Présenté par Robert SEGARD

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1 LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Présenté par Robert SEGARD Expert en Prévention et Gestion des Risques Enseignant Université Lyon II Gestion des Risques V /2015

2 LES 9 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION (Article L du Code du Travail) 1 Eviter les risques, 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, 3 Combattre les risques à la source, 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique, 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L , 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 2

3 Comment vont se traduire concrètement ces 9 principes généraux de Prévention? Par l obligation préalable de réaliser un Constat (Le Diagnostic) de l ensemble des risques, de procéder à leur évaluation (Le degré des symptômes) et enfin de dresser un plan d actions réaliste visant à les réduire ou les supprimer (La Prescription). Et ce dans les deux domaines suivants : Dans le cadre des dernières évolutions réglementaires, il apparaît clairement que le Document unique est totalement indissociable de la Pénibilité au travail. Le DOCUMENT UNIQUE La PENIBILITE AU TRAVAIL 3

4 Comment vont se traduire concrètement ces 9 principes généraux de Prévention? Par l obligation de mettre en œuvre de manière opérationnelle ce plan d actions réaliste visant à réduire ou supprimer les risques (La Prescription). De l historiser et d en assurer la traçabilité. Et ce dans le domaine suivant : Pour mémoire, la présentation de l Assistant de Prévention (ou salarié compétent) fait l objet d un diaporama séparé L ASSISTANT DE PREVENTION 4

5 Le Document Unique Le Décret n du 05 novembre 2001 met à la charge de l employeur, dans toutes structures (Associations, Collectivités Locales et Entreprises) quelle que soit leur activité et leur effectif, l obligation de transcrire dans un Document Unique les résultats de l évaluation des risques pour chaque unité de travail en matière d Hygiène, de Santé, de Sécurité et de pénibilité au travail pour l ensemble des salariés. Les objectifs du Document Unique (intégré dans les articles L.4121 et suivants du Code du Travail) sont : De procéder à une identification de l ensemble des risques, De procéder à leur Évaluation, De mettre en œuvre un plan d action effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés. 5

6 Le Document Unique LE DOCUMENT UNIQUE EST TENU A DISPOSITION : Des travailleurs, Des membres du CHS-CT ou des instances qui en tiennent lieu, Des délégués du personnel, Du médecin du travail, Des agents de l inspection du travail, Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l article L du code du travail, Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l article L du code de la santé publique et des agents mentionnés à l article L du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. 6

7 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique C est OBLIGATOIRE (et sanctionné comme tel en cas de carence ou d insuffisance par le Code Pénal) Pour la STRUCTURE Le défaut de réalisation ou de mise à jour du Document Unique est sanctionné par une contravention de 5 classe (soit d amende, doublée en cas de récidive). Pour l EMPLOYEUR Il y a délit en cas d imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Passible de 2 mois à 5 ans d emprisonnement et d amende Sanction pénale non assurable et subie à titre personnel par l employeur 7

8 Toutes les unités C est indispensable pour mettre en œuvre un véritable plan de PREVENTION Présence de fils au sol (Dino) Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique P= 2 G= 2 M= 3 R= 12 - Situation peu fréquente. - Présence de quelques passe-câbles. - Prévoir la pose de passes câbles ou goulottes (ou à défaut fixer temporairement les fils au sol à l'aide d'un adhésif). - Multiplier le nombre de prises murales positionnées judicieusement. Toutes les unités Utilisation d'un escalier P= 3 G= 3 M= 2 R= 18 - Présence de maincourantes dans la plupart des escaliers. - Présence d'antidérapants dans la plupart des escaliers. - Installer une main courante à 1m de hauteur pour tout escalier de 3 marches ouplus (2mains courantes si largeur > 1,20m), notamment l'accès aux locaux sociaux de la cuisine centrale. - Généraliser la pose de nez de marche antidérapants afin de limiter le risque de chute. - Vérifier la solidité des mains courantes. 8

9 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique 5,6,13, 14 Reconditionnement de produits chimiques P= 3 G= 4 M= 2 R= 24 Flacons majoritairement identifiés (sauf services techniques, laverie). - Identifier chaque contenant (nom et risque du produit). - Si possible, reproduire l'étiquetage complet du contenant d'origine. - Interdire l'utilisation de contenants alimentaires. - Rincer correctement les contenants avant tout reconditionnement. Toutes les unités Traversée de voie publique entre plusieurs bâtiments P= 3 G= 4 M= 3 R= 36 Présence d'un passage piéton, signalé (peu utilisé). - Demander à la commune, le déplacement du passage piéton au plus près des passages utilisés. - A défaut, demander la mise en place de feu tricolore, et de ralentisseurs. - Demander la réfection du trottoir et l'interdiction de stationner sur le trottoir d'accès au passage piéton. - Mettre à disposition des gilets de haute visibilité. 9

10 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique 10

11 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique C est indispensable pour supprimer ou limiter la mise en cause de la FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR LA DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR : La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une modification substantielle à la définition de la faute inexcusable : «En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris de mesures.» Autrefois exceptionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur, est aujourd hui banalisée par la jurisprudence qui tend à considérer que tout Accident du Travail ou Maladie Professionnelle résulte de la violation par l employeur de son OBLIGATION DE RESULTAT EN MATIERE DE SECURITE AU TRAVAIL. 11

12 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique Les dernières évolutions jurisprudentielles : Un arrêt en date du 30 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu alourdir cette Obligation puisque désormais la responsabilité de l employeur peut être automatiquement engagée à partir d un simple manquement aux règles de prévention, MEME SANS ATTEINTE A LA SANTE. Jusqu'à présent, pour les préjudices listés par le Code de la sécurité sociale, le salarié était indemnisé directement par la caisse primaire d'assurance maladie qui se retournait ensuite contre l'employeur. Pour les autres préjudices en revanche, le salarié devait en réclamer le paiement auprès de son employeur et non pas de la caisse. Ce qui constituait une tracasserie supplémentaire pour la victime. Désormais, c'est l'autre apport des 4 arrêts du 4 avril 2012, le salarié sera indemnisé de l'intégralité des préjudices directement par la caisse, celle-ci se retournera ensuite vers l'employeur. Mais aussi et conjointement vers son assureur (Rappelons ici que LA DECISION DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, attrait en intervention forcée devant la juridiction de sécurité sociale, même si une autre juridiction est saisie de la question de la garantie (Cass. 2e civ., 16 déc. 2011) 12

13 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique Les dernières évolutions jurisprudentielles : Et enfin, on se doit de noter l'arrêt du 08 juillet 2014 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a jugé que "l'employeur qui omet d'établir le Document unique doit indemniser ses salariés". Cet arrêt confirmant une jurisprudence constante considérant que l'employeur a une obligation générale de résultat en matière d'hygiène, santé, sécurité et pénibilité au travail de l'ensemble de ses salariés. Pour la Cour de cassation, la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l'employeur ne peut se soustraire ; peu importe que l'existence de risques professionnels soit établie, ou non. 13

14 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive FICHES DE RISQUE (Evaluation du risque, mesures de prévention) N FICHE DEFINITION PAGE N FICHE DEFINITION PAGE Fiche 01 CHUTE DE PLAIN PIED Page 36 Fiche 02 CHUTE DE HAUTEUR Page 42 Fiche 03 ACTIVITE PHYSIQUE Page 46 MANUTENTION MECANIQUE DE Fiche 04 Page 52 CHARGES Fiche 05 MANUTENTION MECANIQUE DE PERSONNES Page 55 Fiche 06 CHUTE D OBJET Page 57 Fiche 07 MACHINES ET OUTILS Page 61 Fiche 08 AMBIANCE SONORE Page 66 Fiche 09 AGENTS CHIMIQUES Page 68 Fiche 10 INCENDIE ET EXPLOSION Page 72 Fiche 11 ELECTRICITE Page 77 Fiche 12 AMBIANCE LUMINEUSE Page 80 Fiche 13 TRAVAIL SUR ECRAN Page 82 Fiche 14 AMBIANCE THERMO-CLIMATIQUE Page 86 Fiche 15 HYGIENE Page 90 Fiche 16 CO-ACTIVITE Page 93 Fiche 17 CIRCULATION ET DEPLACEMENT Page 95 Fiche 18 RISQUE ROUTIER Page 97 Fiche 19 RISQUES PSYCHOSOCIAUX Page 101 ORGANISATION DE LA Fiche 20 Page 104 PREVENTION Fiche 21 ORGANISATION DU TRAVAIL Page 107 Fiche 22 QUALITE DE L AIR / EMISSIONS Page 110 Fiche 23 BIOLOGIQUE Page 112 Fiche 24 AUTRES RISQUES Page 116 Fiche 25 DETERMINATION DE LA PROPORTION DE SALARIES EXPOSES A LA PENIBILITE AU TRAVAIL Page

15 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive 15

16 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive L identification exhaustive des risques doit être réalisée par «Unités de Travail» DEFINITION Définir les unités de travail revient à découper virtuellement la structure en plusieurs ensembles. Chaque ensemble regroupe des salariés qui sont exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des conditions homogènes d'expositions aux risques. Les ensembles ainsi identifiés sont alors appelés "unités de travail. 16

17 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive Evaluer un risque n est pas simplement répondre par oui ou non face à une situation de risque. D autre part la méthode employée pour procéder à l évaluation doit être intégrée dans le Document Unique. GERISK en qualité d IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) habilité par la DIRECCTE a retenu la méthode suivante : LE RISQUE = PROBABILITE X GRAVITE X MAITRISE 17

18 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive PLAN D ACTIONS qui devra répondre aux questions suivantes : Quoi faire? Qui sera en charge? Quand? Quels moyens? Tout en étant capable d historiser ces actions et d en assurer la traçabilité 18

19 La Pénibilité au travail, c est quoi? 19

20 Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixés par l article L du Code du travail. La réponse à apporter pour chacun (*) des 10 facteurs de risques fixés par la Loi (concerné? Non concerné?) est exclusivement «binaire» en fonction de seuils qui ont été fixés par les Décrets du 09/10/2014. En dessous du seuil Au dessus du seuil Pénibilité : NON Pénibilité : OUI (*) Chacun des facteurs de risques : Une réponse (OUI/NON) doit être apportée à chacun des 10 facteurs de risques. L absence de réponse étant considérée comme un défaut d évaluation du risque par l employeur et par conséquent une faute. 20

21 Les 10 facteurs de risques fixés par l article L du Code du travail : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L (Document unique). Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. 21

22 LA FICHE INDIVIDUELLE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS A LA PENIBILITE AU TRAVAIL : Parmi les nouvelles dispositions validées par Mr le Premier Ministre fin mai 2015 on peut noter qu «Afin de simplifier les formalités liées au compte pénibilité, le gouvernement confie aux caisses de retraite l établissement et la transmission des fiches individuelles des salariés exposés et qui leur auront été remises par l employeur. C est la caisse de retraite qui se chargera d informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Grâce à cette mesure, les salariés seront informés de leurs droits tout au long de leur vie professionnelle même s ils changent d employeur» Cette annonce pourrait laisser supposer que ce sont les caisses de retraite qui établiront ellesmêmes les Fiches de pénibilité, les employeurs étant déliés de cette obligation. Mais celle-ci se heurte à une réalité bien concrète : Les caisses de retraite ne pourront pas établir les fiches de pénibilité sans la transmission préalable des données pénibilité par l employeur lui-même. Il incombe par conséquent toujours à l employeur d identifier, d évaluer et de définir des plans d actions pour chacun de ses salariés. Il n aura bien sûr plus à leur donner leur fiche individuelle dans sa version papier ou informatique mais l employeur et lui seul demeure responsable des données transmises (et que le salarié ou la caisse de retraite pourra toujours contester). 22

23 1 ) Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l article R du Code du Travail. 23

24 b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations. c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l article R du Code du Travail. 24

25 2 ) Au titre de l'environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées. 25

26 b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l article R du Code du Travail. c) Les températures extrêmes 26

27 d) Le bruit mentionné à l article R du Code du Travail. 27

28 3 ) Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L b) Le travail en équipes successives alternantes 28

29 c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Suite à la remise le 26/05/2015 du rapport relatif à la «simplification» du Compte Personnel Pénibilité au Premier Ministre, Mr Manuel VALLS, un certain nombre de décrets à paraître devraient affiner et préciser les contours de certains facteurs de pénibilité. 29

30 LES RÉFÉRENTIELS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES : Parmi les nouvelles dispositions validées par Mr le Premier Ministre fin mai 2015 on peut noter que «Pour évaluer l exposition de ses salariés, l employeur pourra se contenter d appliquer le référentiel de sa branche professionnelle. A charge pour cette organisation d identifier quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité» Le principe est assez simple et il était déjà fixé dans le cadre de la loi de janvier Au lieu de déterminer la pénibilité de manière individuelle l employeur pourrait appliquer un accord de branche ou référentiels professionnels définissant des «situations types d exposition». Charge à lui ensuite «d individualiser» l exposition de ses salariés au gré des missions effectuées au cours de l année. Mais cela soulève de très nombreuses difficultés de mise en application pratique : Les branches professionnelles devront tout d abord se regrouper, se restructurer (Cela va prendre beaucoup de temps) avant de pouvoir «plancher» sur les référentiels professionnels définissant des «situations types d exposition. En pratique : Cela va être «délicat» selon l expression même des rapporteurs, En sachant qu actuellement moins d une dizaine d accords de branches ont été signés avec les critiques suivantes formulées par les rapporteurs eux-mêmes : - Ne couvrent pas l ensemble des facteurs, - Coûtent cher (pour les branches du moins), - Ne donnent pas les mêmes droits que le compte personnel pénibilité. En pratique la grande majorité des référentiels ne seront pas disponibles avant une période très longue. Et en attendant les employeurs devront pouvoir s en passer pour se conformer à la réglementation. 30

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32 Les Dates Clés à retenir : 01/01/2015 : Le Compte personnel de prévention de la Pénibilité est entré en vigueur. Seuls 4 critères Pénibilité sont à prendre en compte (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipe alternée et en milieu hyperbare). Juillet 2015 : Les logiciels de paie devant être mis en conformité pour le 30/06/2015 auplus tard, il conviendra dès lors de saisir les données Pénibilité dans votre logiciel de paie à partir de l'identification des risques réalisée en amont. Celui-ci en tant que vecteur unique de télétransmission des données va revêtir un intérêt majeur. Avant la fin 2015 (et au plus tard le 31 janvier suivant) : Télétransmettre via le logiciel de Paie à la CARSAT l ensemble des données Pénibilité des salariés. Ce seront les caisses de retraite qui, à partir des données reçues des employeurs, établiront les fiches individuelles pénibilité de chaque salarié. Janvier 2016 : Paiement de la première cotisation spécifique (uniquement pour les salariés ayant au moins un facteur de Pénibilité) au titre de /07/2016 : A compter de cette date les 10 critères Pénibilité sont à prendre en compte. Janvier 2018 : Paiement de la première cotisation générale au titre de

33 Le Traitement des 10 facteurs de risques : COLLECTIF INDIVIDUEL Non nominatif En Annexe du Document unique Nominatif Recueil des données Pénibilité en vue de la télétransmission à la CARSAT 33

34 Le Traitement Collectif : L'employeur détermine la Proportion de salariés exposés aux facteurs de Pénibilité définis en application de l'article L du code du travail. Il la consigne en annexe du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques mentionné à l'article R du même code. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (qui rappelonsle doit être au moins annuelle). Les structures d au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d au moins 50) SI Lors de la détermination de la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail, il apparaît qu une proportion de 50% au moins de salariés sont exposés à au moins un facteur de pénibilité. Et si la structure n est pas déjà couverte par un accord de branche. Obligation de négocier un ACCORD ou un PLAN D ACTION visant à réduire ou supprimer la pénibilité au travail. A défaut pénalité perçue par l URSSAF égale à 1% au maximum des rémunérations versées aux seuls salariés exposés à la Pénibilité Pour l application de l obligation de négocier prévue par la loi de 2010, le décompte des salariés dont l effectif déclenche l obligation de négocier a changé (salariés exposés au delà des seuils ouvrant droit au bénéfice du compte et non plus ensemble des salariés déclarés comme exposés par l employeur). Pour tenir compte de ce changement, le seuil de 50% sera abaissé à 25% à partir du 01/01/

35 Le Traitement Collectif : 35

36 Le Traitement Individuel : Qui est concerné? Tous les Employeurs pour TOUS leurs salariés ou Agents. Les seuls Employeurs privés pour la télétransmission des données et les cotisations. Qui fixe les seuils de Pénibilité? Les seuils sont les mêmes pour tous suivant Décret n du 09/10/2014 mais l Employeur pourra utiliser un référentiel de branche (dès lors que celui-ci sera mis en place) pour procéder à l identification et l évaluation des données pénibilité de chaque salarié. Destinataire des données Pénibilité? La Caisse de Retraite (CARSAT) à qui les données pénibilité devront être télétransmises via le LOGICIEL DE PAIE 36

37 Contestation des données Pénibilité? Recours du salarié? Le salarié dispose d un délai de 3 ans pour les contester y compris en cas de litige devant le Tribunal des affaires sociales (TASS) sauf si l Employeur a recueilli les données en appliquant le référentiel de branche professionnel (lorsque celui-ci sera existant). Contrôle des Données Pénibilité? Les caisses de retraite dans un délai de 5 ans peuvent procéder à des contrôles de l effectivité et de l ampleur de l exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations et le nombre de points sont régularisés. Sanctions liées à des données Pénibilité erronées? L employeur peut faire l objet d une pénalité prononcée par le directeur de la caisse dans la limite de 50% du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) au titre de chaque salarié pour lequel l inexactitude est constatée (soit 1585,00 /salarié pour 2015). 37

38 Utilisation du Compte Pénibilité? En fonction de l âge et des points acquis : 1.La prise en charge de tout ou partie des frais d une action de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité, 2.Le financement du complément de sa rémunération ainsi que des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail, 3.Le financement d une majoration de durée d assurance vieillesse et d un départ en retraite avant l âge légal de départ en retraite de droit commun. Lorsqu un salarié, dans le cadre de l utilisation de son compte demande à son employeur à bénéficier d une réduction de sa durée de travail, cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l activité économique de l entreprise (En cas de différend avec son employeur dû à un refus, le salarié peut saisir le conseil de prud hommes). 38

39 Les Cotisations Pénibilité : La pénibilité au travail se sont aussi des cotisations Employeurs. Mais qu'en est-il de celles-ci? Les cotisations se décomposent en deux volets : 1.La cotisation générale applicable à tous les Employeurs indépendamment des facteurs de Pénibilité, 2.Les cotisations particulières applicables aux seuls Employeurs ayant identifiés parmi leurs salariés un ou plusieurs facteurs de Pénibilité. La cotisation générale pour tous les Employeurs : Néant en 2015 Néant en ,01% de l'ensemble de la masse salariale à compter de 2017 Les cotisations particulières pour les seuls Employeurs concernés Pour les salariés ayant un facteur de pénibilité : 0,1% de la masse salariale des salariés concernés en ,1% de la masse salariale des salariés concernés en ,2% de la masse salariale des salariés concernés à partir de 2017 Pour les salariés ayant deux ou plus facteurs de pénibilité : 0,2% de la masse salariale des salariés concernés en ,2% de la masse salariale des salariés concernés en ,4% de la masse salariale des salariés concernés à partir de

40 Les Solutions pour être en conformité : PACK DE BASE (Couplé au Logiciel de Paie) OPTIONS FORMATIONS MISSIONS EXPERTS 40

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42 Les Principaux avantages de CEGIGERISK : Les Principaux avantages du Logiciel issu du partenariat CEGI GERISK : Couplé à votre logiciel de Paie CEGI (pas de ressaisie des informations concernant le personnel), Centralisation de toutes les informations relatives à vos données Pénibilité individuelles et collectives (identification, évaluation, rédaction, mise à jour, traçabilité, suivi), Accès en quelques clics à chaque donnée individuelle, Export possible de l'ensemble des données pénibilité, Possédant un système de filtres avancés permettant une recherche ciblée, Menu administrateur permettant de définir les droits d accès, Gestion multi-établissements, Gestion complète du Document Unique (rédaction, mise à jour, traçabilité, suivi), 42

43 Les Principaux avantages de CEGIGERISK : Aide à la saisie des situations de risques à partir de photos, Possédant un système de filtres avancés permettant un classement des situations à risque (par unité de travail, principaux risques, établissement...), Gérer et historiser toutes vos actions du plan de prévention, Assistance, maintenance et mises à jour réglementaires intégrées et la possibilité en option d un accompagnement par un expert GERISK pour la rédaction, formation et mise à jour de vos documents, Conçu en collaboration avec une équipe d ingénieurs en Prévention des risques. 43

44 Les Principaux avantages de CEGIGERISK : Images d illustration 44

45 Les Principaux avantages de CEGIGERISK : Images d illustration 45

46 OPTIONS : FORMATIONS LES FORMATIONS Réalisées en intra ou en extra par Groupe de 10 participants au plus. Formation à la réalisation ou mise à jour du Document Unique (7h00), Formation à la réalisation ou mise à jour des Fiches Individuelles Pénibilité (7h00), Formation Document unique et Pénibilité 2 Jours consécutifs Public : Tout public Groupe : jusqu à 10 personnes Durée : 7h Lieu : Intra ou Extra Formateur : Un Expert GERISK Ingénieur HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) 46

47 OPTIONS : MISSIONS EXPERTS LES MISSIONS EXPERTS INGENIEURS HSE GERISK Réalisées sur site(s) sous la responsabilité de GERISK. Réalisation ou mise à jour du Document Unique, Réalisation ou mise à jour des Fiches Individuelles Pénibilité, Réalisation conjointe Document unique et Pénibilité au travail GERISK est habilitée IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels par la DIRECCTE Plusieurs centaines de missions déjà réalisées, sur l ensemble du territoire national, auprès d établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) 47

48 En savoir plus? 48