Vous pouvez remplacer votre déclaration au format papier par une déclaration dématérialisée.

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1 Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour remplir votre formule de versement du trimestre en cours. Sommaire Partie Sécurité Sociale 1 - La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 2 - Cotisations patronales et salariales déplafonnées (cas général). 3 - Cotisations patronales et salariales déplafonnées (pour les VRP multicartes résidant dans les départements ). 4 - Cotisations patronales et salariales plafonnées. 5 et 6 - Complément allocations familiales et annulation 7 et 8 - Contribution au FNAL (fonds national d aide au logement). 9 et 10 - Forfait social C.I.C.E - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 12 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite «Réduction Fillon» Total de la formule SS Partie Assurance Chômage 1 - Contributions patronales et salariales (cas général) 2 - Contributions salariales des CDI de moins de 26 ans 3 à 5 - Contributions patronales et salariales sur CDD 6 - Cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) 7 - Total de la formule chômage Modalités de paiement MONTANT A PAYER (TOTAL SS + CHOMAGE) Pensez à la déclaration sur Internet Vous pouvez remplacer votre déclaration au format papier par une déclaration dématérialisée. Pour bénéficier de ce service, connectez-vous sur le site ; vous trouverez toutes les informations nécessaires pour accéder à la saisie en ligne et au télérèglement de votre formule de versement trimestriel. Rappel - Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée - Décret n du 17/06/2014 Au 1 er janvier 2015, les entreprises (tous établissements confondus) qui ont acquitté plus de de cotisations Sécurité Sociale et de contributions Chômage (régime de base URSSAF et CCVRP) au titre de l année 2014, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie dématérialisée. En conséquence, au titre de l année 2015, pour les entreprises concernées par cette obligation, les déclarations de cotisations et leur paiement à adresser à la CCVRP devront être effectuées par voie dématérialisée via le site : Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous joindre par téléphone au ou nous écrire (accueil@ccvrp.com). Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

2 Partie Sécurité Sociale 1 - La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Textes de référence : Articles L à L du code de la sécurité sociale Ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale Circulaire Interministérielle N DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l'abattement au titre des frais professionnels mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale pour l'assujettissement à la contribution sociale généralisée - Lettre-circulaire ACOSS n du 19/03/2012 relative à l application de l'abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS Ces deux contributions sont regroupées sur la même ligne dans la mesure où leur assiette est identique. Base de calcul : L assiette de la CSG et de la CRDS est constituée du montant brut de l ensemble des sommes versées au VRP multicarte en contrepartie ou à l occasion du travail : rémunérations, commissions, indemnités, allocations, primes y compris les avantages en nature ou en espèce Entrent également dans l assiette de la CSG et de la CRDS : Les sommes allouées au VRP multicarte au titre de l'intéressement et de la participation ; Les sommes versées par l'entreprise au titre du plan entreprise ou pour la souscription d'actions de sociétés ; Les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles versées aux organismes dépendant de l AGIRC ou de l ARRCO et de celles destinées au financement des régimes de retraite à prestations définies ; Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L Les indemnités de rupture d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2015) sont soumises à cotisations sociales dès le 1 er euro. Toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ; Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; L'allocation parentale versée par l employeur en vertu d un accord collectif aux salariés en congé parental d éducation ou travaillant à temps partiel pour élever leur enfant ; Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Sont à exclure de la base de ces contributions les éventuels remboursements pour frais professionnels effectués dans les conditions et limites fixées pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'arrêté du 20/12/2002 modifié par l'arrêté du 25/07/2005. La déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels n est pas applicable à la base de calcul de la CSG- CRDS. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

3 Un abattement pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG/CRDS ; il est égal à 1,75% et s applique aux seuls éléments pour lesquels des frais professionnels sont susceptibles d être engagés. Dans ces conditions, pour déterminer l assiette de la CSG et de la CRDS, il convient de distinguer les éléments de salaires qui demeurent dans le champ d application de l abattement pour frais professionnels et ceux exclus de l abattement : REVENUS SALARIAUX ENTRANT DANS LE CHAMP D APPLICATION DE L ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 1,75% REVENUS EXCLUS DE L ABATTEMENT - Salaires et primes attachées aux salaires les sommes allouées au titre de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), - Allocations de chômage les avantages issues des attributions d options de souscription ou - Indemnités et sommes suivantes versées à l occasion de la rupture du d achat d actions et les attributions gratuites d actions lorsqu elles contrat de travail : sont soumises à CSG sur les revenus d activité, Les rappels de salaire qui peuvent être versés à l occasion de la rupture du contrat ; les contributions patronales au financement des prestations de l indemnité de fin de contrat mentionnée à l article L du code retraite et de prévoyance complémentaires, du travail versée à l issue d un contrat de travail à durée déterminée, l indemnité de fin de mission mentionnée à l article L du les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail même code versée au salarié temporaire à l issue d une mission, (sauf exceptions voir ci-contre) les indemnités dues au salarié qui n a pas pu bénéficier des congés ou la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèquesvacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, repos auxquels il a droit pendant la durée du contrat (congés payés, jours de RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire), ainsi que Demeurent exclues du champ d application de l abattement les l indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à l article indemnités journalières ou allocations versées par les organismes L du même code à laquelle a droit le salarié temporaire ; de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des du code du travail accidents du travail et des maladies professionnelles. Source : Circulaire Interministérielle N DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l'abattement au titre des frais professionnels mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale pour l'assujettissement à la contribution sociale généralisée. Modalités de calcul : La CSG et la CRDS sont calculées après application d un abattement de 1,75% sur la totalité des sommes entrant dans le champ d application de l abattement. Toutefois, l abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. La part qui excède ce plafond est assujettie à la CSG et la CRDS sans abattement. Le plafond à prendre en compte est le même que celui retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale plafonnées multiplié par 4 et doit être proratisé dans les mêmes conditions c'est-à-dire en fonction du nombre de trimestres civils d emploi du VRP multicarte dans l entreprise. L assiette trimestrielle étant indivisible, tout trimestre commencé est compté en entier. La limite maximale de l assiette de la CSG-CRDS bénéficiant de l abattement est égale à ,00 euros par trimestre, soit un abattement limité à 666,00 euros par trimestre d emploi en Pour déterminer l assiette CSG/CRDS, il convient d additionner d une part les revenus salariaux bénéficiant de l abattement après abattement et d autre part les revenus salariaux exclus de l abattement soumis en totalité à la CSG/CRDS. Ce montant est à reporter sur la ligne 1-CSG/CRDS. Taux : Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50% Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% NB : Les indemnités journalières ou allocations sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

4 2 - Cotisations patronales et salariales déplafonnées (cas général). Texte de référence : article L et R du code de la sécurité sociale Arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes, modifié en dernier lieu par l arrêté du 19 décembre 2014 (JO du 27/12/2014). Base de calcul : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées au VRP multicarte en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire, sont considérées comme des rémunérations devant donner lieu au paiement de cotisations. Pour les VRP multicartes pour lesquels vous n appliquez pas la déduction forfaitaire spécifique de 30 %, l assiette des cotisations déplafonnées est donc la suivante : Elle est constituée de toutes les sommes et avantages versés au VRP multicarte attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail à l exclusion des éventuels remboursements pour frais professionnels effectués dans les conditions et limites fixées par l'arrêté du 20/12/2002 modifié par l'arrêté du 25/07/2005. Pour les VRP multicartes pour lesquels vous appliquez cette déduction forfaitaire spécifique de 30 %, l assiette des cotisations déplafonnées est donc la suivante : Elle est constituée de toutes les sommes et avantages versés au VRP multicarte attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail et des indemnités éventuellement versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) diminuée de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % limitée à par VRP et par an. Rappel : à défaut d une convention ou d un accord collectif du travail ou d un accord donné par le comité d entreprise ou les délégués du personnel, vous devez interroger par écrit vos VRP multicartes pour pouvoir pratiquer la déduction forfaitaire spécifique de 30 % (article 9 de l arrêté du 20/12/2002 modifié par l arrêté du 25/07/ JO du 06/08/2005). Taux : Le taux de 20,716% fusionne les cotisations patronales de 19,666% et les cotisations salariales de 1,05% dont le détail est indiqué dans le tableau ci-après : Taux des cotisations patronales et salariales déplafonnées Cotisations patronales Cotisations salariales cas général Assurance maladie 12,80 % 0,75% Assurance vieillesse 1,80 % 0,30% Allocations familiales 3,45% - C.S.A. 0,30 % - Accidents du travail 1,30 % - Contribution syndicale 1 0,016 % - Total 19,666% 1,05% 1 A compter du 1 er janvier 2015, tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif sont assujettis à une nouvelle contribution destinée à alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs. Cette contribution est due sur la totalité des rémunérations entrant dans l assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 %. La contribution est recouvrée et contrôlée comme les cotisations de sécurité sociale. Les employeurs de VRP multicartes sont assujettis à cette contribution. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

5 3 - Cotisations patronales et salariales déplafonnées (pour les VRP multicartes résidant dans les départements ). Texte de référence : article L et R du code de la sécurité sociale Arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes, modifié en dernier lieu par l arrêté du 19 décembre 2014 (JO du 27/12/2014). Base de calcul : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées au VRP multicarte en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire, sont considérées comme des rémunérations devant donner lieu au paiement de cotisations. Pour les VRP multicartes pour lesquels vous n appliquez pas la déduction forfaitaire spécifique de 30 %, l assiette des cotisations déplafonnées est donc la suivante : Elle est constituée de toutes les sommes et avantages versés au VRP multicarte attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail à l exclusion des éventuels remboursements pour frais professionnels effectués dans les conditions et limites fixées par l'arrêté du 20/12/2002 modifié par l'arrêté du 25/07/2005. Pour les VRP multicartes pour lesquels vous appliquez cette déduction forfaitaire spécifique de 30 %, l assiette des cotisations déplafonnées est donc la suivante : Elle est constituée de toutes les sommes et avantages versés au VRP multicarte attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail et des indemnités éventuellement versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) diminuée de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % limitée à par VRP et par an. Rappel : à défaut d une convention ou d un accord collectif du travail ou d un accord donné par le comité d entreprise ou les délégués du personnel, vous devez interroger par écrit vos VRP multicartes pour pouvoir pratiquer la déduction forfaitaire spécifique de 30 % (article 9 de l arrêté du 20/12/2002 modifié par l arrêté du 25/07/ JO du 06/08/2005). Taux : Le taux de 22,216% fusionne les cotisations patronales de 19,666% et les cotisations salariales de 2,55% dont le détail est indiqué dans le tableau ci-après : Taux des cotisations patronales et salariales déplafonnées Cotisations patronales Cotisations salariales départements 57/67/68* Assurance maladie 12,80 % 2,25% Assurance vieillesse 1,80 % 0,30% Allocations familiales 3,45% - C.S.A. 0,30 % - Accidents du travail 1,30 % - Contribution syndicale** 0,016 % - Total 19,666% 2,55% * Les VRP multicartes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relevant à ce titre du régime local d assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à une cotisation supplémentaire finançant le régime local ; au 1 er janvier 2015, cette cotisation supplémentaire est égale à 1,50%. ** A compter du 1 er janvier 2015, tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif sont assujettis à une nouvelle contribution destinée à alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs. Cette contribution est due sur la totalité des rémunérations entrant dans l assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 %. La contribution est recouvrée et contrôlée comme les cotisations de sécurité sociale. Les employeurs de VRP multicartes sont assujettis à cette contribution. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

6 4 - Cotisations patronales et salariales plafonnées. Textes de référence : article L et R du code de la sécurité sociale Arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes, modifié en dernier lieu par l arrêté du 19 décembre 2014 (JO du 27/12/2014). Base de calcul : L assiette est constituée de la totalité des sommes versées au VRP multicarte en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. L assiette est limitée, pour chaque VRP multicarte, au plafond de la Sécurité Sociale si elle le dépasse. Tout trimestre commencé est compté en entier. PLAFONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ANNEE 2015 Année entière 3 trimestres d emploi 2 trimestres d emploi 1 trimestre d emploi , , , ,00 Taux : Le taux de 14,27% fusionne les cotisations patronales de 7,42% et les cotisations salariales de 6,85%. Vous pouvez consulter le détail des taux applicables au 1 er janvier 2015 en suivant le lien suivant : Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

7 5 et 6 - Complément allocations familiales et annulation Textes de référence : Articles L241-6 et L du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 8 août 2014 et la loi n du 22 décembre 2014; articles D et D du code de la sécurité sociale issus des décrets n du 17 décembre 2014 et n du 29 décembre Arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes, modifié en dernier lieu par l arrêté du 19 décembre 2014 (JO du 27/12/2014). Champ d application du dispositif La loi du 8 août 2014 a prévu une réduction de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales dite «Fillon» au titre de leurs salariés dont la rémunération n'excède pas 160% du SMIC annuel (soit ,32 pour l année 2015). Ce dispositif s applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier Le champ de la réduction du taux de la cotisation d allocations familiales est aligné sur celui de la réduction Fillon, l article L renvoyant expressément au II de l article L du code de la sécurité sociale. Sont donc éligibles à ce dispositif les salariés au titre desquels l employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance chômage, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. Les employeurs exclus du bénéfice de la réduction FILLON sont donc conjointement exclus du bénéfice de la réduction du taux de la cotisation d allocations familiales. Il en est de même des salariés ouvrant droit à la réduction du taux de la cotisation d allocations familiales ; celle-ci s applique aux salariés dont la rémunération n'excède pas 160% du SMIC annuel c est-à-dire celle qui ouvre droit à la réduction FILLON. Seuil d application En application de l article L du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation patronale d allocations familiales est réduit de 1,8 point pour toutes les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L du code de la sécurité sociale, c est-à-dire sur un an. Comme pour la réduction «Fillon» le calcul est donc annualisé ; toutefois, la réduction du taux est appliquée par anticipation chaque mois (ou chaque trimestre pour les employeurs de VRP multicartes) et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois (c'est-à-dire d un trimestre à l autre pour les employeurs de VRP multicartes) ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année. Par ailleurs, les règles applicables à la réduction FILLON tant en ce qui concerne la rémunération à prendre en compte pour l appréciation du seuil de 1,6 fois le Smic que celles relatives aux modalités de calcul du Smic sont transposées à ce dispositif. Les employeurs de VRP multicartes sont concernés par cette réduction dès lors que la rémunération annuelle de chacun de ses VRP multicartes ne dépasse pas 160% du SMIC annuel (soit ,32 pour l année 2015) et ce, indépendamment des rémunérations versées par leurs autres employeurs. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

8 Modalités déclaratives Cette minoration du taux de la cotisation patronale d allocations familiales se traduit concrètement sur le document déclaratif de la CCVRP par : l intégration par défaut du taux de la cotisation patronale d allocations familiales de 3,45% aux lignes 2 et 3 "Cotisations patronales et salariales déplafonnées " de la formule de versement, la création de deux lignes supplémentaires au taux de 1,80% permettant de régulariser le montant des cotisations dues. En effet, à compter du 1 er janvier 2015, les employeurs de VRP multicartes peuvent être assujettis à deux taux de cotisations d allocations familiales différents en fonctions du niveau des rémunérations versées à leurs VRP : un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le Smic : Ces rémunérations doivent être déclarées sur les lignes 2 ou 3 selon les cas de la formule de versement, un taux de 5,25% pour les rémunérations supérieures à 1,6 fois le Smic : Pour vos VRP dont la rémunération excède le seuil de 1,6 fois le SMIC, la baisse du taux de la cotisation patronale d allocations familiales ne s applique pas ; en conséquence, pour ces VRP, la totalité de leur rémunération doit être déclarée sur les lignes 2 ou 3 selon les cas et sur la ligne 5 "Complément Allocations Familiales". Enfin, dans le cas d une régularisation négative, c est-à-dire dans le cas d un trop versé de cotisations d allocations familiales, vous devrez faire figurer cette régularisation sur la ligne 6 "Annulation Allocations Familiales". Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

9 7 et 8 - Contribution au FNAL (fonds national d aide au logement). Texte de référence: articles L modifié et R du code de la sécurité sociale Ce qui change au 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015, les modalités de calcul des cotisations dues au titre du Fonds national d aide au logement sont modifiées. Auparavant, quel que soit l effectif de l entreprise, les employeurs de VRP multicartes étaient assujettis à une cotisation de base calculée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale au taux de 0,08% en 2014 (taux intégré au taux forfaitaire des cotisations patronales plafonnées) ; par ailleurs, pour ceux occupant au moins 20 salariés, une contribution supplémentaire était due, calculée par application d un taux de 0,40 % dans la limite du plafond et de 0,50 % sur la fraction de salaire supérieure au plafond. Au 1 er janvier 2015, cette cotisation de base et cette contribution supplémentaire sont fusionnées en une contribution unique. A compter de cette date, les entreprises s acquittent d une seule et même contribution Fnal, dont l assiette et le taux sont modulés en fonction de la taille de l entreprise (article L du code de la sécurité sociale modifié). Les entreprises de moins de 20 salariés sont redevables d une contribution sur la part des contributions plafonnées. Les entreprises de 20 salariés et plus s acquittent d une contribution sur la totalité de la rémunération. A compter du 1 er janvier 2015, les employeurs de VRP multicartes sont redevables de la contribution FNAL selon ces mêmes modalités et selon les taux de droit commun. Quel est le taux applicable à mon entreprise? Afin de vous permettre de connaître votre assujettissement et le taux applicable à votre entreprise en 2015, il importe de déterminer l effectif de votre entreprise au 31 décembre Pour cela, il convient de se reporter aux dispositions de l article R du code de la sécurité sociale. La détermination de l effectif à prendre en compte doit être opérée de la manière suivante : - L effectif est apprécié au niveau de l entreprise, tous établissements confondus, au 31 décembre de l année N-1, - L effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, - Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne, - Pour le calcul de l effectif mensuel, il est tenu compte de tous les salariés titulaires d un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L , L et L du Code du travail, Celles-ci conduisent à prendre en compte pour une unité chaque VRP multicarte embauché en CDI. - Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif s apprécie à la date de sa création sur la base des modalités de calcul définies par le droit du travail. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

10 Pour les entreprises occupant moins de vingt salariés Vous devez déclarer les sommes assujetties au FNAL sur la ligne 7 de la formule de versement. Base de calcul : L assiette est constituée de la totalité des sommes versées au VRP multicarte en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; cette assiette est limitée, pour chaque VRP multicarte, au plafond de la Sécurité Sociale si elle le dépasse. Il s agit de la même assiette que celle indiquée sur la ligne 4 de la formule de versement. Taux : 0,10% Pour les entreprises occupant vingt salariés et plus Vous devez déclarer les sommes assujetties au FNAL sur la ligne 8 de la formule de versement. Base de calcul : L assiette est constituée de la totalité des sommes versées au VRP multicarte en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Le montant ainsi défini doit être égal au montant indiqué sur la ligne 2 de la formule de versement majoré éventuellement du montant de la ligne 3. Taux : 0,50%* Si vous pouvez bénéficier du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectif (voir cidessous), il vous appartient de corriger le taux pré-imprimé sur le document déclaratif. Dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectif Un dispositif de lissage des effets liés au franchissement des seuils d effectif a été instauré par la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie pour les années 2008 à Ce dispositif visait notamment la contribution dite supplémentaire au FNAL ; l entreprise, qui en raison de l accroissement de son effectif, a atteint ou dépassé pour la 1 ère fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 était dispensée pendant 3 ans du versement de cette contribution. Pendant les 3 années suivantes, elle était redevable de la contribution FNAL supplémentaire en faisant application d un taux progressif. Ce dispositif expérimental n a pas été reconduit au-delà de l année En conséquence, dans le cas où une entreprise atteint ou franchit le seuil de 20 salariés pour la première fois au cours de l année 2014 (l effectif s appréciant au ), elle est redevable du versement de la contribution en 2015 selon le taux légal fixé à 0,50%. Toutefois, pour les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou 2012, le bénéfice du taux progressif est maintenu. Pour les employeurs dont les effectifs au 31 décembre 2009 ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois, la contribution au FNAL est due en 2015 selon le taux suivant : 0,40% Pour les employeurs dont les effectifs au 31 décembre 2010 ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois, la contribution au FNAL est due en 2015 selon le taux suivant : 0,30% Pour les employeurs dont les effectifs au 31 décembre 2011 ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois, la contribution au FNAL est due en 2015 selon le taux suivant : 0,20% Les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la 1 ère fois 2012 sont dispensées du versement de cette contribution en Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

11 9 et 10 - Forfait social. Textes de référence : articles L et L du code de la sécurité sociale Lettre-circ. ACOSS n du 20 février 2012 Circulaire N DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour Article 33 - loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour JO du 17/08/2012 Article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012 portant modification de l article L du code de la sécurité sociale Le principe 1. Assiette : Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur ; l assiette de cette contribution est constituée des rémunérations ou gains versés par l employeur répondant au double critère suivant : 1/ ces rémunérations ou gains sont exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l article L du code de la sécurité sociale, 2/ ces rémunérations ou gains sont assujettis à la CSG mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale. Ces deux conditions sont cumulatives. Par ailleurs, par exception au principe ci-dessus, l article L du code de la sécurité sociale soumet expressément certaines sommes au forfait social. Sommes soumises au forfait social selon les deux conditions cumulatives : D une manière générale, cette liste non exhaustive a vocation à être complétée, si apparaissent des éléments de rémunération ou gains qui répondent au double critère d exclusion de l assiette des cotisations de sécurité sociale et d assujettissement à la CSG. Entrent dans l assiette du forfait social : - les sommes versées au titre de l intéressement, - les sommes versées au titre de la participation, - les abondements de l employeur aux plans d épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), - les contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l article L II 4 du code de la sécurité sociale, - les contributions patronales de prévoyance complémentaire auparavant soumises à la Taxe prévoyance ; sont concernées les contributions patronales de prévoyance complémentaire soumises à CSG/CRDS et exonérées de cotisations sociales, versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et des ayant droits. Par dérogation, les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujetties à cette contribution et sont donc exclues de l assiette du forfait social. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

12 Sur les modalités de décompte de l effectif voir les précisions données par la circulaire ACOSS n du 20 février 2012 «Le calcul de l'effectif est en principe déterminé selon les règles en vigueur pour la détermination de la périodicité du versement des cotisations (règle utilisée pour le calcul de la taxe prévoyance). Toutefois, le ministère indique qu un décret à paraître modifiera le calcul de l'effectif pour l'assujettissement au forfait social, afin de l aligner sur les règles applicables en matière d'exonération. En conséquence, pour le calcul de l'effectif au sens de l'article L , les entreprises sont autorisées à se référer à l'effectif utilisé pour l'application des dispositifs d'exonération, dès le 1 er janvier 2012, s'il leur est plus favorable». Pour les employeurs de VRP multicartes, il est plus favorable de conserver les modalités de décompte des effectifs utilisées pour la Taxe prévoyance ; vous pouvez ainsi exclure vos VRP multicartes de ce décompte. Sommes soumises au forfait social, visées expressément par l article L du code de la sécurité sociale - Les sommes perçues au titre de l intéressement versé aux chefs d'entreprise, aux gérants majoritaires, aux conjoints collaborateurs ou conjoints associés, - les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au 5 ème alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale, - l'indemnité de rupture conventionnelle pour son montant exclu de l assiette de la CSG en application du 5 du II de l'article L du code de la sécurité sociale, Exceptions Certains éléments de rémunération sont expressément exclus du champ du forfait social ; il s agit : - des avantages résultant de l attribution de stock options et d actions gratuites assujettis à la contribution prévue à l'article L du code de la sécurité sociale ; - de la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou à l occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataire social exclue de l assiette des cotisations de sécurité sociale et soumise à CSG. - de l'avantage, résultant de la contribution de l employeur à l acquisition de chèques vacances, prévu à l'article L du code du tourisme. Cas général 2. Taux : Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Déclarez les sommes assujetties au forfait social au taux de 20% sur la ligne 9 de la formule de versement. Exceptions Le taux de cette contribution est fixé à 8% pour : - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus). - les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production. Déclarez les sommes assujetties au forfait social au taux de 8%, sur la ligne 10 de la formule de versement. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

13 11 - C.I.C.E - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Textes de référence : Article 244 quater C du CGI issu de l article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 29 décembre 2012 Annexe III au code général des impôts - articles 49 septies P à 49 septies T issus du décret n du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d application du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi prévu à l article 244 quater C du code général des impôt Instruction fiscale BOI-BIC-RICI publiée le 27 février 2013 modifiée le 26/11/2013 Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi dit C.I.C.E. déterminé à partir de leur masse salariale. Entreprises bénéficiaires Toutes entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Sont exclues du C.I.C.E. les entreprises imposées selon un régime forfaitaire. Salariés concernés Tous les salariés sont concernés : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements public, apprentis, etc. quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Les employeurs de VRP multicartes ouvrent droit au C.I.C.E. calculé sur les rémunérations versées aux VRP multicartes qui répondent aux conditions d éligibilité. Calcul du C.I.C.E. Assiette Le C.I.C.E. est calculé sur les rémunérations brutes que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le Smic calculé sur la base de la durée légale du travail augmenté des heures supplémentaires effectuées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse le plafond de 2,5 smic, elle est exclue en totalité du bénéfice du C.I.C.E. Les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes définies à l'article L du code de la sécurité sociale. «Comme pour la réduction générale des cotisations sociales patronales («allégements Fillon»), la rémunération servant de base au calcul du crédit d impôt est la rémunération brute versée au salarié au cours de l année et soumise à cotisations de sécurité sociale (rémunération versée en contrepartie d un travail ainsi que les primes, les avantages en nature et autres éléments habituellement assujettis aux cotisations sociales). Questions-réponses sur le C.I.C.E. - Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du C.I.C.E. est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction. Pour les VRP multicartes pour lesquels vous appliquez la déduction forfaitaire spécifique de 30 %, c'est la rémunération brute réduite du montant global de la déduction qui doit être retenue. En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du C.I.C.E. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

14 Comment calculer le plafond de 2,5 SMIC permettant de déterminer si les rémunérations versées sont éligibles au C.I.C.E.? Au cas général, pour un salarié employé à temps plein (35H) et présent toute l année au sein de l entreprise le plafond auquel sera comparé sa rémunération est déterminé de la façon suivante : 2,5 X Smic horaire X ( nombre d heures complémentaires ou supplémentaires) Sur la base d un Smic horaire de 9,61 au 1 er janvier 2015, le plafond d éligibilité sera égal à ,50 brut pour un salarié employé à temps plein mais qui n effectue pas d heure supplémentaire pendant l année (2,5 x 9,61 x 1820), le Smic annuel étant par hypothèse fixé à 1820 fois le Smic horaire. Pour les cas particuliers, les précisions utiles sont apportées par le BOFIP «détermination du crédit d impôt» : Taux Le taux du crédit d impôt est fixé à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier Ce taux ne figure pas sur la déclaration de la CCVRP car la ligne spécifique C.I.C.E. a été créée pour permettre aux employeurs de remplir leurs obligations déclaratives ; cette ligne ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l employeur (voir ci-dessous). Obligations déclaratives Pour bénéficier du C.I.C.E., les entreprises éligibles à ce crédit d'impôt sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale : - auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt, - auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles Pour les employeurs de VRP multicartes, le montant des rémunérations des VRP multicartes éligibles au C.I.C.E. et le nombre de VRP concernés doivent être reportés sur les formules de versement trimestrielles et sur le bordereau annuel ; la déclaration de ces données dans les déclarations de cotisations constitue une condition d éligibilité au dispositif. Dans ces conditions, une ligne spécifique figure sur la formule de versement trimestrielle afin de permettre aux employeurs de VRP multicartes de remplir cette obligation déclarative. Comment remplir la ligne spécifique relative au C.I.C.E figurant sur la formule de versement trimestrielle? Vous devez reporter sur la formule de versement du 3 ème trimestre 2015 les informations suivantes : le montant cumulé des rémunérations des VRP multicartes n excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1 er janvier 2015, le nombre total des VRP multicartes correspondants à la masse salariale déclarée. Les éléments ainsi déclarés sont destinés à l administration fiscale. A retenir : - Sur chaque formule de versement trimestrielle devra figurer le montant total de l assiette C.I.C.E. calculé depuis le 1 er janvier et non le montant correspondant à la période trimestrielle déclarée et l effectif de VRP multicartes concernés. - La dernière déclaration de l année devra indiquer les informations définitives sur l assiette du C.I.C.E. et sur le nombre de VRP multicartes concernés. Pour plus de précisions vous pouvez consulter les informations diffusées sur le portail de l économie et des finances ou par l ACOSS diffusées sur le site portail des Urssaf : Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

15 12 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite «Réduction Fillon». Textes de référence : Article L du code de la sécurité sociale modifié par la loi n du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale Articles D à D du code de la sécurité sociale modifiés par le décret n du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales Article D du code de la sécurité sociale Ce qui change au 1 er janvier 2015 De nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier La mise en œuvre du dispositif «zéro cotisations URSSAF» au niveau du SMIC se concrétise par un élargissement du champ de la réduction FILLON à de nouvelles cotisations patronales. Le calcul de la réduction Fillon reste annuel et s applique toujours dans la limite de 1,6 smic/an. La formule de calcul du coefficient est modifiée et ne dépend plus directement de l effectif de l entreprise, mais du taux FNAL applicable à l entreprise. La valeur maximale du coefficient correspond à la somme des taux des cotisations entrant dans le champ de la réduction FILLON. Qui peut bénéficier de la réduction Fillon? Tout employeur soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance chômage, quelle que soit la durée collective du travail appliquée dans l'entreprise. Sont exclus les particuliers employeurs, l'etat et les collectivités territoriales. Quels sont les salariés concernés par la réduction Fillon? Tous les salariés qui relèvent de l assurance chômage c'est-à-dire affiliés au régime d assurance chômage. Les mandataires sociaux sont donc exclus (sauf s ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu une rémunération distincte leur est versée à ce titre et sous réserve d un avis favorable de Pôle emploi sur leur participation au régime d'assurance chômage). Quelle réduction? Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, la réduction s applique sur : - les cotisations patronales d assurances sociales : maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès ; - la cotisation patronale d allocations familiales, - la contribution au Fonds national d aide au logement (FNAL), - la contribution solidarité autonomie (CSA), - la cotisation patronale d accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) sous certaines conditions et dans une certaine limite ; Vous êtes concernés par cette réduction dès lors que la rémunération annuelle de chacun de vos VRP multicartes ne dépasse pas 160% du SMIC annuel (soit ,32 pour l année 2015) et ce, indépendamment des rémunérations versées par leurs autres employeurs. Bon à savoir Le Smic horaire a évolué au 1 er janvier 2015, passant de 9,53 de l heure à 9,61. La valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2015, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, est égale à ,20. Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution. (D241-7 II) Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

16 Comment se calcule la réduction? La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le montant de la réduction, calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient. Réduction = Rémunération brute annuelle 1 X coefficient 1 Pour les VRP multicartes pour lesquels vous appliquez la déduction forfaitaire spécifique de 30 %, c'est la rémunération brute réduite du montant global de la déduction qui doit être retenue. Toutefois, avant de connaître définitivement le montant annuel de la réduction, celle-ci est calculée par anticipation chaque mois (ou chaque trimestre pour les employeurs de VRP multicartes) et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois (c'est-à-dire d un trimestre à l autre pour les employeurs de VRP multicartes) ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année. Formule de calcul du coefficient La formule de calcul est modifiée au 1 er janvier Désormais, le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : (T / 0,6) x [(1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1] T correspond à la valeur maximale du coefficient ; le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche et est pris en compte pour la valeur maximale du coefficient s'il est supérieur à celle-ci. La valeur maximale correspond à la somme des taux des cotisations entrant dans le champ de la réduction FILLON. Elle dépend en conséquence du taux de la contribution FNAL applicable dans l entreprise. Pour les employeurs de VRP multicartes, les valeurs maximales du coefficient sont les suivantes : Employeurs soumis à la contribution FNAL au taux de 0,10% (entreprises occupant moins de vingt salariés) Employeurs soumis à la contribution FNAL au taux de 0,50% (entreprises occupant vingt salariés et plus) Valeur maximale du coefficient en ,2620 0,2660 Formule de calcul de la réduction pour 2015 Rémunération annuelle x [(0,2620 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) 1] Rémunération annuelle x [(0,2660 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) 1] Pour les entreprises occupant vingt salariés et plus, en cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution au FNAL, le coefficient T est ajusté en conséquence. Le tableau ci-dessous donne les valeurs du coefficient T applicable selon la date à laquelle l entreprise a atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés : Pour les employeurs dont les effectifs ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois au 31 décembre 2009 Pour les employeurs dont les effectifs ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois au 31 décembre 2010 Pour les employeurs dont les effectifs ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois au 31 décembre 2011 Pour les employeurs dont les effectifs ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois au 31 décembre 2012 Taux FNAL applicable Valeur maximale du coefficient en ,40% 0,2650 0,30% 0,2640 0,20% 0,2630 dispensés du versement de cette contribution en ,2610 Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

17 Non-respect de l obligation annuelle de négocier au niveau des entreprises : Les entreprises assujetties* à l'obligation annuelle de négociation qui n'entament pas de négociation sur les salaires voient leur réduction Fillon diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. La réduction Fillon est même supprimée si l'entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs. (*Sont visées les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir celles de 50 salariés et plus disposant d une section syndicale ou celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical.) CALCUL DE LA REDUCTION FILLON POUR LE 3 ème TRIMESTRE 2015 En pratique, l'annualisation du calcul de la réduction Fillon n'implique pas d'attendre la fin de l'année pour bénéficier de la réduction. Aussi, vous pouvez déduire de vos cotisations dues de chaque trimestre une réduction calculée trimestriellement, pour autant que la rémunération trimestrielle de vos VRP multicartes soit inférieure à 160% du SMIC trimestriel en cours (Soit 6.996,08 au 1 er janvier 2015 pour un salarié présent tout le trimestre au sein de l entreprise). Vous pouvez effectuer ce calcul provisoire à partir de la formule de calcul indiquée ci-dessous qui tient compte des taux d appel des cotisations patronales de la CCVRP. Deux méthodes de calcul sont possibles : Calcul par trimestre : Rémunération 1 Montant de la réduction Employeurs soumis à la contribution FNAL au taux de 0,10% (Employeurs de moins de 20 salariés) de 1 à 4.372,55 euros Rémunération 1 x 0,2620 de 4.372,56 euros à 6.996,08 euros rémunération 1 > 6.996,08 euros rémunération 1 x (0,2620/0,6) x [(1,6 x 9,61 x 455h 2 /rémunération 1 ) -1] pas de réduction Employeurs soumis à la contribution FNAL au taux de 0,50% 3 (Employeurs de 20 salariés et plus) de 1 à 4.372,55 euros rémunération 1 x 0,2660 de 4.372,56 euros à 6.996,08 euros rémunération 1 > 6.996,08 euros rémunération 1 x (0,2660/0,6) x [(1,6 x 9,61 x 455h 2 /rémunération 1 ) -1] pas de réduction 1 Rémunération = Rémunération versée au titre du trimestre en cours 2 Pour un salarié présent tout le trimestre au sein de l entreprise 3 Hors cas d'application du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement du seuil de 20 salariés Dans ce cas, la réduction se calcule chaque trimestre, indépendamment des autres trimestres, sur la base de la rémunération trimestrielle et du Smic trimestriel ; il conviendra de procéder à une régularisation en fin d année (ou en cas de cessation du contrat de travail en cours d année, sur les cotisations dues au titre du dernier trimestre d emploi) s il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon calculés pour chaque trimestre de l année et le montant de cette réduction calculée pour l année entière (ou pour la période d emploi). Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

18 Calcul par régularisation progressive : Rémunération 1 Montant de la réduction Employeurs soumis à la contribution FNAL au taux de 0,10% (Employeurs de moins de 20 salariés) Employeurs soumis à la contribution FNAL au taux de 0,50% 2 (Employeurs de 20 salariés et plus) de 1 à ,65 euros de ,66 euros à ,24 euros rémunération 1 > ,24 euros de 1 à ,65 euros de ,66 euros à ,24 euros rémunération 1 > ,24 euros rémunération 1 x 0,262 - réduction du 1 er trimestre & 2 ème trimestre rémunération 1 x (0,262/0,6) x [(1,6 x ,65/rémunération 1 ) -1] réduction du 1 er trimestre & 2 ème trimestre pas de réduction rémunération 1 x 0,266 - réduction du 1 er trimestre & 2 ème trimestre rémunération 1 x (0,266/0,6) x [(1,6 x ,65/rémunération 1 ) -1] réduction du 1 er trimestre & 2 ème trimestre pas de réduction 1 Rémunération = cumul des rémunérations versées au titre du trimestre en cours et des trimestres précédents 2 Hors cas d'application du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement du seuil de 20 salariés Cette méthode de calcul permet d effectuer une régularisation progressive c'est-à-dire de calculer d un trimestre à l autre la réduction Fillon en cumulant, au fur et à mesure des trimestres, les éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l année ou à dater de l embauche si elle est postérieure. L'avantage de ce mode de calcul permet de lisser l impact financier des éventuelles fluctuations de la rémunération sur le montant annuel de la réduction Fillon et d'éviter une trop forte régularisation en fin d année. Bon à savoir L employeur qui choisit, dans un premier temps, de calculer la réduction FILLON chaque trimestre dans l optique de pratiquer une régularisation en fin d année peut changer d avis et passer, en cours d année, à un calcul progressif. Pour vous aider, un simulateur est à votre disposition sur ce site sous la rubrique «Simulateur de calcul». Reportez sur la formule de versement des cotisations à la ligne 12 le montant cumulé de la réduction calculée pour chacun de vos VRP multicartes et déduisez ce montant du total des lignes précédentes pour obtenir le «Total de la formule SS». Attention : Si le montant cumulé de la réduction est négatif, c est-à-dire qu il traduit un trop perçu de réduction sur le(s) trimestre(s) précédent(s), vous devez opérer une restitution de cotisations ; dans ce cas, il convient d additionner ce montant aux lignes précédentes. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

19 13 - Total de la formule SS Le total de la formule SS s obtient en additionnant les lignes 1 à 10 diminuées du montant de la Réduction Fillon précisé sur la ligne 12. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25

20 Partie Assurance Chômage 1 - Contributions patronales et salariales (cas général) Textes de référence : article L et suivants du code du travail, Article 4 de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et articles 51 et suivants du Règlement Général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Circulaire Unedic du 17 juillet Règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage. Base de calcul : Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L du code de la sécurité sociale sont exclues de cette assiette. Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, le dépassement du plafond s'apprécie pour chaque employeur, en fonction de la rémunération qu'il a versée, indépendamment des rémunérations perçues par le VRP chez ses autres employeurs. La valeur du plafond à prendre en compte pour le 3 ème trimestre 2015 est égale à 4 fois le plafond trimestriel de la sécurité sociale soit ,00 euros. Taux : Le taux de 6,40% fusionne la contribution patronale de 4,00% et la contribution salariale de 2,40%. Document établi selon la réglementation en vigueur au 02 mars /25