BUDGET FÉDÉRAL 2014 LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014 SUR LA VOIE DE L ÉQUILIBRE FIDUCIES ET SUCCESSIONS

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1 BUDGET FÉDÉRAL 2014 LE POINT DE VUE DE NOS PROFESSIONNELS DU SERVICE DE LA PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014 SUR LA VOIE DE L ÉQUILIBRE Sur la voie de l équilibre budgétaire en 2015, les consommateurs canadiens viennent en premier. C est ce qu a déclaré le ministre des Finances, Jim Flaherty, lors du dépôt de son Plan d action économique de 2014, le 11 février 2014, qui assure une stabilité continue avec le maintien des programmes existants et l absence de nouvelles dépenses importantes. Les Canadiens espéraient profiter de mesures précédemment annoncées de fractionnement du revenu si le gouvernement parvenait à équilibrer le budget. Malheureusement, cet objectif n a pas été atteint. Au lieu de cela, les nouvelles mesures fiscales vont limiter le fractionnement du revenu dans certaines situations. Même si aucune nouvelle taxe n a été annoncée pour les particuliers ou les entreprises, les fiducies, les successions, les dons de bienfaisance et les entreprises étrangères se verront imposer des changements importants de structure. Plusieurs propositions budgétaires visent à réduire les formalités administratives pour les entreprises, à investir dans l infrastructure publique, à favoriser la création d emplois et à introduire d autres mesures pour protéger et améliorer la sécurité des Canadiens. Alors que beaucoup de ces propositions visent à répondre aux demandes des Canadiens de la classe moyenne, la plupart ne fournissent pas de stratégies concrètes pour faire face à l incertitude économique actuelle. Voici quelques-unes des mesures clés proposées dans le budget de 2014 et leurs conséquences pour vous FIDUCIES ET SUCCESSIONS Le budget prévoit des changements importants aux fiducies, avec les conséquences suivantes pour les Canadiens : Imposition à des taux progressifs des fiducies et des successions À la suite de la consultation publique annoncée dans le budget de l année dernière, le gouvernement a confirmé que des modifications seront apportées au régime d imposition à taux progressif actuellement en vigueur pour certaines fiducies et successions. Cette mesure vise à répondre aux Richardson GMP : Digne de confiance. Canadienne. Indépendante. Richardson GMP est la plus importante société de gestion de patrimoine indépendante au Canada avec plus de 26 milliards de dollars d actifs gérés pour ses clients. Présente d un océan à l autre, notre société bénéficie du savoir-faire de certains des plus grands conseillers en placement au pays. Tous les conseillers de Richardson GMP sont des professionnels passionnés qui ont à cœur d offrir des solutions de gestion de patrimoine sans parti pris et sans pareil. Nous sommes fiers d être une société canadienne. Nous sommes résolument indépendants. Et nous sommes déterminés à mériter et à récompenser votre confiance, à titre de gardiens de votre patrimoine. Planification fiscale et successorale En tant qu investisseur individuel ou propriétaire d entreprise, vous avez des objectifs et des priorités bien particuliers qui doivent être pris en considération. Chez Richardson GMP, votre conseiller en placement collabore avec notre équipe interne de spécialistes de la planification fiscale et successorale pour vous offrir des solutions de gestion de patrimoine sur mesure conçues pour répondre à vos besoins en matière de fiscalité, de succession, d assurance, de philanthropie et de planification de la relève. Notre approche. Notre savoir-faire. Notre expérience. Notre différence.

2 BUDGET FÉDÉRAL 2014 : LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014 SUR LA VOIE DE L ÉQUILIBRE 2 préoccupations entourant l utilisation de fiducies à des fins principalement fiscales plutôt que pour les avantages intrinsèques que procure une telle structure. Auparavant, les successions, les fiducies testamentaires (créées au décès) et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis (créées avant le 18 juin 1971) utilisaient des taux d imposition progressifs pour le calcul de l impôt fédéral sur le revenu. Pour les autres types de fiducies, tous les revenus sont imposés au taux d imposition marginal le plus élevé. Ce régime permettait aux bénéficiaires de profiter de plusieurs fourchettes de taux d imposition progressifs et de bénéficier d économies d impôt potentielles. À partir de 2016, les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis ne seront plus imposées à des taux d imposition préférentiels et ne profiteront plus d un traitement spécial en vertu d un certain nombre d autres règles fiscales connexes. L imposition uniforme au taux maximum s appliquera à toutes les fiducies, sauf pour deux exceptions : 1. Dans les 36 mois suivant la date du décès, les taux progressifs s appliqueront à une succession qui est une fiducie testamentaire. Si la succession demeure ouverte plus de 36 mois après le décès, au terme de cette période elle deviendra assujettie à l imposition uniforme au taux maximum. 2. Si la fiducie testamentaire est créée au profit d une personne qui est admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées, la fiducie continuera de bénéficier de taux d imposition progressifs. Plus de détails sur cette exception seront publiés dans les prochains mois. De plus, à compter du 31 décembre 2015, l année d imposition des fiducies testamentaires et des successions, qui était auparavant déterminée en fonction de la date du décès, devra correspondre à l année civile. Les fiducies resteront un outil de planification viable pour les successions et la préservation du patrimoine des familles au Canada. La structure offre en effet des avantages supplémentaires comme une meilleure protection des actifs et le contrôle et le soutien des bénéficiaires défavorisés. Les fiduciaires de successions, fiducies testamentaires et fiducies non testamentaires existantes bénéficiant de droits acquis doivent connaître les conséquences de ces changements et devraient consulter un fiscaliste afin de s assurer qu ils peuvent optimiser l utilisation des structures en place. Fiducies d immigration La Loi de l impôt sur le revenu renferme des règles visant à empêcher les contribuables de recourir à des fiducies non-résidentes pour éviter l impôt canadien. Si une personne qui réside au Canada fait un apport de biens à une fiducie non-résidente, des règles de présomption de résidence peuvent s appliquer afin que la fiducie non-résidente soit considérée comme résidente du Canada. Une exemption des règles de présomption de résidence s applique si le résident canadien est un nouveau résident qui est au pays Les fiducies dûment structurées peuvent encore offrir de nombreux avantages : Protection du capital contre les créanciers Distribution progressive aux bénéficiaires dépensiers Croissance du capital pour les bénéficiaires mineurs Soutien aux bénéficiaires handicapés sans compromettre les prestations provinciales d aide sociale Répartition du revenu entre les bénéficiaires imposés à des taux moins élevés Le revenu des fiducies d immigration existantes, en date du budget, continuera d être exonéré de l impôt canadien jusqu à la fin de 2014, à condition qu aucune cotisation ne soit versée dans la fiducie entre le 11 février et le 31 décembre À compter de 2015, les avantages fiscaux des fiducies d immigration existantes seront éliminés. Les nouvelles fiducies d immigration ne bénéficieront pas de l exemption de 60 mois.

3 BUDGET FÉDÉRAL 2014 : LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014 SUR LA VOIE DE L ÉQUILIBRE 3 depuis moins de 60 mois. En pareil cas, la fiducie (appelée fiducie d immigration) n est pas assujettie à l impôt canadien. Le budget 2014 propose d éliminer l exemption de la taxe de 60 mois pour toutes les nouvelles fiducies d immigration et permet jusqu à un an de revenu exonéré d impôt pour les fiducies d immigration existantes à condition qu aucune cotisation ne soit versée dans la fiducie. Fiducies au profit des athlètes amateurs Dans l esprit des Jeux olympiques de Sotchi, le budget de 2014 permettra aux athlètes amateurs de retirer d autres avantages de leurs revenus de promotion, prix sous forme d argent et revenus obtenus en raison d apparitions publiques. Auparavant, le revenu versé à une fiducie au profit d un athlète amateur n était pas considéré comme un revenu gagné et ne permettait pas d accumuler des droits de cotisation au REER. À partir de 2014, ce revenu sera considéré comme un revenu gagné aux fins du calcul des cotisations au REER, et l athlète pourra choisir d inclure ses revenus de 2011, 2012 et 2013 dans le calcul. Dons par des successions Le budget de 2014 propose d assouplir le traitement fiscal des dons de bienfaisance effectués dans le contexte d un décès. Actuellement, lorsqu un particulier meurt et effectue un don par testament, il est réputé avoir fait ce don immédiatement avant son décès, et le crédit doit être demandé sur la déclaration de revenus finale de la personne décédée, ou encore reporté à l année précédant le décès. Selon les nouvelles règles, le liquidateur de la succession pourra demander le crédit d impôt pour dons de bienfaisance dans la déclaration de revenus du défunt ou dans celle de la succession. Pour être admissible, le don doit être effectué dans les 36 mois suivant le décès du particulier. Les limites actuelles qui s appliquent au calcul du total des dons admissibles pour l année continueront de s appliquer. Cette mesure pourrait permettre des économies d impôt significatives pour la succession et un transfert plus important du patrimoine aux bénéficiaires. À partir de 2016, le liquidateur de la succession de la personne décédée pourra répartir le don admissible entre : l année d imposition de la succession au cours de laquelle le don est effectué, une année d imposition antérieure de la succession OU les deux dernières années d imposition du particulier. Des règles similaires s appliquent lorsqu un organisme de bienfaisance est désigné à titre de bénéficiaire d un régime enregistré d épargne-retraite (REER), d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d un compte d épargne libre d impôt (CELI) ou d une police d assurance-vie. Même si des droits de cotisation REER seront créés pour les athlètes amateurs grâce à cette mesure, il peut être avantageux de cotiser à un REER mais de reporter les déductions à une année ultérieure, lorsque le revenu imposable sera plus élevé Revoyez les dispositions de votre testament afin de vous assurer que vos objectifs philanthropiques peuvent être optimisés à votre décès. Le libellé de votre testament est de la plus haute importance pour laisser aux fiduciaires de votre succession suffisamment de latitude pour faire les choix appropriés afin de réduire l impôt. Il est possible de réaliser des économies sur les frais d homologation (le cas échéant) en nommant un organisme de bienfaisance enregistré à titre de bénéficiaire d un régime enregistré d épargne-retraite (REER), d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR ), d un compte d épargne libre d impôt (CELI) ou d une police d assurance-vie.

4 BUDGET FÉDÉRAL 2014 : LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014 SUR LA VOIE DE L ÉQUILIBRE 4 MESURES FISCALES POUR LES PARTICULIERS Voici les détails de quelques-unes des mesures fiscales clés pour les particuliers, qui ont changé dans le budget de Impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs L impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs a été élargi dans le budget de 2014 et s applique maintenant au revenu d une société de personnes et d une fiducie qui provient d une entreprise ou de la location de biens exploités avec des tiers. Les nouvelles règles s appliqueront en 2014 et aux années suivantes. Auparavant, ces règles ne s appliquaient qu aux personnes ayant un lien de dépendance. Les règles de l impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs exigent que le taux d imposition marginal le plus élevé s applique au «revenu fractionné» payé ou payable à un enfant mineur. Avant 2014, ce revenu était généralement composé des dividendes imposables (et les avantages aux actionnaires) reçus directement ou indirectement par l entremise d une société de personnes ou d une fiducie, relativement à des actions non cotées de sociétés canadiennes et étrangères (sauf des actions d une société de placement à capital variable); des gains en capital issus de la disposition de ce type d actions en faveur d une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur; du revenu reçu d une société de personnes ou d une fiducie qui provient de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par une personne liée au mineur ou dans laquelle la personne liée participe, ou à l appui d une telle entreprise. Les règles fiscales sont complexes, en particulier lorsqu elles touchent des sociétés, des fiducies et des sociétés de personnes. Nos professionnels de la Planification fiscale et successorale sont disponibles pour travailler avec vous et vos conseillers fiscaux afin de vous offrir des conseils complets en matière de planification du patrimoine. L impôt sur le revenu fractionné s applique maintenant également dans les cas où un revenu provenant d une entreprise ou de la location de biens exploités avec des tiers est attribué à un mineur par une société de personnes ou une fiducie. Plafonds applicables aux transferts de pensions Le budget accorde un peu de répit aux particuliers qui prennent une retraite anticipée. Actuellement, les personnes qui quittent un régime de retraite à prestations déterminées peuvent recevoir du régime un paiement (valeur de rachat) correspondant à la valeur forfaitaire de leurs prestations de retraite. Les règles de l impôt sur le revenu limitent le montant de ces paiements qui peut être transféré en franchise d impôt dans un régime enregistré d épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un autre régime d épargne-retraite. Actuellement, la valeur de rachat peut être encore réduite en raison du sous-financement des régimes de retraite. Or, le budget permet maintenant de calculer la valeur de rachat des régimes de retraite sous-capitalisés comme si la retraite était entièrement financée. Cette mesure touche les paiements de prestations rachetées versés après Si vous êtes membre d un régime à prestations déterminées et que vous envisagez une retraite anticipée, parlez-en d abord à votre conseiller en placement. Nous pouvons examiner pour vous toutes les options disponibles.

5 BUDGET FÉDÉRAL 2014 : LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014 SUR LA VOIE DE L ÉQUILIBRE 5 D autres initiatives annoncées dans le budget devraient avoir un effet limité sur la plupart des Canadiens, dont celles-ci : règles fiscales simplifiées pour l exonération cumulative des gains en capital applicable et la disposition de roulement entre générations pour les contribuables qui exploitent une entreprise agricole et une entreprise de pêche; autre prolongation du crédit d impôt pour l exploration minière pour les investisseurs qui investissent dans des actions accréditives; amélioration de l accès aux réseaux à large bande dans les collectivités rurales et du Nord; bonification du crédit d impôt pour frais d adoption. ENTREPRISES ET CONSIDÉRATIONS INTERNATIONALES Le budget de 2014 a mis l accent sur une réduction des formalités administratives pour les propriétaires de petites entreprises, le gel des primes d assurance-emploi et le soutien des banques de petite taille et des coopératives de crédit. Des consultations ont été annoncées pour répondre aux demandes visant à simplifier les règles fiscales relatives à la dépréciation au titre des immobilisations admissibles et à créer une nouvelle catégorie de biens amortissables qui s appliquerait à certains biens incorporels comme l achalandage. Sur le plan international, les règles anti-évitement se rapportant aux dispositions relatives à la capitalisation restreinte seront modifiées pour être étendues aux prêts adossés entre des contribuables canadiens et des non-résidents. En outre, des consultations seront lancées sur la planification fiscale internationale et le chalandage fiscal. Le point sur la FATCA Le budget de 2014 a fait le point sur la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Un accord Canada-États-Unis signé le 5 février 2014 précise les conditions en vertu desquelles l information financière sera échangée à des fins fiscales. Plus précisément, les institutions canadiennes fourniront des informations à l Agence du revenu du Canada (ARC) plutôt qu à l IRS directement. En outre, il a été confirmé que les REER, FERR, CELI, régimes enregistrés d épargne-études (REEE) et régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) seront dispensés des exigences de déclaration. CONCLUSION Le budget 2014 poursuit les mêmes objectifs annoncés par le gouvernement ces dernières années et on se dirige vers un équilibre budgétaire en Même si aucun changement significatif n a été apporté à la politique fiscale, plusieurs changements structurels auront une incidence négative sur les Canadiens fortunés, dont la réduction des avantages fiscaux pour les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis et l élargissement de l impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs. Parmi les changements positifs, signalons la plus grande souplesse accordée aux fiduciaires d une succession en ce qui a trait aux dons de bienfaisance effectués au décès et un certain répit accordé aux retraités membres d un régime de retraite sous-capitalisé qui prennent une retraite anticipée. Le contenu de cette publication est fourni à titre indicatif seulement et ne constitue pas des conseils en placement, financiers, juridiques ou fiscaux. Cette information ne tient pas compte de votre situation particulière et elle ne saurait tenir lieu de recommandation. Elle a une portée générale seulement et vous êtes invité à consulter vos conseillers personnels en matière fiscale ou juridique au sujet de votre situation particulière. L information contenue dans cette publication est fondée sur des sources jugées dignes de foi, mais ni Richardson GMP ni ses filiales ne peuvent garantir qu elle est complète ou exacte et, en conséquence, vous ne devez pas l utiliser comme référence. Fév Richardson est une marque de commerce de James Richardson & Fils, Limitée. GMP est une marque de commerce déposée de GMP Valeurs Mobilières S.E.C. Ces deux marques sont utilisées sous licence par Richardson GMP Limitée. Richardson GMP Limitée est membre du Fonds canadien de protection des épargnants