dédiée à Internet a été déployée et 26 ordinateurs et imprimantes ont été acquis afin d'offrir une connexion, hors du réseau de la police, dans les principaux postes et brigades du canton. Le multimédia est souvent présenté comme le fruit de la convergence des technologies de l'informatique, des télécommunications et du monde des médias. Aussi, pour répondre à des besoins spécifiques de traitements de données telles que photos et vidéos, il a été mis en place 35 PC équipés de logiciels adaptés à ce type de traitement et 23 scanners permettant de numériser des documents ou photographies. Les inspecteurs de la police judiciaire sont amenés à prendre des auditions à l'extérieur des locaux de la police, comme par exemple à l'hôpital cantonal ou lors de commissions rogatoires. Pour ce faire, 32 ordinateurs portables ont été acquis pour différentes brigades. Les outils de gestion administratifs du personnel ont été informatisés dans le cadre du projet «Conduite Opérationnelle personnel Police COPP». Aussi, des écrans 22'' ont été mis à disposition des gestionnaires du personnel ainsi que de leurs adjoints afin qu'ils puissent afficher correctement les feuilles de services et les fenêtres de l'application, ceci afin d'avoir la vue d'ensemble lors du traitement des activités du personnel. Le centre de formation de la police a la responsabilité de s'occuper de la formation de base des policiers et policières, de la formation de base des agents de la sécurité municipale, de procéder au recrutement et à la sélection des candidats aux écoles de police et à celle de la sécurité municipale du canton. Il organise par ailleurs, deux fois par année, une session d'examens du brevet fédéral de policier et policière. Pour répondre aux besoins de formation, vu le nombre élevé d'apprenants, une nouvelle salle informatisée a été créée. Des PC ont été acquis, ainsi que des ordinateurs portables pour les exercices pratiques sur le terrain.

4 PL /6 Enfin, du matériel informatique a été acquis dans ce cadre pour : de la vidéosurveillance; des enquêtes de police judiciaire, telles que la surveillance de la télécommunication, l'analyse d'empreintes digitales et la gestion des traces; des tâches de conduites opérationnelles lors d événements majeurs. En nombre, les acquisitions ont porté sur : 226 PC; 35 PC multimedia; 32 ordinateurs portables; 88 imprimantes; 23 scanners; 3 stations AFIS (analyse des empreintes digitales, 1 fixe et 2 mobiles); 54 écrans plats 22''; 89 nouvelles licences Filemaker Pro 9.0 ainsi que des 2 licences serveur; des logiciels divers. L'augmentation du parc informatique de la police a nécessité des adaptations et extensions diverses du réseau informatique et de stockage géré par la direction générale des systèmes d information (DGSI, à l époque CTI). Un technicien a également été engagé afin de s'occuper du déploiement du matériel acquis. Les coûts Au terme du projet, les dépenses enregistrées sur les comptes de la loi n 9334 sont les suivantes : F pour l'acquisition du matériel informatique; F pour l'adaptation de l'infrastructure réseau résultant de l'accroissement du parc informatique; F pour l'extension de l infrastructure de stockage; F pour l'engagement d'un technicien externe pour aider au déploiement du nouveau parc informatique; soit au total F, ce qui laisse un solde de F (1,21 %).

5 5/6 PL Le retour sur investissement Aucun retour financier n avait été identifié. Ce crédit a permis à la police de faire face aux enjeux qu'a représenté ces dernières années l'informatisation des activés administratives. A ce sujet, il convient de souligner que les processus métiers se sont fortement complexifiés, notamment avec l'arrivée du nouveau code de procédure pénale. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexe : préavis technique financier

6 PL /6 ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 11180 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 22 mai 2013 Projet de loi de bouclement de la loi 10188 ouvrant un crédit d'investissement de 25 602 000 F, destiné

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