Présenté par Robert SEGARD

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Présenté par Robert SEGARD"

Transcription

1 LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Présenté par Robert SEGARD Expert en Prévention et Gestion des Risques Enseignant Université Lyon II Gestion des Risques V /2015

2 LES 9 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION (Article L du Code du Travail) 1 Eviter les risques, 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, 3 Combattre les risques à la source, 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique, 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L , 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 2

3 Comment vont se traduire concrètement ces 9 principes généraux de Prévention? Par l obligation préalable de réaliser un Constat (Le Diagnostic) de l ensemble des risques, de procéder à leur évaluation (Le degré des symptômes) et enfin de dresser un plan d actions réaliste visant à les réduire ou les supprimer (La Prescription). Et ce dans les deux domaines suivants : Dans le cadre des dernières évolutions réglementaires, il apparaît clairement que le Document unique est totalement indissociable de la Pénibilité au travail. Le DOCUMENT UNIQUE La PENIBILITE AU TRAVAIL 3

4 Comment vont se traduire concrètement ces 9 principes généraux de Prévention? Par l obligation de mettre en œuvre de manière opérationnelle ce plan d actions réaliste visant à réduire ou supprimer les risques (La Prescription). De l historiser et d en assurer la traçabilité. Et ce dans le domaine suivant : Pour mémoire, la présentation de l Assistant de Prévention (ou salarié compétent) fait l objet d un diaporama séparé L ASSISTANT DE PREVENTION 4

5 Le Document Unique Le Décret n du 05 novembre 2001 met à la charge de l employeur, dans toutes structures (Associations, Collectivités Locales et Entreprises) quelle que soit leur activité et leur effectif, l obligation de transcrire dans un Document Unique les résultats de l évaluation des risques pour chaque unité de travail en matière d Hygiène, de Santé, de Sécurité et de pénibilité au travail pour l ensemble des salariés. Les objectifs du Document Unique (intégré dans les articles L.4121 et suivants du Code du Travail) sont : De procéder à une identification de l ensemble des risques, De procéder à leur Évaluation, De mettre en œuvre un plan d action effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés. 5

6 Le Document Unique LE DOCUMENT UNIQUE EST TENU A DISPOSITION : Des travailleurs, Des membres du CHS-CT ou des instances qui en tiennent lieu, Des délégués du personnel, Du médecin du travail, Des agents de l inspection du travail, Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l article L du code du travail, Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l article L du code de la santé publique et des agents mentionnés à l article L du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. 6

7 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique C est OBLIGATOIRE (et sanctionné comme tel en cas de carence ou d insuffisance par le Code Pénal) Pour la STRUCTURE Le défaut de réalisation ou de mise à jour du Document Unique est sanctionné par une contravention de 5 classe (soit d amende, doublée en cas de récidive). Pour l EMPLOYEUR Il y a délit en cas d imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Passible de 2 mois à 5 ans d emprisonnement et d amende Sanction pénale non assurable et subie à titre personnel par l employeur 7

8 Toutes les unités C est indispensable pour mettre en œuvre un véritable plan de PREVENTION Présence de fils au sol (Dino) Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique P= 2 G= 2 M= 3 R= 12 - Situation peu fréquente. - Présence de quelques passe-câbles. - Prévoir la pose de passes câbles ou goulottes (ou à défaut fixer temporairement les fils au sol à l'aide d'un adhésif). - Multiplier le nombre de prises murales positionnées judicieusement. Toutes les unités Utilisation d'un escalier P= 3 G= 3 M= 2 R= 18 - Présence de maincourantes dans la plupart des escaliers. - Présence d'antidérapants dans la plupart des escaliers. - Installer une main courante à 1m de hauteur pour tout escalier de 3 marches ouplus (2mains courantes si largeur > 1,20m), notamment l'accès aux locaux sociaux de la cuisine centrale. - Généraliser la pose de nez de marche antidérapants afin de limiter le risque de chute. - Vérifier la solidité des mains courantes. 8

9 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique 5,6,13, 14 Reconditionnement de produits chimiques P= 3 G= 4 M= 2 R= 24 Flacons majoritairement identifiés (sauf services techniques, laverie). - Identifier chaque contenant (nom et risque du produit). - Si possible, reproduire l'étiquetage complet du contenant d'origine. - Interdire l'utilisation de contenants alimentaires. - Rincer correctement les contenants avant tout reconditionnement. Toutes les unités Traversée de voie publique entre plusieurs bâtiments P= 3 G= 4 M= 3 R= 36 Présence d'un passage piéton, signalé (peu utilisé). - Demander à la commune, le déplacement du passage piéton au plus près des passages utilisés. - A défaut, demander la mise en place de feu tricolore, et de ralentisseurs. - Demander la réfection du trottoir et l'interdiction de stationner sur le trottoir d'accès au passage piéton. - Mettre à disposition des gilets de haute visibilité. 9

10 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique 10

11 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique C est indispensable pour supprimer ou limiter la mise en cause de la FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR LA DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR : La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une modification substantielle à la définition de la faute inexcusable : «En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris de mesures.» Autrefois exceptionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur, est aujourd hui banalisée par la jurisprudence qui tend à considérer que tout Accident du Travail ou Maladie Professionnelle résulte de la violation par l employeur de son OBLIGATION DE RESULTAT EN MATIERE DE SECURITE AU TRAVAIL. 11

12 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique Les dernières évolutions jurisprudentielles : Un arrêt en date du 30 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu alourdir cette Obligation puisque désormais la responsabilité de l employeur peut être automatiquement engagée à partir d un simple manquement aux règles de prévention, MEME SANS ATTEINTE A LA SANTE. Jusqu'à présent, pour les préjudices listés par le Code de la sécurité sociale, le salarié était indemnisé directement par la caisse primaire d'assurance maladie qui se retournait ensuite contre l'employeur. Pour les autres préjudices en revanche, le salarié devait en réclamer le paiement auprès de son employeur et non pas de la caisse. Ce qui constituait une tracasserie supplémentaire pour la victime. Désormais, c'est l'autre apport des 4 arrêts du 4 avril 2012, le salarié sera indemnisé de l'intégralité des préjudices directement par la caisse, celle-ci se retournera ensuite vers l'employeur. Mais aussi et conjointement vers son assureur (Rappelons ici que LA DECISION DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, attrait en intervention forcée devant la juridiction de sécurité sociale, même si une autre juridiction est saisie de la question de la garantie (Cass. 2e civ., 16 déc. 2011) 12

13 Les 3 principales motivations à la réalisation ou la mise à jour du Document Unique Les dernières évolutions jurisprudentielles : Et enfin, on se doit de noter l'arrêt du 08 juillet 2014 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a jugé que "l'employeur qui omet d'établir le Document unique doit indemniser ses salariés". Cet arrêt confirmant une jurisprudence constante considérant que l'employeur a une obligation générale de résultat en matière d'hygiène, santé, sécurité et pénibilité au travail de l'ensemble de ses salariés. Pour la Cour de cassation, la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l'employeur ne peut se soustraire ; peu importe que l'existence de risques professionnels soit établie, ou non. 13

14 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive FICHES DE RISQUE (Evaluation du risque, mesures de prévention) N FICHE DEFINITION PAGE N FICHE DEFINITION PAGE Fiche 01 CHUTE DE PLAIN PIED Page 36 Fiche 02 CHUTE DE HAUTEUR Page 42 Fiche 03 ACTIVITE PHYSIQUE Page 46 MANUTENTION MECANIQUE DE Fiche 04 Page 52 CHARGES Fiche 05 MANUTENTION MECANIQUE DE PERSONNES Page 55 Fiche 06 CHUTE D OBJET Page 57 Fiche 07 MACHINES ET OUTILS Page 61 Fiche 08 AMBIANCE SONORE Page 66 Fiche 09 AGENTS CHIMIQUES Page 68 Fiche 10 INCENDIE ET EXPLOSION Page 72 Fiche 11 ELECTRICITE Page 77 Fiche 12 AMBIANCE LUMINEUSE Page 80 Fiche 13 TRAVAIL SUR ECRAN Page 82 Fiche 14 AMBIANCE THERMO-CLIMATIQUE Page 86 Fiche 15 HYGIENE Page 90 Fiche 16 CO-ACTIVITE Page 93 Fiche 17 CIRCULATION ET DEPLACEMENT Page 95 Fiche 18 RISQUE ROUTIER Page 97 Fiche 19 RISQUES PSYCHOSOCIAUX Page 101 ORGANISATION DE LA Fiche 20 Page 104 PREVENTION Fiche 21 ORGANISATION DU TRAVAIL Page 107 Fiche 22 QUALITE DE L AIR / EMISSIONS Page 110 Fiche 23 BIOLOGIQUE Page 112 Fiche 24 AUTRES RISQUES Page 116 Fiche 25 DETERMINATION DE LA PROPORTION DE SALARIES EXPOSES A LA PENIBILITE AU TRAVAIL Page

15 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive 15

16 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive L identification exhaustive des risques doit être réalisée par «Unités de Travail» DEFINITION Définir les unités de travail revient à découper virtuellement la structure en plusieurs ensembles. Chaque ensemble regroupe des salariés qui sont exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des conditions homogènes d'expositions aux risques. Les ensembles ainsi identifiés sont alors appelés "unités de travail. 16

17 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive Evaluer un risque n est pas simplement répondre par oui ou non face à une situation de risque. D autre part la méthode employée pour procéder à l évaluation doit être intégrée dans le Document Unique. GERISK en qualité d IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) habilité par la DIRECCTE a retenu la méthode suivante : LE RISQUE = PROBABILITE X GRAVITE X MAITRISE 17

18 Le Document Unique consiste à identifier TOUS les risques de manière exhaustive PLAN D ACTIONS qui devra répondre aux questions suivantes : Quoi faire? Qui sera en charge? Quand? Quels moyens? Tout en étant capable d historiser ces actions et d en assurer la traçabilité 18

19 La Pénibilité au travail, c est quoi? 19

20 Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixés par l article L du Code du travail. La réponse à apporter pour chacun (*) des 10 facteurs de risques fixés par la Loi (concerné? Non concerné?) est exclusivement «binaire» en fonction de seuils qui ont été fixés par les Décrets du 09/10/2014. En dessous du seuil Au dessus du seuil Pénibilité : NON Pénibilité : OUI (*) Chacun des facteurs de risques : Une réponse (OUI/NON) doit être apportée à chacun des 10 facteurs de risques. L absence de réponse étant considérée comme un défaut d évaluation du risque par l employeur et par conséquent une faute. 20

21 Les 10 facteurs de risques fixés par l article L du Code du travail : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L (Document unique). Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. 21

22 LA FICHE INDIVIDUELLE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS A LA PENIBILITE AU TRAVAIL : Parmi les nouvelles dispositions validées par Mr le Premier Ministre fin mai 2015 on peut noter qu «Afin de simplifier les formalités liées au compte pénibilité, le gouvernement confie aux caisses de retraite l établissement et la transmission des fiches individuelles des salariés exposés et qui leur auront été remises par l employeur. C est la caisse de retraite qui se chargera d informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Grâce à cette mesure, les salariés seront informés de leurs droits tout au long de leur vie professionnelle même s ils changent d employeur» Cette annonce pourrait laisser supposer que ce sont les caisses de retraite qui établiront ellesmêmes les Fiches de pénibilité, les employeurs étant déliés de cette obligation. Mais celle-ci se heurte à une réalité bien concrète : Les caisses de retraite ne pourront pas établir les fiches de pénibilité sans la transmission préalable des données pénibilité par l employeur lui-même. Il incombe par conséquent toujours à l employeur d identifier, d évaluer et de définir des plans d actions pour chacun de ses salariés. Il n aura bien sûr plus à leur donner leur fiche individuelle dans sa version papier ou informatique mais l employeur et lui seul demeure responsable des données transmises (et que le salarié ou la caisse de retraite pourra toujours contester). 22

23 1 ) Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l article R du Code du Travail. 23

24 b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations. c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l article R du Code du Travail. 24

25 2 ) Au titre de l'environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées. 25

26 b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l article R du Code du Travail. c) Les températures extrêmes 26

27 d) Le bruit mentionné à l article R du Code du Travail. 27

28 3 ) Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L b) Le travail en équipes successives alternantes 28

29 c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Suite à la remise le 26/05/2015 du rapport relatif à la «simplification» du Compte Personnel Pénibilité au Premier Ministre, Mr Manuel VALLS, un certain nombre de décrets à paraître devraient affiner et préciser les contours de certains facteurs de pénibilité. 29

30 LES RÉFÉRENTIELS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES : Parmi les nouvelles dispositions validées par Mr le Premier Ministre fin mai 2015 on peut noter que «Pour évaluer l exposition de ses salariés, l employeur pourra se contenter d appliquer le référentiel de sa branche professionnelle. A charge pour cette organisation d identifier quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité» Le principe est assez simple et il était déjà fixé dans le cadre de la loi de janvier Au lieu de déterminer la pénibilité de manière individuelle l employeur pourrait appliquer un accord de branche ou référentiels professionnels définissant des «situations types d exposition». Charge à lui ensuite «d individualiser» l exposition de ses salariés au gré des missions effectuées au cours de l année. Mais cela soulève de très nombreuses difficultés de mise en application pratique : Les branches professionnelles devront tout d abord se regrouper, se restructurer (Cela va prendre beaucoup de temps) avant de pouvoir «plancher» sur les référentiels professionnels définissant des «situations types d exposition. En pratique : Cela va être «délicat» selon l expression même des rapporteurs, En sachant qu actuellement moins d une dizaine d accords de branches ont été signés avec les critiques suivantes formulées par les rapporteurs eux-mêmes : - Ne couvrent pas l ensemble des facteurs, - Coûtent cher (pour les branches du moins), - Ne donnent pas les mêmes droits que le compte personnel pénibilité. En pratique la grande majorité des référentiels ne seront pas disponibles avant une période très longue. Et en attendant les employeurs devront pouvoir s en passer pour se conformer à la réglementation. 30

31 31

32 Les Dates Clés à retenir : 01/01/2015 : Le Compte personnel de prévention de la Pénibilité est entré en vigueur. Seuls 4 critères Pénibilité sont à prendre en compte (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipe alternée et en milieu hyperbare). Juillet 2015 : Les logiciels de paie devant être mis en conformité pour le 30/06/2015 auplus tard, il conviendra dès lors de saisir les données Pénibilité dans votre logiciel de paie à partir de l'identification des risques réalisée en amont. Celui-ci en tant que vecteur unique de télétransmission des données va revêtir un intérêt majeur. Avant la fin 2015 (et au plus tard le 31 janvier suivant) : Télétransmettre via le logiciel de Paie à la CARSAT l ensemble des données Pénibilité des salariés. Ce seront les caisses de retraite qui, à partir des données reçues des employeurs, établiront les fiches individuelles pénibilité de chaque salarié. Janvier 2016 : Paiement de la première cotisation spécifique (uniquement pour les salariés ayant au moins un facteur de Pénibilité) au titre de /07/2016 : A compter de cette date les 10 critères Pénibilité sont à prendre en compte. Janvier 2018 : Paiement de la première cotisation générale au titre de

33 Le Traitement des 10 facteurs de risques : COLLECTIF INDIVIDUEL Non nominatif En Annexe du Document unique Nominatif Recueil des données Pénibilité en vue de la télétransmission à la CARSAT 33

34 Le Traitement Collectif : L'employeur détermine la Proportion de salariés exposés aux facteurs de Pénibilité définis en application de l'article L du code du travail. Il la consigne en annexe du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques mentionné à l'article R du même code. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (qui rappelonsle doit être au moins annuelle). Les structures d au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d au moins 50) SI Lors de la détermination de la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail, il apparaît qu une proportion de 50% au moins de salariés sont exposés à au moins un facteur de pénibilité. Et si la structure n est pas déjà couverte par un accord de branche. Obligation de négocier un ACCORD ou un PLAN D ACTION visant à réduire ou supprimer la pénibilité au travail. A défaut pénalité perçue par l URSSAF égale à 1% au maximum des rémunérations versées aux seuls salariés exposés à la Pénibilité Pour l application de l obligation de négocier prévue par la loi de 2010, le décompte des salariés dont l effectif déclenche l obligation de négocier a changé (salariés exposés au delà des seuils ouvrant droit au bénéfice du compte et non plus ensemble des salariés déclarés comme exposés par l employeur). Pour tenir compte de ce changement, le seuil de 50% sera abaissé à 25% à partir du 01/01/

35 Le Traitement Collectif : 35

36 Le Traitement Individuel : Qui est concerné? Tous les Employeurs pour TOUS leurs salariés ou Agents. Les seuls Employeurs privés pour la télétransmission des données et les cotisations. Qui fixe les seuils de Pénibilité? Les seuils sont les mêmes pour tous suivant Décret n du 09/10/2014 mais l Employeur pourra utiliser un référentiel de branche (dès lors que celui-ci sera mis en place) pour procéder à l identification et l évaluation des données pénibilité de chaque salarié. Destinataire des données Pénibilité? La Caisse de Retraite (CARSAT) à qui les données pénibilité devront être télétransmises via le LOGICIEL DE PAIE 36

37 Contestation des données Pénibilité? Recours du salarié? Le salarié dispose d un délai de 3 ans pour les contester y compris en cas de litige devant le Tribunal des affaires sociales (TASS) sauf si l Employeur a recueilli les données en appliquant le référentiel de branche professionnel (lorsque celui-ci sera existant). Contrôle des Données Pénibilité? Les caisses de retraite dans un délai de 5 ans peuvent procéder à des contrôles de l effectivité et de l ampleur de l exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations et le nombre de points sont régularisés. Sanctions liées à des données Pénibilité erronées? L employeur peut faire l objet d une pénalité prononcée par le directeur de la caisse dans la limite de 50% du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) au titre de chaque salarié pour lequel l inexactitude est constatée (soit 1585,00 /salarié pour 2015). 37

38 Utilisation du Compte Pénibilité? En fonction de l âge et des points acquis : 1.La prise en charge de tout ou partie des frais d une action de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité, 2.Le financement du complément de sa rémunération ainsi que des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail, 3.Le financement d une majoration de durée d assurance vieillesse et d un départ en retraite avant l âge légal de départ en retraite de droit commun. Lorsqu un salarié, dans le cadre de l utilisation de son compte demande à son employeur à bénéficier d une réduction de sa durée de travail, cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l activité économique de l entreprise (En cas de différend avec son employeur dû à un refus, le salarié peut saisir le conseil de prud hommes). 38

39 Les Cotisations Pénibilité : La pénibilité au travail se sont aussi des cotisations Employeurs. Mais qu'en est-il de celles-ci? Les cotisations se décomposent en deux volets : 1.La cotisation générale applicable à tous les Employeurs indépendamment des facteurs de Pénibilité, 2.Les cotisations particulières applicables aux seuls Employeurs ayant identifiés parmi leurs salariés un ou plusieurs facteurs de Pénibilité. La cotisation générale pour tous les Employeurs : Néant en 2015 Néant en ,01% de l'ensemble de la masse salariale à compter de 2017 Les cotisations particulières pour les seuls Employeurs concernés Pour les salariés ayant un facteur de pénibilité : 0,1% de la masse salariale des salariés concernés en ,1% de la masse salariale des salariés concernés en ,2% de la masse salariale des salariés concernés à partir de 2017 Pour les salariés ayant deux ou plus facteurs de pénibilité : 0,2% de la masse salariale des salariés concernés en ,2% de la masse salariale des salariés concernés en ,4% de la masse salariale des salariés concernés à partir de

40 Les Solutions pour être en conformité : PACK DE BASE (Couplé au Logiciel de Paie) OPTIONS FORMATIONS MISSIONS EXPERTS 40

41 41

42 Les Principaux avantages de CEGIGERISK : Les Principaux avantages du Logiciel issu du partenariat CEGI GERISK : Couplé à votre logiciel de Paie CEGI (pas de ressaisie des informations concernant le personnel), Centralisation de toutes les informations relatives à vos données Pénibilité individuelles et collectives (identification, évaluation, rédaction, mise à jour, traçabilité, suivi), Accès en quelques clics à chaque donnée individuelle, Export possible de l'ensemble des données pénibilité, Possédant un système de filtres avancés permettant une recherche ciblée, Menu administrateur permettant de définir les droits d accès, Gestion multi-établissements, Gestion complète du Document Unique (rédaction, mise à jour, traçabilité, suivi), 42

43 Les Principaux avantages de CEGIGERISK : Aide à la saisie des situations de risques à partir de photos, Possédant un système de filtres avancés permettant un classement des situations à risque (par unité de travail, principaux risques, établissement...), Gérer et historiser toutes vos actions du plan de prévention, Assistance, maintenance et mises à jour réglementaires intégrées et la possibilité en option d un accompagnement par un expert GERISK pour la rédaction, formation et mise à jour de vos documents, Conçu en collaboration avec une équipe d ingénieurs en Prévention des risques. 43

44 Les Principaux avantages de CEGIGERISK : Images d illustration 44

45 Les Principaux avantages de CEGIGERISK : Images d illustration 45

46 OPTIONS : FORMATIONS LES FORMATIONS Réalisées en intra ou en extra par Groupe de 10 participants au plus. Formation à la réalisation ou mise à jour du Document Unique (7h00), Formation à la réalisation ou mise à jour des Fiches Individuelles Pénibilité (7h00), Formation Document unique et Pénibilité 2 Jours consécutifs Public : Tout public Groupe : jusqu à 10 personnes Durée : 7h Lieu : Intra ou Extra Formateur : Un Expert GERISK Ingénieur HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) 46

47 OPTIONS : MISSIONS EXPERTS LES MISSIONS EXPERTS INGENIEURS HSE GERISK Réalisées sur site(s) sous la responsabilité de GERISK. Réalisation ou mise à jour du Document Unique, Réalisation ou mise à jour des Fiches Individuelles Pénibilité, Réalisation conjointe Document unique et Pénibilité au travail GERISK est habilitée IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels par la DIRECCTE Plusieurs centaines de missions déjà réalisées, sur l ensemble du territoire national, auprès d établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) 47

48 En savoir plus? 48

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014

INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014 INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Dès le 1er janvier 2015, les salariés travaillant dans des conditions difficiles pourront, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité,

Plus en détail

Préambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi*

Préambule. Obligations des employeurs. La Fiche d Entreprise (revisitée) Missions des SSTi* Dr CROUZET 12/10/2012 SMTMP / RESACT Préambule Le chainon manquant Missions des SSTi* La Fiche d Entreprise (revisitée) Obligations des employeurs? Page 6 de la circulaire du Document Unique, du 18 avril

Plus en détail

Pénibilité au travail

Pénibilité au travail PENIBILITE ACTE II Pénibilité : quelques chiffres (Enquête DARES, suite à l étude SUMER 2010) 40 % des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité 10 % exposés à 3 facteurs au moins 70 % des ouvriers

Plus en détail

Or, la prévention des risques psychosociaux relève de l obligation générale de l employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés.

Or, la prévention des risques psychosociaux relève de l obligation générale de l employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés. Introduction Les symptômes du stress (troubles du sommeil, de l appétit, agressivité, épuisement, troubles de la concentration ), touchent un nombre croissant de salariés en France : un salarié sur 6 déclare

Plus en détail

L obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail

L obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 novembre 2012 à 14 h 30 «Pénibilité. Transition emploi-retraite. Elaboration de cas-types pour les projections.» Document N 6 Document de travail,

Plus en détail

COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL RÉUNION TRIMESTRIELLE DU 16 MARS 2015 DE L ÉTABLISSEMENT LYONNAIS

COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL RÉUNION TRIMESTRIELLE DU 16 MARS 2015 DE L ÉTABLISSEMENT LYONNAIS COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL RÉUNION TRIMESTRIELLE DU 16 MARS 2015 DE L ÉTABLISSEMENT LYONNAIS Membres du CHSCT présents : Monsieur CHAPON Président du CHSCT Lyonnais Madame

Plus en détail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Michel de Virville Préconisations établies par M de Virville au terme de la deuxième étape de la concertation

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : SANTE ET SECURTE AU TRAVAIL

FICHE TECHNIQUE : SANTE ET SECURTE AU TRAVAIL SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Mesurer et prévenir les risques professionnels Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d une altération de

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL A L'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL A L'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE n^ GROUPE NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE OÛGËCÂM Soigner, rééduquer, réinsérer : la santé sans préjugés PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL A L'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS

Plus en détail

Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP

Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP Prévenir et Indemniser la Pénibilité au Travail : le Rôle des IRP Les facteurs de pénibilité applicables au 1 er janvier 2015 T R A V A I L D E N U I T T R A V A I L E N É Q U I P E S S U C C E S S I V

Plus en détail

Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt

Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Secrétariat général Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTM) Service des ressources humaines Sous

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'employeur LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL L'ÉVALUATION DES RISQUES DANS L'ENTREPRISE...

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines

Plus en détail

AUDIT SUR L UTILISATION ET L IMPACT DU DOCUMENT UNIQUE DANS L ENTREPRISE

AUDIT SUR L UTILISATION ET L IMPACT DU DOCUMENT UNIQUE DANS L ENTREPRISE AUDIT SUR L UTILISATION ET L IMPACT DU DOCUMENT UNIQUE DANS L ENTREPRISE EN45b/a39 Version 0 le 03/09/12 Date de l audit : / / Nom : N adhérent : Adresse : ENTREPRISE AUDITEE : Nature de l activité : Nombre

Plus en détail

Page 1. Le Plan de Prévention

Page 1. Le Plan de Prévention Page 1 Le Plan de Prévention 01 LA REGLEMENTATION Rappel : Le document Unique d Evaluation des Risques Dans toute entreprise, le chef d entreprise a pour obligation d assurer la sécurité et la santé de

Plus en détail

LA REFORME DES RETRAITES

LA REFORME DES RETRAITES LA REFORME DES RETRAITES (Loi du 9 Novembre 2010 et 1 ers décrets d application) Lettre d actualité sociale n 8 Eric Pouliquen - Avocat - Willway&Associés Alain Defrance - Courtier - Cabinet Mahier&Baylac

Plus en détail

les CABINETS COMPTABLES 25 octobre 2012

les CABINETS COMPTABLES 25 octobre 2012 PAUSE-CAFE les CABINETS COMPTABLES 25 octobre 2012 Plan de la réunion Missions de votre service de santé au travail L élaboration du Document Unique Les risques du métier de comptable Conclusion et échanges

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL Soumis au respect de nombreuses dispositions légales en matière d hygiène et de sécurité 1, le chef d entreprise a ainsi la

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

Quelle structure est concernée?

Quelle structure est concernée? Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où

Plus en détail

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE I - CODE DU TRAVAIL A - LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION L obligation générale de sécurité incombe

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Le Document Unique : une obligation légale des entreprises

Le Document Unique : une obligation légale des entreprises Avis d expert Marc Koffi, Responsable de SIGMA-RH France Le Document Unique : une obligation légale des entreprises En France, le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité - DU ou DUS), a été introduit

Plus en détail

Paris, le 8 août 2011. Le ministre de la fonction publique

Paris, le 8 août 2011. Le ministre de la fonction publique MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 8 août 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- NOR : MFPF1122325C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre

Plus en détail

Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels

Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels Origine de l obligation Contenu de l obligation Taille entreprise Pénalités Directive européenne 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre

Plus en détail

FORMATIONS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

FORMATIONS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL FORMATIONS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Prévention et Sécurité au Travail Fiche Santé et Travail n 111 Date : 01/09/2014 "Un homme averti en vaut deux" Ce proverbe souligne que l on est plus

Plus en détail

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande

Plus en détail

TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES (TMS)

TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES (TMS) Repères Les troubles musculo-squelettiques (TMS) rassemblent un ensemble large de pathologies qui affectent les muscles, les tendons et les nerfs des membres supérieurs et inférieurs au niveau du poignet,

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

L évaluation des risques professionnels

L évaluation des risques professionnels www.cdg59.fr Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 4ème édition des Assises de la Prévention L évaluation des risques professionnels 1 www.cdg59.fr Centre de gestion de la Fonction

Plus en détail

L humain au cœur de l entreprise. De l identification à la gestion des Risques Professionnels

L humain au cœur de l entreprise. De l identification à la gestion des Risques Professionnels L humain au cœur de l entreprise De l identification à la gestion des Risques Professionnels Petit déjeuner Conférence du 17 Mars 2009 Sommaire 1. IDER : Identification des Dangers et Évaluation des Risques

Plus en détail

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise Des services qui changent la formation Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise fiches pratiques Sommaire 1/ Formation professionnelle et apprentissage 2/ Égalité professionnelle

Plus en détail

Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé

Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé Compte personnel de prévention de la pénibilité dispositif d observation envisagé Réunion du CNIS du 14 novembre 2014 Marianne CORNU PAUCHET, Direction de la sécurité sociale Sommaire Le compte personnel

Plus en détail

Evaluation des risques professionnels dans les établissements de santé (dr.l.sctrick)

Evaluation des risques professionnels dans les établissements de santé (dr.l.sctrick) Evaluation des risques professionnels dans les établissements de santé (dr.l.sctrick) Le danger : propriété ou capacité intrinsèque d un équipement, d une substance, d une méthode de travail, de causer

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE»

DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» DIRECTION DES RELATIONS DE TRAVAIL SEMINAIRE D INFORMATION SUR LE THEME «LA SECURITE DES SALARIES : UNE VALEUR AJOUTEE POUR L ENTREPRISE» COMMUNICATION RELATIVE AU CADRE REGLEMENTAIRE CONCERNANT LA PREVENTION

Plus en détail

FICHE DE POSTE «INFIRMIERE INFIRMIER DE SANTE AU TRAVAIL»

FICHE DE POSTE «INFIRMIERE INFIRMIER DE SANTE AU TRAVAIL» FICHE DE POSTE «INFIRMIERE INFIRMIER DE SANTE AU TRAVAIL» Service de santé au travail INTER-ENTREPRISES - Rouen Rédactrices : Stéphanie BREAVOINE et Sandra CASTILLO Infirmières de santé au travail Fiche

Plus en détail

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

CIRCULAIRE N 6 DRT du 18 avril 2002

CIRCULAIRE N 6 DRT du 18 avril 2002 Ministère de l emploi et de la solidarité Direction des relations du travail Sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail Bureau de l'amélioration des conditions

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 EDITORIAL Des réformes fractionnées : restons vigilants! Plusieurs chantiers sociaux sont en cours et des revirements ou modifications sont nombreux en 2015 : nouvelles contraintes

Plus en détail

Fiche des risques professionnels (fiche d entreprise)

Fiche des risques professionnels (fiche d entreprise) (fiche d entreprise) Tampon Médical Tampon de la collectivité Signature Signature Art. 14-1 du Décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié Dans chaque service d une collectivité territoriale et dans chaque

Plus en détail

Les 5 étapes du management des. risques routiers. pour les entreprises et les collectivités

Les 5 étapes du management des. risques routiers. pour les entreprises et les collectivités Les 5 étapes du management des risques routiers pour les entreprises et les collectivités Qu'est-ce que le C.P.A.T.S.? Le C.P.A.T.S., Centre de Psychologie Appliquée aux Transports et à leur Sécurité,

Plus en détail

Calendrier Prévisionnel des Formations Inter-Entreprises 2015 Agence de BORDEAUX (Saint Aubin) (dernière mise à jour : 31/08/15)

Calendrier Prévisionnel des Formations Inter-Entreprises 2015 Agence de BORDEAUX (Saint Aubin) (dernière mise à jour : 31/08/15) Préparations à l'habilitation électrique Electricien B1 B2 B1V B2V BT BR Initial Electricien B1 B2 B1V B2V BT BR Recyclage (1,5 jours) Non électricien exécutant B0 H0 Initial / Recyclage Non électricien

Plus en détail

HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Mise à jour : 15/06/09

HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Mise à jour : 15/06/09 HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Mise à jour : 15/06/09 Rédaction : M.GSCHWIND Validation : M. Herrgott Gestionnaire des risques Directeur

Plus en détail

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE de en Martinik NOTICE HYGIENE ET SECURITE BUREAU VERITAS ASEM Dossier n 6078462 Révision 2 Octobre 2014 Page 1 de en Martinik SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 3 1.1 OBJET DE LA NOTICE... 3 1.2 CADRE REGLEMENTAIRE...

Plus en détail

Direction de l Expertise Immobilière

Direction de l Expertise Immobilière Direction de l Expertise Immobilière GUIDE DE LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS EN MATIERE D HYGIENE ET SECURITE DANS LA GESTION IMMOBILIERE SOMMAIRE LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS EN MATIERE D HYGIENE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction

Plus en détail

PSE Prévention - Santé - Environnement BAC PRO 3 ans - Terminale

PSE Prévention - Santé - Environnement BAC PRO 3 ans - Terminale PSE Prévention - Santé - Environnement BAC PRO 3 ans - Terminale Module 9 Cadre réglementaire de la prévention dans l entreprise Fiche 9-1 Appréhender le cadre juridique de la prévention... 3 Fiche 9-2

Plus en détail

Démarche de prévention de la pénibilité : Aide à la mise en œuvre

Démarche de prévention de la pénibilité : Aide à la mise en œuvre Démarche de prévention de la pénibilité : Aide à la mise en œuvre dans les TPE-PME T e m p é r a t u r e Produits chimiques Horaires décalés Manutention de la pénibilité dans les TPE-PME 1 Préambule Suite

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015. Allianz Courtage

Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015. Allianz Courtage Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015 Allianz Courtage Sommaire 1. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : présentation 2. Les pré requis à mettre en place par l entreprise pour télétransmettre

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Circulaire d'informations n 2009/17 du 15 septembre 2009 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE. relative à l Hygiène, à la Sécurité et à l Environnement. Version initiale-1 1/14

INSTRUCTION GENERALE. relative à l Hygiène, à la Sécurité et à l Environnement. Version initiale-1 1/14 INSTRUCTION GENERALE relative à l Hygiène, à la Sécurité et à l Environnement. Version initiale-1 1/14 SOMMAIRE 1 - La réglementation 3 2 - Principes généraux 2.1 Principes fondamentaux en matière d hygiène

Plus en détail

Pénibilité au travail Comment agir? Une édition commentée de l accord de branche BTP du 20 décembre 2011 étendu par arrêté du 12 novembre 2012

Pénibilité au travail Comment agir? Une édition commentée de l accord de branche BTP du 20 décembre 2011 étendu par arrêté du 12 novembre 2012 Pénibilité au travail Comment agir? Une édition commentée de l accord de branche BTP du 20 décembre 2011 étendu par arrêté du 12 novembre 2012 RÉFÉRENCES PRÉVENTION L OPPBTP est l Organisme professionnel

Plus en détail

Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne?

Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne? Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne? Page 1 Risques professionnels et SAP? Préambule: les rôles et missions de la Carsat Sud-Est concernant les risques

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Décret n o 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs,

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

RISQUES CHIMIQUES Niveau 2 Agrément UIC n 01/95

RISQUES CHIMIQUES Niveau 2 Agrément UIC n 01/95 RISQUES CHIMIQUES Niveau 2 Agrément UIC n 01/95 PUBLIC CONCERNE Responsables, cadres technico-commerciaux, chefs de chantier «preneurs de permis» et chefs d équipe des entreprises ayant à intervenir dans

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 21 septembre 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-035472 Hôpital Robert Debré 48 boulevard Sérurier 75019 PARIS Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 09:56:23

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 09:56:23 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 août 2011 Circulaire modifiée par Circulaire du 9 novembre 2011, NOR : MFPF1130836C Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n

Plus en détail

20 SEPTEMBRE. juin 2010

20 SEPTEMBRE. juin 2010 05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Accident de travail et de trajet (droit privé)

Accident de travail et de trajet (droit privé) Accident de travail et de trajet (droit privé) Fondamentaux Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

reco Du moulin à la boulangerie artisanale Prévention des risques liés aux manutentions manuelles des sacs de farine R.454

reco Du moulin à la boulangerie artisanale Prévention des risques liés aux manutentions manuelles des sacs de farine R.454 reco du comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation Du moulin à la boulangerie artisanale Prévention des risques liés aux manutentions manuelles des sacs de farine

Plus en détail

Clinique vétérinaire 58, Avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS

Clinique vétérinaire 58, Avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 7 février 2014 N/Réf. : CODEP-PRS-2014-004998 Clinique vétérinaire 58, Avenue du Docteur Arnold Netter 75012 PARIS Objet : Inspection sur le thème de la

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

NOR : RDFF1503959C. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1503959C. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d exposition à l

Plus en détail

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités 13 décembre 2012 Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités/ de revenus 1 situation de plus en plus fréquente Des cadres incitatifs

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Protection Juridique Vie Professionnelle

Protection Juridique Vie Professionnelle P R É V O Y A N C E Prévoyance ( Protection ) Juridique Travailleurs Non Salariés La solution pour faire respecter vos droits Vos Garanties - 2007 Un juriste dédié pour vous conseiller Pas de franchise,

Plus en détail

POUVOIRS & RESPONSABILITÉS

POUVOIRS & RESPONSABILITÉS POUVOIRS & RESPONSABILITÉS Page 1/9 Table des matières Table des matières...2 I. Type de responsabilité...3 I.1. Responsabilité Civile...3 I.2. Responsabilité Pénale...3 II. Type d obligation...3 II.1.

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée

Plus en détail

Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010

Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010 Les maladies professionnelles Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010 Définition et Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité

Plus en détail

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage

L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille La responsabilité : répondre de Responsabilité morale Responsabilité sociétale Responsabilité

Plus en détail

Emploi des mineurs et jobs d été

Emploi des mineurs et jobs d été Les évolutions relatives au travail des enfants se sont développées avec les dispositions législatives rendant la scolarité obligatoire. Ainsi les premières lois restreignant l admission des enfants sur

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail