Adoption des nouveaux textes par le Conseil des Ministres de l'union. Elaboration des projets d'instructions

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1 ANNEXE 1 Tableau 3 : ETAT DE MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES DU PROGRAMME REGIONAL D'APPUI A LA FINANCE DECENTRALISEE Activités I. Aménagement de l'environnement juridique du secteur 1. Aménagement du cadre juridique et du dispositif prudentiel Loi et décret Elaboration Adoption par les Conseils de l'uemoa Elaboration des nouveaux (loi et décret) et tenue d'un séminaire de validation Adoption des nouveaux par le Conseil des Ministres de l'union Traduction des nouveaux juridiques en langue portugaise Sensibilisation des agents contrôle sur les nouveaux Sensibilisation des acteurs sur ces Instructions Elaboration des instructions Elaboration des projets d'instructions Poursuite de l'élaboration des projets d'instructions de la BCEAO Finalisation des projets d'instructions de la BCEAO Traduction en langue portugaise des instructions Sensibilisation sur les instructions Non réalisée Réalisée Sensibilisation des agents contrôle sur les instructions de la BCEAO 2. Contribution à l'aménagement d'autres juridiques régissant la finance décentralisée (Acte Uniforme de l'ohada) Elaboration Elaboration par le Secrétariat Permanent de l'ohada de l'avantproject d'acte Uniforme des sociétés coopératives et mutualistes et organisation de séminaires régionaux de validation de l'avant projet d'acte Communication au Secrétariat Permanent de l'ohada des observations de la BCEAO sur l'avant projet d'acte Uniforme sur les sociétés coopératives et mutualistes Suivi de l'adoption auprès du Secrétariat Permanent de l'ohada de l'acte Uniforme sur les sociétés coopératives et mutualistes (plusieurs relances de la BCEAO) Participation à la rencontre plénière organisée par le Secrétariat Permanent de l'ohada afin de recueillir les observations des Commissions Nationales des Etatsparties 1

2 Adoption Uniforme OHADA sur les sociétés coopératives II. Amélioration de l'information sur le secteur 1. Mise en place du spécifique à la finance décentralisée Elaboration des outils pédagogiques Elaboration des outils pédagogiques Traduction du référentiel comptable et des outils pédagogiques en portugais Elaboration de la version allégée du référentiel comptable Formation agents BCEAO et SMS Recyclage des agents relevant des Autorités de contrôle agents de la BCEAO et des SMS 60 principaux Recyclage des agents contrôle Recyclage des agents contrôle Formation agents des 60 principaux agents des Information des représentants des cabinets comptables professionnels Information des représentants des cabinets comptables professionnels formateurs pour les agents des IMF Traduction du référentiel 2

3 formateurs pour les agents des IMF comptable en langue portugaise Traduction du en langue portugaise 2. Mise en place d'une Centrale des risques des Mise en place de la Centrale des risques des Le projet des termes de référence pour le choix d'un consultant a été élaboré et validé par les Lancement de l'étude technique de mise en place d'une centrale des risques 3. Etudes Réalisation d'études sur le secteur de la microfinance Activité permanente Lancement de l'étude sur les coûts et la tarification des services offerts par les au Mali et Sénégal. Réalisation de l'étude sur les coûts et la tarification des services offerts par les au Mali et Sénégal Séminaire de restitution des études réalisées en 2007 sur les coûts et la tarification des services offerts par les au Mali et au Sénégal (atelier régional) Validation des rapports provisoires des études de 2007 et 2008 fiscalité supportée par les de l'union Réalisation de l'étude sur la fiscalité supportée par les de l'union mise en place d'une centrale des risques pour le secteur de la finance décentralisée de l'uemoa mise en place d'un fonds de sécurité dans les réseaux des Réalisation de l'étude sur la mise en conformité des systèmes d'information de gestion des au spécifique des et aux instructions de la BCEAO Réalisation d'une étude sur la transformation institutionnelle des 3

4 pérennisation des associations professionnelles des 4. Publications Monographie des par pays et pour l'uemoa Activité permanente Monographies 2004 Monographies 2005 Monographies 2006 Monographies Autres activités Réunions de concertation des Bailleurs de fonds Audit annuel Revue à miparcours Activité réalisée en 2008 l' 2006 l' 2007 Revue à miparcours Réunion de concertation des l' 2008 III. Renforcement de la surveillance du secteur Réunion de concertation avec les SMS (programme annuel de surveillance et calendrier de Mission s Activité permanente Réalisation de vingttrois (23) missions conjointes Réalisation de trentedeux (32) missions conjointes Réalisation de trentecinq (35) missions conjointes Réalisation de quarantetrois (43) missions conjointes Actualisation du guide de l'inspecteur Elaboration de deux 4

5 guides méthodologiques, l'un pour le contrôle interne et l'autre pour le contrôle externe Sélection de consultants en vue de l'élaboration de deux guides méthodologiques, l'un pour le contrôle interne et l'autre pour le contrôle externe VI. Renforcement des capacités inspecteurs Activité permanente Activité réalisée sur le terrain lors des missions Activité réalisée sur le terrain lors des missions Activité réalisée sur le terrain lors des missions Participation du superviseur à la formation en microfinance, tenue à l'institut Boulder à Turin en Italie, du 18 juillet au 9 août 2009 Participation à la session de formation sur la gestion des impayés des et la fixation des taux d'intérêt à Cotonou au Bénin, du 15 au 18 septembre 2009 Animation d'une session de formation sur la réglementation et la supervision des à Cotonou au Bénin, du 22 au 26 septembre

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