FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 mars 2014, dernière modification le 26 mars

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Objectifs L objectif est de revaloriser à compter du 1 er janvier 2015 les tarifs maximaux des supports publicitaires assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) conformément à l article L du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les tarifs maximaux fixés à l article L et les tarifs majorés appliqués par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le présent arrêté est donc une mesure d application d une disposition législative. Selon les données issues de l institut national de la statistique et des études économiques, l indice des prix à la consommation hors tabac s établit pour l année 2013 à + 0,7 %. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Ce projet d arrêté n emporte ni contraintes nouvelles, ni allègements ou simplifications par rapport au droit existant, dans la mesure où il ne s agit que d une mesure d actualisation de tarifs. Texte modifié ou abrogé : Aucun Date de la dernière modification : sans objet. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Actualisation des tarifs maximaux de la TLPE (hausse tarifaire + 0,7 %) Articles Article 1er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L du CGCT Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet CCEN Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 03/04/ 2014 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fondement Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Ce test n apparaît pas pertinent dès lors que l arrêté proposé a un caractère faiblement normatif : il s agit simplement de préciser et de rendre lisible une actualisation de tarifs dont le principe est énoncé par la loi. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises 1 M Collectivités territoriales et EPL 1 M Etat Autres organismes administratifs Total 3

4 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP 1 M 1 M Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 1 M 1 M Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention 1 M 1 M 4

5 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 1 M 1 M 1 M 1 M 1 M 1 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 Sous réserve que l indice des prix à la consommation hors tabac évolue chaque année comme en 2013.IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Augmentation des tarifs maximaux de 0,7 % (soit 10 à 20 cts par m² selon les superficies du dispositif publicitaire). Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Supplément de recettes dans l hypothèse où les collectivités territoriales délibèrent pour augmenter le tarif de TLPE. Impacts sur les services chargés de l applicatio n et du contrôle Administration s centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne L arrêté d indexation tarifaire est un texte d application des dispositions de l article L du CGCT Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Les tarifs 2015 des supports publicitaires doivent être adoptés par délibérations des conseils municipaux (ou des organes délibérant des EPCI) avant le 1 er juillet Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Information des collectivités territoriales par les préfectures qui elles-mêmes sont informées par messagerie (lettre hebdomadaire). Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8

9 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L estimation des recettes éventuelles pour les collectivités territoriales s élève à environ 1 million d euros. Cette estimation se base sur un rendement annuel estimé à 155 M (estimation du tome I du Voies&moyens annexé au projet de loi de finances pour 2014) et se place dans l hypothèse où toutes les collectivités ayant institué la TLPE appliqueraient le relèvement du taux plafond. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 9

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