HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Mise à jour : 15/06/09

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1 HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Mise à jour : 15/06/09 Rédaction : M.GSCHWIND Validation : M. Herrgott Gestionnaire des risques Directeur Date : 15/06/2009

2 Sommaire 1. Cadre réglementaire Article L à 3 du nouveau Code du Travail ( ancien L230-2) Décret du 05 novembre o 1.3 Décret du 19 décembre o 1.4 Décret du 17 décembre La démarche d évaluation des risques Mise en œuvre de la démarche d évaluation des risques Organisation des entités intervenantes La cellule Qualité-Gestion des risques : La coordinatrice qualité-gestion des risques Le gestionnaire des risques Les unités de travail Grille du «Qui fait quoi?» Découpage de l établissement en unités de travail ) HL de SOULTZ ) Maison Zimmermann d Communication initiale L identification des dangers Outil d identification des dangers : la check-list de dangers Identification des dangers dans les unités de travail L évaluation des risques Choix de la d évaluation : Echelle de criticité et cotation du niveau de risques Formalisation de l évaluation des risques / Rédaction du document La planification des mesures correctives Proposition d axes d amélioration Choix et planification des actions d amélioration Suivi et réalisation du plan d action Communication de suivi Procédure de réactualisation du Document unique :... 12

3 Hôpital Local 1. Cadre réglementaire 1.1. Article L à 3 du nouveau Code du Travail ( ancien L230-2) La loi du 31 Décembre 1991 prévoit que les entreprises procèdent à l évaluation des risques professionnels. Ce principe est ainsi formulé (ancien article L230-2 du Code de Travail) : Titre I. «Le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l établissement, y compris les travailleurs intérimaires ( )» Art L Titre II. «Le chef d établissement met en œuvre les mesures prévues au «I» ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants : Eviter les risques, Evaluer les risques qui ne peuvent être évités, Combattre les risques à la source, Adapter le travail à l homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, Tenir compte de l état de l évolution de la technique, Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l influence des facteurs ambiants, Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, Donner les instructions appropriées aux travailleurs.» Art L Titre III. «Le chef d établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs» Art L Décret du 05 novembre 2001 La loi est complétée par le décret n du novembre 2001 (auquel s ajoute la circulaire n 6 DRT du 18 avril 2002) qui demande à l employeur de transcrire et de mettre à jour les résultats de l évaluation des risques professionnels dans un document unique. L évaluation des risques doit : comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l établissement, être mise à jour au moins chaque année, ainsi que lors de toute décision d aménagement important ou lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque est recueillie, être réutilisée pour l établissement du bilan annuel et du programme d actions soumis au CHSCT, être tenue à la disposition des membres du CHSCT, du médecin du travail, de l inspecteur ou contrôleur du travail et des agents de la CRAM. 1

4 Hôpital Local o 1.3 Décret du 19 décembre 2008 Le décret du 19/12/2008 insiste sur la prise en compte des risques liés aux ambiances thermiques dans l évaluation des risques ( Art du code du travail ). o 1.4 Décret du 17 décembre 2008 Le décret du 17/12/2008 relatif à l information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité demande : - de mettre à disposition de tous les travailleurs ( le demandant ), le document unique et non plus uniquement aux acteurs de la santé et de la sécurité au travail ( médecin du travail, CHSCT...). - D'afficher les modalités d'accès à celui-ci ( l'avis se situant à coté de l'affichage du règlement intérieur Art R4121-4). - Ces modalités d'accès doivent être également intégrées à la formation et à l'information des travailleurs au même titre que les mesures de prévention des risques identifiés lors de l'évaluation des risques professionnels. 2

5 Amˇ lioration continue Hôpital Local 2. La démarche d évaluation des risques Le schéma ci-dessous explicite le déroulement de l évaluation des risques professionnels : Dˇcoupage de lõˇtablissement en unitˇs de travail Hiˇrarchisation des unitˇs de travail Identification des dangers Evaluation des risques pour la santˇ des agents Hiˇrarchisation des risques Mesures suffisantes Ź? Oui 6 7 Non Proposition de mesures dõamˇ lioration Evaluation de la pertinence et de la faisabiliť Dˇ termination des mesures implˇ menter Dˇ termination dõun plan dõaction Rˇ alisation du plan dõaction retenu Mesures efficacesź? Non 11 Oui Documentation 3

6 Hôpital Local 3. Mise en œuvre de la démarche d évaluation des risques 3.1. Organisation des entités intervenantes Afin de réaliser l évaluation des risques professionnels et d en assurer la mise à jour régulière, l établissement met en place une structure commune aux deux sites composés de quatre entités, à savoir : - Cellule qualité-gestion des risques commune aux deux sites - la coordinatrice qualité-gestion des risques - le gestionnaire des risques, - les unités de travail. Cellule qualité-gestion des risques La Coordinatrice Qualité-Gestion des risques Gestionnaire des Risques EIHH-GR Le rôle de chaque entité est détaillé par la suite. Unités de travail La cellule Qualité-Gestion des risques Rôle : Elle est le garant du bon déroulement de la démarche d évaluation des risques et peut, le cas échéant, prendre les mesures qui s imposent en vue de faciliter celles-ci. Ses missions sont : - manager et diriger le projet, - valider la méthode, - prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de la démarche, - valider l identification, l évaluation, la hiérarchisation et les plans d actions, - garantir la mise à disposition des moyens et ressources nécessaires pour la réalisation des plans d actions. 4

7 Hôpital Local : La coordinatrice qualité-gestion des risques Sa mission en lien avec le gestionnaire des risques est la mise en œuvre et la pérennisation de la démarche qualité et gestion des risques au sein de l établissement. Elle anime et coordonne les différentes actions de maîtrise des risques. Elle est directement rattachée à la Direction. Elle assure également l information de l ensemble du personnel pour les informer de l avancement de la démarche afin de les appliquer et de les sensibiliser. En collaboration avec le gestionnaire des risques et l EIHH-GR, elle prépare le programme de gestion des risques et s assure de sa mise en œuvre. Elle mobilise les compétences et fédère les différentes personnes présentes dans l établissement Le gestionnaire des risques Rôle : Il a pour but notamment de développer la méthode, de créer les outils adéquats. Ses missions sont : - construire la méthode et préparer la démarche d évaluation des risques, - mener la démarche d évaluation des risques, - identifier les dangers sur le terrain en coopération avec les différentes personnes des groupes de travail, - piloter les interventions sur le terrain, - déterminer les modalités d exposition des salariés aux différents dangers identifiés, - déterminer le niveau de risque pour chaque danger identifié, - hiérarchiser entre elles les situations dangereuses, D une manière générale, le gestionnaire des risques travaille en collaboration avec tous les différents acteurs de l établissement. Ses missions se répartissent entre conseils et supports méthodologiques et/ou techniques Les unités de travail Rôle : Purement opérationnel, ces groupes participent à la démarche d évaluation des risques, notamment lors de l identification des dangers et de l évaluation des risques. Leurs missions sont de : - réaliser l identification des dangers dans leur unité de travail, Composition : Les groupes de travail sont composés du gestionnaire des risques, ( coordinnatrice QGR ) et du personnel des différentes unités de travail rencontré ou ayant participé à la démarche. 5

8 PLANIF. EVALUATION IDENTIF. METHODE Cellule «qualité - gestion des risques» Les unités de travail Coordinatrice Q-GR Gestionnaire des Risques Hôpital Local 3.2 Grille du «Qui fait quoi?» ACTIONS 1. Définition et suivi de la méthode puis validation de celle-ci 2. Définition des unités de travail 3. Organisation de la communication interne sur la démarche d évaluation des risques 4. Organisation de la mise à jour de l évaluation 5. Conception des outils d identification et d évaluation des risques. 7. Identification des risques dans les unités de travail 8. Validation de l identification des risques 9. Formalisation de l identification 10. Elaboration de la méthode et des outils d évaluation 11. Evaluation des risques identifiés 12. Validation de l évaluation des risques 13. Formalisation du Document Unique 14. Définition des plans d action de prévention 15. Planification des plans d action de prévention 16. Validation des plans d action de prévention 17. Mise à jour de l évaluation des risques 6

9 Hôpital Local 3.3 Découpage de l établissement en unités de travail Le décret du 5 novembre 2001 impose la réalisation de l identification des risques pour chaque unité de travail ) HL de SOULTZ Pour l Hôpital local de Soultz, les Unités de Travail (UT) retenues sont les suivantes : - UT n 1 Accueil/Administration/Animation, - UT n 2 Service logistique : atelier - UT n 3 Service logistique : cuisine - UT n 4 Service logistique : lingerie - UT n 5 Maison de retraite - UT n 6 Service de soins : le long séjour - UT n 7 Service de soins : le moyen séjour - UT n 8 le SSIAD - UT n 9 la Pharmacie 3.1.2) Maison Zimmermann d Les unités de travail du site d sont les suivantes : - UT n 1 Maison de retraite - UT n 2 Accueil / Administration - UT n 3- services logistiques 3.4 Communication initiale Pour que la démarche d évaluation des risques professionnels soit réellement efficace, il faut s assurer de l adhésion d un maximum d agents de l établissement ; la communication initiale est particulièrement importante. C est le rôle de la coordinatrice Q-GR. 7

10 Hôpital Local 4 L identification des dangers 4.1 Outil d identification des dangers : le questionnaire des dangers Afin que le personnel procède de manière identique à l identification des risques, un questionnaire de dangers est créé : c est une liste la plus exhaustive possible des sources de dangers auxquels les agents peuvent être exposés. 4.2 Identification des dangers dans les unités de travail Concrètement, l identification des dangers est réalisée par le gestionnaire des risques et le personnel présent dans les différentes unités de travail au moment de l identification des dangers, soit sous forme d enquêtes avec un questionnaire des dangers que le personnel remplit dans les unités évaluées, soit directement sur le terrain avec une check list. 8

11 Hôpital Local 5 L évaluation des risques 5.1 Choix de la d évaluation : Echelle de criticité et cotation du niveau de risques. L évaluation des risques se traduira par l attribution à chaque situation dangereuse d un niveau de risque ou criticité. Ce niveau de risque est évalué selon un système binaire classique (fréquence ; gravité). Risque = Fréquence d apparition x gravité Ci-dessous, la grille de cotation de la gravité : GRAVITE Valeur Sémantique Définition Exemple Lésion sans acte médical 1 Bénin 4 A prendre en compte 8 Grave 16 Critique Après le bénéfice d un soin, la victime continue son activité Déclaration par FSEI, pas AT Nécessite des soins médicaux légers ET/OU Après les soins, il peut être nécessaire de prévoir une adaptation d activité pour la victime. ET/OU Déclaration d accident du travail sans arrêt ou à 7 jours. Nécessite des soins médicaux importants et/ou prolongés. ET/OU Après les soins, il peut être nécessaire de faire un changement d activité pour la victime ET/OU La victime ne peut plus exercer son activité jusqu à rétablissement complet ET/OU Déclaration d accident avec arrêt de travail supérieure à 7 jours Les conséquences entraîneront vraisemblablement une incapacité partielle permanente (IPP), voire le décès de la victime Plaie simple, brûlure simple, contusion ou hématome léger. Gêne légère Plaie, brûlure superficielle ou hématome Indisposition passagère Fracture, entorse, coupure profonde, brûlure étendue Indisposition notable Mort, lésion irréversible, amputation, maladie incurable 9

12 Benin A prendre en compte Grave Critique Hôpital Local Ci-dessous, la grille de cotation de la fréquence d apparition : Probabilité d Occurrence Valeur Sémantique Définition 1 Exceptionnel 1 évènement 10 ans 4 Rare 1 an 1 événement 10 ans 8 Périodique une à plusieurs fois par an 16 Régulier une à plusieurs fois par mois Ci-dessous, la matrice des risques : Fréquence d apparition Régulière Périodique Rare Exceptionnelle Niveau de Gravité Évaluation du niveau de risque Niveau de Critcité Critique 256 Fort 128 Moyen 64 Faible Insignifiant Formalisation de l évaluation des risques / Rédaction du document La formalisation du Document Unique sera réalisée sur papier et sur fichier informatisé «Word» 10

13 Nouveaux risques? Hôpital Local 6 La planification des mesures correctives 6.1 Proposition d axes d amélioration Après l évaluation des risques, il est nécessaire de proposer des solutions d amélioration. Le logigramme ci-dessous explicite la marche à suivre pour la détermination de mesures de prévention : Examen de la situation de travail dangereuse Proposition dõune solution dõamˇlioration Oui Niveau de sˇcuritˇ suffisant? Non Nouvelle apprˇciation du risque Risque ˇvitable? Oui Suppression du risque Non Risque rˇductible? Oui Rˇduction de lõexposition Non Protection possible? Oui Protection collective et individuelle Non Consignes possibles? Oui Consignes Non Arrt de la situation de travail dangereuse But atteint 11

14 Hôpital Local 6.2 Choix et planification des actions d amélioration La cellule qualité-gestion des risques se réunit afin d examiner la faisabilité des mesures d amélioration proposées par le plan d actions ; elle peut aussi proposer d autres solutions si elle le juge nécessaire. 6.3 Suivi et réalisation du plan d action La détermination des solutions d amélioration étant effectuée, la cellule qualité-gestion des risques décide dès responsables des différentes actions ainsi que des dates d échéance pour la mise en œuvre. La cellule valide également le plan d actions ainsi établi. De plus, elle s assure que les mesures proposées soient effectuées dans les délais définis. 6.4 Communication de suivi Il est également nécessaire d assurer une communication de suivi. En effet, si l on souhaite entrer dans un cycle d amélioration continu de la sécurité et de la santé des agents, il faut s assurer de la participation et de l implication de chacun. C est le rôle de la coordinatrice Q-GR d assurer cela et de créer une dynamique par la connaissance de son établissement et par sa présence. 6.5 Procédure de réactualisation du Document unique : La réglementation demande que le document unique d évaluation des risques professionnels soit mis à jour régulièrement, en moyenne une fois par an : - Intégrer les nouveaux services. - Relecture du document unique pour revoir si nécessaire la criticité. - Intégrer les nouveaux risques ou à contrario les enlever. - Mettre à jour les plans d actions en faisant le lien avec le document unique pour évaluer l état d avancement de ces derniers en y incluant une nouvelle légende dans le document unique : Élément grisé : Le plan d actions a permis de diminuer le risque mais ce dernier persiste. Élément hachuré : Le plan d action a permis de supprimer le risque ou ce dernier n est plus justifié. - Définir des nouveaux plans d actions si besoin est 12

15 Partie n 2 : Résultats et plan d actions Site de SOULTZ

16 Partie n 3 : Résultats et plan d actions MAISON ZIMMERMANN ISSENHEIM

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