Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MISE EN ŒUVRE DE LA SRDEI, POLITIQUE DE SOUTIEN A L INNOVATION : NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET OSEO RELATIVE AU FONDS REGIONAL POUR L INNOVATION CONVERSION ECOLOGIQUE ET SOCIALE, ABONDEMENT DU DISPOSITIF AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE, MISE EN ŒUVRE DE L AIDE A L EXPERIMENTATION. SOUTIEN A PARIS REGION ENTREPRISES, SECONDE AFFECTATION CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 909 «Action économique» Code fonctionnel, Programme, Action : 92 «Recherche et innovation», Programme HP (192002) «Soutien à l innovation technologique», Action ( ) «Aide à l innovation des entreprises». Code fonctionnel 91 ««Interventions économiques transversales» pour Paris Région Entreprises (ARD, CFI, LDD) Programme «Appui à l attractivité et au développement économique francilien» Action «Paris Région Entreprises» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Le FONDS REGIONAL POUR L INNOVATION PARIS REGION ENTREPRISES... 7 ANNEXE AU RAPPORT N I LE FRI IDF : BILAN ET PROPOSITIONS UNE MISE EN OEUVRE REUSSIE FAIRE EVOLUER LE FRI POUR ACCROITRE ENCORE SON EFFICACITE ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXES A LA DELIBERATION /11/12 16:11:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport s inscrit dans le cadre de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (SRDEI). Il a pour objet de proposer : - d une part, une nouvelle convention entre la Région Ile-de-France et OSEO, relative au Fonds Régional pour l Innovation Ile-de-France, créé en juin 2009, afin d en étendre les moyens d intervention et les missions, avec l aide à l expérimentation, et d accroître l efficacité de notre politique de soutien à l innovation en faveur des PME axée sur la conversion écologique et sociale. - d autre part, la poursuite du soutien à l action Paris Région Entreprises (PRE), réalisée conjointement par le CFI, le LDD et l ARD, avec le concours de La Fonderie. 1. Le FONDS REGIONAL POUR L INNOVATION 1.1. Le bilan très encourageant du FRI Le Fonds Régional pour l Innovation (FRI) a été créé voici tout juste trois ans, par la délibération n CR du 19 juin 2009 (abrogée depuis et remplacée par la délibération n CR du 27 septembre 2012) pour mettre en place et gérer deux actions destinées à soutenir les projets de Recherche, Développement et Innovation (RDI) des PME franciliennes : - l Aide à la maturation de projets innovants (AIMA), d une part, aide à la faisabilité cofinancée à parité entre la Région Ile-de-France et OSEO, - et l Aide à l innovation responsable (AIR), d autre part, dédiée aux projets de RDI adossés aux critères du développement durable, financée par la Région seule. Bien qu ayant précédé l adoption de la Stratégie Régionale de Développement Economique et de l Innovation (SRDEI), par la délibération n CR du 23 juin 2011 (http://mariane.iledefrance.fr/cindocwebjsp/temporaryfiles/tj /dl_008210/rapcr61-11del.pdf), les actions FRI se sont parfaitement inscrites dans ses objectifs. Le succès très important rencontré par le FRI IDF depuis son lancement, en pleine crise économique et financière, en souligne tout l intérêt puisqu il permet de faire se rencontrer une réelle stratégie d action publique en matière de soutien à l innovation et la capacité d initiative des PME franciliennes, justifiant par là l injection d argent public dans les projets qu elles portent. La barre du 1000 ème dossier FRI a été franchie en à peine trois ans de mise en œuvre. En effet, au 30 septembre 2012 : dossiers (869 AIMA et 139 AIR) avaient été acceptés pour un total de plus de 32 M de subventions, - dont près de 21 M apportés par la Région, soit près des deux tiers. Le bilan synthétique du FRI annexé à l exposé des motifs vous en communique les principaux indicateurs à la date du 31 août Avec une portée et des proportions propres à chacune, il convient de souligner que ces deux aides contribuent à la promotion de l innovation écologique et sociale avec déjà 62 projets identifiés et 2,6 M de subventions AIR et AIMA accordées à ce titre de janvier à août AIMA et AIR : deux actions à poursuivre Compte tenu du bilan du FRI, il convient de poursuivre les deux actions qu il porte déjà : AIMA et AIR, en continuant à mettre fortement l accent sur les innovations écologiques et sociales. Sur AIMA : 06/11/12 16:11:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Le volet «Porteur de projet personne physique» sera supprimé. En effet, son intérêt n a pas été démontré durant les trois années écoulées, avec seulement 22 dossiers acceptés, soit 2,6% du total, et moins de 2% des aides accordées. Cette aide était réservée aux porteurs proches de la création d entreprise, ayant besoin d une étude de faisabilité pour le projet de R&D sur lequel se fondait cette création. De fait, elle s est avérée difficile à mettre en œuvre : - les besoins d accompagnement des personnes engagées dans de tels projets sont multiples et souvent éloignés de la mission du Centre Francilien de l Innovation ou d OSEO (un certain nombre de demandeurs ont dû être redirigés vers les Boutiques de Gestion, les incubateurs et autres structures dédiées) ; - la vision qu ont les porteurs de leur projet ne résiste pas, le plus souvent, à l analyse rigoureuse qui doit en être faite pour qualifier l innovation et la R&D ; - les capacités financières s avèrent dans la plupart des cas très en dessous des nécessités du projet. C est ce constat partagé entre la Région et OSEO qui a conduit d un commun accord à décider de la suppression de ce volet. Sur AIR : Outre le fait d avoir été la première aide destinée à des projets de R&D d entreprises à affirmer des critères d éligibilité et d inéligibilité, AIR est aussi le seul dispositif mixte permettant d accompagner des projets individuels, et de lancer des appels à projets thématiques. L expérience des quatre premières opérations (voir le bilan en annexe à l exposé des motifs), incite à poursuivre ce type d action. Il est donc proposé de lancer deux nouveaux appels à projets durant l année 2013, sur des thématiques orientées «innovation écologique et sociale». : - l un sur la thématique du Handicap, thème déjà abordé en 2012 mais à renouveler compte tenu de l ampleur et de la diversité des réponses à apporter aux personnes handicapées et/ou à leurs aidants, en mettant cette fois davantage l accent sur les handicaps invisibles, cognitifs ou autres, et sur des services innovants dédiés à imaginer pour une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes concernées, avec une plus grande accessibilité et davantage d autonomie ; - l autre sur le bâtiment durable, l accent devant être mis sur l efficacité énergétique avec les énergies renouvelables et alternatives, sur la consommation des ressources naturelles, l accessibilité, les matériaux, les déchets, etc AIXPé : pour déployer l innovation La délibération n CR a non seulement acté la poursuite des actions du FRI, mais également entériné la création d une troisième intervention, destinée à aider les PME et Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI) à tester leurs innovations «in vivo et in situ» afin d en vérifier l acceptabilité avant leur mise sur le marché. Il s agit-là d organiser le dernier maillon du continuum auquel nous avions commencé à œuvrer : Faisabilité (AIMA) développement du programme de R&D (AIR) expérimentation (AIXPé). Tout en accompagnant le risque pris par les entreprises, c est aussi aux territoires franciliens, étroitement associés à cette action, que nous nous adressons, dans le respect de nos engagements sur la SRDEI et sur la Stratégie Régionale d Innovation. Comme pour AIMA, l aide à l expérimentation sera partagée en termes de décision et de financement à parité avec OSEO. Pour cette nouvelle aide, les modalités de soutien seront adaptées selon le coût de l expérimentation : - soit en subvention pour les aides allant jusqu à , - soit en avance remboursable avec un plafond fixé à , - afin de pouvoir soutenir aussi bien des projets relativement «modestes» que des projets plus ambitieux. 06/11/12 16:11:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Les structures d accompagnement de l innovation partenaires de la Région, parmi lesquelles le Laboratoire Paris Région Innovation, contribueront à cette nouvelle action Mise en œuvre et imputations budgétaires L échéance de la convention de partenariat conclue entre la Région et OSEO le 6 octobre 2009 étant fixée au 5 octobre prochain, sa prorogation avait été votée jusqu au 6 octobre 2013 par la délibération n CP du 12 juillet 2012 afin de maintenir les actions en cours et de permettre l adoption d une nouvelle convention intégrant le dispositif AIXPé. A compter du 1 er décembre 2012, date à laquelle la signature de la nouvelle convention devrait être effective, l ensemble des dossiers nouvellement acceptés seront engagés sur cette dernière. La gestion du FRI de première génération avait été confiée à OSEO. Il en sera de même pour la version deux du FRI, dit FRICES. La Région et OSEO SA créeront conjointement le FRICES, lequel sera placé comptablement auprès d OSEO Régions en vertu d une convention spécifique organisant les relations entre OSEO SA et OSEO Régions. Ces dispositions sont d ailleurs conformes aux modalités en vigueur chez OSEO en ce qui concerne la gestion des FRI et FRGI signés avec les différentes Régions. OSEO SA, qui reste l interlocuteur principal de la Région, assurera le financement des dispositifs AIMA et AIXPé pour la part OSEO. OSEO Régions assurera l entièreté du risque pour AIXPé. La Région cofinancera AIMA et AIXPé avec OSEO SA, et financera seule le dispositif AIR puisque cette action relève de sa seule décision. Il vous est donc proposé d approuver le projet de convention relative au FRI dans ses nouvelles modalités, figurant en annexe n 1 au projet de délibération. Cet accord de partenariat étendu porte la marque de nos ambitions et de celles des entreprises franciliennes au profit du développement maîtrisé de notre région, l accent étant mis sur la conversion écologique et sociale. Il vous est également proposé : - d autoriser le lancement de deux nouveaux appels à projets AIR, dont le cahier des charges type figure en annexe n 2 au projet de délibération ; - d abonder le dispositif AIR à hauteur de 4 M afin d assurer la continuité du dispositif sur les projets individuels aussi bien que sur ces deux appels à projets ; 1 - de doter le dispositif AIXPé à hauteur de 2 M (1 M pour les subventions et 1 M pour les avances remboursables) étant entendu qu OSEO apportera des montants identiques. Les montants correspondant à ces autorisations de programme seront prélevés sur le chapitre budgétaire : 909 «Action économique», Code fonctionnel, Programme, Action : 92 «Recherche et innovation», Programme HP (192002) «Soutien à l innovation technologique», Action ( ) «Aide à l innovation des entreprises», du budget régional Les crédits de paiement seront mobilisés à hauteur prévisionnelle de : - 80 % en 2013 et de 20 % en 2014 pour AIR, versés à OSEO SA - 80 % en 2013 et de 20 % en 2014 pour AIXPé, versés à OSEO Régions. Le territoire concerné par ces actions est l Ile-de-France. 1 Pour mémoire : le dispositif AIMA a été abondé pour 2012 par délibération n CP du 12 juillet /11/12 16:11:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PARIS REGION ENTREPRISES 2.1. Le premier bilan d une action lancée en 2012 Le rapport a également pour objet de proposer la poursuite du soutien à l action Paris Région Entreprises (PRE), réalisée conjointement par le Centre Francilien de l Innovation (CFI), le Lieu du Design en Ile-de-France (LDD) et l Agence Régionale de Développement (ARD), ainsi que par La Fonderie. PRE est une action dédiée à la croissance des PME franciliennes, auxquelles les quatre organismes apportent un accompagnement concerté avec des interventions réparties entre eux selon leurs compétences propres et en fonction des besoins des entreprises sélectionnées Imputation budgétaire Compte tenu de l intérêt pour la région de tester cette nouvelle action, une subvention spécifique avait été décidée, à répartir entre les différents organismes associés à l action régionale chargés de sa mise en œuvre. Une première tranche avait été affectée par délibération n CP du 26 janvier 2012 à hauteur de 135 K pour le CFI, de 90 K pour le LDD et de 375 K pour l ARD. Pour La Fonderie, alors en cours de création, il n avait pas été prévu de subvention spécifique. Il est proposé d affecter la seconde tranche du soutien régional 2012 à l action PRE, à hauteur de : pour le Centre Francilien de l Innovation, pour le Lieu du Design en Ile-de-France, pour l Agence Régionale de Développement. Les autorisations d engagement correspondantes seront prélevées sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», Programme «Appui à l attractivité et au développement économique francilien», action «Paris Région Entreprises», nature comptable 6574 du budget Les crédits de paiement correspondant seront mobilisés à hauteur de : - 50% en % en Le territoire concerné par ces actions est l Ile-de-France. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 06/11/12 16:11:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 06/11/12 16:11:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP I LE FRI IDF : BILAN ET PROPOSITIONS UNE MISE EN OEUVRE REUSSIE Depuis sa mise en œuvre en octobre 2009, le FRI a rencontré un indéniable succès auprès des PME franciliennes, principales bénéficiaires des deux dispositifs qu il porte : AIMA et AIR. Ce succès s explique à la fois par la concertation active menée à l initiative de la Région Ile-de-France en 2007 et 2008 avec un large panel d acteurs publics et privés de la recherche, de l innovation et du monde économique, et par le dynamisme des PME qui ont cherché à innover en dépit de la crise économique et financière, dont elles ont fortement ressenti les effets à partir de Les deux aides du FRI IDF sont donc arrivées à point nommé pour les accompagner dans leur prise de risque. L AIDE A LA MATURATION DE PROJETS INNOVANTS (AIMA) Partagée entre OSEO et la Région, mise en œuvre avec le concours du Centre Francilien de l Innovation, AIMA est une aide à la faisabilité et à la décision. Souvent préalable à l engagement d un projet de Recherche Développement Innovation (RDI), elle était adressée selon des modalités spécifiques aux PME pour des projets individuels et/ou des projets collaboratifs (essentiellement) européens, aux laboratoires de recherche dans le cadre d un transfert de technologie avec une entreprise, aux personnes physiques proches de la création d une entreprise et, dans une moindre mesure, aux clusters pour des projets collaboratifs européens : Pour qui? Subvention plafond Taux maximum PME projets individuels % (70% si RI) Laboratoires de recherche % Personnes physiques % (TTC) PME projets collaboratifs % Clusters pôles / projets collaboratifs % Modalités de versement Avance de 60% à la signature du contrat, le solde à la clôture du dossier. AIMA est une subvention cofinancée à parité entre OSEO et la Région Ile-de-France. Les dossiers sont instruits soit par le Centre Francilien de l Innovation (CFI), à 66%, soit par OSEO, à 34%. Le rythme d engagement des dossiers AIMA est tel que la totalité des dotations Région de 2009, 2010 et 2011, soit 9 M, avait été engagée dès 2 e trimestre Compte tenu des besoins affichés, la Région a abondé le fonds AIMA au titre de 2012 à hauteur de 3 M, par délibération n CP du 12 juillet dernier. OSEO, pour sa part, contribue à la dotation d AIMA à hauteur de 3 M par an. De la mise en œuvre du dispositif, en octobre 2009, au 31 août 2012 : - 67 revues de projets ont été organisées, AIMA ont été accordées pour près de 22 M de subventions au total, - soit un montant moyen de subvention de par dossier, répartis comme suit : par catégorie de bénéficiaires : REPARTITION PAR CATEGORIE AIMA PME INDIV. AIMA LABORATOIRES AIMA PERSONNES PHYSIQUES AIMA VOLET COLLABORATIF PME AIMA VOLET COLLABORATIF CLUSTERS POLES Nb de dossiers 673 = 79,55% 77 = 9,10 % 22 = 2,60 % 70 = 8,28 % 4 = 0,47 % Montant affecté = 80,89 % = 9,71 % TTC = 1,87 % = 7,28 % = 0,25 % Moyenne par dossier TTC /11/12 16:11:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Avec 88% des dossiers et des subventions accordées, en cumulant aides aux projets individuels et aides aux projets collaboratifs, les PME sont les grandes bénéficiaires du dispositif : plus de 19,3 M de subventions leur ont été adressés au travers de 743 dossiers. Par typologie d entreprises : REPARTITION DES 743 dossiers PME (% exprimés sur ce nombre) PAR AGE PAR EFFECTIF SALARIE ans = 64,74 % 19 > 50 salariés = 2,56 % dont an = 28,26 % salariés = 97,44 % La plus âgée a 107 ans au moment de la demande. Dont 70 % 10 salariés On retiendra que les PME restent pour les deux tiers âgées de moins de 5 ans, et ont très majoritairement de petits effectifs salariés : 10 ou moins de 10 pour 70% d entre elles. Il convient de souligner la large diffusion du dispositif. En effet, le cumul d aides pour une même entité est marginal : - seules 30 PME ont bénéficié de deux subventions AIMA (projets individuels, ou projet individuel + projet collaboratif), et une PME en a eu trois. Environ 700 PME différentes sont ainsi été soutenues structures de recherche (Universités, organismes de recherche, écoles supérieures ) ont vu leurs projets de transferts soutenus à plusieurs reprises : 16 aides accordées à des laboratoires du CNRS, 9 à des laboratoires de l Université Paris Sud, 5 à des laboratoires de l INSERM, etc. L AIDE A L INNOVATION RESPONSABLE (AIR) AIR, exclusivement adressée à des PME implantées en Ile-de-France, a marqué un véritable tournant dans le soutien aux projets innovants des PME franciliennes. Ce dispositif a, en effet, été le tout premier à inscrire : - des critères d éligibilité, l aide ne pouvant être accordée qu à des projets de R&D adossés aux critères du développement durable (environnement, économie, société, management), - et des critères d inéligibilité (armement, nucléaire, manquement à l éthique). Il est par ailleurs le seul à fonctionner de manière mixte, en soutien à des projets proposés par des PME à titre individuel, ou dans le cadre d appels à projets thématiques sur des sujets auxquels la Région manifeste une attention particulière. Quelle que soit l origine des projets, les trois niveaux de Recherche, Développement et Innovation (RDI) sont éligibles : Pour quels projets? Montant plafond de la subvention Taux maximum / dépenses éligibles Recherche Industrielle (RI) majoration possible jusqu à 20 K 50% sous conditions Développement expérimental (DE) % < 50 salariés 35% de 50 à 249 Innovation de procédé ou d organisation (IPO) % < 50 salariés 25% de 50 à 249 Modalités de versement Avance : 40% après la signature du contrat, le solde à la clôture du dossier. AIR soutient toutes les formes d innovation : produit, process, service (aux particuliers, comme aux entreprises et administrations), innovation incrémentale ou de rupture, éco innovation et éco design, et bien sûr les projets d innovation écologique et sociale. Les thématiques et les domaines d applications les plus variés sont représentés dans le dispositif : énergies renouvelables et alternatives, santé, handicap, dépendance, transport et mobilité, déchets et pollutions diverses, matériaux, agroalimentaire, TIC et multimédia, etc. Pour chaque projet, la valeur de l innovation est analysée à l aide d une grille axée sur le développement durable, qui doit mettre en évidence les avantages et inconvénients potentiels. Ne 06/11/12 16:11:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP sont retenus que les projets apportant un plus réel, réparant par exemple un dommage environnemental constaté (pollutions ), ou proposant un produit, process, ou service qui évite les dommages liés aux pratiques industrielles en vigueur. Cette démarcation positive qui engage l entreprise dans une autre démarche et la conduit à participer à ce nouveau mode de développement du territoire que nous voulons faire prévaloir, est, parmi les différentes aides à l innovation, propre à ce dispositif. Elle est aussi la signature de la Région sur cet engagement commun, via l aide accordée. La valeur d usage de l innovation écologique et sociale est désormais ajoutée à l analyse du projet proposé, et permet de renforcer le message auprès des entreprises franciliennes. Les PME «écociliennes» sont particulièrement soutenues via AIR pour accompagner leur prise de risque, les projets aidés à ce stade étant encore loin du marché et donc incertains en termes de potentiel économique. Mais c est précisément pour cela que le soutien de la Région est souvent déterminant dans la réalisation du projet, puis la diffusion de l innovation. Le bilan récapitulatif AIR depuis le lancement, d octobre 2009 à août 2012 De son lancement en octobre 2009 à août 2012, 50 Commissions AIR ont été organisées, permettant : - de soutenir 134 projets (112 à titre individuel, et 22 dans le cadre d appels à projets), tous instruits par le Centre Francilien de l Innovation, - pour un montant total de 9,234 M de subventions, - avec une aide moyenne de près de par dossier. Le bilan se répartit comme suit : par catégorie de R&D : NOMBRE DE DOSSIERS RECHERCHE INDUSTRIELLE 37 = 28 % dont 13 avec majoration de l aide (5 au maximum) DEVELOPPEMENT EXPERIMENTAL INNOVATION DE PROCEDE OU D ORGANISATION 94 = 70% 3 = 2% TOTAL DES SUBVENTIONS AFFECTEES = 31,11 % = 67,23 % = 1,66 % MOYENNE PAR DOSSIER Le règlement d intervention prévoit la possibilité de majorer certaines subventions si le projet présente un intérêt particulier en termes écologiques ou sociétaux par exemple. Cette disposition est toutefois réservée aux seuls projets classés en recherche industrielle (RI) et ne peut être actionnée que dans le respect des taux d intervention prévus par les textes d encadrement. A ce jour, 13 projets en ont bénéficié, soit le tiers des projets classés RI, dont 5 au montant maximum (20 K de majoration portant la subvention au plafond de ). Rapportée à ces 13 projets, la moyenne des majorations s est établie à Par typologie d entreprise : REPARTITION DES PME (% exprimé sur le nombre total de PME) PAR AGE (La plus âgée a 81 ans au moment de la demande.) 81 5 ans = 64,29 % 2 50 salariés = 1,49% PAR EFFECTIF dont 35 1 an = 27,78 % SALARIE 132 < 50 salariés = 98,51% dont salariés = 77,61% Le constat est le même que pour AIMA sur la typologie des entreprises aidées, avec des ordres de grandeurs assez similaires en âge et taille d affectif salarié. 06/11/12 16:11:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Par type d innovation : Nombre de dossiers Finalité (plusieurs réponses possibles pour un même dossier) Produit 93 Process 22 Service 40 Par thématique ou domaines d application, les projets restent très diversifiés : Thématiques ou domaines d application Nombre de dossiers (plusieurs réponses possibles pour un même dossier) Energie 30 Pollutions (eau, air, sol) 28 Transports Mobilité 20 Santé 14 Handicap Dépendance 20 Informatique Multimedia 13 Matériaux 12 Agroalimentaire 9 Divers 9 Le bilan partiel de l année 2012 : Du 1 er janvier au 31 août 2012, 32 subventions AIR, dont 9 dans le cadre de l appel à projets «L innovation responsable au service des personnes handicapées», ont été accordées pour un montant global de , soit une moyenne de par dossier. 28 dossiers, aidés pour plus d 1,831 M, ont été classés en développement expérimental. Ceux classés en recherche industrielle, la phase la plus incertaine de la R&D, représentent 12,5% des dossiers et 16% des subventions. Leur part diminue par rapport à la statistique établie sur l ensemble de la période de mise en œuvre d AIR. Une partie de l explication réside peut-être dans les difficultés plus grandes des PME, rappelons-le, très jeunes et de très petite taille dans AIR, que le contexte économique et financier toujours préoccupant n incite pas à investir davantage sur des projets risqués en termes de résultats et encore loin du marché. Les Charmes de l innovation responsable La troisième édition de cette manifestation, créée à l initiative conjointe de la Région Ile-de-France et du Centre Francilien de l Innovation, s est tenue le 6 juillet dernier, dans nos locaux. Destinée à saluer la capacité d innovation des PME, elle a permis d en distinguer trois au sein d un panel de six sélectionnées parmi celles aidées entre avril 2011 et mars Les lauréates ont été désignées par nos collègues de la Commission du Développement économique, emploi, NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire, et un prix symbolique sous la forme d une composition florale leur a été remis. Cette manifestation offre l opportunité pour les PME nominées et lauréates de présenter leur activité et leurs projets, de nouer le cas échéant des relations entre elles grâce à l effet réseau induit. Pour le Centre Francilien de l Innovation, c est un temps d expression sur sa mission d interface entre entreprises et Région, en accélérateur de l innovation. Pour la Région, c est l occasion de rappeler ses actions en faveur des PME, et de mettre en perspective la stratégie de développement économique et d innovation qu elle déploie. Le tableau joint en annexe n 2 présente les PME des Charmes Les appels à projets thématiques : 06/11/12 16:11:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Lancés au nombre de deux par an sur des thèmes divers, ils permettent à la Région de faire connaître son attention à des sujets sur lesquels elle souhaite mettre l accent avec les PME. Quatre appels ont déjà été lancés, sur les sujets suivants : - «le design dans les énergies renouvelables et alternatives» (2011), - «l espace public de demain avec le point de vue des designers» (2011), - «l innovation responsable au service des personnes handicapées» (2012), - et «l innovation responsable dans la lutte contre les pollutions» (2012). Ces opérations ont été menées avec le concours du Centre Francilien de l Innovation et du Lieu du Design en Ile-de-France, et d autres partenaires de la Région. La méthode de travail est spécifiquement adaptée à ces opérations. Des groupes de travail ont été constitués à l initiative de la Région pour élaborer les cahiers des charges des deux appels de 2012, permettant des échanges de qualité entre divers acteurs du domaine concerné, et des réunions d information ont été organisées. Bien qu avec des degrés divers de réussite puisque deux des appels n ont eu qu un faible taux de réponse, l expérience, s avère d ores et déjà concluante. Sur les 3 premiers (le quatrième, dont l instruction est en cours, s est avéré décevant avec un faible nombre de projets candidats), 22 projets ont été retenus par les jurys spécialement constitués dans le cadre de ces appels avec, à la clé, plus d 1,6 M de subventions attribuées. QUELQUES DONNEES POUR L ENSEMBLE DU FRI IDF AIMA et AIR sont cumulables, et une même entreprise peut obtenir plusieurs AIMA ou AIR, sous conditions. Ces cumuls sont peu fréquents : à ce jour, 37 PME ont bénéficié du cumul AIMA et AIR sur un même projet ou pour des projets distincts, et 2 PME seulement ont bénéficié de deux AIR. Le panel de bénéficiaires est donc très largement renouvelé par rapport aux anciens dispositifs, soulignant la large audience du FRI. Au 30 août 2012 : 980 dossiers (846 AIMA et 134 AIR) avaient été acceptés pour un total de plus de 31 M de subventions. L intervention cumulée de la Région, i.e. sa contribution au financement des projets de RDI soutenus via le FRI, représente plus de 20 M d aides et 65% des dossiers. La répartition des aides FRI IDF sur l ensemble de l Ile-de-France souligne de forts écarts entre les départements, faisant parfois apparaître des disparités pour un même département entre les deux dispositifs. Les écarts constatés devront être analysés lors de l évaluation du dispositif. LA GEOGRAPHIE DU FRI AIMA Par Département AIR % 1 er rang Paris 1 er rang 33% ,5% 7 e Seine-et-Marne 5 e 10% % 5 e Yvelines 4 e 10% % 2 e Essonne 6 e 8% % 3 e Hauts-de-Seine 3 e 15% % 6 e Seine Saint-Denis 8 e 2% ,5% 4 e Val de Marne 2 e 16% % 8 e Val d Oise 7 e 6% dossiers ENSEMBLE IDF 134 dossiers LA CONVERSION ECOLOGIQUE ET SOCIALE PAR L INNOVATION 06/11/12 16:11:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP La part de l innovation écologique et sociale (IES) dans AIMA et AIR est comptabilisée depuis le 1 er janvier 2012, en application des engagements de la SRDEI : PART DES PROJETS D INNOVATION ECOLOGIQUE ET SOCIALE DANS LE FRI (janvier à août 2012) Dispositif Nb de dossiers IES / total FRI % sur le total des dossiers acceptés Subventions affectées % sur le total des subventions AIMA 39 / % % AIR 23 / 32 72% % ENSEMBLE 62 / % % L aide moyenne par dossier se situe à hauteur de pour AIMA, et de pour AIR. La liste des projets classés «IES» figure en annexe 2 à l exposé des motifs. Les écarts entre les deux dispositifs méritent quelques explications. Des critères, «les gènes» du dispositif, s appliquent aux projets AIR depuis la création de cette aide. Ainsi que rappelé plus haut, les projets de R&D doivent être adossés aux quatre grands principes du développement durable : environnement, économie, société, management. Ils sont donc par nature déjà plus ou moins fortement marqués par la démarche écologique et sociale. Les projets AIR sont, pour les trois-quarts, caractérisés «IES». L impact attendu n en sera que plus significatif. Celui des projets AIMA n est pas du même ordre, la situation étant quelque peu différente. Cette aide est en effet cofinancée à parité avec OSEO, qui met en œuvre des actions à caractère national auxquelles ne s appliquent pas nos propres critères. En outre, les projets AIMA ne sont pas de même importance, ni ne comportent les mêmes incertitudes que dans AIR ; leur portée sera de fait moindre. Cependant, le travail collaboratif permanent mené entre les Services de la Région et ceux d OSEO a permis de faire partager l intérêt de la démarche «IES» et de diffuser le message auprès des instructeurs (CFI et OSEO) et, par delà, auprès des PME et Laboratoires de recherche. La courbe d apprentissage s est accélérée et la tendance est déjà inscrite dans les bonnes pratiques de l innovation en ce qui concerne le FRI. 2. FAIRE EVOLUER LE FRI POUR ACCROITRE ENCORE SON EFFICACITE L audience remarquable du FRI invite la Région et OSEO à poursuivre les actions AIMA et AIR, qui apparaissent bien adaptées aux attentes des bénéficiaires et révèlent un acquis important en termes de partenariat entre grands acteurs du soutien à l innovation, et à mettre en œuvre conjointement l expérimentation comme le prolongement naturel et nécessaire des premières actions Le cadre de référence du FRI Le FRI s inscrit clairement dans les grandes politiques cadres portées par la Région : la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (SRDEI), la Stratégie Régionale d Innovation (SRI), l Agenda 21, le Plan Climat. AIMA et AIR prennent également en compte les actions thématiques particulières, en particulier celles : - à contenu sociétal telles que les nombreuses initiatives sur le Handicap, - environnemental tels que les différents plans d action déchets, climat - ou encore sur le développement durable, etc., toutes actions sur lesquelles la Région se mobilise fortement. 06/11/12 16:11:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP Ces références ont été renforcées dans la délibération cadre du 27 septembre 2012, permettant de viser les stratégies et schémas adoptés postérieurement à la mise en place du FRI. Mais surtout, le message sera amplifié auprès de nos partenaires et des PME pour que ces objectifs soient inscrits dans la démarche d innovation du plus grand nombre de PME possible afin d accélérer la conversion du territoire francilien à un modèle de développement respectueux de l environnement durable, et de croissance partagée et durable. Ainsi prendra-t-il davantage encore en compte les préconisations des Ecociliens (Etats Généraux de la Conversion Ecologique et Sociale, EGCES) L expérimentation, prolongement naturel de notre soutien à l innovation Rappelant que l innovation «se situe au croisement de la recherche, des enjeux sociétaux et des attentes des Franciliens», la SRDEI, adoptée en juin 2011, affirmait : «Dès lors, l expérimentation est le meilleur moyen pour identifier ces croisements.» Mettant en évidence l importance de l expérimentation comme facteur de réussite des projets innovants et de cohésion entre les territoires, elle soulignait que l Île-de-France devait «devenir un véritable laboratoire des politiques publiques en faveur de l innovation ouverte impliquer les utilisateurs prendre en compte les dimensions sociales et l espace pour recevoir, transmettre et émettre l innovation». La SRDEI a ainsi posé les grands principes de cette nouvelle action, qu il convient à présent d organiser pour une mise en œuvre dès Les objectifs visés Pour les entreprises (PME et ETI) : il s agira de leur donner l opportunité de tester de nouvelles offres sur des champs porteurs d innovation afin de leur ouvrir des marchés à des échelles plus grandes, de mettre à leur disposition des outils allant du prototypage rapide à la mise sur le marché afin de réduire et mutualiser leurs coûts de développement sur des marchés encore peu matures. Pour les territoires : il s agira de leur permettre de s intégrer à la cartographie francilienne de l innovation et en retour d offrir la capacité de tests à des populations impliquées. En effet, conformément aux engagements de la Stratégie Régionale de l Innovation (SRI), l objectif de la Région est de mettre en relation les grands pôles d innovation et l ensemble des territoires franciliens, particulièrement ceux considérés comme en difficulté, pour favoriser l émergence de projets et faciliter la diffusion de nouveaux produits et services. Des appels à manifestation d intérêt ou appels à projets seront spécifiquement lancés sur l expérimentation. Ils devront permettre de mesurer la capacité des publics à s en emparer, et développer des démarches itératives avec les usagers. Ainsi, les projets contribueront-ils au développement économique durable du territoire et participeront-ils à la valorisation des entreprises franciliennes. Des partenariats forts devront, à cette occasion, se nouer entre l entreprise qui expérimente et le territoire d accueil. Cette nouvelle action se situera dans la ligne droite de celles précédemment mises en œuvre par la Région qui construit depuis plusieurs années une politique ambitieuse de soutien à l innovation : implication auprès des pôles de compétitivité et des incubateurs, refonte de ses dispositifs d aides directes aux projets de R&D des PME (FRI, AIR et AIMA), création de lieux et structures emblématiques comme le Centre Francilien de l Innovation (CFI), le Lieu du Design (LDD), la Fonderie et le Laboratoire Paris Région Innovation (PRIL). L expérimentation bénéficiera des process et du savoir-faire de ces différents acteurs, et sera en quelque sorte le lieu de convergence de nos interventions. 06/11/12 16:11:00

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP Les modalités d intervention L expérimentation, dont l acronyme sera «AIXPé» pour afficher Aide et Expérimentation dans le sigle et poursuivre la continuité avec les deux autres «marques» du FRI (AIR et AIMA), sera commune à la Région et à OSEO, qui partageront les modalités de décision, en s appuyant sur l expertise des acteurs cités précédemment, et financeront les projets à parité. Un dispositif de travail spécifique sera mis en place entre la Région et OSEO. Un appel à manifestation d intérêt, actuellement en cours, a été préparé avec divers acteurs de l innovation et territoires franciliens qui ont répondu à l invitation de la Région à concevoir cette nouvelle action. Il permettra de tester grandeur nature l innovation de politique publique que représente l expérimentation, et d en tirer de premiers enseignements pour bien configurer cette nouvelle aide. Les projets sélectionnés pourront être soutenus de deux manières : - sous forme de subvention, pour ceux n excédant pas 50 K, afin de faire place à des innovations que des montants trop élevées du «ticket d entrée» pourraient décourager ; - sous forme d avance remboursable pour les projets dépassant les 50 K. Le plafond d intervention sera déterminé en fonction de l intérêt régional sans toutefois pouvoir dépasser Enfin, l expérimentation devant être portée par le FRI, il est proposé d en confier la gestion à OSEO comme pour AIR et AIMA Les modifications apportée à la délibération ayant présidé à la création du FRI L évolution du FRI Ile-de-France vers la prise en compte d un nouveau besoin, la volonté de renforcer notre soutien à l innovation écologique et sociale, et la nécessité de procéder à quelques ajustements de la délibération cadre n CR 52-09, ont conduit à abroger cette dernière et à adopter la délibération n CR du 27 septembre En conséquence, une nouvelle convention doit à présent être adoptée afin de mettre en concordance notre accord de partenariat avec OSEO sur ces objectifs. La convention initiale doit ainsi être modifiée sur plusieurs points, outre quelques indications techniques ou juridiques à actualiser : - viser les actions cadre de référence cités plus avant, afin notamment de renforcer les critères tels que ceux relatifs à la Haute Qualité Sociale, et à l Innovation Ecologique et Sociale, qui devront être affichés comme des éléments de valeur importants pour justifier du soutien de la Région, - créer le dispositif d aide à l expérimentation AIXPé, - inscrire l avance remboursable comme une des deux possibilités du soutien à l expérimentation, AIXPé pouvant être mobilisée soit en subvention, soit en avance remboursable, - modifier partiellement le dispositif AIMA en réduisant légèrement l offre. Sur ce dernier point, le bilan des trois premières années de mise en œuvre d AIMA constate la très faible représentation des porteurs de projets personnes physiques : 22 aides accordées, soit moins de 3% des dossiers acceptés et 2% des subventions. Cette aide était réservée aux porteurs proches de la création d entreprise, ayant besoin d une étude de faisabilité pour le projet de R&D sur lequel se fondait cette création. De fait, elle s est avérée difficile à mettre en œuvre : - les besoins d accompagnement des personnes engagées dans de tels projets sont multiples et souvent éloignés de la mission du Centre Francilien de l Innovation ou d OSEO 06/11/12 16:11:00

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP (un certain nombre de demandeurs ont dû être redirigés vers les Boutiques de Gestion, les incubateurs et autres structures dédiées) ; - la vision qu ont les porteurs de leur projet ne résiste pas, le plus souvent, à l analyse rigoureuse qui doit en être faite pour qualifier l innovation et la R&D ; - les capacités financières s avèrent dans la plupart des cas très en dessous des nécessités du projet. C est ce constat partagé entre la Région et OSEO qui a conduit d un commun accord à décider de la suppression du volet «Porteurs de projets personnes physiques». Les quatre autres volets d AIMA sont maintenus. Ceux ayant trait aux projets collaboratifs en étendront même la portée, s ouvrant désormais aux collaborations internationales et non plus seulement européennes Poursuivre l effort avec l Aide à l innovation responsable Le dispositif AIR est bien entendu maintenu dans toutes ses dispositions. Il continuera à répondre aussi bien aux demandes des PME présentant un projet individuel de Recherche, Développement, Innovation, qu à celles candidatant dans le cadre d un appel à projet thématique. Ces appels permettent en effet d adresser un message à la communauté économique, sociale, etc, sur l importance accordée par la Région aux sujets proposés avec, en regard, une offre de soutien extrêmement pertinente compte tenu des coûts de RDI, et d élargir l audience du dispositif AIR en le faisant connaître d entreprises non encore identifiées par les structures d accompagnement de l innovation. Deux nouveaux appels sont proposés pour 2013 : l un sur le Handicap, l autre sur le bâtiment durable, ces deux thématiques étant orientées «innovation écologique et sociale». La thématique du Handicap a déjà été abordée durant l année 2012, avec un bon taux de candidatures et des projets de bonne qualité. Mais il paraît opportun de renouveler cette opération compte tenu de l ampleur et de la diversité des réponses à apporter aux personnes handicapées et/ou à leurs aidants. Il s agira cette fois, sans pour autant exclure d autres formes de handicap, de mettre davantage l accent sur les handicaps invisibles, qu ils soient physiques, cognitifs ou psychiques, et sur des services innovants dédiés pour une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes concernées. Ces dernières, ou leurs aidants, sont en effet plus encore que d autres en attente de solutions adaptées en matière de santé, déplacements, information, formation, vie professionnelle, sociale, etc. Avec le bâtiment durable, il s agira de mettre l accent sur l accessibilité, l efficacité énergétique des nouvelles constructions avec les énergies renouvelables et alternatives, sur la consommation des ressources naturelles, sur le choix des matériaux, sur la production et le traitement des déchets, etc, non seulement au cours de la réalisation des bâtiments mais aussi dans la durée. Chacun de ces appels à projets se verra doté d une enveloppe prévisionnelle d 1 M, les sommes non mobilisées au terme de ces opérations étant immédiatement remis à disposition du Fonds AIR. La nouvelle convention relative au Fonds Régional pour l Innovation qu il vous est proposé d adopter (voir en annexe 1 au projet de délibération) affirme l engagement, pour les trois actions qu il porte «AIMA», «AIR» et «AIXPé», de soutenir l effort en faveur de la conversion écologique et sociale. 06/11/12 16:11:00

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP II PARIS REGIONS ENTREPRISES (PRE) PRE est une action issue des travaux préparatoires à la SRDEI, dont la mise en œuvre est toute récente puisque lancée début Plate-forme d offre de services dédiée à la croissance des PME franciliennes qui se définit comme «catalyseur d énergie», PRE est le fait de quatre organismes associés à l action régionale : le Centre Francilien de l Innovation (CFI), le Lieu du Design en Ile-de-France (LDD), l Agence Régionale de Développement (ARD) et La Fonderie (organisme ayant succédé à l ARTESI). Ces quatre structures apportent un accompagnement à la fois global et sur mesure, avec des interventions réparties entre elles selon leurs compétences propres et en fonction des besoins des entreprises sélectionnées. 1) LE PREMIER BILAN DE PRE Ce bilan intermédiaire porte sur les réalisations du premier semestre Il est partagé entre les organismes concernés (ARD, CFI et LDD, avec le concours de La Fonderie, cette dernière n ayant toutefois pas reçu de subvention spécifique PRE en 2010). Ces derniers se sont d abord attachés à : - définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre collaborative du service ; - définir leurs outils communs : formalisation de l offre, opération test sur un premier panel, validation d un fichier cœur de cible, charte et parcours d accompagnement type, développement d un outil de suivi de la prospection et de l avancement des projets ; - mettre en place les moyens humains avec le recrutement de personnels dédiés et la formation des équipes ; - organiser la communication : définition du logo et d une charte graphique, production d une plaquette de présentation de l offre et mise en ligne d une page web. Puis ont été lancées la prospection téléphonique et une vague pilote constituée, d une cinquantaine d entreprises, permettant ensuite de préparer la «vague 1» sur la bas de 130 entreprises, en coordination avec les pilotes des plans filières. Deux revues de projets sont organisées chaque mois, soit 8 à fin juin, au cours desquelles 36 entreprises ont été présentées. Le bilan retiré de cette phase initiale est le suivant, étant rappelé que les indicateurs sur les entreprises accompagnées portent sur des chiffres encore modestes et doivent être pris comme tels : entreprises contactées, 54 premiers rendez-vous et 29 entreprises accompagnées thématiques d accompagnement abordées dont : innovation (72%), design (45%), numérique (31%), parcours résidentiel (21%), développement durable (24%). - Les entreprises accompagnées se retrouvent parmi tous les départements d Ile-de-France, avec une bonne couverture de la grande couronne. - Les différents secteurs d activité dont elles se revendiquent font ressortir le poids prépondérant de l industrie. La contribution du Centre Francilien de l Innovation à l action PRE Un conseiller référent dédié a été recruté dès le mois de février pour renforcer l équipe de conseillers référents composée de 4 personnes au CFI (environ 2 ETP mobilisés) dans un premier temps. Outre sa contribution à la définition des parcours d accompagnement, de la charte de collaboration avec les entreprises et des supports de communication (plaquette et site web), le Centre Francilien de l Innovation a mis en œuvre un système informatique dédié permettant à l ensemble des collaborateurs concernés par le projet au sein des 4 organismes de partager l information sur le suivi des entreprises. Un système de workflow a été mis en place permettant la compilation de données préalable à la prospection téléphonique, à la préparation du rendez-vous de diagnostic, des comptes-rendus de visites et de toutes les données relatives à l accompagnement effectué. 06/11/12 16:11:00

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP La prospection téléphonique a été lancée sur un fichier «pilote». Dans la foulée les premiers rendez-vous avec les entreprises ont été organisés ainsi que des revues de projet permettant de partager un diagnostic sur les besoins des entreprises rencontrées et de valider un parcours d accompagnement et donc la mobilisation de ressources adhoc au sein des organismes. Après validation du concept et des méthodes de travail sur la base d une trentaine de rendez-vous, une vague de prospection plus conséquente a été lancée. Sur le premier semestre 2012, près de 200 entreprises ont été contactées, dont 30% par le CFI, ce qui a généré 54 rendez-vous de premier diagnostic dont 50% ont été assurés par le CFI. Après revues de projet, 29 entreprises étaient accompagnées à fin juin 2012 dont 13 suivies par un référent du Centre Francilien de l Innovation. Pour 23 d entre-elles, un besoin en termes d innovation a été identifié, ayant généré à cette date une dizaine de rendez-vous spécifiques avec un conseiller thématique innovation. La contribution du Lieu du Design en Ile-de-France à l action PRE Le LDD a recruté une personne pour intervenir spécifiquement sur PRE. Le LDD participé à 9 revues de projet. Avant chaque revue de projet un travail préparatoire a été effectué : - sur la propriété intellectuelle, avec un état des lieux du portefeuille de titres de l entreprise et des principaux concurrents (brevets / marques / dessins et modèles). Cette recherche aide à évaluer le potentiel innovant de l entreprise, sa stratégie en France et à l étranger et celle des concurrents. - Sur la partie design, en ciblant ce que font les concurrents, la nécessité de se différencier et comment y parvenir, les pratiques du secteur en France, à l étranger, etc. Le LDD a assuré le suivi de 16 entreprises. Pour chaque entreprise suivie, une fois identifiés les besoins en propriété intellectuelle et en design, un parcours d accompagnement adapté a été proposé : - en matière de propriété Intellectuelle : recommandations (protection des inventions, savoirfaire, créations, confidentialité, travail collaboratif, cahier de laboratoires, contrats, licences), informations sur les procédures en France, dans l espace communautaire, à l international, etc. - En matière de design : recherche de compétences (designers, prototypistes, matériaux, maquettistes, bureau d études, etc), informations diverses (formation continue, accueil de stagiaires, tendances, éco-conception, événementiel, partenariats, contacts pertinents), pistes d action, etc. La contribution de l ARD à l action PRE Pour assurer la mise en place de cette offre de services, l agence a recruté 3 conseillers (recrutements externes), qui viennent renforcer les 6 autres référents (Equivalent Temps Plein) dédiés à cette mission par redéploiement interne. Conformément à la répartition des rôles avec les trois autres organismes associés, l ARD a assuré la coordination des premiers outils de communication autour de Paris Région Entreprises. Elle a, à ce titre, d ores et déjà engagé des dépenses de communication à hauteur de Elle a réalisé près de 50 diagnostics et accompagné 30 PME sur les 60 PME accompagnées par Paris Région Entreprises de mars à octobre Elle est intervenue en expertise «développement international», «développement durable» et «parcours résidentiel» respectivement pour 35, 20 et 12 d entre elles. Pour répondre très précisément aux besoins des entreprises accompagnées (au-delà du 1 er RV), notamment dans le champ du développement international, l ARD a également fait appel à des experts par achat de prestations externes à hauteur de ) LES PREVISIONS D ACTION POUR LE SECOND SEMESTRE /11/12 16:11:00

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP Il est prévu de poursuivre et/ou lancer : o la coordination entre l action PRE et les filières, avec la DIRECCTE, sur les «pépites» et ETI, o la prospection de la «vague 1» et le lancement de la «vague 2», o la formation des conseillers, o la mobilisation de consultants experts, o la mobilisation de ressources de marketing pour la prospection, o l élargissement de l offre PRE sur l accompagnement au recrutement (ressources humaines), o la définition / le développement de l outil informatique de suivi du parcours d accompagnement o avec un objectif de 50 nouvelles entreprises accompagnées sur le 2 e semestre. 06/11/12 16:11:00

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