PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 25

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1 PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 25 Date de parution : 20 juin

2 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 25 DU 20 JUIN 2011 DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau du contrôle de légalite, de l'intercommunalité et des affaires juridiques ARRETE N 2011/266 DU 14/06/2011 PORTANT SUR LA PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE N 287 DU 30 JUIN 2006 RELATIVE AU 2EME PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE SUR LES QUARTIERS CRET DE ROC ET TARENTAIZE-BEAUBRUN- SEVERINE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE...3 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES Service de l'economie et de l'aménagement du Territoire ARRETE N DU 16/06/11 PORTANT COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE...4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRE ARRETE n DT DU 2/05/11 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES...6 DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES RHÔNE-ALPES ARRÊTÉ N DU 29 /04/11 DE SUBDÉLÉGATION PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22/12/10 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ALAIN LOMBARD, DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE RHÔNE-ALPES, DANS LE RESSORT DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE...7 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES BUREAU DU COURRIER ARRETE N DU 20/06/11 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU VOLET REGIONAL DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL À PHILIPPE ESTINGOY, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES...8 2

3 DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau du contrôle de légalite, de l'intercommunalité et des affaires juridiques ARRETE N 2011/266 DU 14/06/2011 PORTANT SUR LA PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE N 287 DU 30 JUIN 2006 RELATIVE AU 2EME PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE SUR LES QUARTIERS CRET DE ROC ET TARENTAIZE-BEAUBRUN-SEVERINE SUR LA COMMUNE DE SAINT- ETIENNE Le préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L11-5 II ; VU le code de l Urbanisme et notamment les articles L313-4 à L et R à R ; VU la convention publique d'aménagement du 2 décembre 2002 conclue entre la ville de Saint- Etienne et la Société d Equipement du département de la Loire (SEDL) relative réalisation de l opération de traitement de l habitat ancien (OTHA) des quartiers Crêt de Roc et Tarentaize-Beaubrun-Séverine et notamment son avenant du 29 novembre 2010 ; VU l'arrêté préfectoral n 287 du 30 juin 2006 déclarant d'utilité publique le 2ème programme de travaux de restauration immobilière sur les quartiers Crêt de Roc et Tarentaize-Beaubrun-Séverine sur la commune de SAINT- ETIENNE ; VU la délibération n 229 du 9 mai 2011 par laquelle le conseil municipal de SAINT-ETIENNE a approuvé la prorogation de 5 ans de la déclaration d utilité publique relative au 2ème programme de travaux de restauration immobilière sur les quartiers Crêt de Roc et Tarentaize-Beaubrun-Séverine sur la commune de SAINT-ETIENNE ; VU le courrier du 25 mai 2011 par lequel le directeur général de la Société d'equipement du département de la Loire demande la prorogation de la déclaration d utilité publique du 30 juin 2006 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ; ARRETE ARTICLE 1ER : La validité de l'arrêté du 30 juin 2006 déclarant d'utilité publique le 2ème programme de travaux de restauration immobilière sur les quartiers Crêt de Roc et Tarentaize-Beaubrun-Séverine sur la commune de SAINT- ETIENNE, est prorogée pour une durée de cinq ans. Le délai limite prévu de réalisation des expropriations est en conséquence reporté au 30 juin ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à partir de sa publication. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur général de la SEDL, le maire de Saint- Etienne et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Etienne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 14 juin 2011 **************** Pour le préfet et par délégation le secrétaire général, Patrick FERIN 3

4 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES Service de l'economie et de l'aménagement du Territoire ARRETE N DU 16/06/11 PORTANT COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 330-1, L331-1 et suivants et R et suivants, Vu la loi n du1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, Vu le décret n du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, Vu l'avis de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en date du 21 décembre 2010, Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 3 mai 2011 sur la nomination des représentants des associations familiales ou de consommateurs ; Vu les avis du Conseil Général en date du 14 avril 2011 et de la Caisse d'allocation Familiales en date du 4 mai 2011 sur la nomination de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 11 avril 2011 sur la nomination de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n du 21 juin 2010 portant composition et renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers du département de la Loire est abrogé. ARTICLE 2 : Il est institué dans le département de la Loire une commission de surendettement des particuliers ayant pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. ARTICLE 3 Cette commission est composée ainsi : - le préfet, président, ou son délégué, - le directeur départemental des finances publiques, Vice-Président, ou son délégué, - le directeur de la Banque de France, ou son représentant, - Membres nommés par le préfet, pour une durée de deux ans renouvelable : Au titre de l Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d Investissement : TITULAIRE Madame Valérie CHARTON Responsable Recouvrement Particulier Crédit Agricole Loire Haute-Loire 94 rue Birgnon Saint-Chamond SUPPLEANT Monsieur Patrick LAROUX Superviseur Contentieux Caisse d Epargne Loire Drôme Ardèche 17 rue des Frères ponchardier Saint-Étienne Cedex 2 Au titre des associations familiales ou de consommateurs : TITULAIRE Madame Mary-Violette GOFFINET née STEVENS 4

5 Membre de l'ufc QUE CHOISIR de la LOIRE 17 rue Brossard Saint-Étienne SUPPLEANTE Madame Arlette FREYERMUTH née CARTEIRADE Membre de l association ASSECO CFDT LOIRE (Association Etudes et Consommation) Bourse du Travail 4 Cours Victor Hugo Saint-Etienne Cedex 1 Au titre des personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale : TITULAIRE Madame Catherine BEAL Conseillère en économie sociale et familiale Conseil Général de la Loire 23 rue d'arcole BP Saint-Étienne Cedex 1 SUPPLEANTE Madame FANGET-JURINE CAF de ST ETIENNE 3 avenue Emile Loubet Saint-Etienne Cedex 1 Au titre des personnes justifiant d'une expérience dans le domaine juridique : TITULAIRE Madame Arlette PARTOUCHE épouse BAYLOT Tribunal d'instance de St Etienne Place du Palais de justice Saint-Etienne Cedex 1 SUPPLEANTE Madame Isabelle DUSSART épouse HAAG Tribunal d'instance de Montbrison 13 rue du Palais de justice Montbrison ARTICLE 4 - Le préfet, le directeur départemental des finances publiques de la Loire ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué choisi respectivement parmi : - les membres du corps préfectoral, les chefs de services déconcentrés de l'etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture, - les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques de la Loire placés sous son autorité. ARTICLE 5 La commission de surendettement des particuliers de la Loire a son siège à la Banque de France 7 rue d'arcole BP ST ETIENNE CEDEX 1. Le secrétariat est assuré par les services de la Banque de France. Le directeur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de cette commission ainsi que les personnes habilitées à les représenter. ARTICLE 6 La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Loire et est accessible sur le site internet de la Banque de France. ARTICLE 7 Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur qui doit être rendu public. Ce règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Loire et est accessible sur le site internet de la Banque de France. ARTICLE 8 - La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 4 de ses 7 membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. ARTICLE 9 En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques de la Loire, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques de la Loire. ARTICLE 10 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à St Etienne, le 16 juin 2011 Le Préfet, Pierre SOUBELET 5

6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRE ARRETE n DT DU 2/05/11 PORTANT CREATION ET FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES Le Préfet de la Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L et D ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L , L122-3, L122-7, L122-13, L123-6, L123-9, L124-2; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; Vu l'arrêté préfectoral n du 28 février 2007 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions ou organismes institués au niveau départemental; Vu l'arrêté préfectoral n DT du 17 mars 2010 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire; Vu les propositions de M. le président de la Fédération des maires de la Loire du 8 mars 2011, de M. le directeur de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature section Loire du 4 mars 2011 et de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du 23 février 2011, ARRETE ARTICLE 1er : Est créée la commission de la consommation des espaces agricoles de la Loire. Cette commission, peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. ARTICLE 2: La commission départementale de la consommation des espaces agricoles est présidée par le préfet de la Loire. Elle comprend les autres membres suivants: 1 Le président du Conseil général de la Loire ou son représentant, 2 M. Henri MEUNIER Maire d'essertines-en-châtelneuf, 3 M. Hubert DUMAS Maire de Verranne, 4 Le Président du syndicat mixte du SCOT Sud Loire ou son représentant Monsieur Maurice BONNAND, 5 Le directeur départemental des territoires de la Loire ou son représentant, 6 Le président de la Chambre d'agriculture de la Loire ou son représentant, 7 Le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire ou son représentant, 8 Le président des Jeunes agriculteurs de la Loire ou son représentant, 9 Le porte parole de la Confédération paysanne de la Loire ou son représentant, 10 Le président de la Chambre des notaires de la Loire ou son représentant, 11 M. Philippe NOUVELET représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou l'un de ses suppléants Mme Véronique KEMLIN ou M. Michel MONTSERET, 12 M. Philippe PEYROCHE représentant la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, 13 M. Gilles CHAVAS représentant la Fédération départementale des chasseurs de la Loire. ARTICLE 3: Seront associés de manière permanente aux travaux de la CDCEA avec voix consultative: Le président de la SAFER Rhône-Alpes ou son représentant Le président de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes ou son représentant Peut être entendue par la commission, à la demande de M. le Préfet de la Loire, toute autre personne qualifiée au regard de sa connaissance en matière foncière dans le département. ARTICLE 4: Le fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est régi par les articles 3 à 15 du décret n du 8 juin ARTICLE 5: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans renouvelable. 6

7 ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Saint Etienne, le 2 Mai 2011 Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN **************** DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES RHÔNE-ALPES ARRÊTÉ N DU 29 /04/11 DE SUBDÉLÉGATION PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22/12/10 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ALAIN LOMBARD, DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE RHÔNE-ALPES, DANS LE RESSORT DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Objet : subdélégation de signature par M. Alain Lombard, directeur régional des affaires culturelles en Rhône-Alpes Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand Munin, directeur régional-adjoint des affaires culturelles et M. Laurent Willeman, secrétaire général de la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes, à l'effet de signer les avis, actes et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des affaires culturelles. Article 2 :En cas d'empêchement ou d'absence de M. Alain Lombard, directeur régional des affaires culturelles, de M. Bertrand Munin, directeur régional-adjoint des affaires culturelles et de M. Laurent Willeman, secrétaire général de la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les avis, actes et correspondances dans la limite de leurs attributions et à l exclusion des affaires revêtant une importance particulière à : Mme Christine Bailliet, responsable du fonctionnement des services ; Mme Marie Bardisa, conservatrice régionale des monuments historiques ; M. Michel Bligny, responsable des affaires européennes ; Mme Michèle Bouchet-Lacroix, responsable du budget et de la comptabilité ; Mme Jacqueline Ibarra, responsable des ressources humaines ; M. Philippe Gonzalès, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Loire ; Mme Anne Le Bot-Helly, conservatrice régionale de l'archéologie. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Bot-Helly, M. Michel Lenoble, adjoint à la conservatrice régionale de l'archéologie, dispose d'une subdélégation de signature identique à celle accordée à Mme Anne Le Bot-Helly. Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature n du 10 janvier 2011 est abrogé. Article 6 : Le directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Lyon, le 29 avril 2011 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional des affaires culturelles Alain Lombard 7

8 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES BUREAU DU COURRIER ARRETE N DU 20/06/11 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU VOLET REGIONAL DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL à Philippe ESTINGOY Directeur départemental des territoires Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur VU le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 75 définissant le rôle de l'autorité de gestion, VU la décision de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France, pour la période de programmation , VU le décret du 30 janvier 2009 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet de la Loire, VU le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, VU le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France, et notamment son point page 372 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6 validée le 13 avril 2011 par la Commission Européenne), VU le document régional de développement rural, dans sa version V4 validée le 10 août 2010 par la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, VU l'arrêté du premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Philippe ESTINGOY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêt, directeur départemental des territoires à compter du 1er janvier 2010, VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 février 2010 nommant M. Jacques DUMEZ, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de la Loire, VU l'arrêté n du 29 avril 2011 du préfet de région Rhône Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal, VU l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Loire, Considérant ce qui suit, (1) Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est l'autorité de gestion du programme de développement rural de l'hexagone désignée en application de l'article 74 (2) du règlement R(CE) 1698/2005. (2) Le préfet de région, en tant que représentant de l'autorité de gestion, propose la programmation de développement rural applicable sur le territoire relevant de sa responsabilité (ou volet régional), en assure la mise en œuvre et le suivi. Il s'appuie, pour les tâches de réception des dossiers, de sélection et d'instruction des demandes sur les services déconcentrés de l'état, et peut, si besoin est, par convention, déléguer partie de ses tâches à d'autres organismes. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à M. Philippe ESTINGOY, Directeur Départemental des Territoires, à l effet d exercer l ensemble des délégations données par monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes à M. le Préfet de la Loire à l exclusion de la signature des arrêtés ou des conventions attribuant une subvention supérieure à ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. Philippe ESTINGOY, Directeur Départemental des Territoires, la subdélégation de signature qui lui est conférée par l article 1 du présent arrêté sera exercée par : - M. Jacques DUMEZ, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Loire, - M. Claude VIAL, ingénieur en chef des T.P.E, directeur de cabinet, - M. Pascal TOUZET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., secrétaire général 8

9 ARTICLE 3 : Subdélégation permanente est donnée à M., Ingénieur Divisionnaire Agriculture et Environnement, chef du service de l'économie agricole, Mme, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et Forêts, chef du service environnement et forêt, M., chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du service de l ingénierie et de promotion du développement durable, M, conseiller d'administration du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, chef du service aménagement et planification, M., ingénieur divisionnaire de l Agriculture et de l Environnement, M, ingénieur de l Agriculture et de l Environnement, M. Jean-François ERTEL, ingénieur de l Agriculture et de l Environnement, M., ingénieur divisionnaire de l Agriculture et de l Environnement, M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, M. Henri MEJEAN, technicien chef des Travaux Forestiers de l Etat, M.Gilles FECHNER, technicien chef, spécialité techniques agricoles, suivant leurs attributions et leurs compétences en fonction du tableau ci-dessous : Dispositif Bénéficient de la subdélégation pour le dispositif FEADER concerné 121 A PMBE (yc mécanis. Z M) Gilles FECHNER 121 B PVE :Plan végétal pour Arnaud LABELLE l'environnement 121 C1 PPE : Plan de performance énergétique des entreprises agricoles Gilles FECHNER 121 C2 CUMA : Aides aux investissements collectifs Jean-François ERTEL 121 C3 Aides de type PVE, hors zone prioritaire, pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés 121 C4 Aides aux Investissements en lien avec la transformation à la ferme 121 C 51 Aides aux investissements en lien avec une démarche de qualité (hors agriculture biologique) 121 C 52 Aides aux investissements en lien l'agriculture biologique 121 C6 Aides à l'investissement pour les cultures spécialisées Jean-François ERTEL 121 C7 Aides à l'investissement pour la diversification de la production agricole 122 A Amélioration des peuplements existants 122 B Conversion ou transformation en futaie, d'anciens taillis, taillis-sousfutaie ou futaies de qualité médiocre 125 A Soutien à la desserte forestière 125 B Infrastructures hydrauliques Henri MEJEAN Henri MEJEAN Henri MEJEAN 9

10 125 C Soutien à d autres infrastructures du secteur agricole 125 C2 Soutien aux infrastructures pour la qualité des eaux 131 Respect des normes (identification ovins et caprins) 132 Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire 214 F Protection des races menacées de disparition 214 H Préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel entomophile 214 I1 Préservation de la biodiversité en zone Natura I2 Prévention des pollutions diffuses (azote ou pesticides) 214 I3 Protection de la biodiversité et/ou prévention des pollutions diffuses hors zones prioritaires DCE et Natura 2000 Arnaud LABELLE 216 Aide aux investissements non productifs agricoles : préservation des milieux et gestion de l'espace Arnaud LABELLE 226 B Protection des forêts de montagne et amélioration de leur rôle de protection Henri MEJEAN 226 C DFCI : Défense des forêts contre les incendies 227 Investissements non productifs en milieux forestiers Henri MEJEAN 311 Diversification non agricole des exploitations agricoles 323 A Elaboration et animation des DOCOB sur tous les sites Natura B Contrats de gestion Natura 2000 dans les milieux non forestiers et non agricoles 323 C1 Pastoralisme : volet «protection des troupeaux contre les grands prédateurs» 323 C3 Pastoralisme : volet «aménagement pastoral» Bertrand DUBESSET 10

11 323 D1 Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel Plantation de haies bocagères 323 D2 Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel Sensibilisation à l'agroenvironnement 323 D3 Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel Programme spécifique viticole 411 Approche Leader Projets de coopération interterritoriale ou transnationale 431 Fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n du 20 décembre 2010 et n du 10 février 2011 portant subdélégation de signature, dans le cadre du volet régional du Programme de Développement Rural Hexagonal, à M. Philippe ESTINGOY, Directeur Départemental des Territoires de la Loire. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Étienne, le 20 juin 2011 Le Préfet Pierre SOUBELET 11