TABLEAU DE SUIVI DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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1 TABLEAU DE SUIVI DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Thématiques ECONOMIE FINANCES AGRICULTURE INDUSTRIE AFFAIRES SOCIALES SANTE Présence l EFH Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique 24/04/2013 et financière Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier 07/05/2013 Projet de loi sur la consommation 02/05/2013 Surendettement Projet de loi pour l avenir de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt 13/11/2013 (parité et statut) Projet de loi relatif à la banque publique d investissement 17/10/2012 Entreprenariat Projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement 24/07/2013 Parité/ 19/12/ /06/2014 Lutte contre la précarité féminine Impact différencié en fonction du sexe des personnes âgées et de leurs aidant-e-s Aides à l installation Suivi de l entreprenariat féminin 1

2 TRAVAIL EMPLOI JEUNESSE SPORT ECOLOGIE LOGEMENT VILLE Projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et 03/07/2013 Effets directs dans presque tous les articles Présence l EFH Effets indirects dans presque tous les articles Projet de loi portant diverses mesures d adaptation au droit de l Union européenne 02/08/2013 dans le domaine de la santé Projet de loi sécurisation de l emploi 06/03/2013 Temps partiel Projet de loi relatif aux contrats de génération 12/12/2012 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 07/11/2012 Visibilité des lesbiennes Projet de loi portant sur les emplois d avenir 29/08/2012 /Formati on Prise en compte du partage sexué des Projet de loi relatif à la biodiversité 26/03/2014 Parité bénéfices de la biodiversité Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la Charte de l environnement 30/10/2013 Participation Projet de loi relatif à la réforme ferroviaire 16/10/2013 Parité Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 02/08/2013 Ville et égalité Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de 30/04/2013 Sensibilisation 2

3 CULTURE EDUCATION ENSEIGNE MENT JUSTICE INTERIEUR AFFAIRES INSTITUTION NELLES construction Projet de loi portant diverses dispositions en matière d infrastructures et de services de 03/01/2013 transports Projet de loi organique relatif à l indépendance de l audiovisuel public et 05/06/2013 projet de loi relatif à l indépendance de l audiovisuel public Projet de loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche 20/03/2013 Projet de loi d orientation et de programmation pour la refondation de l école 23/01/2013 de la République Projet de loi relatif à la géolocalisation 23/12/2013 Relatif à la lutte contre la récidive et à l individualisation des peines Projet de loi de ratification du code de la sécurité intérieure et les deux ordonnances 18/09/2013 modifiant la partie législative du code de la sécurité intérieure Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l exercice du 11/09/2013 droit d éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l Union résidant dans un État membre dont ils ne Orientation/Stéréot ypes/violences /Formation Orientation/Stéréot ypes/violences /Formation Présence l EFH Numérique Reconversion 09/10/2013 Violences Femmes et prisons Nouveau vivier de candidat-e-s Parité Parité 3

4 sont pas ressortissants Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques 24/07/2013 des magistrats de l ordre judiciaire Projet de loi relatif à la collégialité de 24/07/2013 l instruction Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 17/07/2013 /Vio lences Présence l EFH Violences Projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes 12/06/2013 Violences Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration 02/05/2013 et les citoyens Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie 24/04/2013 Parité publique Projet de loi de mobilisation des régions pour Orientation/ Gouvernance à long la croissance et l emploi et de promotion de 10/04/2013 terme l égalité des territoires Projet de loi organique interdisant le cumul Disponibilité de places de mandats de député ou de sénateur avec 03/04/2013 pour les candidat-e-s des fonctions exécutives locales Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et 27/03/2013 d action publique Projet de loi relatif à la re des 20/02/2013 Parité 4

5 français établis hors de France Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur Projet de loi portant diverses dispositions d adaptation dans le domaine de la justice en application des engagements internationaux de la France Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l Assemblée des Français de l étranger Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral 20/02/2013 Parité 20/02/ /01/2013 Violences International 28/12/2012 Parité Présence l EFH Violences OUTRE-MER DEFENSE AFFAIRES ETRANGERES Projet de loi d orientation et de programmation sur le développement Projet de loi autorisant la ratification du traité d extradition entre la République française et la République du Pérou Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet 11/12/2013 Diplomatie des droits des femmes 04/12/2013 Santé (IVG) et International 23/10/2013 5

6 Thématiques Présence l EFH Projet de loi portant ratification du traité sur le commerce des armes 09/10/2013 International et violences faites aux femmes Coopération culturelle et scientifique avec l'irak 18/09/2013 Coopération dans le domaine de l'adoption avec la Russie 18/09/2013 Partenariat Irak et Union européenne 28/08/2013 Diplomatie des droits des femmes à travers la coopération sur l égalité (éducation, travail, institutions ) Projet de loi organique relatif à la Nouvelle- Calédonie 03/07/2013 Ratification de la Convention du Conseil de l'europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes 01/07/2013 Violences faites aux femmes Projet de loi renforçant l approbation du 2e protocole européen d amendement à l accord relatif au groupe aérien européen 12/06/2013 Existence d un impact sur l EFH : 32 PL (63%) TOTAUX 51 projets de loi analysés Aucun impact 19 PL (37%) : 21 PL (41%) : 18 PL (35%) : 9 PL (18%) 6

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