Monsieur le Président,

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1 Le Président Lyon, le 26 août 2009 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 1672 du 24 juin 2009 P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne au cours des exercices 2004 et suivants. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui les concerne, à vos prédécesseurs. En l absence de réponse écrite de votre part dans le délai d un mois fixé par l article L du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport. En application du même article, vous avez l obligation de communiquer le rapport d observations de la chambre, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l article R du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de la Savoie. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération la plus distinguée. Monsieur Richard BROCHE Président du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne Les Provagnes 1355 route d Aime, Macot-la-Plagne BP AIME Cedex Michel-Pierre PRAT

2 2/26 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP) (Département de la Savoie) Exercices 2004 et suivants

3 3/26 S O M M A I R E 1- PRESENTATION GENERALE DU SIGP ET DU DOMAINE SKIABLE DE LA PLAGNE Le positionnement institutionnel du SIGP Le SIGP, ses communes membres et les flux financiers liés à l exploitation du domaine skiable de La Plagne Le SIGP et l'unification des domaines skiables de la Plagne et des Arcs La délégation donnée par les Arcs et la construction du Vanoise Express L absence d autorité organisatrice pour le produit Paradiski La réforme de l'office du tourisme Les caractéristiques du domaine skiable de la Plagne Une clientèle majoritairement familiale et française L image de la station à travers les études de satisfaction L accessibilité des stations L'évolution de la fréquentation et ses causes L'articulation hiver / été LE SUIVI DES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS Introduction et synthèse des observations relatives aux DSP Les observations précédentes de la chambre La priorité accordée à la SAP lors de la prochaine remise en concurrence Le lien entre les comptes de la SAP et l'exécution de ses obligations Les exigences du SIGP à l égard de ses concessionnaires L'audit reçu en 2004 et ses conséquences Les rapports d activité des concessionnaires Bilan de l adéquation des rapports des délégataires aux attentes du SIGP La distinction entre biens de retour et biens de reprise et ses implications sur le calcul des amortissements et des valeurs nettes comptables Implications sur la concession du domaine skiable de La Plagne Implications sur la concession du Vanoise Express Le régime des amortissements des équipements de neige de culture Concessions et tarification L action du SIGP en matière d approbation des tarifs Les implications de la notion juridique de service public...26

4 4/26 La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP) pour les exercices 2004 et suivants. Le contrôle a été engagé par lettres en date du 19 mai 2008, adressées à M. Richard Broche, président du syndicat et à M. Auguste Picollet, ancien président, ainsi que, par lettre du 22 mai 2008, à M. Edmond Blanchoz, également ancien président du SIGP. Les investigations, menées dans le cadre d'une enquête régionale sur la gestion des domaines skiables, ont porté plus particulièrement sur les points suivants : - Le positionnement institutionnel du SIGP ; - Les caractéristiques du domaine skiable de la Plagne ; - Le suivi des conventions de concessions. A contrario, l organisation du service des pistes et de la sécurité n a pas été examinée dans le cadre de ce contrôle. Les entretiens préalables prévus par l article L du code des juridictions financières ont eu lieu le 16 décembre 2008 avec M. Picollet et, le 8 janvier 2008, d'une part avec M. Broche, d'autre part avec M. Blanchoz, accompagné de son conseil, M e Louchet. Lors de sa séance du 4 février 2009, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 19 février à M. Broche, président du syndicat. Des extraits les concernant ont été adressés à ses prédécesseurs, MM. Picollet et Blanchoz, ainsi qu à la Société d Aménagement de la Plagne, aux présidents de l Office de Promotion de la Grande Plagne (OPGP), du SIVOM de Landry / Peisey-Nancroix et du Syndicat Intercommunal de l'aiguille Grive (SIAG), et au maire de Bourg-Saint-Maurice. Le président du SIGP a répondu le 1 er avril Le 2 mars, le conseil de M. Blanchoz, avait indiqué que son client n avait «aucune observation à formuler». Le président du Syndicat Intercommunal de l'aiguille Grive (SIAG) a répondu le 6 mars, et celui de l OPGP le 15 avril. Le président de la SAP, a répondu le 20 avril en demandant à être entendu par la chambre. M. Picollet, ancien président du SIGP, de même que le maire de Bourg-Saint- Maurice et le président du SIVOM de Landry / Peisey-Nancroix, n ont pas répondu. Après avoir examiné ces réponses, et procédé à l audition de deux responsables de la SAP, la chambre a, le 9 juin 2009, arrêté les observations définitives reproduites ci-après.

5 5/26 1- PRESENTATION GENERALE DU SIGP ET DU DOMAINE SKIABLE DE LA PLAGNE Le Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP) regroupe les communes d Aime, Mâcot-la-Plagne et Bellentre dans la vallée de l Isère, et de Champagny-en-Vanoise plus au sud, autour du domaine skiable de la Plagne, qui, avec ses 225 km de pistes (730 hectares), est considéré comme un des plus grands, voire le plus grand domaine skiable de station au niveau international. Il est exploité par la Société d aménagement de la Plagne (SAP, 1 ère société de remontées mécaniques), concessionnaire du SIGP. Il est relié depuis 2003 au domaine skiable des Arcs par la liaison Vanoise Express, dont la SAP est également concessionnaire et le SIGP également concédant. La station de La Plagne compte, sur dix implantations d altitudes variées, un nombre de l ordre de lits touristiques Le positionnement institutionnel du SIGP Le SIGP, ses communes membres et les flux financiers liés à l exploitation du domaine skiable de La Plagne Comme la chambre l avait déjà noté dans un rapport d observations définitives du 15 avril 1999, les recettes de fonctionnement les plus importantes proviennent des taxes et redevances liées à l exploitation du domaine skiable, et dont la majeure partie est reversée aux communes membres. Cette fonction de collecte et de redistribution de fonds et ce rôle de structure intermédiaire font que la situation financière du Syndicat n a pas de raison de présenter de tensions ni de risques significatifs. Le même rapport soulignait que, bien que l'endettement du SIGP soit élevé (ce qui est moins le cas aujourd hui), l'importance de la dette récupérable ne laissait finalement à sa charge qu'un montant peu important. Sur les trois saisons 2005 à 2007, le chiffre d affaires des remontées mécaniques de la Plagne réalisé par la SAP a été de l ordre de 55 M. Au taux de 1,5 %, sur une assiette dont sont préalablement soustraites les taxes loi montagne départementale et communale, cette taxe rapporte au SIGP de l ordre de 800 k par an. A partir d une assiette quasiment équivalente, le SIGP perçoit également une redevance de concession au taux de 5,5 %, soit un peu plus de 2,9 M par an en moyenne. Enfin, héritage d une période plus ancienne à laquelle il avait financé certaines remontées mécaniques, il perçoit encore des recettes indépendantes du chiffre d affaires de la station (loyers d affermage, compensations de remboursements d emprunts ), pour un total de l ordre de 1 M par an, dont 620 k de «redevance, rénovation TC Roche de Mio (2004 à 2013)». D'un point de vue économique, une des principales fonctions du SIGP est donc de faire transiter ces ressources vers ses communes membres. Cette organisation intercommunale manifeste la synergie qu il y avait à regrouper les territoires des différentes communes en un domaine skiable unique dont la taille est un des atouts majeurs de La Plagne, où l on distingue par ailleurs «dix stations», une sur Bellentre, une sur Champagny, deux sur Aime et six sur Macôt. Leur constitution en syndicat permet également, d un point de vue administratif, que l exploitant soit le concessionnaire d un concédant unique, plus à même de dialoguer avec lui sans qu il y ait un trop grand décalage de niveau d expertise technique. En tant que de besoin, des ajustements particuliers se font en concertation avec les communes concernées. Ainsi, la majoration du tarif «village» de Montalbert, nécessaire pour aboutir à une harmonisation des différents forfaits des stations-villages, mais représentant un effort assez important sur une courte période, a été effectuée en concertation avec la mairie d Aime.

6 6/26 On peut également noter qu alors qu une étude de 2000 suggérait de «créer une réelle " intercommunalité " ou communauté de communes», c est une évolution inverse qui s est réalisée, avec une séparation des rôles assez nette : les trois communes du versant nord du SIGP sont membres de la communauté de communes du canton d Aime qui développe une action très peu tournée vers le ski ; à l inverse, le Syndicat est presque exclusivement centré sur la coopération intercommunale en matière de gestion du domaine de la Plagne Le SIGP et l'unification des domaines skiables de la Plagne et des Arcs La délégation donnée par les Arcs et la construction du Vanoise Express L avenant n 2 au contrat de concession entre le SIGP et la SAP, signé le 16 février 1999 et qui avait notamment eu pour effet d en prolonger la durée de dix ans, jusqu au 10 juin 2027, avait prévu la réalisation sur cinq ans de 282 MF (43 M ) de travaux, et mentionnait également «pour mémoire» une liaison avec les Arcs, pour 26 MF (4 M ). Cette liaison, dénommée Vanoise Express, a fait l objet d une autorisation, au titre des unités touristiques nouvelles (UTN), accordée le 29 juin 1999 par le préfet de région, agissant comme préfet de massif, au Syndicat Intercommunal de l Aiguille Grive (SIAG), sur le ressort duquel se trouve une partie du domaine skiable des Arcs. Cette liaison aura eu comme effet d unifier commercialement les trois domaines skiables exploités par les sociétés SAP, SMA (Société les Montagnes de l Arc) et STAG (Société des Téléphériques de l Aiguille Grive). Dans l exposé des motifs de la délibération du SIGP du 18 juillet 2000, il est indiqué que «les tarifs et les périodes d ouverture seront déterminés par l exploitant en coordination entre les exploitants des domaines des Arcs et de La Plagne, la SMA, la STAG et la SAP, et seront soumis pour accord au concédant, le SIGP, qui s est engagé par convention à prendre l avis auparavant du Comité de suivi constitué avec les représentants du SIVOM de Landry - Peisey-Nancroix». Il semble que les tarifs aient effectivement été adoptés de cette manière, mais aucun des contrats ou conventions, portant la signature du SIGP, qui ont été communiqués à la chambre, ne contient d accord formalisé sur ce point. Le 8 janvier 2001, le SIGP et le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Landry - Peisey-Nancroix (syndicat concédant de la STAG, pour la gestion du domaine skiable de Vallandry, fortement intégré dans celui des Arcs) ont signé une convention par laquelle le SIVOM déclare ne pas être en mesure de réaliser la liaison, et, en application de l article L du CGCT, laisse le SIGP prendre cette initiative. Ces deux syndicats sont seuls signataires de cette convention, mais, dans son préambule, cette dernière cite aussi l existence du SIAG, présenté comme étant concédant de la société SMA. Dans sa réponse aux observations de la chambre, précisée sur ce point lors de son audition, la SAP a indiqué que la SMA avait comme concédants la commune de Bourg-Saint-Maurice pour la plus grande partie du domaine skiable concerné, et celles de Villaroger et Peisey-Nancroix pour des portions plus petites. Cette convention prévoit que la SAP, concessionnaire du SIGP pour cette liaison, pourra en sous-concéder le financement, la construction et l exploitation à une société qui devra être agréée par le SIGP mais installer son siège à Peisey-Nancroix. Enfin, elle prévoit un comité de suivi de la liaison, qui avait pour mission de préparer le projet, et d en suivre la mise en œuvre, mais aussi le fonctionnement. Au cours de son contrôle, la chambre n a pas constaté que ce comité, qui devait tenir des réunions au moins annuelles, était encore en activité.

7 7/26 L avenant n 3 au contrat de concession entre le SIGP et la SAP, signé le 27 janvier 2001, a formalisé l accord du SIGP pour la réalisation, par la SAP, de la liaison entre les deux domaines skiables. Il indique que l exploitation sera aux risques et périls de la SAP et que le chiffre d'affaires généré par la liaison est réalisé par les trois sociétés d'exploitation amenées à vendre les tickets de passage, mais ne contient aucune autre précision de nature commerciale (sur la vente de titres donnant accès à l ensemble des domaines skiables, sur les tarifs à appliquer ). La convention de subdélégation signée le 4 juillet 2002 entre les sociétés SAP et SELALP (Société d exploitation de la liaison Les Arcs / La Plagne) est un peu plus précise. Il s agit du premier texte indiquant que «le chiffre d affaires généré par les tickets de passage vendus par la STAG, la SAP et la SMA fera partie intégrante du chiffre d affaires "remontées mécaniques" de ces trois sociétés servant d assiette au calcul de la redevance versée à leur concédant comme indiqué dans leur convention de concession respective». On note que cette précision figure dans un document qui n est signé par aucun des concédants. Le téléphérique Vanoise Express a été achevé et mis en service en D une longueur de 1,85 km, il relie Les Coches (1548 m) à Peisey (1612 m) en moins de 4 minutes, atteint 45 km/h et peut transporter 2000 skieurs par heure dans chaque sens grâce à ses cabines d une capacité de 200 personnes, ce qui en fait le plus grand téléphérique au monde. Sur la saison , ont été comptabilisés près de passages sur les deux liaisons, soit en moyenne 505 passages par heure de fonctionnement. Son coût s est élevé à 16 M, comparable à l évaluation qui en avait été faite lors de l étude d impact (90 MF, soit 13,7 M ) et qui avait permis de conclure à la rentabilité économique du projet, compte tenu de recettes supplémentaires estimées à 15,5 MF (2,36 M ) par an en 2003 pour les trois sociétés concernées. Selon le SIGP, la gare des Coches se trouve en fait «perdue au milieu de nulle part», ce qui nécessite de réfléchir à la création d activités touristiques à ses abords. Par ailleurs, cette liaison a modifié le centre de gravité du domaine skiable de La Plagne. Selon l ancien président du SIGP, M. Blanchoz, les stations des Arcs et de la Plagne étaient en vive concurrence au moment de leur édification, et une unification de leurs domaines skiables n était alors pas envisageable. À l inverse, c est l achèvement de l aménagement des stations qui a rendu possible une réflexion sur l amélioration du produit offert aux skieurs, grâce à la liaison Vanoise Express. Les vacanciers de La Plagne peuvent, en achetant à la SAP un forfait Paradiski 6 jours au prix (adulte) de 243 au lieu d un forfait La Plagne de 203, skier indifféremment à La Plagne ou aux Arcs. Pour 216, un forfait «Paradiski découverte» donne droit à 6 jours de ski dont 1 aux Arcs. Les mêmes possibilités sont ouvertes de manière symétrique aux clients de la SMA ou de la STAG. À la suite d une usure imprévue des câbles, le téléphérique Vanoise Express n a pas pu fonctionner pendant la saison 2007/2008. Si les procédures en cours devant les juridictions commerciales lui sont favorables, cet incident ne devrait pas avoir de conséquences financières préjudiciables pour l exploitant, qui devrait bénéficier d une part de l assurance du constructeur et d autre part de son propre contrat d assurance pertes d exploitation. Par contre, ce dernier ne couvre que son chiffre d affaires hors taxes et hors redevances sur le chiffre d affaires. Par courrier du 29 janvier 2008, le président de la SAP a indiqué qu en conséquence, les redevances à verser au SIGP le seraient sur la seule base des recettes réalisées, sans y inclure les compensations reçues de l assureur, soit une perte d assiette envisagée d au moins 3 M (impliquant une perte de taxes et redevances de l ordre de 180 k ).

8 8/ L absence d autorité organisatrice pour le produit Paradiski Le comité de suivi de la liaison, institué par la convention Sivom-SIGP de 2000, avait explicitement pour compétence de connaître des dates d ouverture et de fermeture des installations, mais il n était prévu ni qu il approuve les tarifs du domaine Paradiski, ni de manière générale qu il joue un rôle d autorité organisatrice de l ensemble du domaine skiable interconnecté La Plagne - Les Arcs. Aucun autre organe tel qu un syndicat mixte ne joue non plus ce rôle. C est donc la concession portant sur le seul téléphérique Vanoise Express qui s applique. Ainsi, les augmentations annuelles des tarifs Paradiski sont proposées par la SAP et validées par le SIGP, qui, à l origine, a consulté ses homologues des Arcs, mais ne semble pas continuer à le faire chaque année. Dans l état des informations dont dispose la chambre, l autorisation dont bénéficient les skieurs ayant acheté un produit Paradiski sur un des domaines skiables pour aller skier de l autre côté n a pas été formellement validée par les différents concédants, et en particulier pas par le SIGP. Il ne s agit donc que d un accord tacite, ou passé entre les seules sociétés d exploitation des différents domaines skiables (qui par ailleurs versent à la Selalp les loyers permettant d amortir le téléphérique). Cette organisation ne pose pas de problèmes au quotidien dans la mesure où les diverses sociétés concernées (SAP, Selalp, SMA, STAG) appartiennent au même groupe économique. Cependant, il serait souhaitable que cette situation soit clarifiée avant les prochaines remises en concurrence des concessions dont bénéficient chacun des exploitants, de telle sorte que les différents candidats aient l assurance qu ils pourront continuer à proposer le produit Paradiski à leurs futurs clients. L attention du SIGP est attirée sur le rôle que les différents concédants pourraient jouer pour leur apporter ces garanties, compte tenu du cadre juridique des relations entre concédants et concessionnaires. Dans l effort de concertation avec ses homologues des Arcs qui lui est ainsi demandé, le SIGP pourrait s inspirer de la stratégie des délégataires. La SAP a en effet, dans un premier temps, désigné comme sous-concessionnaire sa propre maison-mère, la Selalp, également actionnaire majoritaire de la SMA et par suite de la STAG. Puis, très récemment, la Selalp a été dissoute «dans le cadre d une simplification de l organigramme juridique des domaines skiables» et la SAP est redevenue seul concessionnaire du Vanoise Express. Ces sociétés ont ainsi pu, sans rencontrer de difficultés particulières, adapter leurs relations de manière à pouvoir gérer au mieux ces domaines skiables en fonction à la fois de leur identité commerciale propre et de la plus-value qu apporte leur interconnexion. Il n y a pas de raison que les différents concédants concernés ne puissent le faire eux aussi, de manière à rétablir une meilleure parité dans le dialogue institutionnel qui les lie à leurs délégataires La réforme de l'office du tourisme Dans ses précédentes observations de 1999, la chambre avait noté le manque de clarté des relations entre le SIGP et l office de tourisme de La Grande Plagne (OTGP), que ce soit en termes de partage de compétences, ou de relations financières, l OTGP ayant un statut associatif tout en recevant, en application des stipulations contractuelles de la convention de concession SIGP-SAP, un montant de 1,2 % du chiffre d affaires des remontées mécaniques.

9 9/26 Par délibération du 14 octobre 2005, le SIGP a approuvé le principe de création d un établissement public local à caractère industriel et commercial «pour assurer les fonctions de promotion - commercialisation / commercialisation - marketing assurées jusqu alors par l association OTGP et pour partie directement par le SIGP dans le cadre d un service». Les statuts de cet EPL «Office de promotion de La Grande Plagne» (OPGP) ont été adoptés par délibération du SIGP en date du 2 décembre Le conseil d administration est composé au maximum de 23 membres désignés par le Conseil syndical sur proposition du Président du SIGP. Il comprend 12 conseillers syndicaux et 11 membres représentant les catégories socioprofessionnelles et associations désignées par le Conseil syndical. Ces 11 membres se décomposent en 3 représentants de l exploitant des remontées mécaniques, 4 membres «choisis» parmi différentes catégories socioprofessionnelles, et 4 membres «représentant» quatre organismes, dont trois maisons ou offices du tourisme communaux. La chambre a examiné la manière dont l OPGP a été mis en place, dont il a reçu une dotation de 1, 8 M de la part du SIGP, et dont la dissolution de l OTGP a été assurée, notamment d un point de vue comptable. Les éléments apportés, dans sa réponse aux observations provisoires, par le président de l OPGP, ont permis de répondre aux interrogations qui subsistaient à l issue du contrôle du SIGP Les caractéristiques du domaine skiable de la Plagne Une clientèle majoritairement familiale et française Une étude réalisée en 2007 pour l Office de Promotion de la Grande Plagne précise quatre indicateurs qui sont très au-dessus de la moyenne des stations gérées par le même groupe économique : le nombre de skieurs venant de France (71 %), le taux de séjours en famille (57 %), le nombre de skieurs logés en station (97 %), et le nombre de séjours d une semaine et plus (90 %). Les proportions de bons et très bons skieurs et de ans sont également plus élevées qu ailleurs. Cette étude propose de dépasser «le séjour classique d une semaine, une fois par an», pour «conquérir la cible des multi-séjournants et des skieurs intensifs», de ans, et avec un profil supposé être «plus intéressant (nombre de jours skiés par saison, revenus, âge, niveau de pratique, fidélité aux grandes stations)». Selon la SAP, le faible taux de clientèle étrangère à La Plagne peut s expliquer par les éléments suivants : - l historique de la station, et notamment l importance initiale des grands centres de vacances de tourisme social français : UCPA, ASPTT, Jean Franco - l existence de trois stations villages (Montalbert, Champagny et Montchavin), qui correspondent moins aux standards internationaux que les sept stations d altitude ; - l ambiance station, c est-à-dire l absence, en «cinq à sept», d équipements dédiés à des clientèles particulières, tels que des bars à bières pour allemands et hollandais, ou des pubs pour anglais ; - une faible présence commerciale de la station à l étranger ;

10 10/26 - le faible nombre d hôtels de haute qualité (malgré les dernières réalisations), au profit de résidences de tourisme et d appartements par ailleurs vieillissants. - la qualification actuelle du parc immobilier, en majorité vétuste et constitué d'appartements de petite taille. La SAP a indiqué, tout en précisant que les efforts déployés ne produisaient pas des résultats suffisants et à la hauteur des besoins importants de la station, qu elle s'est investie depuis des années dans plusieurs campagnes de rénovation, qu elle participe activement dans la SAEM Plagne Renov, et qu elle a créé et financé plusieurs autres filiales destinées à la rénovation d'appartements (SVRT et SPALP). Le SIGP a estimé pour sa part que le manque d attractivité de La Plagne au niveau de la clientèle étrangère pouvait venir de deux facteurs, l approche marketing de la station qui privilégie l accueil des familles, et un certain manque d évènements ski de haut niveau en comparaison avec d autres domaines skiables. Les cinq semaines séparant les vacances de Noël de celles de février 1 sont marquées par une faible fréquentation de la clientèle française (21 % de l ensemble de ses séjours marchands sur 2006 et enquête comète 2007, page 68), alors que sur la même période la clientèle étrangère joue un rôle important de soutien de l activité (le même ratio s établit à 28 %). Plus spécialisée sur la clientèle familiale et française, il est assez probable que La Plagne souffre plus que d autres stations d une faible fréquentation sur cette période. Dans les études très détaillées dont disposent chaque année les responsables de La Plagne (études de satisfaction annexées au rapport d activité SAP, Cf. infra ; bilan d activité), la chambre n a pas identifié de comparaison avec les autres grandes stations alpines, sur un ratio de dépendance à l égard des seules périodes de vacances scolaires françaises. Cependant, en entretien de fin de contrôle, le président du SIGP a indiqué qu il existait, sur l ensemble des stations gérées par le même groupe de sociétés, une moyenne de la fréquentation par la clientèle étrangère (de l ordre de 40 %) L image de la station à travers les études de satisfaction Chaque année est réalisée une étude de satisfaction qui permet des comparaisons très utiles avec d autres stations, soit au sein du même groupe économique, soit, plus largement, dans le cadre d une enquête dite «Contours». Dans ces études, La Plagne bénéficie d un bon nombre d indicateurs favorables, et souvent en progrès. La qualité des remontées mécaniques est un de ses principaux points forts 2, et, selon une réponse de la SAP, l essentiel de l amélioration des notes reçues est à mettre au crédit des nouveaux équipements de la zone centrale du domaine skiable, plus que de sa périphérie. La satisfaction par rapport aux passages en caisses a fortement progressé sur les dernières saisons en raison de l introduction du système de forfaits «mains libres». Parmi les points moins positifs, on peut citer : 1 En 2008, les vacances de février françaises ont été retardées d une semaine, avec un double effet positif : accueil d une clientèle belge abondante sur la semaine précédant ces vacances françaises, et réduction d une semaine de la période relativement creuse les séparant des vacances de Pâques. 2 En entretien de fin de contrôle, l ancien président du SIGP, M. Picollet, a cependant insisté sur la nécessité de mettre rapidement à niveau le télésiège, aujourd hui non débrayable, du Fornelet. La SAP analyse par ailleurs la dégradation, tant en valeur absolue que relative, de la satisfaction par rapport à la durée d attente aux remontées mécaniques (86 % en 2007/2008 contre 92 % en 2005/2007), par l effet des pics d affluence durant les vacances scolaires françaises, mais aussi par un effet de perception visuelle (impression de foule, grenouillère, organisation des files d attente) plutôt que de temps d attente lui-même.

11 11/26 - les pistes rouges et noires. Le taux de satisfaction sur ce point semble d autant plus bas que l enneigement est déficient, comme par exemple en , car ces pistes plus pentues sont situées en grande partie à plus basse altitude que le domaine skiable central. Ainsi, grâce à ses enneigeurs et à son domaine skiable d altitude, La Plagne fait partie des stations qui, en termes de fréquentation et de chiffre d affaires, ont le moins à craindre des hivers peu enneigés, mais ce n est pas le cas en termes d image, dans la mesure où celle-ci se construit notamment à partir de la satisfaction des bons et très bons skieurs. En réponse au questionnaire de la chambre, le président du SIGP a indiqué que, de manière générale, il y avait encore beaucoup de travail à faire pour que la qualité des pistes soit équivalente à celle des remontées mécaniques. - Le rapport qualité-prix des forfaits. La qualité du ski à La Plagne n étant sans doute pas en cause, cela signifie simplement que les skieurs trouvent les tarifs trop élevés. Cependant, ce reproche est plus fort chez la clientèle française dont la perception n'inclut que très rarement le transport et qui peuvent bénéficier soit de gratuité, soit de remise quant au logement. Il est rassurant que cette appréciation défavorable joue moins chez la clientèle étrangère, a priori la plus susceptible de faire jouer la concurrence sur l ensemble du massif alpin, et la plus intéressante en termes de valorisation des équipements hors période de vacances scolaires françaises. Il conviendrait néanmoins que la station s assure que le taux de satisfaction de cette clientèle particulière est non seulement meilleur que celui de la clientèle française de La Plagne, mais surtout qu il est au moins aussi bon que celui de la même clientèle étrangère sur les autres stations. Dans une étude datant de 2000 et relative à l image de La Plagne, les prix étaient déjà considérés comme un «point noir», et «les prix des forfaits» étaient l élément d insatisfaction le plus fort, cité à 56 % L accessibilité des stations Dans les études de satisfaction que l on vient d évoquer, les parkings recueillent également une note plus faible que la moyenne. Dans une conception au sens large de l accessibilité en station, on peut noter que la proportion de clients venant en voiture pour des séjours formatés d une semaine en vacances scolaires est plus élevée qu ailleurs, ce qui accroît la proportion de ceux qui sont victimes des embouteillages sur l ensemble du réseau routier français. En entretien de fin de contrôle, le président du SIGP a indiqué qu il serait peut-être opportun de relancer une communication efficace sur le thème des séjours de dimanche à dimanche, en dépit du faible succès des expérimentations qui ont été tentées jusqu alors. Au cours de l instruction, il avait également souligné que La Plagne est plus difficile d accès que Bourg-Saint-Maurice (funiculaire partant directement de la vallée pour rejoindre le domaine des Arcs) et que malgré cela sa fréquentation est supérieure. Le télésiège débrayable "La Roche", mis en service en 2006, a été conçu pour apporter un élément d amélioration à cette question. Il avait été justifié dans le dossier UTN / programmation , par les perspectives ainsi décrites page 5-05 de ce document : «le projet d'équipement des Bouclets concerne pour une large part le souhait d'apporter une nouvelle "porte d'entrée" à La Plagne et de ce fait une réponse performante pour les pratiques de ski à la journée en week-end organisées par les autocaristes régionaux. Avec la mise en place d'une offre spécifique et adaptée, la réhabilitation du parking inexploité de la Roche pour l'accueil d'environ 50 bus, cette pratique, encore marginale aujourd'hui, pourrait bénéficier d'un potentiel de croissance de l'ordre de 2000 skieurs supplémentaires.»

12 12/26 Le SIGP a indiqué que le succès de cet appareil était «relatif», malgré une croissance sensible des journées bus ou revendeurs qui correspondent plus à une politique commerciale agressive de leur part qu à un véritable effet La Roche. En effet, de nombreux autocaristes ne veulent pas d un arrêt forcé à La Roche, et reprochent à cette «porte d entrée» : - d être trop éloignée du centre du domaine et d imposer aux clients un retour de mijournée trop long pour un pique-nique tiré des sacs (restés au bus) ; - l absence de loueurs de matériels (pour les nombreux clients sans matériel). Seuls les excursionnistes arrivant en voiture semblent apprécier les parkings de ce site, qui permettent d alléger ceux de Plagne centre ou Plagne Bellecôte. Au niveau de l activité globale du secteur Roche / Bouclets, le nouvel appareil n a pas apporté le gain souhaité eu égard à la hauteur de l investissement et la capacité de l appareil. 2004/ / /07 Passages téléskis Bouclets 1 & Passage télésiège La Roche Toujours selon les précisions apportées par le SIGP, «ces chiffres démontrent que l appareil ne joue pas un véritable rôle de pratique du ski en forêt, et ce malgré la grande qualité des pistes aménagées et du réseau de neige de culture.» Cependant, l ancien président du SIGP, M. Picollet, a, en entretien de fin de contrôle, donné une interprétation différente de ce succès mitigé : de son point de vue, une grande part des difficultés vient de l absence d un véritable service de vente de forfaits à La Roche, malgré l accord de principe donné par la SAP et la mise à sa disposition d un local dédié. Cette dernière a répondu qu il existait bien un loueur de matériel de ski sur place au départ de l'appareil, ainsi qu'un petit restaurant. Par ailleurs, M. Picollet a indiqué qu en matière de ski à la journée, les réticences des autocaristes étaient compensées par l intérêt des automobilistes qui utilisent largement cette porte d entrée. L actuel président du SIGP a quant à lui indiqué que le site de La Roche devrait connaître une nouvelle dynamique en raison de la levée de contraintes qui pesaient sur la piste olympique de bobsleigh, dont l ancien système de refroidissement à l ammoniac avait justifié le classement au titre de risques technologiques. Enfin, en réponse aux observations provisoires de la chambre, la SAP a indiqué qu outre le fait d offrir une nouvelle porte d'entrée station, l'exigence initiale du SIGP correspondait à un autre objectif : permettre le développement immobilier, sous forme de résidences de tourisme et / ou de résidences hôtelières, du «Secteur Plan Gagnant - Les Ouvertes», qui, sans remontée mécanique de liaison, aurait manqué d'attrait pour les investisseurs potentiels. La SAP affirme avoir, sur demande expresse de son délégant, anticipé cet investissement dans une remontée mécanique lourde sans pouvoir attendre la confirmation de ces projets de résidences et donc sans garantie de l arrivée d une clientèle nouvelle. Selon elle, la nouvelle municipalité semble, à ce jour, avoir mis fin à ce projet de développement immobilier.

13 13/ L'évolution de la fréquentation et ses causes Les deux causes principales d évolution de la fréquentation sont les suivantes : - les conditions climatiques et d enneigement. De ce point de vue, La Plagne ne fait pas exception, et a connu, comme l ensemble des stations alpines françaises, une saison médiocre et une bonne saison Cependant, comme dans les autres grandes stations des Alpes du Nord, ces variations sont atténuées par la bonne garantie d enneigement que procurent d une part la localisation du domaine skiable (latitude et altitude) et d autre part les équipements en neige de culture. Les premières et dernières semaines d ouverture du domaine skiable sont les plus sensibles aux conditions d enneigement. - l évolution de la capacité d hébergement. La première partie de la décennie 2000 a été pour La Plagne une période de stagnation, voire de décroissance du fait de la tendance à la conversion d hébergements très denses offrant peu de m² habitables par lit, en espaces moins denses correspondant mieux aux exigences actuelles de la clientèle. Cet effet a joué jusqu à la saison 2006/2007, avec la perte de 700 lits marchands qui étaient en partie des lits en cours de réaménagement. Leur remise en service en 2007/2008, conjointement avec l achèvement d opérations nouvelles, s est traduite par un gain net de 1500 lits. La conjonction de ces deux effets a permis une progression de fréquentation (nombre de nuitées) de 6,8 % en , interrompant la dégradation continue de - 4 % par an constatée auparavant par rapport à la moyenne des deux saisons et , aussi bien pour l'indice de fréquentation touristique ou pour le nombre de journées skieurs. Le même chiffre de +6,8 % traduit la progression à moyen terme, par rapport à L'articulation hiver / été La Plagne peine à trouver un modèle cohérent de synergie entre son activité hivernale et l attraction d une clientèle estivale plus rare. Le plus faible taux d occupation des hébergements ne permet pas de maintenir une activité commerçante aussi dynamique qu en hiver. L unité du domaine skiable ne joue plus de rôle fédérateur, la station de Champagny étant plus tournée en été vers le cœur du massif de la Vanoise que vers La Plagne. Les enquêtes de satisfaction montrent un faible intérêt de la clientèle d hiver à l égard de l idée de revenir à La Plagne passer des vacances d été. Une dizaine de télésièges et télécabines fonctionnent en été. Ces appareils sont essentiellement dédiés aux piétons et aux vététistes. En 2007, les tarifs de passage ont été fortement réduits, ce qui est caractéristique d un modèle économique dans lequel ces équipements n ont vocation à être entièrement rentabilisés qu en hiver, leurs recettes estivales ne couvrant, au mieux, que leurs coûts marginaux d exploitation. En réponse à l observation de la chambre selon laquelle le SIGP avait accepté de prendre à sa charge les deux-tiers du manque à gagner résultant de ces baisses de tarifs, la SAP a affirmé qu elle n'était jamais parvenue à obtenir la totalité de la compensation à laquelle elle pouvait prétendre, en application de cet engagement

14 14/26 2- LE SUIVI DES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS (DSP) 2.1- Introduction et synthèse des observations relatives aux DSP Le régime juridique de la gestion du domaine skiable de La Plagne s analyse comme une délégation de service public, dont, initialement, une assez grande partie des ouvrages délégués avaient été réalisés par le SIGP, ce qui lui donnait le caractère d un affermage, mais dont la plupart des équipements sont aujourd hui réalisés par la SAP, ce qui l apparente de plus en plus à une concession. Cette délégation de service public est pleine et entière, puisque la SAP porte la totalité du risque commercial, et fait bénéficier le SIGP d une redevance qui assure à ce dernier des revenus réguliers. La convention de délégation comporte des clauses protectrices des intérêts des propriétaires de biens immobiliers, et notamment un ratio minimum de capacité des remontées mécaniques au départ des différentes stations. Par ailleurs, la SAP avait ellemême au départ, comme son nom l indique, une activité d aménageur qui pouvait jouer comme un mécanisme incitatif à la réalisation de remontées mécaniques d une capacité suffisante. Aujourd hui, tant la relative stagnation de l offre d hébergement que le remplacement régulier de remontées par des équipements plus puissants (télésièges débrayables), et en fin de compte le bon niveau de satisfaction de la clientèle à l égard des remontées mécaniques, montrent que l économie des stations de La Plagne et de la convention de délégation n est plus guère déterminée par cette logique quantitative. L intérêt propre du délégataire à dégager le bénéfice le plus élevé possible coïncide aujourd hui en grande partie avec l intérêt du délégant qui est de diriger un ensemble de stations attractives et performantes. Ceci se traduit dans les comptes de l exploitant, qui, en moyenne sur les saisons à , a dégagé un résultat courant avant impôt de plus de 11 M, après avoir passé des amortissements de plus de 6 M par an qui lui permettent de reconstituer d autant le capital investi. Même pour une relativement mauvaise année telle que , la somme de ces deux chiffres est de près de 16,5 M sur un chiffre d affaires de 57 M, ce qui montre la capacité de résistance d un domaine skiable idéalement configuré et bien équipé en neige de culture. En réponse à cette observation, la SAP a tenu à faire le décompte des sommes qu elle réinjecte directement ou indirectement dans l économie locale, soit 32 M décomposés en : plus de 8 M de taxes et redevances versées aux collectivités (redevance de concession, taxe loi montagne et taxe professionnelle pour l essentiel, cette dernière étant abondée par 2 M pris en charge par l État), 18,7 M de frais de personnel, et 7,7 M d investissements en , dont 40 % profitant directement ou indirectement aux entreprises locales. En cumul sur les 10 dernières années, ces investissements représentaient 88,7 % de la capacité d autofinancement dégagée par la société Un des points de friction possibles entre le SIGP et son concessionnaire réside dans la procédure de réévaluation annuelle des tarifs, le rôle du concédant étant de défendre les intérêts des usagers. Dans un contexte où les capacités de traitement des systèmes informatique, et en particulier de la billettique, rendent possible une quasi-infinité de combinaisons tarifaires, ce rôle requiert précision et application dans l analyse des grilles proposées par l exploitant.

15 15/26 Les évolutions dans le sens d une plus grande intégration physique (Paradiski) mais aussi logicielle (Holiski) des différents domaines skiables, ont des implications jusqu en matière de remise en concurrence. Dans le cas de La Plagne, celle-ci n est qu une perspective lointaine (2027), mais ces questions d intégration de prestations aux supports juridiques différents, tout comme le statut des équipements et les règles d amortissement comptables, confèrent des enjeux considérables à des décisions à prendre dans la période actuelle. Le présent contrôle a permis de constater, dans le domaine commercial, le très grand professionnalisme de l exploitant, dû à son appartenance à un grand groupe intégré. Historiquement, à La Plagne comme dans plusieurs autres stations, il a su s imposer en prenant la succession d opérateurs pionniers qui avaient fait faillite. Son adossement à un grand groupe financier et le savoir-faire qu il a formalisé dans une organisation rigoureuse, permettent à La Plagne et à d autres stations françaises de bien figurer dans la compétition internationale. Un autre axe de tension concerne sans doute le fait qu une clientèle de plus en plus volatile et internationale, objet de toutes les attentions des services marketing des différents opérateurs, est assimilée par la théorie juridique aux usagers captifs d un réseau d eau et d assainissement ou de transports publics urbains. Il est cependant de la responsabilité d organismes tels que le SIGP de faire vivre cette théorie juridique en exerçant pleinement leur compétence de délégants, sans pourtant ignorer la réalité commerciale de ce secteur. Un des plus importants chantiers qui s ouvre aux délégants porte sur l invention d une régulation économique capable de préserver l incitation des délégataires à investir d une manière commercialement optimale jusqu au terme de leur contrat, tout en s inscrivant dans le cadre de l avis du Conseil d État du 9 avril 2005 qui, dans une perspective de remise en concurrence qui ne soit pas seulement formelle, qualifie de biens de retour une partie de ces investissements même s ils sont réalisés dans les dernières années du contrat Les observations précédentes de la chambre La priorité accordée à la SAP lors de la prochaine remise en concurrence Comme la chambre l avait déjà relevé dans ses observations de 1999, la convention de concession prévoit qu à l'échéance, la SAP bénéficie d'un droit de préférence sur tout autre candidat présentant une offre à conditions égales. Pour le cas où une offre plus avantageuse serait présentée, le délégataire peut conserver ce droit en présentant de nouvelles offres équivalentes à celles du candidat, ce qui assure la SAP d un nouveau contrat d exploitation, si telle est son intention. Le caractère anticoncurrentiel de ces stipulations en rend cependant la légalité incertaine. Il serait donc utile que le SIGP anticipe cette échéance et se donne les moyens de déterminer si, compte tenu des risques juridiques qui résulteraient de l une ou de l autre des solutions, la meilleure défense de ses intérêts consisterait à ne pas dénoncer ces clauses telles qu elles figurent aujourd hui dans la convention, ou au contraire, à les dénoncer ou à décider de ne pas les appliquer Le lien entre les comptes de la SAP et l'exécution de ses obligations Dans ses précédentes observations définitives, la chambre avait recommandé que : "Le compte rendu financier du délégataire... présente des retraitements détaillés et expliqués permettant de montrer aux assemblées délibérantes et aux autorités de contrôle le lien qui existe entre les comptes sociaux de la S.A.P. et l'exécution de ses obligations."

16 16/26 À une question lui demandant dans quelle mesure cette recommandation avait été suivie d'effets, et quelles améliorations lui semblaient devoir être apportées à la forme et au fond des rapports des délégataires, le SIGP a répondu que le contenu des rapports fournis depuis quelques années par les délégataires apparaissait relativement complet, et en tout cas conforme aux textes en vigueur, selon l opinion de son conseil juridique. Il précisait cependant que la présentation des rapports ne rendait pas leur analyse et leur compréhension très aisées, et qu un effort avait été demandé dans ce sens aux concessionnaires. Sur cette question du lien entre les comptes sociaux du concessionnaire et la vie de la concession, le SIGP a également exprimé son accord avec la suggestion qui lui était faite, de demander aux commissaires aux comptes de la société de certifier, en même temps et à partir de l examen de ses comptes sociaux, les montants de dépenses d'investissement brutes de la SAP, identifiées équipement par équipement, telles qu'ils apparaissent au point 1.5 de son rapport annuel, préparant ainsi l accord à intervenir en fin de concession sur les valeurs des biens de reprise. La SAP a répondu que toute demande complémentaire à la mission de base des commissaires aux comptes lui paraissait impossible. La chambre maintient son observation, étant entendu qu une telle prestation optionnelle, que certains commissaires aux comptes pratiquent effectivement, nécessiterait naturellement l accord de la SAP, et sans doute une rémunération par le SIGP, dans la mesure où elle serait effectuée à sa demande Les exigences du SIGP à l égard de ses concessionnaires L'audit reçu en 2004 et ses conséquences Le 12 février 2004, le SIGP a reçu le rapport d audit de la SAP qu il avait commandé à la société Cecosud. Ce rapport concluait à l existence de deux points positifs : «La bonne rentabilité financière de la SAP : 8,65 % de résultat net sur le chiffre d affaires» et «Les redevances dues au SIGP sont versées conformément aux conventions. On peut constater des versements supplémentaires pour la promotion de la station». En regard, 12 points négatifs étaient résumés, parmi lesquels on peut relever : Les documents financiers ne sont pas suffisamment détaillés, l évolution de certaines charges est inexpliquée ; Les rapports techniques ne sont jamais déposés ; Les provisions pour grosses réparations ne sont pas détaillées ; Les documents fournis ne permettent pas de suivre les versements des loyers (remboursement des annuités d emprunts) ; L influence prépondérante de la SAP dans la vie de la station et la dépendance de tous les acteurs économiques ; Un appauvrissement du patrimoine des collectivités par des transferts de biens d une catégorie à l autre ; Des tarifs publics élevés ; Un programme d investissement annuel qui n est pas formalisé.

17 17/26 En matière d analyse financière, à plusieurs reprises, l audit déplore la politique de distribution importante de dividendes de la SAP, que ce soit à travers ses effets sur le ratio d autonomie financière, ou sur les charges financières. Un autre document établi à la même époque pour le compte du SIGP, le dossier de demande d unité touristique nouvelle (UTN), précise les raisons de cette politique de distribution de dividendes, qui se manifeste par le recours partiel à l endettement pour le financement d équipements nouveaux : «La SAP absorbera cette charge d investissement en autofinancement, selon la règle du groupe Compagnie des Alpes, c est-à-dire à hauteur de 70 % de la CAF annuelle». Mise à part la question des tarifs qui sera examinée plus loin et sur laquelle les élus semblent avoir peu de prise, un des points qui mobilise le plus leur attention est le respect par le concessionnaire des programmes pluriannuels d équipements qui sont périodiquement convenus avec lui. Ils font l objet, selon la réponse de la SAP, de réunions annuelles de programmation qui ont bien lieu et sont toujours en vigueur. Sur la période récente, les rapports d activité du concessionnaire permettent d avoir une vue synthétique sur cette question, comme exposé au point suivant Les rapports d activité des concessionnaires Sur la période examinée, le SIGP a reçu chaque année deux rapports, l un de la SAP, concessionnaire du domaine skiable de la Plagne, l autre de la Selalp, sous-concessionnaire de la liaison Vanoise Express. Ces rapports vont être fusionnés du fait de la reprise, par la SAP, de cette sous-concession. Ces rapports des délégataires sont accompagnés d annexes relatives en particulier à la structure juridique et aux comptes de ces sociétés, aux conditions dans lesquelles elles ont exercé leur activité (nivologie), aux principales statistiques d exploitation, et aux installations mises en concession (liste des biens mise à jour, dépenses d investissement et d entretien). On note également, en ce qui concerne la SAP : une très volumineuse enquête annuelle de satisfaction de la clientèle ; un audit qualité, qui, en 2006, a mis en lumière les points faibles suivants : gestion des appareils de mesure, corrélation entre fiches de poste et personnel opérationnel, identification des contenants de produits chimiques et mise sous rétention ; un bilan social qui dénote notamment un important taux d accidents du travail : pour un effectif total de 715 personnes dont une grande majorité de saisonniers, il y a eu, sur la saison , 70 accidents de travail et de trajet, dont 30 liés à des «objets en cours de manipulations + heurts (manutention)», 11 à des accidents de circulation à pied, et 8 à ski (une autre annexe donne des statistiques d accidents d usagers des pistes). Sur ce point, la SAP a répondu qu elle se situait, dans sa profession, parmi les meilleures sociétés en matière de prévention d'accidents du travail. Si, dans les statistiques établies du Syndicat National des Téléphériques de France (SNTF), elle a des accidents un peu plus nombreux que la moyenne de la branche professionnelle (+ 10 % à + 20 %), cela provient de déclarations exhaustives incluant les petits accidents / incidents mineurs sans arrêt de travail, ce qui n'est pas forcément le cas de l'ensemble des stations. En contrepartie, le taux de gravité des accidents est 3 fois plus faible que dans le reste de la branche.

18 18/26 Le rapport lui-même est un document de synthèse d une quinzaine de pages qui est en principe un outil de pilotage important pour l exploitant aussi bien que pour son délégant. Il comporte notamment des tableaux de comparaison entre investissements prévus et réalisés sur la durée du programme pluriannuel d investissements, élément qui, comme on l a vu au point précédent, est très attendu par les élus du SIGP. De 2002 (première année pour laquelle les montants prévus ne sont pas strictement identiques aux montants réalisés) à 2007, cette comparaison donne, en cumul sur la période, les chiffres suivants : en k prévu réalisé Remontées mécaniques Aménagements de pistes Neige de culture Engins de damage Autres investissements TOTAL Par contre, sur d autres points, la réponse aux attentes des destinataires des rapports annuels semble moins rigoureuse. Ainsi, alors que le téléphérique Vanoise Express est l objet quasiment unique des rapports de la Selalp, subdélégataire de la SAP pour cet équipement, sa valeur nette comptable a fait l objet d une erreur de report dans l annexe n 4 «liste des biens mise à jour» du rapport pour l exercice , puisque le montant indiqué est de k tandis qu au bilan de la Selalp, également annexé au même rapport, cette valeur nette n est que de k. De même, dans les rapports annuels relatifs au domaine skiable de La Plagne, un indicateur, le nombre d'heures de fonctionnement, a, sur les trois derniers exercices, connu des variations aberrantes (- 26,7 %, puis + 40,2 %, et enfin - 8,7 %), sans que des chiffres a priori comparables (durée d ouverture de la station, nombre de journées de ski vendues, nombre d heures d arrêt d exploitation, etc.), ni le détail par appareil, ne puissent en donner la moindre explication. Cet indicateur en commande un autre, le ratio du nombre de passages par heures, qui a subi des variations inverses, signalées en caractères gras dans les tableaux correspondants, et d ampleur comparable, qui n ont fait l objet d aucune rectification, ce qui suggère qu aucun responsable ne s est interrogé sur leur fiabilité, les chiffres d une année étant invariablement repris comme référence pour l année suivante. En réponse sur ce point, le SIGP a répondu qu un ou deux élus du SIGP s étaient portés volontaires pour examiner ce rapport mais que leurs préoccupations étaient davantage tournées sur les investissements que sur le contrôle des informations concernant la gestion courante du domaine skiable.

19 19/ Bilan de l adéquation des rapports des délégataires aux attentes du SIGP En réponse au questionnaire de la chambre, le président du SIGP a indiqué en conclusion que «la forme du rapport du délégataire a été redéfinie en collaboration avec le concessionnaire. Pour aboutir à une trame validée par le SIGP et le concessionnaire, le cabinet Fidal et les juristes de la SAP ont été chargés de travailler sur cette mise en forme. En revanche, à la lecture du dernier rapport du délégataire transmis par la SAP, certains documents restent encore illisibles. D autres ne sont pas encore assez commentés et explicites, donc par conséquent difficilement compréhensibles». Il a ajouté que le SIGP avait dû demander aux délégataires «à plusieurs reprises de respecter le délai maximum de transmission de ces comptes-rendus annuels». En réponse à cette observation de la chambre, la SAP a indiqué que les rapports qu elle présentait étaient, au dire même du conseil juridique du SIGP, conformes aux textes en vigueur, mais qu elle était bien entendu disposée à analyser les demandes du SIGP, même si ces dernières vont au-delà des obligations légales imposées à la SAP La distinction entre biens de retour et biens de reprise et ses implications sur le calcul des amortissements et des valeurs nettes comptables Dans son avis n o du 9 avril 2005 relatif à divers aspects du régime juridique des conventions de remontées mécaniques, le Conseil d État a précisé que «L ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service, installés soit sur des propriétés publiques, soit sur des propriétés privées grâce à la servitude prévue aux articles L et suivants du Code du tourisme, appartiennent dès l origine à la personne publique et lui font nécessairement retour gratuitement à l expiration de la convention». Les implications de cette analyse sont sans doute à considérer d une manière différente selon qu on l applique à la concession du Vanoise Express, consistant en l exploitation d un appareil unique réalisé en début de période, ou à celle du domaine skiable de La Plagne, caractérisé par un flux permanent de nouveaux investissements ayant partiellement le caractère de renouvellement d équipements physiquement amortis, et partiellement le caractère d améliorations visant à élever le niveau d attractivité commerciale de la station. Selon la réponse de la SAP aux observations provisoires, Il s'agit, très majoritairement, de programmes de restructuration du parc, sur des tracés différents, plusieurs appareils obsolètes pouvant être à cette occasion, remplacés par un seul plus gros et surtout plus performant Implications sur la concession du domaine skiable de La Plagne Dans leur courrier au délégataire qui a été évoqué à l observation précédente, les élus de la mandature actuelle l ont notamment interrogé sur le point suivant : «annexe 6 intitulée "Liste des biens mise à jour" - Cette liste fait état des biens de retour et des biens de reprise. À la lecture de l état récapitulatif de l ensemble des biens dont vous êtes en charge, nous avons été fortement étonnés en constatant que toutes les remontées mécaniques, excepté celles en affermage, sont toutes qualifiées en biens de reprise. L avis du Conseil d État rendu en 2005 précisait que, dès lors que les biens sont nécessaires au fonctionnement du service, au sens de la définition rendue du Conseil d État, les biens sont alors qualifiés de "Biens de retour". Il me semble que, sans les remontées mécaniques, la station ne peut fonctionner. Sur ce sujet, je vous demande de nous apporter de plus amples explications»

20 20/26 Sur ce point, le président de la SAP avait répondu : «La répartition entre biens de retour et biens de reprise a été discutée à de nombreuses reprises notamment dans les années 2003 / 2004, en présence tant de notre avocat, que des conseils du SIGP. Ces discussions ont amené le concédant et le concessionnaire à opérer le distinguo actuel, qui ne fait l objet, depuis, que d une actualisation annuelle, fonction des investissements et désinvestissements réalisés. Ce n est d ailleurs pas une novation, puisque dans les avenants n 2 du 16 février 1999 et n 4 du 20 novembre 2000, les remontées mécaniques réalisées par la SAP ont toujours été inscrites en biens de reprise. Le conseil d État, quant à lui, s est toujours référé, pour qualifier les biens, à la "commune intention des parties", qui n est pas du tout équivoque dans notre cas.». Une grande proportion des investissements en jeu étant des télésièges débrayables, dont la durée d amortissement contractuelle à prendre en compte pour une éventuelle reprise est de 20 ans, et le terme de la convention étant aujourd hui à un peu moins de 20 ans, les enjeux de cette question sont encore relativement peu importants pour le passé, c est-à-dire pour les biens inscrits aujourd hui à l inventaire de la concession. Mais ils deviendront rapidement considérables. Cette remarque conduit logiquement à ce qui est un des principaux arguments des exploitants et concessionnaires de stations de ski : sans compensation financière sous la forme de reprise, leur incitation à investir dans les dernières années d une concession sera de plus en plus faible, au détriment de la compétitivité commerciale de la station. À cet argument, la théorie développée par le Conseil d État répond partiellement : l économie d une concession, notamment sa durée et les tarifs que le concessionnaire est autorisé à pratiquer à l égard des usagers, doit lui permettre à la fois de financer ses frais de première installation, et de remettre au concédant des biens en parfait état de fonctionnement, donc de les avoir renouvelés en temps utile. On voit bien cependant qu une telle analyse n intègre pas la notion d amélioration permanente d un produit offert à une clientèle volatile sur un marché concurrentiel, notamment à l international. Si le SIGP considère que l argument relatif à la «commune intention des parties», réaffirmé par la SAP dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, ne l empêche pas de poursuivre son objectif de voir évoluer, dans ses relations avec son délégataire, l inventaire des biens de reprise, il pourrait chercher à intégrer la logique qui vient d être décrite, et rechercher un compromis financier : - qui, pour ce qui est de l obligation minimale du concessionnaire de rendre en fin de contrat des biens d une qualité équivalente à ceux qu il aura exploités durant toute sa durée, se fonderait sur l avis du Conseil d État, - mais qui comporterait par ailleurs des clauses incitatives restituant au concessionnaires la plus grande partie de la valeur des travaux d amélioration effectués dans une logique de dynamisme commercial, et ceci dans une proportion d autant plus forte que ces investissements supplémentaires auront été réalisés peu de temps avant le terme de la concession.