RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS spécial n 07/2015 du 11 février 2015 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture - CS Auxerre cedex tél. standard Adresse de la sous-préfecture d Avallon : 2 rue de Lyon Avallon tél. standard Adresse de la sous-préfecture de Sens : 2 rue Général Leclerc Sens cedex tél. standard Site internet des services de l Etat : RAA spécial numéro 07/2015 du 11 février 2015 L intégralité de ce recueil est consultable à la préfecture (MAP), dans les sous-préfectures du département de l Yonne, aux heures d ouverture au public et sur le site internet des services de l Etat.

2 PREFET DE L YONNE Recueil spécial des Actes Administratifs n 07 du 11 février ooooo--- SS O M M AA II I RR EE N d arrêté Date Objet de l arrêté Page PREFECTURE DE L YONNE MISSION D APPUI AU PILOTAGE Arrêté modifiant l arrêté PREF/MAP/2015/008 du 26 janvier PREF/MAP/2015/010 10/02/ portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale (CDPPT) PREF/MAP/2015/011 10/02/2015 Arrêté portant modification de la commission de surendettement des particuliers de l Yonne DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DDT/SG/2015/1 05/02/2015 Décision donnant délégation de signature en matière de taxes d urbanisme DDT/SG/2015/1 05/02/2015 Décision donnant délégation de signature en matière d instruction d autorisations d occupation des sols DDT/SG/2015/15 05/02/2015 Arrêté donnant subdélégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive 5 2

3 PREFECTURE DE L YONNE 1. Mission d appui au pilotage ARRETE N PREF/MAP/2015/010 du 10 février 2015 modifiant l arrêté PREF/MAP/2015/008 du 26 janvier 2015 portant renouvellement de la commission départementale de la présence postale (CDPPT) Article 1 er : Suite au changement intervenu pour la représentation du conseil général, l article 1 de l arrêté PREF/MAP/2015/008 du 26 janvier 2015 est modifié comme suit concernant l alinéa 2 : - M. Jacques BALOUP, conseiller général du canton de Courson-les-Carrières au lieu de M. Alain DROUHIN, conseiller général du canton de Bléneau. Article 2 : le reste de l arrêté est sans changement Le préfet Jean-Christophe MORAUD Délais et voies de recours le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARRETE N PREF/MAP/2015/011 du 10 février 2015 portant modification de la commission de surendettement des particuliers de l Yonne Article 1 er : M. Eric SAUVETRE, chargé des risques difficiles BNP PARIBAS 1 rue Paul Bert à AUXERRE est désigné comme remplaçant de Mme Florence PIERROT, responsable surendettement FRANFINANCE en qualité de membre titulaire au titre de la représentation des établissements de crédit. Article 2 : Les autres dispositions des articles de l arrêté PREF/MAP/201/008 du 27 mars 201 modifié restent inchangées. Pour le préfet La sous-préfète, secrétaire générale, Marie-Thérèse DELAUNAY Délais et voies de recours le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DECISION n DDT/SG/2015/1 du 5 février 2015 donnant délégation de signature en matière de taxes d urbanisme Article 1 : en cas d absence ou d empêchement de M., directeur départemental des territoires de l Yonne, une délégation de signature est accordée à M. Gilles QUERINI, directeur départemental de l'yonne adjoint, aux fins de signer les titres de recettes individuels ou collectifs permettant d'asseoir, de liquider et recouvrer les taxes en matière d'urbanisme. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUERINI, la présente délégation qui lui est conférée sera exercée par Bruno BOUCHARD, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat et du renouvellement urbain. Article : L arrêté de délégation n DDT/SG/201/05 du 1 j anvier 201 est abrogé et remplacé par la présente décision de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes DECISION n DDT/SG/2015/1 du 5 février 2015 donnant délégation de signature en matière d instruction d autorisations d occupation des sols Article 1 : Délégation de signature est consentie à M. Gilles QUERINI, directeur départemental adjoint des territoires de l Yonne, à l effet de formuler les projets de décisions, pour les actes relevant de l article R2-7 du code de l urbanisme, à l exception des cas prévus par l article R22-2. En cas d absence ou d empêchement de M., directeur départemental des territoires de l Yonne, une délégation de signature est accordée à M. Gilles QUERINI, directeur départemental adjoint des territoires de l'yonne, à l effet de formuler les projets de décisions au préfet dans les cas prévus à l article R22-2 du code de l urbanisme. Article 2 : Délégation de signature est consentie à M. Bruno BOUCHARD, chef du service de l urbanisme et de l habitat et du renouvellement urbain, à l effet de formuler les projets de décisions, pour les actes relevant de l article R2-7 du code de l urbanisme, à l exception des cas prévus par l article R22-2. Article : Délégation de signature est consentie aux fonctionnaires ci-dessous désignés : M. Jean-Yves PALLOT, chef de l unité application du droit des sols au service de l urbanisme et de l habitat et du renouvellement urbain, M. Bruno DUMAIRE, chargé de mission auprès du chef de l unité application du droit des sols, Mme Annie ROGER, chef de la cellule NORD de l unité application du droit des sols à l effet de formuler les projets de décision, pour les actes relevant de l article R2-7 du code de l urbanisme, à l exception des cas prévus par l article R22-2. Ils reçoivent également délégation pour les demandes de pièces complémentaires (art. R2-8 du code de l urbanisme), les modifications du délai d instruction de droit commun (art. R2-2 du code de l urbanisme) et les attestations prévues par les articles R2-1 et R62-10 du code de l urbanisme. Article : L arrêté de délégation n DDT/SG/201/06 du 1 j anvier 201 est abrogé et remplacé par la présente décision de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes

5 ARRETE n DDT/SG/2015/15 du 5 février 2015 donnant subdélégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive Article 1 : en cas d absence ou d empêchement de M., directeur départemental des territoires de l Yonne, une subdélégation de signature est consentie à M. Gilles QUERINI, directeur départemental adjoint des territoires de l Yonne, aux fins de signer les titres de recettes délivrés en application des articles L52-2 et suivants du code du patrimoine relatifs à l'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventives dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUERINI, la présente subdélégation qui lui est conférée sera exercée par M. Bruno BOUCHARD, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat et du renouvellement urbain. Article : L arrêté de subdélégation n DDT/SG/201/0 du 1 janvier 201 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes 5

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