Remerciements... Introduction Chapitre 1 Le secteur médico social Chapitre 2 Définir le risque... 13

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3 Sommaire Remerciements V Introduction Chapitre 1 Le secteur médico social Chapitre 2 Définir le risque Chapitre 3 Le risque, une préoccupation contemporaine dans les ESSMS Chapitre 4 Risques professionnels Chapitre 5 Risques sanitaires Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 Risques métiers spécifiques à l activité médico sociale Risques dans les ERP : conformité et maintenance générale des locaux Risques naturels, technologiques, environnementaux, socio économiques et de communication Chapitre 9 Outils : prévenir et agir Conclusion Annexes

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5 Remerciements Remerciements particuliers à Myriam Jouen, ergonome, pour sa longue patience dans ses multiples relectures de cet ouvrage et son aide précieuse. Aux professionnels du CESAP (Comité d études, d éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées) qui expérimentent parfois le regard «risque» porté par l auteur. Aux professionnels de «la Briancière» de l APAJH 91 (désormais Association «Altérité»), établissement qui reste un souvenir important à mes yeux et enfin, last but not least à Sylvie Coppé, pour son soutien essentiel et indispensable.

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7 Introduction LES EXIGENCES pour plus de sécurité s accentuent régulièrement : la préoccupation du risque est devenue une priorité sociale et politique. À l image de la société contemporaine, la problématique du risque devient très sensible dans le secteur médico-social. Pour ce secteur, tendre vers plus de sécurité est un enjeu des prochaines années. La pression juridique est évidente : les obligations réglementaires imposées par les pouvoirs publics sont croissantes. Pourtant, le nombre, la nature et la dimension des risques auxquels les gestionnaires des établissements médico-sociaux sont confrontés n ont pas évolué radicalement au cours des cinq dernières décennies. Les gestionnaires d établissements, services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont confrontés aux risques d une façon indirecte : confrontés, bien évidemment aux conséquences morales d un accident ou d un événement dramatique dans un établissement mais aussi du point de vue de leur responsabilité civile ou pénale, aux conséquences juridiques et financières qui découleraient de cet événement. Il semble donc désormais nécessaire, mais aussi utile : de tracer quelques cartes pour aborder cette terra incognita de nombreux travailleurs sociaux ; de donner sens à la complexité (qui n est malheureusement pas qu apparente) de la gestion des risques en établissement médico-social. Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. Le risque est quelquefois défini comme un «danger éventuel plus ou moins prévisible». Nous nous arrêterons plus loin sur les termes de la définition «dangerosité, éventualité, prévisibilité». L objet de l ouvrage est entre autres d interroger cette notion de risque. Cette notion est-elle réelle, objectivable, observable? Il est certain que les risques peuvent être, en partie (mais en partie seulement) : anticipés, prévenus et évités. Mais, penser qu ils puissent disparaître ne fait pas partie des postulats de cet ouvrage. Nous partageons l idée que «faire, c est prendre des risques». Mais, il n est, selon nous, pas plus complexe (ni malheureusement moins complexe!) de traiter de cette question que de tout autre aspect du métier de gestionnaire d établissement médico-social. Gestion financière, gestion des ressources humaines, suivi du projet institutionnel, maîtrise de la législation médico-sociale... la gestion et la prévention des risques participe de ce corpus de connaissances nécessaires à l exercice des métiers fort passionnants que sont les métiers du secteur médico-social. La gestion des risques, d une manière générale, sert à éviter les «dangers éventuels».

8 LA GESTION DES RISQUES DANS LES ESSMS Ces dangers, dans notre secteur sont, plus ou moins prévisibles, mais ils sont évidemment inhérents à toute activité humaine. Il s agit d affirmer qu un risque potentiel peut rester potentiel. Les pratiques éducatives en général, la prise en charge de personnes vulnérables, dans tous les aspects de leur vie, tel que nous allons essayer de l aborder dans cet ouvrage, ne se fondent pas sur l affirmation que le risque zéro est possible. Nous fondons notre idée sur l évidence désormais connue que l on peut prévenir et réduire les risques : si et seulement si, on aborde la question de manière rationnelle. 1. FACE AU RISQUE : DES POSITIONS DIVERGENTES En forçant résolument et caricaturalement le trait, nous pourrions classer les cadres du secteur social, mais probablement aussi l ensemble des travailleurs sociaux dans trois catégories pour décrire leur position vis-à-vis des risques : les premiers ne s en préoccupent pas («posture de négation du risque») ; les seconds s en préoccupent trop («posture de surestimation du risque») ; les troisièmes tentent et tendent de s en préoccuper mais ne disposent que de peu d outils («posture pragmatique»). 2 Pour les membres du premier groupe (négation du risque), penser les risques ne fait pas partie de leurs préoccupations ni même semble les interroger. Les professionnels de ce groupe, probablement les plus rares, prennent, pour ceux qui leur sont confiés et qu ils accompagnent (et pour eux-mêmes aussi) des risques inconsidérés mettant en danger les personnes vulnérables. Ils renvoient celui qui se soucie de la question du risque à une position de vulgaire gestionnaire, vaguement technocrate, manquant de courage, ne connaissant pas le «terrain», n aimant rien moins que les procédures, tout juste ne s interrogent-ils pas sur sa capacité à réellement exercer le métier de travailleur social et a fortiori le métier de directeur... L éducateur doit savoir accepter le «risque éducatif» : l apprentissage de l autonomie, par exemple, se construit effectivement par un processus «d essai/erreur», qui certainement n est pas sans risques. Laisser un mineur seul sans surveillance, lors d une sortie, pour un «temps libre» est une prise de risque qui produira, si aucun incident ne vient entacher la promenade, des effets probablement positifs. Ou dans une démarche pédagogique, si un éducateur souhaite apprendre à un enfant à faire du vélo ou à utiliser un outil (une «machine dangereuse») il n est pas impossible que l élève chute, se blesse, se coupe... c est l exemple d un risque assumé par de nombreux éducateurs sportifs face aux dangers rencontrés sur les terrains de sport. De ces exemples certains voudront montrer que la prise de risque est donc une quasi obligation éducative... donc qu il en est de même pour tout le reste de la question. Pour un directeur, ne pas se préoccuper du risque, c est le plus souvent, radicalement ne pas prendre en compte, nier même, toute une législation pensée comme trop complexe, trop onéreuse, trop chronophage et donc impossible à

9 Introduction Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. respecter. Ce type de position, vécue comme inhérente au principe même du fait éducatif, ou de la gestion d un établissement médico-social, minore pour certains, l idée même que l on peut penser le risque comme un objet de travail qu il est possible de conceptualiser. A contrario, pour le second groupe (surestimation du risque), nous observons une catégorie d éducateurs ou de cadres particulièrement inquiets devant les responsabilités qui leur incombent. Ils semblent quasiment «terrifiés» par l idée même des risques pris. En conséquence, quel que soit leur niveau hiérarchique ils tendent à réduire le nombre des situations à risques, donc des expériences à vivre, réduisant ainsi les espaces de libertés et d expression à la portion congrue : de cette position, découle souvent une impossibilité d évolution des usagers dont ils ont la «charge». Ils ne prennent en compte que la «judiciarisation» exponentielle de la société, et la recherche en responsabilité (fautes, délits) à laquelle nous sommes de plus en plus confrontés... L apparition de concepts tels «le principe de précaution», le «risque zéro», la montée en charge des procédures, recommandations, globalement la sensibilité plus grande de notre société contemporaine occidentale aux risques, produisent un effet de sidération absolu. On lit avec inquiétude les divers jugements incriminant les travailleurs sociaux et la jurisprudence qui s installe progressivement et... on ne réalise plus rien. On craint de risquer trop. Pour eux, tout risque potentiel devient quasiment un risque avéré, qui induit une dérive vers des pratiques portées par une règle d abstention d action quasi généralisée («dans le doute abstiens-toi»). Le principe de précaution est devenu un véritable «principe d inaction généralisée». Pour ce groupe, l inquiétude ou l émotion interdit toute prise de décision rationnelle : ceux-ci ne laisseront certainement pas de «temps libre» à un groupe d adolescents, ne feront certainement plus «d ateliers gâteaux» par peur d une intoxication alimentaire, créeront de multiples procédures censées protéger, et de fait, rendront impossible toute initiative éducative. La troisième catégorie, celle que nous nommons pompeusement «pragmatique», décrit effectivement ceux qui vont essayer de poser un regard réaliste sur la question : sans minorer le risque, ni le surestimer, certains souhaitent l aborder de front. Ces professionnels souhaitent prendre un «chemin de crête» entre les deux positions précédemment décrites. Ceux-ci souhaitent se préoccuper des risques, veulent pouvoir les identifier, les prévenir sans interdire la mise en œuvre des projets nécessaires à l action médico-sociale. 2. UN OBJECTIF PRAGMATIQUE Cet ouvrage s adresse à cette dernière catégorie de professionnel. Il s agit de permettre aux cadres du secteur médico-social d acquérir une connaissance de base des notions «risques». Il s agit de proposer un corpus de connaissances que «l honnête homme» de ce début de XXI e siècle doit avoir lorsqu il se pique de vouloir «manager» un établissement du secteur médico-social, connaissances qui lui 3

10 LA GESTION DES RISQUES DANS LES ESSMS permettront d être un interlocuteur attentif face aux divers spécialistes plus ou moins auto-déclarés qui apparaissent de manière exponentielle. Nous proposons donc aux cadres décideurs, étudiants et gestionnaires du risque qui seront probablement recrutés demain, une première exploration des risques spécifiques du secteur médico-social. Ici rien n est inventé, au contraire il s agit d inventorier une partie des connaissances déjà acquises dans d autres pans de la société, de classer mais aussi d aider à une lecture organisée de la situation du risque dans les établissements et services destinés à accueillir ou à accompagner les personnes handicapées. Il s agit, modestement de participer à l apparition d une culture du risque : pour que les travailleurs sociaux maîtrisent mieux les questions de précaution, que les mesures prises pour faire diminuer le risque (à défaut de le faire disparaître) soient effectives et efficientes mais aussi proportionnées (donc réalistes). Il s agit enfin de mettre à disposition des outils destinés à mettre en place dans un établissement, des démarches précises, permettant d identifier et nous l espérons de favoriser une gestion sereine des risques (nous qualifierons cet ensemble d outil de «méthodologie de la gestion des risques»). Il s agit par ailleurs, de connaître le cadre législatif qui sert désormais d environnement à cette problématique. 4

11 Chapitre 1 Le secteur médico social

12 LA GESTION DES RISQUES DANS LES ESSMS PLAN DU CHAPITRE 1. Définir un établissement ou service social et médico social (ESSMS) 7 2. Qui sont les personnes vulnérables concernées 9 Les enfants et adolescents 9 Les adultes 10 L emploi 10 L encadrement Le cadre législatif Le dispositif financier 11 L assurance maladie et les organismes de sécurité sociale 11 Les départements (l aide sociale départementale) 12 L aide sociale de l État 12 Les particuliers 12

13 1 Le secteur médico social Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. 1. DÉFINIR UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL ET MÉDICO SOCIAL (ESSMS) Avant d aborder la notion de risque nous proposons une présentation brève du secteur médico-social qui globalement est composé d établissements (ou services) publics ou privés destinés à mettre en œuvre la politique publique nationale à l égard de certaines catégories de populations dites «vulnérables». Par définition, les cadres du secteur médico-social, pour qui l ouvrage est pensé, connaissent le secteur et peuvent s abstenir de consulter ce chapitre, destiné essentiellement à délimiter le champ du livre pour des personnes qui n auraient qu une vision éloignée de ce que l on entend sous le vocable «secteur médico-social». Pour approfondir la question, on renverra le lecteur à notre bibliographie, notamment à la présentation du dispositif de l action sociale et médico-sociale en France (Camberlein, 2011) et au Code du handicap (Dalloz, 2009). L ESSMS est une «personne morale publique ou privée» telle que décrite dans le Code de l action sociale et des familles (CASF) et bénéficie (généralement) de fonds publics pour remplir des missions d intérêt général et d utilité sociale telles que définies par l article L du Code de la santé publique : L action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales. L ensemble de ces prestations est précisé dans l article 5 de la loi du 2 janvier 2002 : évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; protection administrative ou judiciaire de l enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l évolution de son état ainsi qu à son âge ; actions d intégration scolaire, d adaptation, de réadaptation, d insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d aide à la vie active, d information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d aide au travail ; actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à titre palliatif ; 7

14 LA GESTION DES RISQUES DANS LES ESSMS actions contribuant au développement social et culturel, et à l insertion par l activité économique. L article L du CASF énumère les établissements et services sociaux et médicosociaux. On peut s y référer. En voici les éléments principaux : les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ; les établissements ou services d enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d adaptation ; les centres d action médico-sociale précoce ; les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l autorité judiciaire ; les établissements ou services : d aide par le travail à l exception des entreprises adaptées ; de réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle ; 8 les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l insertion sociale ; les établissements et les services, y compris les foyers d accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, ou leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l accueil, notamment dans les situations d urgence, le soutien ou l accompagnement social, l adaptation à la vie active ou l insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; les établissements ou services qui assurent l accueil et l accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l adaptation à la vie active et l aide à l insertion sociale et professionnelle ou d assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d accueil et d accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées «lits halte soins santé» et les appartements de coordination thérapeutique ; les foyers de jeunes travailleurs ; les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d aide, de soutien,

15 1 Le secteur médico social de formation ou d information, de conseil, d expertise ou de coordination au bénéfice d usagers, ou d autres établissements et services ; les établissements ou services à caractère expérimental ; les centres d accueil pour demandeurs d asile ; les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d accompagnement judiciaire ; les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familial. Pour compléter on peut préciser que les ESSMS sont répertoriés dans un fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). 2. QUI SONT LES PERSONNES VULNÉRABLES CONCERNÉES Il faut se référer à l article L cité ci-dessus : les personnes handicapées ; les personnes âgées ; les personnes et les familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté (mineurs en danger, adultes atteints de maladie chronique, personnes en situation d exclusion...). 9 Il est extrêmement difficile de savoir combien de personnes sont concernées, voici cependant quelques repères. Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. Les enfants et adolescents Une enquête titrée Établissement et services pour enfants et adolescents handicapés Résultats de l enquête ES 2006 et séries chronologiques 1995 à 2006 (disponible sur répertoriait places, toutes structures confondues. À noter que cette donnée ne concerne que les enfants (ou adolescents) accueillis en établissements. En effet, d autres enfants en situation de handicap peuvent être totalement ou partiellement scolarisés. Pour l année scolaire 2009/2010, voici quelques chiffres (Camberlein, 2011) : enfants en classe ordinaire (premier degré) ; dans le second degré ; enfants en Clis (classe d inclusion scolaire classe de premier degré) ; en UPI (unité pédagogique d inclusion classe de second degré).

16 LA GESTION DES RISQUES DANS LES ESSMS Les adultes La même enquête ES 2006 (citée ci-dessus), dénombrait places. L emploi Sur le versant de l emploi, on estime que la population active handicapée en France s élevait à personnes en 2004, parmi lesquels, travaillaient soit dans un établissement et service d aide par le travail (Esat) soit en entreprise adaptée. L encadrement La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif emploie plus de personnes, qui travaillent dans structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif françaises (source Unifaf, 3. LE CADRE LÉGISLATIF 10 Repères législatifs Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) La gestion de ces établissements médico-sociaux et plus globalement des politiques sociales en France s inscrit dans un cadre législatif relativement ancien. De la loi de 1909 qui crée les classes de perfectionnement pour les enfants «arriérés» à la loi du 11 février 2005 portant sur l égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées en passant par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale qui a reformé l ensemble de la législation antérieure, l arsenal législatif est complet et précis. Globalement, les établissements médico-sociaux sont soumis au Code de l action sociale et des familles (CASF) et relèvent selon les cas : du représentant de l État (préfet de région et/ou directeur général de l agence régionale de santé (ARS) selon les structures) ; du président du conseil général.

17 1 Le secteur médico social Et quelquefois de plusieurs d entre eux, s il existe une «compétence conjointe». Par contre, s ils relèvent bien des autorités ci-dessus, on considère que : dans le secteur du handicap : 90 % des établissements médico-sociaux sont directement gérés, sous la forme d une quasi «délégation de service public» par des associations de droit privé ; dans le secteur de la protection de l enfance, c est l autorité publique (via l aide sociale à l enfance, ASE, et la protection judiciaire de la jeunesse, PJJ) qui est plutôt gestionnaire d équipements ; dans le secteur des personnes âgées : on note qu interviennent également des gestionnaires publics et de plus en plus massivement des gestionnaires privés à but lucratif. La loi n du 21 juillet 2009 (loi HPST) a créé un unique organisme régional, l agence régionale de santé (ARS), qui unifie la quasi-totalité des missions publiques relatives à la santé : prévention des soins ambulatoires médecine de ville, hospitalisation et intègre dans ce cadre, la gestion des risques sanitaires et les actions de santé mises en œuvre par les établissements médico-sociaux. 4. LE DISPOSITIF FINANCIER Pour ce qui concerne le secteur médico-social, le nombre de décideurs et de financeurs est divers : les prestations délivrées par les établissements médico-sociaux sont financées par quatre «entités» (comme nous l avons vu ci-dessus, parfois de manière conjointe). On distingue généralement les «autorités de tarification» et les «financeurs». Dans le cadre de notre présentation, volontairement succincte, nous ne présentons ici que les financeurs et leurs principales missions, sans distinguer les financements conjoints. 11 Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. L assurance maladie et les organismes de sécurité sociale Ceux-ci prennent en charge les financements d un nombre important de structures médico-sociales, soit sous la forme de «dotations globales», soit selon des «prix de journées» : établissement d hébergement pour adultes dépendant (Ehpad) ; service d éducation de soins et d aide à domicile (Sessad) ; service de soins infirmiers à domicile (Siad) ; institut médico-éducatif (IME) ; institut médico-pédagogique (IMP) ; institut médico-professionnel (Impro) ;

18 LA GESTION DES RISQUES DANS LES ESSMS maison d accueil spécialisé (MAS) ; centre d éducation ou de rééducation professionnelle... Les départements (l aide sociale départementale) Ils financent les frais de séjours pour : les foyers d hébergements pour adultes handicapés (foyers de vie, foyers occupationnels, foyers d accueil médicalisé) ; certains frais d hébergements pour personnes âgées (pour les bénéficiaires de l aide sociale) ; de nombreuses allocations notamment l APA (allocation personnalisée à l autonomie) destinées à financer une partie des charges liées à la dépendance dans les établissements d hébergements pour personnes âgées. Par ailleurs, les départements interviennent dans le financement de l aide sociale à l enfance (ASE). L aide sociale de l État 12 L État finance les établissements et services d aide par le travail (Esat), les centres d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), certains services d auxiliaires de vie... Les particuliers Les usagers et leurs familles sont mis à contribution essentiellement dans les établissements pour personnes âgées dont ils sont les premiers financeurs des prestations d hébergement. Il existe aussi un autre cas, qui concerne les mesures de protections (ordonnées par le juge tutelles par exemple). Celles-ci sont en partie financées par des prélèvements sur les ressources des personnes protégées. À noter qu un cinquième financeur monte actuellement en puissance. Confrontés à la baisse régulière des financements publics et au souhait de ne pas reporter sur les particuliers la charge financière (les usagers devenant ici des clients), certaines institutions se tournent vers les fonds issus du mécénat. Cette forme de financement, traditionnelle pour certaines institutions, tend à se développer et se professionnaliser : il existe désormais une forte concurrence entre les associations sur ce type de financement.

19 Chapitre 2 Définir le risque

20 LA GESTION DES RISQUES DANS LES ESSMS PLAN DU CHAPITRE 1. Définition du risque retenue pour cet ouvrage Un risque ou des risques? Évaluer et classer les risques 17 Évaluer les risques 17 Que veut dire «évaluer», à l aune de la gestion du risque? 17 Classer les risques d une organisation 18 Définition canonique du risque (Afnor) 20 Distinguer «risques» et «facteurs de risques» Concepts complémentaires de la gestion des risques 21 Vulnérabilité 21 «Protection» et «Prévention» 22 Principe de précaution 23 Principe de prudence 25 Notions complémentaires Réduire, prévenir, maîtriser ou gérer les risques? 29 Réduire les risques 29 Prévenir 30 Maîtriser 30 Gérer 31

21 2 Définir le risque Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. PRENONS DONC le risque de définir le risque. Nous avons déjà apporté une première réponse : le risque est un danger éventuel plus ou moins prévisible. Il est évidemment nécessaire de citer nos sources bibliographiques : c est simplement la définition recueillie dans le Petit Robert! Continuons notre exploration pour comprendre cette idée de «danger», qui on le verra n est pas exactement synonyme de risque. Le danger (et certainement le péril) est une situation qui peut produire des dommages sur une personne, une menace qui peut compromettre la sûreté, la santé, voire même l existence de quelqu un. Le danger est le plus souvent éventuel, car un événement ne se produit que lorsque certaines conditions se trouvent réalisées («le danger est une propriété intrinsèque, ce qui ne veut pas dire qu elle se déroulera à coup sûr» Dab, 2007). L éventualité est un point primordial dans l idée de la prévention du risque. Le risque est le plus souvent, le résultat d une conjonction d événements. Toute action (ou non action) produit un événement ou un ensemble d événements. Cet événement est une situation agréable (profitable) ou désagréable (dommageable), pour une personne (ou un groupe de personne, un environnement, une société tout entière) ou pour un bien (ou un ensemble de biens). C est cette situation dommageable qui nous permet à définir le risque. Nous pourrions définir le risque comme une «virtualité négative», une «probabilité malheureuse». Mais, comme tout objet virtuel, comme tout objet «éventuel», le risque peut advenir... ou pas : on peut donc considérer le risque «comme un indicateur de vraisemblance de la réalisation d un danger». Enfin, il est évident que pour parler de risque, il doit exister une population d individus qui peuvent potentiellement subir les dommages. Le secteur social se préoccupe généralement d une population d individus particulièrement vulnérables. Dans ces conditions, les professionnels du secteur devraient être d autant plus attachés à la question des risques potentiels. Il existe d autres acceptions du terme «risque» : le risque peut-être aussi vu comme un inconvénient, comme un aléa, une occurrence, une chance. Par exemple, le «risque» que prend un joueur dans une partie de carte lié tant à sa maîtrise du jeu qu au hasard de la donne ne rentre pas exactement dans les thèmes que nous souhaitons aborder. 1. DÉFINITION DU RISQUE RETENUE POUR CET OUVRAGE Nous avons jusqu à maintenant volontairement délimité notre lecture du risque à une réponse technique, résumée à l idée simple «d un danger pour les personnes» (atteinte corporelle par exemple ou intoxication). Nous avons complexifié cette définition en y introduisant les notions d éventualité et de prévisibilité... Lorsqu on aborde la notion de «risque» de nombreuses thématiques peuvent être abordées : 15

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