Réduction d'impôts pour souscription au capital des sociétés de presse

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1 Réduction d'impôts pour souscription au capital des sociétés de presse Investisseurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Presse Investisseurs Date de création de la fiche 23/05/2013 1/5

2 Description Organisme Direction générale des finances publiques La direction générale des finances publique (DGFiP) est le service de l Etat en charge de la collection des impôts et des contributions. Il est issu de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP). Cette direction dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'état. Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Origine des fonds Encourager les souscriptions au capital des sociétés de presse (investissement). Les sociétés peuvent déduire de leurs impôts une somme égale à 25 % des montants versés au titre de souscription au capital d une société de presse Cette mesure est une dépense fiscale. Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Art. 220 undecies, section V, chapitre II, titre premier, livre premier du Code général des impôts. Modifié par loi n du 29 décembre 2012 art. 29 Compléments d'information 2/5

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires /5

4 Modalités Nature de l'aide Montant susceptible d'être attribué Réduction d impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt. Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux entreprises qui ne sont pas ellesmêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt. La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire ont été effectuées. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable. En cas de nonrespect de la condition prévue, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée. Critères d'éligibilité Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Pour bénéficier de cette réduction, les sociétés doivent renseigner le formulaire Cerfa n 13376*04. Cette réduction est appliquée lors du calcul annuel de l'impôt. Service concerné Adresse Direction générale des finances publiques Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'etat 4/5

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