Le cadre juridique et fiscal

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1 Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt

2 Les régimes matrimoniaux déterminent la répartition juridique du patrimoine du couple 2 grandes familles les régimes de communauté les régimes de séparation

3 Les régimes de communauté La communauté de meubles et acquêts Concerne les couples mariés sans contrat avant le 1 er février 1966 Biens propres = biens immobiliers Biens communs = «les meubles» Les meubles : les liquidités, les portefeuilles titres, les actifs bancaires, les fonds de commerce, les droits au bail la clientèle des professions libérales. Quelle que soit leur origine: acquisition, donation, héritage

4 Les régimes de communauté La communauté réduite aux acquêts Concerne les couples mariés sans contrat depuis le 1 er février 1966 biens communs = les acquêts Les acquêts sont les biens acquis par l un ou l autre pendant le mariage. Entrent dans cette catégorie :les gains, les salaires, les revenus de tous les biens et les économies. biens propres = biens possédés avant le mariage ou reçus par donation legs ou héritage Règle de présomption de communauté

5 Les régimes de communauté La communauté universelle actifs communs = la totalité des biens au décès de premier conjoint il n y a pas de règlement de la succession Fonctionnement des régimes de communauté Accord des deux nécessaire pour réaliser des donations délivrer des cautions emprunter conclure des baux apporter un bien commun en société hypothéquer un bien ou un fonds de commerce

6 Les régimes de séparation La séparation de bien pas d actifs commun La participation aux acquêts pendant le mariage: séparation de biens à la dissolution : communauté

7 Le PACS Contrat sous seing privé entre deux personnes majeures Déclaration conjointe au tribunal d instance du domicile Une obligation d aide mutuelle Une indivision par moitié des biens acquis pendant la durée du PACS même par l un seul des partenaires du PACS ( biens propres: possédés avant le PACS ou reçus par donation legs ou successions ) Une solidarité à l égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et les dépenses concernant le logement Imposition commune IRPP ISF Le pacsé n a pas la qualité d héritier mais bénéficie d un droit temporaire au logement depuis le 1 er janvier 2007 comme le conjoint marié

8 Le droit des successions Les héritiers Les enfants et leur descendants par représentation Le père la mère les frères et sœurs et leurs descendants Les ascendants autres que le père et la mère Les collatéraux autres que les frères et sœurs La réserve (part d héritage minimale) Des enfants dépend de leur nombre Nombre d enfant 0 réserve ¼ quotité disponible ¾ 1 ½ ½ 2 2/ 3 1/ 3 3 et + ¾ ¼ Du conjoint en l absence d enfant ¼ du patrimoine du défunt A noter: depuis le 1 er janvier 2007 la réserve des ascendants est supprimée

9 Le conjoint survivant La quotité spéciale entre époux La donation au dernier vivant augmente la part du conjoint survivant. Il choisit soit : la totalité en usufruit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit la quotité disponible en pleine propriété Le droit temporaire au logement Droit de jouissance gratuite de la résidence principale pendant un an Le droit viager au logement Il a un an pour faire ce choix qui s impute sur sa part d héritage

10 Les droits de succession Les abattements pour le conjoint survivant pour le pacsé pour chaque enfant pour chaque frère et sœur pour un handicapé d un grand parent à un petit enfant Plus un abattement global de sur la succession

11 Le barème des droits de succession En ligne directe ( parents enfants) Jusqu à % De à % De à % De à % De à % De à % Plus de % Sans lien de parenté 60% Entre personne pacsées Jusqu à % Au delà de % Entre frères et sœurs jusqu à % au delà de % A noter: les tranches du barème n ont pas été réévaluées depuis 1984

12 Organisation de la succession Le changement de régime matrimonial P asser en communauté universelle formalités Après 2 ans de mariage il est possible de modifier le contrat de mariage par acte notarié. Les créanciers et les enfants mineurs sont préalablement informés. L homologation du tribunal est limitée depuis le 1 er janvier 2007 à deux cas : l existence d enfants mineurs et l opposition d un créancier ou d un enfant majeur La succession n est pas ouverte au 1 er décès des deux conjoints A réaliser lorsque le risque de divorce est écarté

13 Organisation de la succession Le testament rédiger ses dernières volontés «Le mandat à effet posthume» désigner une ou plusieurs personnes chargées de gérer la succession pour le compte des héritiers par acte notarié

14 Organisation de la succession Mettre l immobilier en SCI la résidence principale pour les couples mariés pour se céder mutuellement l usufruit des parts En cas de décès de l un, le survivant continue à habiter le lieu pour faire des donations car la valeur des parts tient compte des dettes

15 Diminuer les droits de succession L assurance vie Fiscalité des capitaux transmis pour les versements réalisés depuis le 13 octobre 1998 Abattement de par bénéficiaire Au delà imposition forfaitaire à 20% Exemple : un couple de 2 enfants peut transmettre à chaque enfant sans fiscalité soit un total de limitation : Souscriptions ou versements réalisés après 70 ans Franchise de tous contrat confondus et application du barème des droits en fonction du lien de parenté Risque: abus de droit

16 Réduire les droits de succession Les donations Bénéficier des abattements tous les six ans Bénéficier de réductions de droits de mutation Donations en pleine propriété Réduction de 50% si le donataire a moins de 70 ans 35% si le donataire a moins de 80 ans Donation en nue propriété Réduction de 35% si le donataire a moins de 70 ans 10% si le donataire a moins de 80 ans A noter exonération des plus values sur les biens donnés

17 Sauter une génération depuis le 1 er janvier 2007 grâce à la loi portant réforme des successions Donations partages «trans générationnelles» la donation partage fixe l attribution des biens entre les héritiers et n est pas revalorisée au jour du décès réalisées au profit des enfants et petits enfants Les petits enfants bénéficient de l abattement de et sont fiscalisés au barème en ligne directe sans subir de taxation au niveau de leurs parents Donations «graduelles» et «résiduelles» donations simples : revalorisation au jour du décès lors du règlement de la succession assorties d une obligation de transmission à un 2 ème bénéficiaire au jour du décès du donataire soit en totalité (graduelle) ou limitée à ce qui reste (résiduelle) le 2 ème bénéficiaire n a pas à acquitter de droits de successions Le pacte successoral permet aux parents de renoncer à l action en réduction pour atteinte à la réserve Les grands parents peuvent transmettre directement leurs biens aux petits enfants au delà de la quotité disponible

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