Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers

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1 Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Compte d épargne libre d impôt Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un compte enregistré souple et d usage général qui a été instauré en 2009 en vue d améliorer l imposition de l épargne. Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d impôt, mais le revenu de placement gagné dans un CELI et les montants qui en sont retirés sont libres d impôt. Les droits de cotisation à un CELI inutilisés sont reportés aux années ultérieures et les montants qui en sont retirés pourront être versés de nouveau dans un CELI dans les années futures. Quand le CELI a été instauré, le plafond de cotisation annuel a été fixé à $ par particulier et indexé au taux de l inflation en tranches de 500 $. Le 1 er janvier 2013, le plafond de cotisation annuel à un CELI est passé à $ en raison de l indexation. Le budget de 2015 propose de porter le plafond de cotisation annuel à un CELI à $. Cette augmentation s appliquera à compter du 1 er janvier 2015 de sorte qu un seul plafond de cotisation annuel à un CELI s appliquera aux années civiles 2015 et suivantes. Le plafond de cotisation annuel à un CELI ne sera plus indexé au taux de l inflation. Crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire Le budget de 2015 propose d instaurer un nouveau crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire. Le crédit non remboursable proposé permettra d accorder un allègement fiscal de 15 % sur un montant maximum de $ de dépenses admissibles par année civile pour chaque particulier déterminé, à concurrence de $ par logement admissible. Particuliers déterminés Les aînés et les personnes handicapées seront considérés comme des particuliers déterminés aux fins du crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire, et ils seront en mesure de demander le crédit. Aux fins de ce crédit : les aînés sont des particuliers qui ont 65 ans ou plus à la fin de l année d imposition donnée; 498 P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

2 Mesures fiscales Renseignements supplémentaires les personnes handicapées sont des particuliers qui sont admissibles au crédit d impôt pour personnes handicapées à un moment de l année d imposition donnée. Particuliers admissibles Les particuliers admissibles seront eux aussi en mesure de demander le crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire. Aux fins de ce crédit, un particulier admissible, relativement à un particulier déterminé, sera un particulier qui a demandé le montant pour époux ou conjoint de fait, le montant pour personnes à charge admissible, le montant pour aidants naturels, ou le montant pour personnes à charge ayant une déficience, pour le particulier déterminé pour l année d imposition. De plus, un particulier admissible, relativement à un particulier déterminé, sera un particulier qui aurait pu demander un tel montant pour l année d imposition si : à l égard du montant pour époux ou conjoint de fait, le particulier déterminé n avait aucun revenu pour l année d imposition donnée; à l égard du montant pour personnes à charge admissible, le particulier admissible n était ni marié ni en union de fait et le particulier déterminé n avait aucun revenu pour l année d imposition donnée; à l égard du montant pour personnes à charge ayant une déficience et le montant pour aidants naturels, le particulier déterminé avait 18 ans ou plus et n avait aucun revenu pour l année d imposition donnée. Le crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire peut donc être demandé par les particuliers suivants (pourvu que toutes les conditions soient remplies, selon le cas) : l époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé; un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé; un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu de l époux ou du conjoint de fait du particulier déterminé. Lorsqu un ou plusieurs particuliers déterminés ou particuliers admissibles présentent une demande relativement à un logement admissible, le total des montants demandés pour l année par le ou les particuliers déterminés et les particuliers admissibles relativement au logement admissible ne doit pas dépasser $. P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

3 Logements admissibles Un logement admissible (qui comprend le terrain où se situe le logement) doit, à un moment de l année d imposition, être la résidence principale du particulier déterminé. En règle générale, une unité d habitation sera considérée comme la résidence principale d un particulier déterminé lorsqu elle est normalement habitée par ce dernier (ou lorsque l on s attend à ce qu elle le soit au cours de l année d imposition) et qu elle est la propriété (conjointement ou autrement) du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait. Aux fins du crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire, un particulier déterminé ne peut avoir qu une seule résidence principale à la fois, mais il peut en avoir plusieurs au cours d une année d imposition (par exemple, dans une situation où un particulier déménage au cours de l année d imposition). Dans les situations où un particulier déterminé a plus qu une résidence principale au cours d une année d imposition, le total des dépenses admissibles relativement à toutes ces résidences principales sera assujetti au plafond de $. Dans le cas des logements en copropriété et des sociétés de coopératives d habitation, le crédit sera offert pour les dépenses admissibles engagées afin de rénover l unité qui est la résidence principale du particulier déterminé, ainsi que pour la part du particulier déterminé quant au coût des dépenses admissibles engagées relativement aux aires communes. Dans le cas où un particulier déterminé n est pas propriétaire d une résidence principale, un logement sera également considéré comme un logement admissible du particulier déterminé s il s agit de la résidence principale d un particulier admissible relativement au particulier déterminé et que ce dernier habite normalement ce logement avec le particulier admissible. Les particuliers déterminés et les particuliers admissibles qui tirent un revenu d entreprise ou de location d une partie de leur résidence principale auront le droit de demander le crédit pour le montant entier des dépenses admissibles effectuées relativement aux parties servant à l usage personnel du particulier déterminé dans la résidence. En ce qui concerne les dépenses engagées relativement aux aires communes ou qui profitent à l unité d habitation dans son ensemble, au moment d établir le montant donnant droit au crédit, les pratiques administratives que suit habituellement l Agence du revenu du Canada pour déterminer la façon dont les revenus d entreprise ou de location sont affectés entre l usage personnel et l usage générant un revenu seront appliquées. 500 P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

4 Mesures fiscales Renseignements supplémentaires Dépenses admissibles Les dépenses seront admissibles au crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire si elles sont effectuées ou engagées relativement à une rénovation ou une modification d un logement admissible, pourvu que la rénovation ou la modification remplisse les conditions suivantes, selon le cas : elle permet au particulier déterminé d avoir accès au logement ou d y être plus mobile ou plus fonctionnel; elle réduit le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l intérieur du logement ou en accédant à celui-ci. Les améliorations doivent être de nature durable et faire partie intégrante du logement admissible. Parmi des exemples de dépenses admissibles, on trouve les dépenses relatives aux rampes d accès pour fauteuil roulant, aux baignoires avec porte, aux douches accessibles aux fauteuils roulants et aux barres d appui. Les dépenses admissibles comprendront le coût de la main-d œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, les installations fixes, la location de matériel et les permis. Les articles comme les meubles, de même que ceux qui conservent une valeur indépendamment de la rénovation (tels que le matériel et les outils de construction), ne font pas partie intégrante du logement. Les dépenses relatives à de tels articles ne donneront donc pas droit au crédit. Voici des exemples d autres dépenses qui ne seront pas admissibles au crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire : les dépenses effectuées principalement dans le but de rehausser ou de maintenir la valeur d un logement; le coût des travaux habituels de réparation et d entretien qui sont normalement exécutés chaque année ou sur une base plus fréquente; les dépenses relatives aux appareils et aux dispositifs électroménagers, tels que les appareils électroniques audiovisuels; les paiements relatifs aux services comme l entretien extérieur et le jardinage, l entretien ménager et la sécurité; les coûts de financement associés à la rénovation (par exemple, les frais d intérêt hypothécaire). P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

5 Le montant du crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire ne sera pas réduit par d autres subventions ou crédits d impôt auxquels un particulier déterminé ou admissible aurait droit dans le cadre d autres programmes gouvernementaux. Par exemple, dans le cas d un particulier déduisant une dépense admissible qui est également admissible au crédit d impôt pour frais médicaux, il sera permis au particulier de demander les deux crédits relativement à cette dépense. Les dépenses qui sont remboursées, ou qui sont censées l être, autrement que dans le cadre d un programme gouvernemental ne seront pas admissibles. Les dépenses ne seront pas admissibles au crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire si elles visent des biens ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou admissible, à moins que cette personne soit inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée en vertu de la Loi sur la taxe d accise. Le crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire s appliquera à l égard des dépenses admissibles pour des travaux effectués et payés ou pour des biens acquis après Toute dépense admissible qui est déduite au titre du crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire doit être appuyée par un reçu. Facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite Un régime enregistré d épargne-retraite (REER) doit être converti en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou l épargne accumulée dans le REER doit servir à l acquisition d une rente admissible, avant la fin de l année au cours de laquelle le détenteur du REER atteint 71 ans. Les cotisations à un FERR ne sont pas permises et un montant minimum doit être retiré chaque année à partir de l année suivant celle au cours de laquelle le FERR est établi (c est-à-dire, au plus tard à compter de l année du 72 e anniversaire du détenteur du FERR). Afin de déterminer le montant minimum qui doit être retiré d un FERR, un taux correspondant à l âge du détenteur du FERR au début de l année s applique à la valeur des actifs du FERR au début de l année. Au moment de l établissement du FERR, les détenteurs peuvent également déterminer les retraits minimums selon l âge de leur époux ou conjoint de fait. 502 P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

6 Mesures fiscales Renseignements supplémentaires Les exigences de retrait minimum prévues pour les FERR font en sorte que l épargne à imposition différée que procure un REER ou un FERR serve aux fins visées, c est-à-dire de procurer un revenu de retraite. Les facteurs de retrait minimal servent également à déterminer le montant minimum qu un individu doit retirer chaque année, à compter de 71 ans, d un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées ou d un régime de pension agréé collectif (RPAC). Les facteurs actuels ont été établis dans le but de procurer des versements réguliers aux détenteurs à partir de 71 ans jusqu à 100 ans (indexés à 1 % chaque année) en supposant un taux de rendement nominal de 7 % sur les actifs d un FERR. Les facteurs sont plafonnés à 20 % pour les détenteurs âgés de 94 ans et plus afin que le FERR puisse durer tout au long de la vie du détenteur (ou celle de son époux ou conjoint de fait). Le budget de 2015 propose de modifier les facteurs de retrait minimal applicables aux détenteurs âgés de 71 à 94 ans, en fondant les facteurs sur un taux de rendement nominal de 5 % et un taux d indexation de 2 %. Ces hypothèses s harmonisent davantage avec les taux historiques de rendement réels à long terme d un portefeuille de titres et l inflation prévue. Les nouveaux facteurs permettront aux détenteurs de FERR de conserver une plus grande partie de l épargne liée à leurs FERR afin de procurer un revenu à un âge plus avancé, tout en veillant à ce que l épargne à imposition différée que procure un REER/FERR serve de revenu de retraite. Le tableau A5.2 illustre les facteurs actuels et les nouveaux facteurs proposés pour les FERR. Les facteurs de retrait minimal d un FERR qui s appliquent avant l âge de 71 ans, obtenus par la formule 1 / (90 âge), demeurent inchangés. Les nouveaux facteurs pour les FERR s appliqueront aux années d imposition 2015 et suivantes. Afin d accorder une certaine latitude, les détenteurs de FERR qui, en 2015, retirent plus que le montant minimum réduit pour 2015 pourront verser de nouveau l excédent (jusqu à concurrence de la réduction du montant de retrait minimum prévue par cette mesure) dans leur FERR. Les sommes ainsi versées de nouveau seront permises jusqu au 29 février 2016 et seront déductibles pour l année d imposition Des règles semblables s appliqueront aux personnes qui touchent des prestations annuelles en vertu d un RPA à cotisations déterminées ou d un RPAC. P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

7 Tableau A5.2 Facteurs de retrait minimal d un FERR actuels et nouveaux Âge (au début de l année) Facteur actuel Nouveau facteur % % 71 7,38 5, ,48 5, ,59 5, ,71 5, ,85 5, ,99 5, ,15 6, ,33 6, ,53 6, ,75 6, ,99 7, ,27 7, ,58 7, ,93 8, ,33 8, ,79 8, ,33 9, ,96 10, ,71 10, ,62 11, ,73 13, ,12 14, ,92 16, ,00 18,79 95 et plus 20,00 20,00 Exonération cumulative des gains en capital Biens agricoles ou de pêche admissibles Le régime d impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération fiscale cumulative des gains en capital réalisés au moment de la disposition d actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de l exonération cumulative des gains en capital est de $ en 2015 et est indexé à l inflation. 504 P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

8 Mesures fiscales Renseignements supplémentaires Le budget de 2015 propose d augmenter l exonération cumulative des gains en capital de façon à ce qu elle s applique jusqu à 1 million de dollars de gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s appliquera aux dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuées à la date du budget ou par la suite. L exonération cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles sera égal au plus élevé des montants suivants : (1) 1 million de dollars et (2) l exonération cumulative des gains en capital indexée qui est applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition d actions admissibles de petites entreprises. Régime enregistré d épargne-invalidité Représentation légale Le budget de 2012 a instauré une mesure temporaire permettant à un membre de la famille admissible (c est-à-dire, un parent du bénéficiaire, ou l époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire) de devenir le titulaire du régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) au nom d un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat. Le budget de 2012 indiquait que cette mesure s appliquerait jusqu à la fin de Cette mesure a été instaurée en réponse aux préoccupations selon lesquelles certains adultes handicapés avaient de la difficulté à établir un REEI parce que leur capacité de conclure un contrat était mise en doute. Dans de tels cas, les questions de représentation légale adéquate sont de compétence provinciale et territoriale. Dans certaines provinces et territoires, un REEI ne peut être établi dans un tel cas que si le particulier est déclaré légalement inapte et qu une autre personne est désignée pour lui servir de représentant légal. Il s agit là d une démarche qui peut exiger beaucoup de temps et d argent et qui peut avoir des répercussions importantes sur la personne handicapée. Certaines provinces et territoires ont mis en place des processus simplifiés permettant de désigner une personne de confiance pour gérer les ressources au nom d un adulte n ayant pas la capacité de conclure un contrat. Certaines juridictions ont indiqué que leur régime est déjà suffisamment souple pour répondre à ces préoccupations. P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

9 Afin de donner aux autres provinces et territoires l occasion d aborder la question de la représentation légale du REEI qui est décrite ci-dessus, le budget de 2015 propose de prolonger la mesure temporaire prévue dans le budget de 2012 jusqu à la fin de Les règles mettant en œuvre la mesure du budget de 2012 ne seront pas changées par ailleurs, et un membre de la famille admissible devenant un titulaire de régime avant la fin de 2018 pourra demeurer le titulaire du régime après Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu Des pénalités peuvent être imposées lorsqu un contribuable omet de déclarer la totalité de son revenu dans sa déclaration de revenu. Le contribuable qui omet de déclarer un montant de revenu pour une année d imposition et qui a également omis de déclarer un montant de revenu pour l une des trois années d imposition précédentes est passible d une pénalité égale à 10 % du revenu non déclaré pour cette année d imposition. Une autre pénalité (la pénalité pour «faute lourde») s applique au contribuable qui savait ou, dans des circonstances équivalant à faute lourde, aurait dû savoir qu un montant de revenu était à déclarer. Cette pénalité est généralement égale à 50 % du montant de l impôt à payer déclaré en moins (ou des crédits d impôt demandés en trop) qui se rapporte à l omission. La pénalité pour récidive ne s applique pas dans les cas où la pénalité pour faute lourde est imposée. La pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu donne parfois lieu à un résultat disproportionné par rapport au montant réel de l impôt à payer, en particulier pour les personnes à faible revenu. Dans certains cas, elle peut également donner lieu à une pénalité supérieure à celle qui par ailleurs serait imposée si la pénalité pour faute lourde s appliquait. 506 P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

10 Mesures fiscales Renseignements supplémentaires Le budget de 2015 propose de modifier la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu pour qu elle ne s applique, dans le cadre d une année d imposition, qu au contribuable qui omet de déclarer au moins 500 $ en revenu pour cette année d imposition et pour l une des trois années d imposition précédentes. La pénalité sera égale au moindre des montants suivants : 10 % du montant de revenu non déclaré; un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de l impôt déclaré en moins (ou le montant des crédits d impôt demandés en trop) qui se rapporte à l omission et tout montant payé au titre de l impôt à payer relativement au montant non déclaré (par exemple, par un employeur au titre de retenues salariales). Aucune modification n est proposée à la pénalité pour faute lourde, laquelle continuera de s appliquer dans les cas où un contribuable omet de déclarer un revenu intentionnellement ou dans des circonstances équivalant à faute lourde. Cette mesure s appliquera aux années d imposition 2015 et suivantes. Nouveaux arguments à l appui d une cotisation Une cotisation d impôt sur le revenu établit le montant d impôt total dont un contribuable est redevable pour une année d imposition donnée. La jurisprudence a longtemps conclu que la question à examiner, de façon générale, lors d un appel à l égard d une cotisation était de déterminer si le montant de la cotisation établie par l Agence du revenu du Canada était supérieur au montant à payer en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. L interprétation suivie dans le contexte d un tel appel était que, bien que le montant total des revenus de toutes sources pour lequel une cotisation était établie ne pouvait pas augmenter après l expiration de la période normale de nouvelle cotisation, le fondement de la cotisation pouvait changer. Cela permettait, par exemple, de compenser la réduction du montant à payer relativement à un élément inclus dans le calcul d une cotisation par l augmentation du montant à payer relativement à un autre élément. Conformément à ce principe, la Loi de l impôt sur le revenu comporte une disposition précise qui prévoit que le ministre du Revenu national peut avancer un nouvel argument à l appui d une cotisation après la période normale de nouvelle cotisation. L objectif de cette disposition est de permettre au ministre de présenter un nouvel argument après l expiration de la période de nouvelle cotisation pertinente. La présentation de «nouveaux» arguments et contre-arguments est une composante habituelle du processus de litige. P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

11 Dans une décision récente, un tribunal a statué que, bien que le fondement d une cotisation puisse être changé après l expiration de la période normale de nouvelle cotisation, chaque source de revenus doit être examinée de façon isolée, et le montant de la cotisation relativement à une source de revenus donnée ne peut pas augmenter. Le budget de 2015 propose que la Loi de l impôt sur le revenu soit modifiée de façon à préciser que l Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster à tout instant un montant inclus dans une cotisation qui fait l objet d une opposition ou d un appel, pourvu que le montant total de la cotisation n augmente pas. Des modifications semblables sont proposées à la partie IX de la Loi sur la taxe d accise (relativement à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et à la Loi de 2001 sur l accise (relativement aux droits d accise sur les produits du tabac et les produits alcoolisés) en vue de contribuer à garantir l uniformité des mesures administratives dans les lois fiscales fédérales. Ces mesures s appliqueront relativement aux appels interjetés après la date de sanction de la loi habilitante. Communication de renseignements en vue de la perception de dettes non fiscales L Agence du revenu du Canada perçoit les dettes envers les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre de certains programmes non fiscaux. À l heure actuelle, le personnel de l Agence du revenu du Canada ne peut pas se servir des renseignements confidentiels sur les contribuables pour percevoir les dettes découlant de plusieurs de ces programmes. Par conséquent, l Agence du revenu du Canada doit séparer ses activités de perception fiscale de ses activités de perception non fiscale. Ainsi, des employés distincts de l Agence du revenu du Canada doivent percevoir les divers types de dettes, et ils ne peuvent pas s échanger des renseignements confidentiels sur les contribuables. Ceci restreint la capacité du gouvernement de réaliser des économies administratives et peut être frustrant pour les contribuables qui doivent des montants dans le cadre de programmes fiscaux et non fiscaux et avec qui peuvent communiquer plus d un agent de recouvrement de l Agence du revenu du Canada. 508 P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

12 Mesures fiscales Renseignements supplémentaires Afin de faciliter l efficience et la coordination au sein de l Agence du revenu du Canada, le budget de 2015 propose de modifier la Loi de l impôt sur le revenu, la partie IX de la Loi sur la taxe d accise (relativement à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et la Loi de 2001 sur l accise (relativement aux droits d accise sur les produits du tabac et les produits alcoolisés) de façon à permettre la communication de renseignements confidentiels sur les contribuables au sein de l Agence relativement aux dettes non fiscales dans le cadre de certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux. Dans le but de garantir une plus grande uniformité des règles régissant la communication de renseignements confidentiels dans les lois fiscales fédérales, le budget de 2015 propose également de modifier la partie IX de la Loi sur la taxe d accise et la Loi de 2001 sur l accise de façon à permettre la communication de renseignements relativement à certains programmes lorsque celle-ci est actuellement permise en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Cette mesure s appliquera à la date de sanction de la loi habilitante. Transfert des crédits pour études Effet sur la baisse d impôt pour les familles La baisse d impôt pour les familles est un crédit d impôt fédéral non remboursable proposé, dont le plafond est de $, pour les couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Le crédit vise à réduire ou à éliminer la différence entre l impôt fédéral à payer d un couple ayant un seul revenu et celui d un couple ayant deux revenus mais un revenu familial semblable. La baisse d impôt pour les familles permet à l époux ou au conjoint de fait dont le revenu est plus élevé d attribuer en effet jusqu à $ de revenu imposable à son époux ou conjoint de fait. Le crédit s appliquera aux années d imposition 2014 et suivantes. Lorsque des crédits d impôt sur le revenu des particuliers ont été transférés d un époux ou conjoint de fait à l autre, la baisse d impôt pour les familles a pour effet de rendre les crédits inutilisables par le bénéficiaire du transfert. Au lieu de cela, les crédits d impôt sur le revenu des particuliers qui ont déjà été transférés sont pris en considération dans le calcul de l impôt payable rajusté de l auteur du transfert. Cela empêche la double comptabilisation de ces crédits dans le calcul de la baisse d impôt pour les familles. P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

13 Les règles régissant la baisse d impôt pour les familles qui ont déjà été annoncées empêchent que des montants transférés liés à l éducation (crédits d impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels) soient inclus dans le calcul de la baisse d impôt pour les familles. En raison des règles visant le calcul des crédits liés à l éducation, la question de double comptabilisation qui est décrite ci-dessus n est pas présente. Cette situation peut donc avoir pour effet de réduire la valeur de la baisse d impôt pour les familles dans le cas des membres d un couple qui se transfèrent des montants liés à l éducation. Un très faible pourcentage de couples qui demandent la baisse d impôt pour les familles pour l année d imposition 2014 est affecté par cette situation. Le budget de 2015 propose de réviser le calcul de la baisse d impôt pour les familles pour les années d imposition 2014 et suivantes de façon à ce que les couples qui demandent la baisse d impôt pour les familles et dont les membres se transfèrent des crédits liés à l éducation reçoivent la valeur adéquate de la baisse d impôt pour les familles. Lorsque la loi habilitante recevra la sanction, l Agence du revenu du Canada établira automatiquement une nouvelle cotisation à l égard des contribuables touchés pour l année d imposition 2014 afin de veiller à ce que ces contribuables reçoivent tout autre montant auquel ils ont droit au titre de la baisse d impôt pour les familles.

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