PUBLIC SENAT SENAT 360 LE DEBAT

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1 PUBLIC SENAT SENAT 360 LE DEBAT Le 16/12/ :03:59 Invités : Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice UDI-UC de Seine-Maritime, présidente de la Commission de la Culture, de l Education et de la Communication au Sénat ; Cédric PERRIN, sénateur Les Républicains du Territoire de Belfort ; Nicolas CURIEN, membre du Conseil Supérieur de l Audiovisuel, président du groupe de travail «Gestion des fréquences hertziennes» Sujet : Changement de norme TNT : la peur de l écran noir Faut-il avoir peur du passage à la TNT Haute Définition? Il aura lieu le 5 avril Certains foyers pourraient se retrouver avec un écran noir à la place de leur programme habituel, car tous les téléviseurs ne sont pas équipés, mais il est encore temps d acheter un adaptateur, son installation est simple et rapide, comme nous l explique ce reportage de Quentin CALMET. QUENTIN CALMET Le passage à la TNT HD a été anticipé par ce réparateur télé auprès de ces clients depuis plusieurs mois. Philippe veut à tout prix éviter l écran noir, car à partir d avril, les programmes seront diffusés en Haute définition. Pour éviter le black-out, il faut vérifier la compatibilité du téléviseur. PHILIPPE CHARDONNEREAU, REPARATEUR DE TELEVISIONS «MONDIAL TELE» Vous captez maintenant toutes les nouvelles chaînes de la TNT et toutes les nouvelles chaînes Haute Définition. Donc pour vous, vous êtes équipée, à partir du mois d avril 2016, vous n auriez rien à faire, contrairement à votre ancien téléviseur que vous aviez avant qui avait un petit problème, sur lequel vous ne pouviez capter que les chaînes de la TNT standard. QUENTIN CALMET Le compte à rebours a commencé. Le 5 avril, ce sont près de deux millions de Français qui seront concernés, car équipés d une télé vieillissante ou d un décodeur «ancienne génération». La plupart d entre eux, notamment les personnes âgées ou isolées, pourraient être pris de court. UNE HABITANTE Je ne suis pas trop au courant des manipulations et monsieur Philippe est venu tout de suite me réparer, me dépanner. QUENTIN CALMET Depuis quinze jours, une grande campagne d information a été lancée VOIX-OFF, EXTRAIT CAMPAGNE D INFORMATION Testez votre télé sur les chaînes 7 ou 57. Si vous voyez ça, vous êtes prêt pour la THT HD. QUENTIN CALMET Un bouleversement lié à la Haute Définition qui rappelle l abandon de la télévision analogique. PHILIPPE CHARDONNEREAU Il suffisait, en 2011, quand on a fait la bascule, de mettre un petit décodeur TNT. Quand on va faire la bascule en 2016, ce décodeur TNT ne fonctionnera plus, il suffira tout simplement de mettre un décodeur TNT nouvelle génération MP4 TNTHD, et le client pourra capter de nouveau toutes ses chaînes de la TNT.

2 QUENTIN CALMET Un accompagnement est prévu pour s équiper avec ces nouveaux boîtiers, une aide de 25 euros pour les foyers les plus modestes, ou encore l installation à domicile pour les personnes âgées. Aux manettes de la campagne de communication, le Conseil Supérieur de l Audiovisuel., MEMBRE DU CSA Cette communication s adresse d ailleurs non seulement aux téléspectateurs mais aux élus, aux collectivités territoriales, aux revendeurs de matériels, de façon à ce que l ensemble des parties prenantes au système soient bien informées d abord du changement de norme le 5 avril, et ensuite, comprennent qu ils doivent faire quelque chose si leur téléviseur n est pas compatible. En revanche, nous n avons cessé d alerter les Pouvoirs publics sur les points qui devaient être absolument réglés à temps pour que le calendrier puisse être tenu. QUENTIN CALMET Un calendrier tellement serré qu il fait craindre des problèmes techniques de dernière minute, d autant que depuis plusieurs mois, le processus a pris du retard, notamment à cause de négociations entre Bercy et les diffuseurs techniques, lésés par le passage à la HD. Une indemnisation de 60 millions d euros a enfin été votée dans le dernier projet de loi de finances. Et on ouvre le second débat de «Sénat 360» consacré, vous l aurez compris, au passage à la HD en avril prochain. Faut-il avoir peur des écrans noirs? Le gouvernement a-t-il suffisamment informé les citoyens de cette évolution technologique? Pour répondre à ces questions, nos invités sur ce plateau, Catherine MORIN-DESAILLY, bonsoir! Bonsoir! Vous êtes sénatrice UDI-UC de la Seine-Maritime et présidente de la commission de la Culture, de l Education et de la Communication, ici au Sénat ; merci d être avec nous. J accueille également sur ce plateau Cédric PERRIN, bonsoir! Bonsoir! Vous êtes sénateur Les Républicains du Territoire de Belfort ; merci d avoir accepté notre invitation. Nicolas CURIEN est également avec nous, bonsoir ; vous êtes membre du Conseil Supérieur de l Audiovisuel, président du groupe de travail «Gestion des fréquences hertziennes». Faut-il vraiment avoir peur de cette menace que représentent les écrans noirs, Catherine MORIN- DESAILLY? En tout état de cause, il faut avoir peur conscience que ce sont des opérations techniques successives et complexes, de chantiers qui vont se succéder, d une part la libération des fréquences, la bande dite «des 700» et leur réaffectation vers l Internet, la téléphonie, les opérateurs de télécommunication ; et pour libérer bien sûr ces fréquences, puisque ce sont de nouvelles normes à la fois de compression et de diffusion, il y a des acteurs qui sont impliqués et qui nous ont alertés sur un certain nombre de conditions qui doivent être réunies pour réussir l opération. Nous avons débattu d un texte de

3 loi ad hoc en juillet au Sénat, un texte qui venait de l Assemblée, et les sénateurs ont eu à cœur d améliorer le texte pour surtout alerter sur un calendrier extrêmement tendu, le CSA je me tourne vers Nicolas CURIEN nous avait également alertés et donc nous avons enrichi le texte de façon à y mettre des conditions pour la réussite du passage donc en avril ; donc nous trouvons que la date est un peu rapprochée, nous avons donné des garanties de, peut-être, un calendrier un peu assoupli au cas où les opérations ne seraient pas tout à fait prêtes, mais la question des opérateurs de diffusion a été aussi au rang de nos préoccupations. On va y venir. Nicolas CURIEN, est-ce que vous pouvez rassurer les téléspectateurs? Le gouvernement a-t-il suffisamment bien pris les choses en main pour qu il n y ait pas d écrans noirs en avril? Je voudrais d abord dire que, non seulement il ne faut pas avoir peur des écrans noirs, mais il faut se réjouir qu on va avoir des écrans avec plus de pixels! Puisque la haute définition, qui va désormais toucher à partir du 5 avril l ensemble des chaînes de la TNT gratuite, offre une image environ quatre fois plus résolue que l image simple définition. Donc ce n est pas une contrainte pour les téléspectateurs, c est un bonus important. Je crois que c est important de le souligner. On ne peut être que satisfait, comme vous l avez rappelé tout à l heure, que la négociation entre le gouvernement et les diffuseurs techniques ait abouti et si je comprends bien, environ 65 millions, 68 millions, je crois, exactement, d euros Le Sénat était très proactif dans l accélération de ces négociations, je dois dire. Merci au Sénat! Oui, oui! De ce point de vue, il y a eu des collaborations étroites Tout à fait. Entre les parlementaires et le CSA pour insister auprès du gouvernement qu un certain nombre d incertitudes devaient impérativement être levées, d abord pour qu on puisse tenir la date du 5 avril, et qu ensuite pour que tout le monde coopère dans de bonnes conditions! Parce que vous comprenez bien que ce n est pas que l affaire du CSA! C est aussi l affaire de la NFR, qui d ailleurs va piloter la campagne de communication, évidemment avec la collaboration du CSA mais c est aussi l affaire des éditeurs, qui se forment en multiplex, qui contractent avec des diffuseurs techniques, et la plate-forme TNT! Il y a un certain nombre d opérations techniques à réaliser, qui seront réalisées on en reparlera peut-être tout à l heure dans la nuit du 5 avril et qui est la plus grosse opération technique qu on n ait jamais faite sur la télévision en France, télévision hertzienne en France. Cédric PERRIN, par exemple, est-ce que vous pensez que dans le Territoire de Belfort, l information sur ce passage à la HD, l information est suffisante? On l a vue dans le reportage, certaines personnes dont les téléviseurs ne sont pas équipés, est-ce qu il y a une campagne d information qui est venue jusque dans le Territoire de Belfort sur ce sujet?

4 Très objectivement, je ne pense pas que l information soit suffisante, c est évident et que nos concitoyens ne sont pas forcément tous suffisamment au courant de ce qu il va se passer ; mais je crois qu il faut aussi expliquer l intérêt aujourd hui de ce passage, en tout cas pour l Etat, de ce passage, de la vente des fréquences de 700 MHz. L intérêt, c est quoi? C est de dégager, en termes stratégiques en tout cas, ces fréquences pour pouvoir les vendre aux opérateurs de téléphonie mobile. Et aujourd hui, moi ce que je dénonce, parce que finalement, tout est lié, ce que je dénonce depuis un certain temps, c est le fait qu on va petit à petit et c est l expérimentation qui est faite à Belfort en ce moment s orienter vers la 5G dans la téléphonie mobile, alors qu une grande partie, une bonne partie de nos territoires ruraux souffre de l absence totale de couverture, même en 2G. C'est-à-dire qu en fait, on va essayer Dans les villes très urbanisées, on va mettre en place la 5G, alors que dans nos petites communes rurales, on n a même pas le téléphone mobile. Et aujourd hui, il y a une vraie différence avec ce que l ARCEP considère, c'est-à-dire que l ARCEP est là pour mettre en C est l Autorité de régulation L autorité de régulation Pour que les téléspectateurs comprennent Donc elle met en œuvre Les télécoms Les télécoms. Les télécoms et les postes, et donc elle met en œuvre, elle définit les zones blanches, et aujourd hui, on n est pas du tout d accord, enfin un certain nombre d élus ne sont pas du tout d accord avec la manière de définir les zones blanches puisqu on considère qu à partir du moment où, dans un centre-bourg, un seul point est raccordé au téléphone, la commune n est pas en zone blanche. Aujourd hui, l Etat nous explique qu il y a 238 zones blanches en France, ce qui est évidemment très loin du compte. Et donc on a créé beaucoup de désillusions en expliquant qu on allait couvrir l intégralité des zones blanches en téléphonie, puisque ce n est évidemment pas le cas. Quand on est dans le milieu rural, on se rend rapidement compte qu il y a beaucoup d endroits qui ne sont pas couverts. Donc cette désillusion, je pense qu elle s est aussi exprimée dans les urnes la semaine dernière et je pense que c est aussi un sujet. Catherine MORIN-DESAILLY, est-ce que la Commission de la Culture est aussi saisie? On sait qu il y a eu beaucoup de travaux, ici au Sénat, sur la couverture numérique du territoire. Est-ce qu elle se saisit de cette question? Elle se saisit plutôt des usages, des contenus. La Commission des Affaires économiques, plus de la... C est aussi la Commission du Développement durable, plus de la question du déploiement de la fibre et des

5 réseaux. Mais en définitive, tout est lié. Au fur et à mesure que les usages changent, que nos concitoyens expriment des besoins, que l activité humaine se numérise, bien entendu il y a besoin de davantage de fréquences pour, aussi, faire passer des flux suffisants pour permettre toute l activité. Mais pour revenir au basculement de «la bande des 700», c est une double opération. C est à la fois une reconfiguration d un certain nombre de multiplex pour une meilleure qualité d image, pour la télévision en général, l ensemble des chaînes, publiques, privées, les six chaînes de la TNT, et c est libérer les fréquences pour préparer en effet, l avenir, une meilleure couverture. Mais il faut bien que ces opérations soient organisées pour être réussies! Parce que l objectif, c est aussi dans un premier temps, que les téléspectateurs, le 6 avril, quand ils vont se réveiller, ils puissent continuer à avoir la télévision Le 5. Le 5, pardonnez-moi. C est le 5 avril 2016, oui Le 5 avril, il faut bien qu ils continuent à avoir la télévision. Nous, la Commission de la Culture, on était rapporteurs, j étais rapporteur pour cette proposition de loi, et nous avons surtout veillé à garantir, dans la loi ça, c est aussi une avancée sénatoriale Que 97!% du territoire, 95 %, pardonnez-moi, du territoire, soit bien couvert par la TNT. C était important de le réaffirmer, et surtout que l ensemble de nos concitoyens, qu ils reçoivent la télé par voie hertzienne ou satellitaire, puissent bénéficier de l aide à l achat d un adaptateur s ils n avaient pas de télévision compatible. On explique peut-être, Nicolas CURIEN, les possibilités, effectivement, offertes par l Etat pour équiper son télévision si on a une télé trop ancienne, comment ça se passe. Si vous le permettez, j aimerais rebondir d abord sur le Allez-y, je vous en prie La question précédente. Il se trouve qu avant d être membre du Régulateur de l audiovisuel, j étais membre du Régulateur de communications électroniques, l ARCEP ; donc j ai vu les deux côtés, le côté du donneur de fréquences, et le côté du receveur de fréquences dans mes fonctions précédentes. Et je crois que c est important d expliquer qu il y a un petit miracle technologique qui est que l on peut donner à la fois plus aux opérateurs mobiles, en veillant toutefois à ce qu il y ait une certaine résilience des générations anciennes, qu on n aille pas On peut en parler de suite Au prétexte d aller de suite à la 4G, à la 5G, on laisse tomber complètement la 2G, je suis d accord avec ça ; mais le miracle c est qu on peut donner des fréquences de 700 MHz pour développer la 5G, tout en donnant

6 aussi plus à l audiovisuel, comme je le disais tout à l heure, c'est-à-dire en permettant au moins une meilleure qualité d image, si ce n est des nouveaux services. Donc ça, c est un effet du progrès technologique qui permet, avec moins l Audiovisuel déménage dans un appartement plus petit, puisqu il cède 100 MHz avec moins, il peut faire plus parce qu il déménage dans un appartement plus petit avec des meubles plus rangeants qui sont des codeurs plus efficaces. Sur votre question sur les Sur les aides, notamment de l Etat Ces aides sont gérées par l ANFR, donc ça va m être difficile de parler au nom de L Agence Nationale des Fréquences De l Agence Nationale des Fréquences, qui est pilote de la campagne de communication à laquelle participe évidemment l ARCEP et qui, aussi, va gérer la distribution, la collecte et la redistribution de ces aides. Il y avait un élément majeur qui manquait au dispositif, c était l indemnisation des diffuseurs techniques, ça, on en a parlé tout à l heure Justement, où est-ce qu on en est, puisqu on se souvient de votre lettre adressée pardon Catherine MORIN-DESAILLY Oui, au Premier ministre, oui. Au Premier ministre, Manuel VALLS. Vous en étiez inquiète, de cette indemnisation pour les opérateurs techniques de diffusion. Oui parce que déjà, nous avions mis le sujet sur la table en juillet au Sénat. Du coup, un rapport d inspection avait été lancé, nous en avions eu les conclusions à la veille de la Commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat en septembre, et il était entendu que ce principe d indemnisation des opérateurs de diffusion soit acté. Mais on n a rien vu venir, et le CSA s inquiétait également en novembre, on en a parlé ensemble. Donc moi, j ai tenu à écrire officiellement au Premier ministre pour lui dire «on veut que l opération réussisse ; mais pour qu elle réussisse, il faut qu à l interministériel, ça fonctionne et que l on indemnise comme il se doit». Et la loi de Finances a permis qu on inscrive une somme Soixante-huit millions, je crois, oui.., Voilà qui correspond à une juste, je pense, indemnisation des opérateurs de diffusion Voilà, et qui devra, donc, être partagée les trois opérateurs de diffusion techniques que sont TDF, TOWERCAST et ITAS TIM.

7 Je reviens à ce que disait le sénateur Cédric PERRIN également sur cet aspect peut-être de diffusion à plusieurs vitesses, à la fois on voit effectivement dans ces zones blanches, cet aspect aussi passage à la HD. Il y a peut-être un décalage entre les zones urbaines et les zones rurales. Bien sûr! Quelle peut être la réponse, justement, des parlementaires sur ce sujet? Moi, je reste intimement persuadé que les défis, peut-être des cinq prochaines années, le défi des cinq prochaines années en termes d aménagement du territoire, c est un défi majeur qu on a à relever, c est celui, évidemment, de l aménagement en termes de téléphonie mobile, puisqu on a un vrai défi à relever, je l ai expliqué tout à l heure, on est très loin du compte et en plus les chiffre qu on donne ne sont pas bons, sont faux, et on peut le prouver. Ensuite, c est le défi tu Très Haut Débit en termes d Internet, puisque vous êtes aujourd hui dans des communes qui ont signé des enfin des collectivités qui ont signé des conventions avec des opérateurs, qui vont avoir le FTTH, donc la fibre à la maison, alors que dans le milieu rural, on n est encore pas à 56 kbit/seconde! On crée à nouveau des grandes différences. Et puis il y a aussi effectivement et ça, je pense que c est une grande avancée ce défi de mettre en place de la télévision à haute définition, parce que c est vrai que c est aussi une grande avancée que de pouvoir avoir de la télévision Haute Définition quand on avait, par le passé, de la TNT, qui était de beaucoup moins bonne qualité. Je rappelle que les aides de l Etat en matière d aménagement du territoire pour le Très Haut Débit ont été développées, qu il y a un certain nombre de choses qui sont mises en place, mais malgré tout aujourd hui, ce que j expliquais tout à l heure, c est que l ARCEP a relevé un certain nombre de zones blanches, mais qu li appartient 238 a priori il appartient aux opérateurs de mettre en place, de raccorder ces zones blanches. Mais il appartient aux collectivités de mettre en place l antenne qui va permettre de raccorder. Et aujourd hui, il n y a pas d aide financière pour aider les collectivités à la mettre en place! Puisqu il y a eu un amendement de notre ami Patrick CHAIZE qui a été déposé dans le cadre du projet de loi de Finances, afin de permette aux collectivités territoriales de récupérer la TVA sur les aménagements de poteaux, il a été annulé par l Assemblée nationale, par une députée socialiste qui n en pas jugé qui ne l a pas jugé utile, moi je le regrette très sincèrement. Et ensuite, il y a vraiment à aider les collectivités, à progresser. C est ce qui se fait sur l Internet avec les RIP, les Réseaux d Intérêt Public, qui sont en œuvre par les collectivités. Mais aujourd hui, les collectivités sont exsangues, elles n ont plu les moyens foncièrement de pouvoir développer ce genre de choses. On voit cette fracture numérique, finalement, Catherine MORIN- DESAILLY, qui peut s exercer à la fois sur des problèmes de téléphonie, mais aussi ce passage à la HD qui ne sera peut-être pas vécu de la même façon par tous sur le territoire français. Oui. Je voudrais revenir sur l aménagement numérique du territoire, il est fondamental. Fondamental pourquoi? Parce que tout va très vite! Une innovation en chasse une autre et tous les usages sont en train de basculer dans le numérique. Et on voit une entreprise en milieu rural, si elle ne peut pas

8 être connectée à l Internet, elle n a plus qu à déménager. Donc c est la désertification qui menace potentiellement le secteur rural et les élus ruraux nous le disent! C est l école qui ne peut pas disposer, la même chose, de la réception de l Internet, pour un certain nombre d activités maintenant pédagogiques! Tout se numérise. Donc c est un enjeu vraiment majeur et prioritaire, à la fois l aménagement du territoire et puis aussi mais ça, on aura l occasion d en reparler avec la loi sur le Numérique qui arrive c est aussi la régulation de l écosystème, qui est très important, nous ne sommes plus dans un monde virtuel, nous sommes dans un monde complètement réel! C est notre réalité d aujourd hui et de demain ; donc on est dans des enjeux majeurs. Majeurs. Nicolas CURIEN, sur cette question de la fracture numérique du territoire, on en a beaucoup parlé au Sénat, à la fois en ce qui concerne la télévision mais aussi la téléphonie Il faut bien distinguer effectivement les usages de la communication électronique des usages audiovisuels. Les usages de communication électronique, il faut effectivement déployer des réseaux, notamment filaires de la fibre dans les campagnes ; c est plus coûteux de le faire dans les campagnes que dans les villes ; donc il y a un véritable risque de fracture au moins transitoire. Avec l audiovisuel, c est un peu plus simple puisque les technologies de télédiffusion permettent d arroser, en même temps les émetteurs arrosent les villes et les campagnes en même temps, et d ailleurs dans l appel à candidatures au passage à la Haute Définition que le CSA a lancé en juillet, sur lequel nous avons sélectionné toutes les chaînes qui désiraient passer en Haute Définition, c'est-à-dire toutes, à l exception de deux, dans le cahier des charges de cet appel à candidatures, il y avait des obligations de couverture : 95 % du territoire et un minimum très important dans chaque département. Donc le risque de fracture pour les services audiovisuels est moindre. Ce qu il faut éviter, c est effectivement la fracture totale, c'est-à-dire l écran noir et on en parlait tout à l heure. Et pour ça, il faut prendre des précautions. Et la deuxième chose que je voudrais dire et que j ai omise de dire tout à l heure, c est qu un autre avantage d importance pour les téléspectateurs de Rhône-Alpes, c est qu ils vont recevoir six chaînes supplémentaires, puisqu ils étaient restés en panne des six chaînes de la TNT Lors du passage analogique Non, après, en 2012, on a ouvert deux multiplexes avec six nouvelles chaînes qui sont HD1, L Equipe 21 D accord. Bon. Et donc ces six chaînes-là, on les a directement mises en Haute Définition. Sauf en Rhône-Alpes où on avait fait un moratoire, parce qu on anticipait qu il y aurait des changements sur la plate-forme TNT, et donc les téléspectateurs de Rhône-Alpes étaient jusqu à présent, depuis plus de deux ans, privés de ces chaînes ; ils vont les avoir en même temps que le passage à la HD. Donc passage à la HD de toutes les chaînes qu ils avaient plus six nouvelles chaînes.

9 Cédric PERRIN, ça vous rassure d entendre quand même qu il n y aura pas ce problème de fracture numérique que vous connaissez en matière de téléphonie, pour le passage à la HD? Mais je pense que le problème de fracture numérique, il existe! Que les choses soient très claires. Et je rejoins complètement ma collègue Catherine sur l enjeu majeur d aménagement du territoire et de la fracture numérique à réguler. Mais il n y a que des raisons d espérer, dans la mesure où aujourd hui Vous savez, il fut un temps où on se demandait s il était nécessaire d investir beaucoup pour mettre du coaxial, c'est-à-dire du câble pour le câble d une télévision, ou alors du cuivre pour le téléphone. On savait que c était des matériaux qui avaient des limites. Aujourd hui, on a la chance d avoir de la fibre optique dont certains s amusent à dire qu au-delà de la fibre optique, il n y a que la transmission de pensée, et on n a pas encore atteint les limites de la fibre optique en termes de débit et de réseau. Donc aujourd hui, je suis persuadé que si on arrive à travailler efficacement pour développer la fibre optique dans l intégralité du territoire national c est en cours, j espère qu on y arrivera, c est le FTTH 2021 pour les zones AMII et peut-être plus tard pour d autres on est en capacité de résoudre» le problème de la téléphonie, le problème de la télévision et le problème de l Internet! Puisque c est le système Triple Play qui permet d arriver, grâce à la fibre optique, à des débits jusqu à 100 mégas. Donc il y a des raisons d espérer. Mais encore faut-il que tous ensemble, on soit en capacité d y mettre les moyens. Parce que les moyens à mettre en œuvre sont considérables. Tel est aussi l enjeu pour les grandes régions qui ont vu leurs compétences économiques renforcées CÉDRIC PERRIN Exactement. En lien avec les départements qui sont responsables de la solidarité territoriale, donc de l aménagement aussi au plus proche des habitants, c est un aménagement qui est aussi important que celui des routes, sommes toutes, vu l information que véhicule bien sûr le numérique. Moi, ce qui m importe, c est que nos concitoyens soient bien informés de ce qui va se passer au mois d avril. Parce que pour l instant, on voit quelques spots ici et là On les voit derrière vous, d ailleurs. Mais moi, à titre personnel, je pourtant je suis assez observatrice, je n ai pas vu grand-chose. Donc là, la période de Noël approche. L idée de la ministre, c était de dire «on a pris la date du mois d avril parce que, justement, on peut profiter de Noël, des cadeaux» On voit le numéro, derrière, qui s affiche Voilà Voilà,

10 Voilà, je crois que c est quand même important d avoir Un centre d appel, , oui. Est-ce que vous êtes d accord, Catherine MORIN-DESAILLY, avec l analyse de Cédric PERRIN aussi sur le lien qu on peut faire avec ce problème dans les zones rurales, de zones blanches et de votes un peu extrêmes? On sait que le gouvernement avait mis en place plusieurs comités interministériels sur la ruralité où cette question était très très prenante, notamment? C est tout à fait exact. Le milieu rural souffre de profondes relégations. Il exprime son inquiétude et maintenant c est devenu une colère, depuis deux bonnes années. Et moi, je suis comme mon collègue sénateur, nous sommes forcément sur le terrain, proches des élus, nous les rencontrons régulièrement, et on a vu cette inquiétude se transformer en vive colère. Il y a cette crainte de l avenir, et puis cette crainte de l abandon. Plus la réforme territoriale qui a été quand même un peu compliquée, les baisses de dotations aux collectivités, tout ça, ça a fait un ensemble un peu explosif, et je crois qu il faut y être très, très attentif! Le vote du 6 décembre doit être sérieusement pris en considération! La rupture de confiance est profonde, il faut regarder les choses avec gravité, et c est un vrai sujet : l équilibre des territoires. Les métropoles, le phénomène de métropolisation, inquiète! Les métropoles n ont pas vocation à absorber tous les financements, drainer toutes les populations, tous être le siège de toutes les entreprises! Les pôles de ruralité doivent être confortés, développés et il en va de l équilibre de notre pays également. Et malheureusement, on met en place un certain nombre de dispositifs qui ne vont pas dans le bon sens! Je parlais tout à l heure des zones AMII donc c est des «Appels à Manifestation d Intention, d Investissement» en fait c est très simple, c'est-à-dire qu au moment où le projet FTTH 2021 a été mis en place le FTTH, c est la «Fiber To The Home», donc en fait la fibre optique au domicile eh bien on a obligé les opérateurs à conventionner avec un certain nombre de grosses agglomérations. Donc ils ont conventionné avec des grosses agglomérations, donc ORANGE, BOUYGUES, SFR, peu importe, sont venus et ont l obligation de raccorder l intégralité des prises de cette collectivité à l Internet Très Haut Débit via la fibre optique. Ils immobilisent un certain nombre de crédits, le problème, c est : qu est-ce qu il advient de toutes les zones qui ne sont pas dans les agglomérations, qui sont à la frontière ou en tout cas éloignées de ces agglomérations mais qui n ont aucun moyen? Et comme on n a pas fait un projet d ensemble de raccordement au Très Haut Débit pour l intégralité du territoire national, on a créé, comme ça, des zones privilégiées, qui sont des zones à nouveau très urbanisées puisque ce sont des grosses agglomérations qui vont «pomper», excusez-moi l expression, mais les financements, qui vont laisser aux zones qui sont moins urbaines et plus rurales l obligation de devoir elles-mêmes financer la montée en débit, en Très Haut Débit pour leurs habitants! Donc ça crée un vrai problème aujourd hui, et je pense que c est Nicolas CURIEN, je est-ce que vous êtes réceptif, du moins, aux inquiétudes exprimées par le sénateur Cédric PERRIN?

11 Oui, bien sûr, et je voulais faire un lien entre les technologies numériques de communication électronique, et les technologies audiovisuelles. Aujourd hui, on a essentiellement besoin de la plateforme TNT parce que les réseaux de télécommunications, même en fibre optique avec les débits actuels, ne pourraient pas supporter raisonnablement les débits de la transmission simultanée de toutes les chaînes de télévision. Donc nous, au CSA, on se réjouit très fortement que la loi française, en accord avec les dispositions prévues par le rapport Lamy, protège la plateforme numérique terrestre, le service audiovisuel, jusqu en 2030, et on est relativement rassuré que la dernière Commission mondiale des Radiocommunications qui se tient à Genève remet en 2023 l examen d un éventuel transfert d une partie de la bande «UHF» qui est la bande des télévisions, vers les téléphonies mobiles, c'est-àdire qu on est assuré que cette bande est protégée jusqu en 2023, possiblement jusqu en Mais c est sûr que dans le monde de 2040, probablement tout sera véhiculé par des réseaux 7G et des réseaux en fibre optique Eh bien ce sera l occasion d un autre débat. Voilà. Merci! Merci à tous les trois d avoir été nos invités. Merci beaucoup. A ce «Sénat 360», fin de cette édition 18:29:29 FIN$