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1 les litiges marchandises transportées «un centre de coûts à maîtriser» 1

2 Il n a pas d obligation d assurance des «Marchandises Transportées» (excepté ventes CIF et CIP) Les risques encourus : En cas d avarie particulière : exonération du transporteur limitations contractuelles d indemnités En cas d avarie commune 2

3 sommaire REGLES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS : CONTRATS D ASSURANCE REGLEMENT DES LITIGES 3

4 PRINCIPES GENERAUX Article L du code de commerce : «La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l expéditeur voyage, s il n y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport». 4

5 PRINCIPES GENERAUX Les Incoterms : Définir les obligations respectives de l acheteur et du vendeur ainsi que déterminer le transfert des risques. 5

6 REGLES JURIDIQUES Les Métiers du Transport de Marchandises Le Contrat de Transport de Marchandises Les Textes de Référence Le Principe général de Responsabilité Les Limites de Responsabilité 6

7 Les métiers du transport de marchandises Transporteur Aérien Transporteur Routier Loueur de véhicules industriels avec conducteur Transporteur Maritime Déménageur Transitaire Commissionnaire en douane Commissionnaire de transport Et aussi : marinier,... 7

8 Le contrat de transport Les différents acteurs au contrat de transport EXPEDITEUR DESTINATAIRE ASSUREUR TRANSPORTEUR 8

9 Le contrat de transport Qu est-ce qu un contrat de transport? 3 conditions 1 1 Objet principal de la prestation : le déplacement 2 2 Contre une rémunération 3 3 Dans un délai convenu CONTRAT DE TRANSPORT = ENCADREMENT JURIDIQUE SPECIFIQUE EXPEDITEUR DESTINATAIRE TRANSPORTEUR 9

10 Les textes de référence En Aérien Convention de Varsovie 1929 Convention de Montréal 1999 En Maritime : Convention de Bruxelles 1924 Hambourg de 1982 Loi Française de 1966 En Fluvial : National L.O.T.I. Internat. selon accords particuliers (convention de Manheim) En Terrestre : National : contrats types (L.O.T.I. 1982) International : convention de Genève (CMR) du 19/05/1956 En Ferroviaire : National : L.O.T.I International : CIM (Cotif ( Cotif) ) du 9/05/1980 Convention de Berne 10

11 Le principe général de responsabilité Le transporteur assure sa responsabilité et non la marchandise Responsabilité limitée sauf... 4 grands principes Il est présumé responsable cas de force majeure ou faute lourde 11

12 Le principe de responsabilité La responsabilité du transporteur MARITIME : Transports internationaux (Convention de Bruxelles): * Principe de RC obligation de diligence raisonnable pour assurer la navigabilité du navire. Responsabilité présum sumée sauf preuve par lui d un d cas d exon d exonération (13) * Cas d exon d exonération : innavigabilité du navire, faute nautique, incendie, périls p de mer, actes de Dieu (force majeure), faits de guerre, grèves ou lock-out out et arrêts de travail, sauvetage en mer, vice caché,, freinte, insuffisance d emballage, d faute du chargeur, insuffisance de marquage. * Limites de responsabilité : 2 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagées es et 666,67 DTS par colis ou unité.. La limite la plus élev levée étant applicable. * Délais de réclamation r : - dommages apparents : réserves r au moment de la livraison - dommages non-apparents : réserves r dans les 3 jours de la livraison. * Prescription : 1 an. 12

13 Le principe de responsabilité La responsabilité du transporteur AERIEN : Convention de Montréal : * Principe de RC Responsabilité présum sumée sauf preuve par le transporteur d un d cas d exon exonération. * Cas d exon d exonération : preuve par le transporteur que les mesures nécessaires n pour éviter les dommages ont été prises ou qu il était impossible de les prendre. Preuve que le lésé l a commis une faute. * Limites de responsabilité : 19 DTS par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagées. es. * Délais de réclamation r : - dommages apparents : réserves r au moment de la livraison - dommages non-apparents : réserves r dans les 14 jours de la livraison. * Prescription : 2 ans. 13

14 Le principe de responsabilité La responsabilité du transporteur ROUTIER (1/2) : Transports nationaux (L.O.T.I. Contrats types) : * Principe de RC Responsabilité présum sumée sauf cas d exon d exonération. * Cas d exon d exonération : force majeure, fait du tiers, vice propre de la marchandise, faute de l exp l expéditeur (mauvais arrimage, etc.) * Limites de responsabilité : selon limitation prévues au contrat type régissant r le transport considéré.. Exemple donné ci-apr après sur la base du contrat type «général». * Délais de réclamation r : - réserves précises et motivées sur la lettre de voiture à réception des marchandises confirmées par L.R. dans les 3 jours. * Prescription : 1 an. 14

15 Le principe de responsabilité La responsabilité du transporteur ROUTIER (2/2) : Transports internationaux (CMR) : * Principe de RC Responsabilité présum sumée sauf cas d exon d exonération. * Cas d exon d exonération : force majeure, vice propre de la marchandise, faute du propriétaire de la marchandise au moment du sinistre (mauvais arrimage, etc.) * Limites de responsabilité : 8,33 DTS par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées.. * Délais de réclamation r : - dommages apparents : réserves r au moment de la livraison - dommages non-apparents : réserves r dans les 7 jours de la livraison. - retard : réclamation r dans les 21 jours. * Prescription : 1 an portée à 3 ans en cas de dol ou faute lourde. 15

16 Ce qui peut faire varier les limites de responsabilité du transporteur Maritime, Terrestre, Aérien. - Les exonérations de responsabilité -Force majeure, fait du tiers, vice propre de la marchandise, faute du co-contractant - La faute inexcusable - La déclaration de valeur - La déclaration d intérêt spécial à la livraison 16

17 Le Transporteur Routier Professionnel qui exécute lui-même l opération matérielle du déplacement de marchandises appartenant à autrui 17

18 Le Transporteur Routier RC Voiturer : Le contrat type «Général» Limites de responsabilité (pour pertes ou avaries) Envoi < 3 tonnes Envoi = ou > 3 tonnes 23 euros / kg 750 euros / colis Marchandises Marchandises Ordinaires Ordinaires transportées transportées en en France France 14 euros / kg avec un maximum de euros / tonne composant l envoi La LOTI définit 7 contrats types 18

19 RC Voiturier : Les contrats type (suite) La notion d «envoi» «L envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d ordre pour un même destinataire, d un lieu de chargement unique à lieu de déchargement unique et faisant l objet d un même contrat de transport.» La notion de «colis» «Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur neur d ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.» Une machine- outil de 2 tonnes Une palette de 15 cartons = 1 colis = 1 colis 19

20 II - LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX Toutes marchandises (sauf : déménagements, transports funéraires et envois postaux) Limite de responsabilité : 8,33 DTS* par kg (pertes ou avaries) prix du transport (retard) La La C.M.R. C.M.R. Convention d ordre public (donc pas de dérogation possible) * soit environ : 9 EUR (Monnaies : USD,, Yen, Livre sterling). 20

21 Transporteur Maritime NOTIONS QUI DIFFERENT DU TRANSPORT ROUTIER : 1 - COLIS : Les colis ou unités placés en conteneur lorsqu ils sont détaillés sur le connaissement constituent un seul colis ou une seule unité individualisée. En revanche, dans le cas de l absence de détail, seul le conteneur et son poids total serviront de base pour le calcul de l indemnisation. 2 - INDEMNISATION : dans le principe du double calcul (colis et kg) c est la limite la plus élevée qui est retenue. 21

22 Transporteur Maritime UNE NOTION EXCLUSIVEMENT MARITIME : L AVARIE COMMUNE «Il y a acte d avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire re est fait, ou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune» 22

23 Transporteur Maritime Exemple de règlement en avarie commune : Evénement : échouage d un navire Valeurs : du navire : de la cargaison : Avaries : au navire : à la cargaison : Capitaux contribuables ==> (masse passive) Admissions ==> (masse active) Quotité d avaries communes (taux provisoire) : ( / ) x 100 = 11 % Contribution du navire à l A.C.. : x 11 % = Contribution de la cargaison à l A.C.. : x 11 % = Dû à l A.C. par l ensemble de la cargaison : = Reçu de l A.C. pour le navire : =

24 Transporteur Maritime Exemple de règlement en avarie commune (suite) : Conséquences pratiques sur 2 B/L : B/L n 1 - Expédition avariée : Valeur à l état sain : Avarie admise pour : Contribution à payer : x 11 % = Solde créditeur en sa faveur payé par le dispacheur : ( ) B/L n 2 - Expédition intacte: Valeur : Avarie admise pour : 0 Contribution à payer : x 11 % = Que la marchandise soit ASSUREE ou NON 24

25 Transporteur Aérien Particularités du principe d indemnisation : En cas de destruction, de perte, d avarie ou de retard d une partie de la marchandise, ou de tout objet qui est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s agit est pris en considération pour déterminer la l limite de responsabilité du transporteur. Idem pour un objet réparti en plusieurs colis, si l un d eux est endommagé l indemnité sera calculée sur la base de la totalité de l objet. Exemple : dommages partiels portant sur 2 kg d un envoi de 5 kg au total, le calcul de l indemnité sera basé sur ce poids total c est à dire 5x17 DTS. En revanche quand le préjudice concerne un colis intégré dans un conteneur de groupage, c est le poids du colis qui est pris en compte, non le poids du conteneur. (Article 22 de la Convention de Montréal). 25

26 CONTRATS D ASSURANCE ET REGLEMENT DES LITIGES Contrats d assurance facultés Risques Ordinaires Risques de Guerre Règlement des litiges Check list 26

27 Assurances de Facultés Risques ordinaires / risques de guerre Garanties Tous Risques / FAP sauf 27

28 La gestion des litiges part de la réception de la marchandise 28

29 Réception des produits Vérifications quantitatif & qualitatif Oui Emargement de la lettre de voiture Non Réserves claires nettes et précises portées sur la lettre de voiture Fiche de non conformité Transmission au service Appros, Achats, Confirmation des réserves Service contentieux Service qualité 29

30 Quelles procédures à mettre en place? Définir la fonction et le rôle d un agent chargé de la réception des marchandises. Rédiger et commenter des procédures précises et complètes 30

31 Quelles procédures à mettre en place? Former le personnel à : - réceptionner correctement les produits, - apposer des réserves sur les lettres de voiture, - transmettre rapidement les documents au service chargé du suivi administratif des réceptions, -préciser que le transporteur est un fournisseur et non un ami. 31

32 Règlement des litiges Les dangers (réserves/forclusion/prescription) Ce qu il faut faire impérativement Les réserves motivées Mise en cause dans les délais Réclamation 32

33 Questions diverses et débat 33

34 Merci de votre attention 34

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