BAIL COMMERCIAL n DGAF-DIFAF-008

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1 BAIL COMMERCIAL n DGAF-DIFAF-008 Entre Le Département de la Vienne, dont le siège est situé à l Hôtel du Département, Place Aristide Briand, POITIERS, représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du Conseil Général de la Vienne, Ci-après dénommé le Bailleur, d une part, Et La Société ICDI LDT (UK), dont le siège social est situé 4 Percy Street W1T 1DF LONDRES (Grande-Bretagne), représentée par, en qualité de, Ci-après dénommée le Preneur, d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Bail commercial Le Bailleur donne, par ces présentes, en s obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à bail à loyer à titre commercial, conformément aux dispositions remplaçant le décret n du 30 septembre 1953, lesdites dispositions aujourd hui codifiées au code de commerce sous les articles L145-1 et suivants et R et suivants du code de commerce, au Preneur, qui l accepte, les locaux ci-après désignés. Désignation Commune de Chasseneuil du Poitou - Futuroscope (86 - Vienne) Hôtel d entreprises III Arobase 1 Avenue du Futuroscope - Téléport 1 - ZAC du Téléport dans un ensemble immobilier composé des trois bâtiments Arobase 1, 2 et 3 d une surface globale de ,27 m², des locaux d une surface utile globale de 429,20 m² composant pour partie le rez-de-chaussée de l immeuble Arobase 1, désigné ci-avant. 1/7

2 Caractéristiques des locaux Le Bailleur s engage à mettre à disposition ces locaux dont les caractéristiques techniques sont les suivantes : Structures : Structures béton armé, libérant des plateaux d une largeur de 17 m, libres de porteurs sur 10 m. Portance des planchers 250 Kg au m², possibilité d une portance plus importante sur la dalle du sous-sol (local archives). Chaque plateau est composé de plusieurs trames qui peuvent permettre une gestion par zone du plateau. Faux planchers : Faux-planchers de12 cm généralisés sur tous les niveaux (9 cm de plénum). Cloisonnement : Cloisonnement réalisé en cloisons démontables acoustiques (37 db) entre entreprises. Câblage : Banalisé de catégorie 5 T base 100 avec prises de type RJ 45, conforme aux besoins exprimés soit un ratio de 3 prises RJ 45 par 10 m² de plateaux, avec nourrices dissimulées dans le vide du faux-plancher. Accès au réseau ATM, et câblage fibre optique au niveau de l immeuble avec répartiteur à chaque étage. Electricité : Comptage individualisé, distribution terminale en attente dans les faux planchers, ratio 2 courant fort + 2 fiabilisés tous les 10 m². Les compteurs seront posés à la demande. Une proposition de courant fiabilisé est disponible de la part de Industelec (filiale EDF). Ventilation/Rafraîchissement/Chauffage/Régulations : Ventilation mécanique simple flux, avec apport d'air neuf, 1 centrale par demiplateau. Rafraîchissement : par ventilo-convecteur en faux plafond, (2 ventilos convecteurs par trame, avec réglage individualisé par ventilo-convecteur). Chauffage : équipements terminaux idem rafraîchissement avec 2 générateurs tout électrique. Régulations centralisées (GTC). Eclairage : Appareillages encastrés dans les faux plafonds, fluorescents basse luminescence. Contrôle d accès Par badge avec puce microprocesseur pour l accès au bâtiment et à chaque plateau. Gestionnaire de supervision des contrôles d accès avec possibilité d ouverture des droits indépendamment par chaque entreprise. 2/7

3 Interphone directement relié, soit à l autocommutateur de l entreprise soit à l autocommutateur général de la zone. Parkings 1 place de parking attribuée pour 20 m² loués dans la limite d une place par emploi dans un rayon d environ 300 mètres de l immeuble. Sécurité incendie Alarme incendie avec signal d évacuation transmis par avertisseurs sonores. Courant fiabilisé Le Preneur peut disposer du courant électrique fiabilisé fourni par la société Industelec, dans le cadre d un contrat pris en son nom. Connexion à la boucle ATM Le Preneur est connecté à la boucle ATM du Téléport, la liaison étant assurée par le Bailleur jusqu au local technique de l immeuble (mise à disposition d un routeur). Le Preneur s acquittera des abonnements afférents à cette connexion et aux services ATM. Date d effet du bail et durée Le présent bail prend effet à la date du 1 er septembre 2014, pour une durée de neuf années entières et consécutives. Toutefois, conformément aux dispositions de l article L145-4 du Code de Commerce, le Preneur aura dans les formes et délais prévus à l article L145-9 dudit code, la faculté de donner congé à l expiration de chaque période triennale. Le Bailleur aura la même faculté s il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L et L du même code afin de construire, de reconstruire l immeuble existant, de le surélever ou d exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d une opération de restauration immobilière. La partie qui voudra mettre fin au bail dans l un ou l autre des cas ci-dessus prévus, devra donner congé à l autre par acte extrajudiciaire, au moins six mois avant l expiration de la période triennale en cours, en précisant, en ce qui concerne le Bailleur, les motifs pour lesquels il est donné. Destination des lieux Les locaux présentement loués devront servir au Preneur à toutes activités de bureaux et commerces, à l exception de l activité industrielle. Charges et conditions Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s oblige à exécuter, à savoir : 1/ Etat des lieux Il prendra les lieux loués dans l état où ils se trouveront au moment de l entrée en jouissance, cette date de jouissance correspondant à la date effective de mise à disposition de l ensemble des locaux loués avec l ensemble des aménagements 3/7

4 spécifiés réalisés. Cette date sera marquée par un état des lieux complet signé par les deux parties. 2/Travaux-réparation-entretien Le Preneur entretiendra les lieux en bon état et devra les rendre tels à sa sortie. Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle, le Bailleur ne devant supporter que les réparations nécessaires au clos et au couvert, telles qu elles résultent de l article 606 du Code Civil. Il souffrira l exécution des réparations à la charge du Bailleur, de même que celles que ce dernier estimerait nécessaires ou utiles qu il ferait exécuter pendant le cours du bail, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de loyer, quelles que soient l importance et la durée de ces travaux, sauf si la durée excédait quarante jours. Le Bailleur devra aviser le preneur de sa décision de procéder à de tels travaux par lettre recommandée avec accusé de réception : - dans les meilleurs délais pour les travaux d urgence, - sous deux mois pour les travaux nécessaires à des installations lourdes. Dans le cadre et du fait de l activité exercée par le Preneur dans les lieux, une attention toute particulière sera portée par le Bailleur aux travaux susceptibles de générer des nuisances sonores. 3/Transformations Il aura à sa charge les transformations et réparations nécessitées par l exercice de son activité. Il ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons. En cas d autorisation, ces travaux auront lieu sous la surveillance du Bailleur. Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le Preneur, même avec l autorisation du Bailleur, deviendront en fin de bail, la propriété de ce dernier, sans indemnité. 4/ Jouissance Le Preneur jouira des lieux en bon père de famille et ne fera rien qui puisse troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux voisins ; notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs, et veiller au respect de toutes prescriptions et tous règlements sanitaires relatifs à l hygiène et la salubrité. 5/ Impôts et charges diverses Le Preneur devra acquitter exactement ses impôts, contributions et taxes personnels et en justifier à toute réquisition du Bailleur, notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et matériels. 6/ Assurances Le Preneur devra faire assurer et se tenir constamment assuré contre l incendie, les recours des voisins et des tiers, les dégâts des eaux et tout autre risque lié à l utilisation et l exploitation des locaux dans le cadre de son activité. Il devra justifier de ces assurances par la présentation des quittances à la demande du Bailleur. 4/7

5 Le Preneur renonce à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs en cas d incendies, explosions, dégâts des eaux et s engage à obtenir les renonciations de ses assureurs. Le Bailleur renonce à tous recours pour les mêmes risques contre le Preneur et ses assureurs et s engage à obtenir la renonciation de ses assureurs. 7/ Cession - Sous-location Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer ses locaux sous peine de nullité des cessions consenties au mépris de la présente clause, et même de résiliation des présentes si bon semble au Bailleur. 8/ Visite des lieux Le Preneur devra laisser le Bailleur, son représentant ou son architecte, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand le Bailleur le jugera à propos, aux heures et jours ouvrés. Toutefois considérant les activités exercées dans les lieux par le preneur ces visites devront impérativement être précédées d une prise de rendez vous par le bailleur dans un délai de 4 jours. Dans les six mois qui précéderont sa sortie, le Preneur devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les louer, étant précisé que le Bailleur apportera une attention particulière à ce que ces visites ne nuisent pas aux activités du Preneur. 9/ Résiliation Si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l immeuble devait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité du Bailleur. 10/ Mise en conformité des lieux loués Si au cours du bail, l administration venait à exiger une quelconque modification aux lieux loués, du fait de la nature de l activité exercée par le Preneur, les frais qui en résulteraient seraient supportés par le Preneur. 11/ Lois et usages Pour tout ce qui n est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages. Loyer Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de soixante sept mille neuf cent vingt euros et quatre vingt dix centimes hors taxes (67 920,90 HT), payable trimestriellement d avance. Charges A compter de la date d effet du présent bail, le Preneur supportera toutes les charges locatives en vertu des lois et usages locaux, les taxes et les prestations et fournitures payées par le Bailleur et incombant au Preneur seront remboursées par ce dernier, notamment : - contrôle et entretien du dispositif incendie - contrôle et entretien des portes d accès - maintenance chauffage, climatisation - nettoyage des vitres extérieures - maintenance des contrôle d accès 5/7

6 - maintenance des réseaux câblés (hors modification de la part du Preneur) - entretien des parties communes - entretien des espaces verts - maintenance des ascenseurs - consommations relatives aux équipements communs de l immeuble (chauffage, climatisation, ascenseurs...). Il est expressément convenu entre les parties qu à titre de provisions des dites charges, ci-avant précisées, le Preneur versera un montant de dix mille sept cent trente Euros hors taxes par an (10 730,00 Euros HT), soit 25,00 Euros HT/m² de surface louée, en sus et selon les termes du loyer, et ce à compter du 1 er septembre Le Preneur souscrira, en son nom, tous abonnements relatifs à la fourniture d eau, d électricité, ainsi que la téléphonie, et s acquittera de toutes les consommations en découlant, à la date de jouissance des locaux loués. Révision du loyer Le loyer, ci-dessus fixé, sera révisable chaque année à la date anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l indice des loyers commerciaux, la valeur de base étant celle du 1 er trimestre 2014, soit 108,50. Clause résolutoire A défaut, pour le Preneur, d exécuter une seule des charges et conditions du bail, qui sont toutes de rigueur, de payer exactement à son échéance, un seul terme du loyer ou de rembourser les accessoires du loyer, les frais de poursuite, le présent bail sera, si bon semble au Bailleur, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire un mois après une simple mise en demeure d exécuter ou un seul commandement de payer ou par l envoi d une lettre recommandée contenant déclaration par le Bailleur de son intention d user du bénéfice de la présente clause et demeuré sans effet pendant ce délai. Le fait, par le Preneur, d émettre un chèque sans provision pour couvrir le loyer et ses accessoires entraînera la résiliation du présent bail de plein droit. Le non respect d une des clauses du paragraphe cession - sous-location entraînera la résiliation du bail après mise en demeure restant infructueuse dans un délai de 15 jours. Si le Preneur refusait d évacuer les lieux, il suffirait pour l y contraindre d une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, exécutoire par provision nonobstant appel. Clause pénale En cas de retard dans le paiement des loyers et des charges aux échéances ci avant indiquées dans la clause loyer, les sommes dues effectivement seront majorées d un intérêt mensuel au taux légal en vigueur à compter du jour de l échéance impayée. 6/7

7 Déclaration fiscale - Taxe sur le valeur ajoutée Le loyer résultant du présent bail, qui s entend valeur hors taxes, entre dans le champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, en sus du loyer, le Bailleur qui opte pour la taxe sur la valeur ajoutée facturera la taxe à la valeur ajoutée y afférente selon le taux en vigueur lors de chaque échéance, laquelle sera payable au Bailleur en même temps et selon les mêmes modalités que le loyer lui-même. Frais Tous les frais relatifs au présent bail, notamment ceux relatifs à l enregistrement à la Recette Principale des Impôts de Poitiers, seront supportés par le Bailleur. Election de domicile Le Bailleur fait élection de domicile à Poitiers (86), Hôtel du Département, Place Aristide Briand. Le Preneur fait élection de domicile à. Dont acte sur 6 pages Fait à Poitiers, le Le Preneur, Le Bailleur, 7/7