2014 devrait être une année charnière, une année déterminante pour la justice de notre pays ;

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1 AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE DU TGI DU MANS DU VENDREDI 24 JANVIER 2014 DISCOURS de monsieur Daniel COQUEL Président Remerciements Je vous remercie vivement de votre présence qui honore notre audience solennelle de rentrée et qui démontre tout l intérêt que vous portez au fonctionnement de l institution judiciaire ; Voeux : Permettez moi, au nom des magistrats, greffiers et fonctionnaires de ce tribunal et en mon nom personnel, de vous présenter tous nos voeux pour cette nouvelle année, pour vous, vos familles et les institutions que vous représentez ; 2014 devrait être une année charnière, une année déterminante pour la justice de notre pays ; L année nouvelle s est ouverte en effet par l organisation par le Garde des Sceaux, d une réflexion d une ampleur sans précédent sur le fonctionnement de la justice et l office du juge ; le colloque intitulé LA JUSTICE DU XXI ème SIECLE qui s est tenu au Palais de l Unesco les 10 et 11 janvier derniers a ouvert un premier champ de réforme ni législative ni règlementaire mais une réforme des mentalités, un changement des moeurs judiciaires ; il s agit avant tout de : - faire évoluer l office du juge en recentrant le Juge sur la décision ; - identifier clairement les tâches et les responsabilités des greffiers et faire évoluer corrélativement la ligne de partage des tâches entre les juges et les greffiers qui siègent aujourd hui à la place qui leur revient dans cette enceinte ; - favoriser la transaction dans des litiges où le rapprochement des parties devant un médiateur est mieux adapté à la solution du conflit que

2 l affrontement devant le juge ; ce grand rassemblement de tous ceux qui oeuvrent pour la justice de ce pays est porteur d un formidable espoir à un moment où l institution a retrouvé certes sa sérénité mais est bien mal en point, éreintée par les réformes incessantes des textes en matière pénale et dans bien d autres matières, fragilisée par la réduction de ses moyens ce colloque nous a donné à voir l exemple de pays voisins comme les Pays Bas, l Allemagne et l Espagne qui ont su réformer efficacement leurs pratiques et améliorer considérablement le fonctionnement de leur justice ; Je souhaite donc que l année judiciaire 2014 soit l année d un réel changement de nos modes de fonctionnement, dans la sérénité, dans l intérêt de nos concitoyens ; madame le Procureur de la République vous avez la parole ; BILAN 2013 : durant l année 2012 le tribunal avait connu le plein effectif des magistrats du siège ; en 2013 nous avons connu une réduction importante de l effectif des magistrats du siège sous forme de vacances et d indisponibilités et une situation de pénurie au greffe de LA FLECHE ; quelques observations sur le tableau statistique qui vous a été remis : nous enregistrons une augmentation sensible des contentieux civils au TGI une baisse du nombre des affaires terminées et une augmentation des stock civils ce qui est logique par rapport à la baisse du nombre de juges ;

3 nous maintenons cependant notre bon délai moyen de traitement de 6 mois l augmentation du contentieux provient en réalité des contentieux familiaux HAD et des instances modificatives ( 2096 affaires nouvelles en 2013 alors que nous avons enregistré 1792 affaires nouvelles en 2012 ) nous avons initié pour le traitement de ce contentieux HAD exclusivement et principalement pour les instances modificatives, la médiation familiale ordonnée par les JAF, se déroulant au Palais, sous leur contrôle, dont nous pouvons dresser un premier bilan positif mais modeste en nombre ( nous avons orienté vers les médiatrices 18 % des requêtes enregistrées sur l année et la moitié a fait l objet d une médiation homologuée ) er le 1 objectif de cette médiation est de renouer le dialogue entre les parents afin qu ils adhérent à la décision et afin de les responsabiliser et faire en sorte qu ils ne reviennent pas constamment au point que dans ce pays nous avons fait que les JAF exercent l autorité parentale à la place des parents ; nous remercions vivement ces médiatrices zélées qui ont su se faire une place et rapporter la preuve de l intérêt du rapprochement des parents quant il s agit dans l intérêt des enfants; nous remercions les responsables de MONJOIE et de SAFIREM ainsi que la direction de la CAF qui a su accompagner y compris financièrement notre initiative ; le nombre de divorces par consentement mutuel et de divorces autres reste stable, et dans les mêmes proportions ; il est important de le souligner puisque la presse nationale se faisait l écho récemment d une baisse du nombre des divorces et les avocats spécialisés de ce barreau s inquiétaient d une baisse de la proportion des DCM par rapport aux divorces autres ; au cours de cette année 2013, nous avons vu partir 2 JAF mme BUJACOUX et madame MATIS qu elle soient remerciées de leur contribution ; Alice MATIS s est maintenue 6 ans à la chambre de la famille et a ainsi contribué à la stabilité nécessaire au traitement de ce contentieux si

4 particulier que les juges affectionnent de moins en moins ; mme BOSSARD VP assurera donc la coordination de la chambre de la famille et la cohérence de la politique de juridiction en matière familiale ; présentation de madame Morgane ROLLAND : nous avons eu le plaisir d accueillir madame Morgane ROLLAND, tout jeune magistrat qui a exercé au TGI de MENDE à sa sortie de l ENM qui a rejoint le TGI du MANS le 6 janvier dernier à sa demande et qui prendra effectivement ses fonctions le 6 février prochain au terme de son stage de préaffectation Nous sommes heureux de vous accueillir madame et nous savons pouvoir compter sur votre implication, votre rigueur, votre pragmatisme et votre humilité ; mme ROLLAND sera JAF chargé des tutelles mineurs et des audiences d obligés alimentaires à titre principal ; LES TUTELLES un autre élément marquant de l activité judiciaire 2013 a concerné le renouvellement des mesures de tutelles dans tous les tribunaux d instance de France ; une opération lourde et délicate imposée par l application de la loi du 5 mars 2007 entrée en application le 1 er janvier 2009 : je salue l effort considérable qui a été déployé dans les deux TI pour procéder à l examen de toutes ces mesures dans des délais très contraints sans moyen supplémentaire ; la preuve a également été rapportée que le système ancien de 1968 ne conduisait pas à une mise sous tutelle excessive et abusive ; c était pourtant l un des motifs de la loi ; le TASS :

5 le TASS qui connaît une augmentation régulière de son contentieux, a connu en 2013 une explosion du nombre des affaires nouvelles ( 538 en 2011, 675 en 2012 et 875 en 2013 ) ; madame LEROUX, VP qui a la responsabilité de ce contentieux, a su, grâce à une réorganisation du Pôle civil à partir de septembre, maintenir de bons délais de jugement et a rendu cette année 751 jugements alors que le nombre d affaires terminées en 2012 était de 537 et de 597 en 2011 ; et malgré ces excellents résultats nous avons donc un stock de 816 affaires à juger ; l activité pénale : je ne reviendrai pas sur le bilan de l activité pénale analysé par madame le Procureur ; je soulignerai simplement que cette forte augmentation du recours à la CI correspond à une politique pénale de juridiction, concertée et intégrée dans une politique globale de juridiction qui devra d avantage intégrer les moyens et les particularités des territoires ; le procédure de comparution immédiate est la réponse immédiate et adaptée à la récidive à forciori à la multirécidive et c est en l état de la politique pénale fixée par le gouvernement, le seul moyen de juger à moins de deux ans entre la date des faits et la date de l audience ; Nous pouvons être satisfaits des résultats statistiques de notre tribunal, dont je remercie vivement les magistrats, les greffiers les adjoints faisant fonction de greffier et fonctionnaires et tous ceux qui oeuvrent pour la justice ; nous devons admettre que le bilan global n est pas satisfaisant et doit nous interpeller : en matière pénale : malgré la surpopulation carcérale par l effet induit de la loi prévoyant les peines plancher destinées à réduire la récidive, la récidive est toujours aussi importante, en matière familiale :

6 la presse s est fait l écho lundi d une enquête sur les pensions alimentaires dont 40% sont impayées ; et la presse nous relate désormais régulièrement les manifestations de désespoir des pères perchés ; et par l effet d une pratique dévoyée, nos JAF qui ont rendu une première décision pour mettre à la charge du père une PA sont saisis à nouveau et à nouveau et encore pour la réduire ou l augmenter de 20 ; Est ce bien le rôle du juge alors que nous n en avons pas assez ; en matière sociale : je ne parlerai pas du taux des appels des jugements des CPH qui engorgent les chambres sociales des cours et qui entraineront er inéluctablement un redéploiement de magistrats du 1 degré vers les cours d appel et sans être exhaustifs, nous parlerons plus loin de l augmentation du surendettement des ménages En conséquence de quoi : NOS PERPECTIVES ET OBJECTIFS 2014 DE NOTRE POLITIQUE DE JURIDICTION sont logiquement naturellement les suivants : 1 - dans la cadre de la mise en oeuvre de la réforme annoncée par la Garde des Sceaux, nous nous engageons dans une autre répartition des tâches entre les greffiers et les juges, concertée par service, afin de mieux utiliser cette formidable potentialité que constitue aujourd hui les greffes grâce au niveau de diplôme et de compétences des greffiers ; 2 - nous continuerons à développer le recours à la conciliation dans les TI à la médiation familiale entre parents à la chambre de la famille à la médiation intergénérationnelle dans le traitement du contentieux des obligés alimentaires ; 3 - nous attendons une politique pénale gouvernementale mieux adaptée et

7 surtout moins inflationiste en terme d emprisonnement ; sera par ailleurs l année de la réforme de la politique de la ville confiée aux élus ; la politique d accès au droit developpée dans le cadre du CONSEIL DEPARTEMENTAL D ACCES AU DROIT présidée par le Président du TGI doit, pour être efficace, s adapter aux réalités sociales et aux inégalités des territoires appréhendée par la politique de la ville et devra se rapprocher des élus afin d améliorer l accès des citoyens défavorisés isolés, à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations et leur faciliter l accès à la Justice ; mais faciliter l accès à la justice ne veut pas dire faciliter l accès aux juges ; Nous avions annoncé lors de l audience de rentrée 2013 un projet de création d un PAD dans la ZONE DE SECURITE PRORITAIRE ; grâce aux efforts de tous, ce projet se concrétise : le PAD se situe dans le quartier des Sablons, dans des locaux trés adaptés mis à la disposition par la ville du Mans ; nous y organiserons régulièrement des échanges de savoirs et d expériences entre les juges et ceux qui font, qui accueillent, informent sur le terrain ; le Barreau et les associations spécialisées se sont engagés à y tenir des permanences où ils assureront des consultations gratuites ; je salue les efforts du ministère de la justice qui malgré ses difficultés budgétaires vient d allouer une enveloppe de crédits, certes modeste mais qui mérite néanmoins qu on en face état ; LA JUSTICE DU 21 ème SIECLE AU QUOTIDIEN DANS CE DEPARTEMENT DE LA SARTHE ce sont mesures de protection des personnes majeures et mineures incapables, dont la mise en oeuvre est confiée pour un

8 grand nombre à des associations ; afin d améliorer l information des familles et des intéressés eux même et de réduire le nombre de mesures confiées aux associations qui peinent à leur assurer un service satisfaisant ; - 5 : nous organiserons une enquête de satisfaction et nous organiserons avec la chambre des notaires une action de communication sur le mandat de protection futur innovation de la loi du 5 mars 2007 restée ignorée alors ce moyen de protection conventionnel permet d échapper à une gestion anonyme et administrative ; nous évoquerons également l obligation alimentaire des enfants au profit des ascendants par application de l article 205 du code civil qui nécessitent aujourd hui des audiences spécifiques en raison de l accroissement du nombre des saisines ; et nous traiterons aussi des renonciations à succession qui se font désormais par courrier adressé aux greffiers qui en ont enregistré 1200 en 2013 alors qu ils en avaient enregistré à peine 1000 en 2012 ; ce sont là des sujets de société d une grande actualité ; LA JUSTICE DU 21 ème SIECLE c est également hélas l explosion du surendettement des ménages qui ne touche pas forcément les plus pauvres mais les plus désemparés, ceux qui sont isolés ; dans le cadre de l accès au droit et à la justice, nous tiendrons le 17 février 2014 au PAD des SABLONS une réunion de travail de partage des savoirs et des expériences afin de définir des actions de prévention du surendettement avec les juges du surendettement, les membres de la commission du surendettement, les représentants de la BDF, les auxiliaires de justice qui voudront bien se joindre et tous ceux qui font sur le terrain ; A l aube de cette nouvelle année, notre audience solennelle de

9 rentrée, qui s inscrit dans la tradition des siècles, constitue une nouvelle étape vers un avenir de progrès dans un temps d espoir et de renouvellement des engagements ; CLOTURE :