C.C.A.P. CONTRATS D'ASSURANCES DE LA VILLE DE FEYZIN

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1 C.C.A.P. CONTRATS D'ASSURANCES DE LA VILLE DE FEYZIN LOT N 1 : MULTIRISQUE PATRIMOINE IMMOBILIER ET CONTENU LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE LOT N 3 : FLOTTE AUTOMOBILE LOT N 4 : RISQUES STATUTAIRES 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 ER : objet de la consultation dispositions générales ARTICLE 2 : pièces constitutives du marché ARTICLE 3 : prix variation dans les prix ARTICLE 4 : modalités d intervention facturation - pénalités ARTICLE 5 : clauses de financement et de sûreté 2

3 ARTICLE 1 er - Objet de la consultation Dispositions générales 1-1 Objet de la consultation Les dispositions du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent le marché de prestations de services d'assurances pour la ville de Feyzin par la voie d'une procédure d'appels d'offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 1-2 Tranches et lots qualifications requises L'ensemble des prestations comporte quatre (4) lots : LOT N 1 LOT N 2 LOT N 3 LOT N 4 Multirisques patrimoine immobilier et contenu Responsabilité civile et protection juridique Flotte automobile Risques statutaires Les candidats pourront présenter une offre pour l un ou l ensemble des lots. Chaque lot sera attribué séparément à l entreprise dont l offre aura été retenue pour ce lot. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Il y aura donc autant de marchés que de lots sauf si une même entreprise est retenue pour plusieurs lots auquel cas le marché qui sera passé pourra regrouper les lots qui lui auront été attribués dans le cadre de la mise au point du marché. Si une offre est présentée par un groupement, ce dernier devra indiquer tous les cotraitants connus lors de son dépôt ainsi que la part des prestations réalisées par chacun des membres du groupement. La personne responsable du marché ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même lot. Il n y a pas de découpage en tranches. Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L et L du code des Assurances. 3

4 1-3 - Variantes Les variantes sont autorisées : les entreprises soumissionnaires pourront proposer, dans un document séparé, toute proposition différente du libellé du Cahier des charges appelée VARIANTE. Les variantes doivent faire l objet d un acte d engagement distinct du projet d acte d engagement fourni, en précisant leur objet, et si nécessaire, être accompagnées d une note technique. Toute variante incluse dans l offre remise qui ne serait pas expressément qualifiée de variante serait nulle de plein droit, l offre de base de l entrepreneur étant réputée strictement conforme au dossier de consultation 1-4 Durée du marché modalités de reconduction Le marché est conclu pour une durée d'un an ferme à compter du 1er janvier Il peut ensuite être renouvelé trois fois, pour une durée d un an, par reconduction expresse sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. Sauf résiliation, il prendra fin le 31 décembre Conditions d'exécution Les stipulations correspondantes figurent aux cahiers des charges pour chaque lot. ARTICLE 2 Pièces constitutives du marché Par dérogation à l'article 4 du CCAG-FCS, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2-1 Pièces particulières : L acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, signés par les deux parties et dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ; Le cahier des charges et ses annexes; Le Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ; et, conformément au Code des Assurances, les conditions générales et, s'il y a lieu, les conventions spéciales qui seront applicables au contrat objet du marché 2-2 Pièces générales : Le code des assurances 4

5 ARTICLE 3 Contenu/Variation dans les prix indexation règlement des comptes actualisation des éléments d'assiette 3-1 Contenu/variation des prix Les cotisations ou primes sont réputées intégrer la totalité des coûts et autres frais liés à l'exécution des prestations et comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations. Toutefois, en cas de variation du taux de ces différentes contributions, le prix du règlement en tiendra compte. Par ailleurs, si pour des raisons d'ordre conjoncturel, l'assureur est amené à majorer le taux de prime ou cotisation défini au moment de la passation du marché à l'occasion de l'une de ses échéances anniversaire, la collectivité disposera de la faculté de résilier sans indemnité la partie non exécutées du marché. Dans cette hypothèse, les conditions du marché demeureront applicables pendant une période de 4 mois suivant la notification par la collectivité du refus de la majoration proposée par l'assureur. 3-2 Indexation Les cotisations ou primes peuvent faire l'objet d'une révision au moment de l'échéance annuelle en proportion de l'indice dont la nature et la valeur à la date de souscription devront dans cette hypothèse être précisées dans l'acte d'engagement. 3-3 Modalités de règlement des comptes Elles feront, le cas échéant, l'objet de deux règlements : a) la cotisation ou prime provisionnelle : calculée sur la base de la situation arrêtée au 1er janvier, elle sera réglée en dabut d'année sur présentation à la collectivité de l'appel de cotisation ou de prime, portant détail du calcul de la cotisation ou prime provisionnelle, b) en fin d'année ou début de l'année suivante, il sera procédé au calcul du montant de la cotisation ou prime définitive afin de tenir compte des fluctuations de l'assiette intervenues en cours d'année Si le montant de la cotisation ou prime définitive est supérieur au montant de la cotisation ou prime provisionnelle, le solde sera réglé sur présentation à la collectivité de l'appel de cotisation ou de prime de régularisation portant notamment le détail du calcul du montant de la cotisation ou de la prime définitive. Si le montant de la cotisation ou prime définitive est inférieur au montant de la cotisation ou prime provisionnelle, le trp perçu fera l'objet d'un reversement sur 5

6 présentation à la collectivité d'un état portant notamment le détail du calcul du montant de la cotisation ou de la prime définitive. Les paiements seront effectués par mandat administratif. Les sommes duex en exécution du marché seront payées dans les délais fixés par l'article 98 du code des marchés publics. ARTICLE 4 - Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque soustraitant et l agrément de ses conditions de paiement, conformément à l article 3,6 du C.C.A.G./F.C.S Désignation de sous-traitants en cours de marché L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 3,6,2 du CCAG : Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés à l article 2.34 du CCAG ; - le compte à créditer. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire doit joindre, en sus de l avenant ou l acte spécial : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 44,45 et 47 du Code des Marchés Publics ; - une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail Modalités de paiement direct par virement Toutes les pièces relatives à la déclaration et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire à la personne publique, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. 6

7 ARTICLE 5 Etat des sinistres révision de la prime Conformément aux cahiers des charges, le titulaire communiquera chaque année un état statistique annuel pour chaque lot indiquant la date et la nature des sinistres déclarés ainsi que le règlement intervenu pour chacun (ou de l'estimation correspondant aux dossiers en cours). Une re-négociation des taux de prime ou de cotisation pourra être envisagé dans le cas d'une évolution significative des sinistres. Cette re-négociation fera l'objet d'un avenant au marché. Il est précisé que cet avenant ne pourra pas avoir d'effet rétroactif. ARTICLE 6 ABANDON DE SANCTIONS Pour l'ensemble des lots, l'assureur renonce à appliquer les sanctions suivantes : déchéance pour déclaration tardive de sinistre règle proportionnelle de capitaux résiliation après sinistre ARTICLE 8 COASSURANCE En cas de coassurance, celle-ci doit être complète (à 100%) sous peine d'être rejetée. Lu et approuvé, à le, Identité complète du soumissionnaire Signature et cachet 7

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