REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE Arrondissement de TORCY COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MARNE-LA-VALLEE - VAL-MAUBUEE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ANNEE 203 NUMERO 68 JANVIER / FEVRIER 203 Edité le er mars 203 /85

2 SOMMAIRE Page Première partie : Délibérations du Conseil Communautaire Délibération n 300 du 23 janvier 203 : Adaptation des statuts du SAN de Marne-la-Vallée Val Maubuée à la Communauté d Agglomération de Marne la Vallée Val Maubuée Délibération n 3002 du 23 janvier 203 : Modification du nombre de Vice-Présidents Délibération n 3003 du 23 janvier 203 : Election d un quinzième Vice-Président Délibération n 3004 du 23 janvier 203 : Fixation des indemnités du Président et des Vice-Présidents Délibération n 3005 du 23 janvier 203 : Modification de la liste des compétences de la Communauté d agglomération de Marne la Vallée / Val Maubuée Délibération n 3006 du 23 janvier 203 : Désignation du représentant de la ville de Champs-sur-Marne à la commission locale d évaluation des charges transférées... - Délibération n 3007 du 23 janvier 203 : Reconstruction du centre de loisirs du Verger et réhabilitation des cinémas de la Ferme du Buisson, Scène Nationale de Marne la Vallée, à Noisiel Approbation de la nouvelle fiche financière Autorisation donnée au Président à passer les marchés de travaux Délibération n 3008 du 23 janvier 203 : Réhabilitation après sinistre de l ensemble immobilier du gymnase et du parc de stationnement du COSOM à Noisiel Approbation de la nouvelle fiche financière - Autorisation donnée au Président à passer les marchés de travaux Délibération n 3009 du 23 janvier 203 : Eau potable : Avenant n 8 au traité de concession avec la société française de distribution d eau- retrait de la délibération n Délibération n 3020 du 2 février 203 : Modification de la représentation de la communauté d agglomération au Conseil d administration de l Agence Marne la Vallée Descartes Développement Délibération n du 2 février 203 : Débat d orientation budgétaire Délibération n du 2 février 203 : Mise à jour du tableau indicatif des grades et des emplois Délibération n du 2 février 203 : Création de dix emplois d avenir Délibération n du 2 février 203 : Conditions de recrutement d un chargé de mission Culture Délibération n du 2 février 203 : Ajustement de la grille tarifaire des aires d'accueil des gens du voyage Délibération n du 2 février 203 : Convention avec la Préfecture de Seine-et-Marne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Délibération n du 2 février 203 : Convention relative à la participation aux charges d électricité et eau par le SIETREM pour la déchetterie de Croissy-Beaubourg Délibération n 3020 du 2 février 203 : Acquisition par la Communauté d Agglomération auprès d EPAMARNE de la parcelle AD 207 cours de l Arche Guédon à Torcy /85

3 - Délibération n 302 du 2 février 203 : Acquisition par la Communauté d Agglomération auprès de la Direction Régionale des Douanes de Paris-Est de 24 emplacements de stationnement du parking SILO de l Arche Guédon à Torcy Délibération n 3022 du 2 février 203 : Acquisition par la Communauté d Agglomération auprès de DEXIA de 60 emplacements de stationnement du parking SILO de l Arche Guédon à Torcy- Retrait de la délibération n 220 du 22 novembre 202 et fixation du nouveau montant d acquisition Délibération n 3023 du 2 février 203 : Rétrocession des réseaux tertiaires - ASL du Domaine de Chateaubriand à Noisiel - Approbation du dossier de cession des réseaux d'assainissement à la Communauté d'agglomération Délibération n 3024 du 2 février 203 : Convention de participation financière à l étude des mutations économiques, immobilières et des potentialités de développement dans la zone d activités de Pariest entre la Communauté d Agglomération et l EPAMARNE Délibération n 3025 du 2 février 203 : Eau potable Avenant n 8 au traité de concession de distribution d eau avec la Société Française de Distribution d Eau Deuxième Partie : Arrêtés et décisions du Président Arrêté n 3002 du 2 janvier 203 : Fermeture de la piscine d Emery à Emerainville pour arrêt technique obligatoire Décision n 3004 du janvier 203 : Opération collective de mise en conformité des rejets industriels d'eaux usées non domestiques et des eaux pluviales sur la ZAI de Torcy - Demande de subvention auprès de l'agence de l'eau Seine Normandie Arrêté n 3005 du janvier 203 : Arrêté reportant l organisation de l enquête publique unique relative d une part au projet de SCOT du Val Maubuée, arrêté le 20/09/2 et d autre part au DAC, adopté le 20/09/ Arrêté n 3006 du 5 janvier 203 : Fermeture des médiathèques durant le 8 janvier 203 après-midi pour permettre aux bibliothécaires d assister à la rencontre avec le Président Monsieur Paul MIGUEL Arrêté n 3007 du 5 janvier 203 : Fermeture de l Hôtel d Agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée le 2 janvier 203 après-midi Décision n 3008 du 8 janvier 203 : Signature des règlements intérieurs des services publics gérés par la Communauté d Agglomération Arrêté n 3009 du 22 janvier 203 : Fermeture du BASE (Bureau d Accueil et de Services aux Entreprises) le 24 janvier 203 matin Décision n 30 du 23 janvier 203 : Attribution d'un mandat spécial à Mme Nadia BEAUMEL viceprésidente de la Communauté d'agglomération de Marne la Vallée Val Maubuée pour sa participation au conseil d'administration de l'entp le er février 203 à Bruxelles Arrêté n 306 du 29 janvier 203 : Fermeture exceptionnelle de la piscine de l'arche Guédon à Torcy pour montage d'un spectacle "Wet Sounds" Arrêté n 307 du 29 janvier 203 : Autorisation de déversement des eaux industrielles de l'etablissement AFAC SERRE dans le réseau de collecte de la Communauté d'agglomération de Marne la Vallée / Val Maubuée Arrêté n 3025 du 3 janvier 203 : Arrêté portant délégation de fonctions à Monsieur Bernard NAIN, 5ème vice-président Arrêté n 3020 du 7 février 203 : Travaux d'aménagement extérieur du pôle gare de Torcy - Délégation de fonction à Monsieur Abdoul KAREB à la présidence du jury de maîtrise d'œuvre /85

4 - Arrêté n du 7 février 203 : Travaux d'aménagement extérieur du pôle gare de Torcy - Désignation des membres de la commission technique du jury de maîtrise d'œuvre Arrêté n du 3 février 203 : Fermeture de la piscine de l'arche Guédon à Torcy pour le vingtième meeting du Val Maubuée organisé par l'association "Cercle des Nageurs du Val Maubuée" 27 et 28 avril Décision n du 9 février 203 : Saisine du Conseil d Etat dans le contentieux Emerainville / Communauté d Agglomératioin du Val Maubuée Arrêté n du 2 février 203 : Travaux d'aménagement extérieur du pôle gare de Torcy - Désignation des membres du jury de maîtrise d'œuvre ayant une qualification équivalente à celle demandée aux candidats Arrêté n 3022 du 22 février 203 : Arrêté de suppléance du Président pendant la période du 23 février au 3 mars 203 inclus Décision n 3024 du 25 février 203 : Demande de subvention auprès de l ADEME et du Conseil Régional Ile de France dans le cadre de l appel à projets «Réhabilitation durable session 4» pour la réhabilitation des cinémas de la Ferme du Buisson à Noisiel Troisième partie : Annexes Statuts de la Communauté d Agglomération de Marne la Vallée Val Maubuée Débat d Orientation Budgétaire 203 Note de présentation /85

5 PREMIERE PARTIE DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 5/85

6 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : ADAPTATION DES STATUTS DU SAN DE MARNE LA VALLEE / VAL MAUBUEE A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE / VAL MAUBUEE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 47 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, La loi n du 6 décembre 200 de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses articles 30 et 32, autorisant les S.A.N. à se transformer en Communauté d agglomération à condition que les communes membres lui aient transféré les compétences requises par l article L du Code général des collectivités territoriales avant cette transformation, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCL 202 N 37 en date du 3 décembre 202 mettant à jour la liste des compétences du Syndicat d Agglomération Nouvelle du Val Maubuée, La délibération du Comité Syndical du 20 décembre 202 décidant la transformation du SAN de de Marne-la-Vallée Val-Maubuée en communauté d agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubuée à compter du 3 décembre 202, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-202 N 48 en date du 2 décembre 202 prononçant la transformation du SAN de Marne-la-Vallée Val-Maubuée en communauté d agglomération de Marne-la- Vallée Val-Maubuée à compter du 3 décembre 202, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D adopter l adaptation des statuts du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée à la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val-Maubuée, PRECISE Que la délibération sera transmise au représentant de l Etat dans le département afin qu il entérine par arrêté les statuts de la communauté d agglomération. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 29 janvier 203 6/85

7 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : MODIFICATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 47 Exprimés : 47 Pour : 35 Contre : 2 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.52-8 et L.52-0, L'arrêté préfectoral du 26 Juin 984 autorisant la création du Syndicat d'agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée - Val-Maubuée, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 portant transformation du SAN en communauté d agglomération, La délibération n du 7 avril 2008 décidant la création de quatorze postes de viceprésidents, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE La création d un poste supplémentaire de vice-président, portant le nombre global de vice-présidents à quinze. ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 29 janvier 203 7/85

8 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : ELECTION D UN 5ème VICE-PRESIDENT. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 37 (MM. TALLET, BOUGLOUAN, DARSEL, GUILLAUME, HART, HURTADO, STERN, KAREB, KLEIN-POUCHOL et BRUNEL ne prennent pas part au vote) Exprimés : 35 Abstentions : 2 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.52-2, L.52-8 et L.52-0, L et L.22-2, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-202 N 48 du 2 décembre 202 portant transformation du SAN en communauté d agglomération, La délibération du conseil communautaire du 23 janvier 203 portant création d un poste de Vice- Président supplémentaire portant à quinze le nombre de Vice-Présidents, APRES EN AVOIR DELIBERE PROCEDE A l'élection d un quinzième Vice-Président, conformément aux résultats du scrutin exposés ci-après : ELECTION D UN 5 ème VICE-PRESIDENT Candidature : M. Bernard NAIN Premier tour : Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 37 (MM. TALLET, BOUGLOUAN, DARSEL, GUILLAUME, HART, HURTADO, STERN, KAREB, KLEIN-POUCHOL et BRUNEL ne prennent pas part au vote) Exprimés : 35 Abstentions : 2 Blancs ou nuls : 0 A obtenu : - M. Bernard NAIN : 35 voix les résultats du scrutin, Est élu : M. Bernard NAIN quinzième Vice-Président, membre du bureau communautaire. M. le Président informe le conseil communautaire que M. Bernard NAIN aura délégation de fonctions dans le domaine des moyens généraux. Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 3 janvier 203 8/85

9 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS. Conseillers en exercice : 54 Présents : 30 Votants : 43 Exprimés : 40 Pour : 28 Contre : 2 Abstentions : 3 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L525-6, L52-2, L526-4 et R575-2-, R526-, L'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 autorisant la transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubuée à compter du 3 décembre 202, CONSIDERANT La population du Val Maubuée représentant la population des communes du Val Maubuée située dans la catégorie de à habitants, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président sur l opportunité de fixer le montant des indemnités de fonctions des membres de l exécutif de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée Val- Maubuée, APRES EN AVOIR DELIBERE, PROPOSE De fixer l indemnité du Président à 0 % de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique, PROPOSE De fixer l indemnité des Vice-présidents à 44 % de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique, DIT Que ces indemnités seront revalorisées suivant les augmentations de la valeur du point, DIT Que la date d effet de la présente délibération est fixée au 24 janvier 203, DIT Que les crédits seront prévus au budget primitif. ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 3 janvier 203 9/85

10 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : MODIFICATION DE LA LISTE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MARNE-LA-VALLEE / VAL-MAUBUEE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 32 Votants : 45 Exprimés : 45 Pour : 45 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 portant transformation du SAN en communauté d agglomération, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE De transférer les compétences suivantes à La Communauté d Agglomération, sans préjudice des compétences déjà détenues : En matière de service public de défense extérieure contre l incendie : - Assurer l alimentation en eau des moyens des services d incendie et de secours par l intermédiaire de points d eau identifiés à cette fin. - Création, aménagement et gestion des points d eau nécessaires à l alimentation en eau des moyens des services d incendie et de secours. - Intervention en amont de ces points d eau pour garantir leur approvisionnement. 2 - En matière de politique de l emploi : - Aides et/ou adhésions aux structures à vocation communautaire œuvrant dans le domaine de l emploi SOLLICITE Des six communes membres le transfert des compétences énumérées ci-dessus. RAPPELLE Que les transferts sont décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. 0/85

11 RAPPELLE RAPPELLE Que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Que les transferts de compétence sont prononcés par arrêté du représentant de l'etat dans le département. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 3 janvier 203 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE DE CHAMPS-SUR-MARNE A LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D EVALUER LES TRANSFERTS DE CHARGES. Conseillers en exercice : 54 Présents : 3 Votants : 44 Exprimés : 44 Pour : 44 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 22-2, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 portant transformation du SAN de Marne la Vallée/Val Maubuée en communauté d agglomération, La délibération du Comité syndical N 2202 du 20 décembre 202 portant création d une commission locale chargée d évaluer les transferts de charges, désignant comme membres de droit de cette commission le président de la future communauté d agglomération, les maires des six communes membres de la future CA et le vice-président chargé des finances et du contrôle de gestion délégué de la future CA, Cette même délibération du 20 décembre 202 portant désignation des représentants des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel et Torcy, et réservant un poste à la ville de Champs-sur-Marne, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, PROCEDE A la désignation du représentant de la ville de Champs-sur-Marne à la commission locale chargée d évaluer les transferts de charges. /85

12 Est candidat : - M. Daniel GUILLAUME A obtenu : - M. Daniel GUILLAUME : 44 voix les résultats du scrutin, Est élu : - M. Daniel GUILLAUME, membre de la commission locale chargée d évaluer les transferts de charges comme représentant de la commune de Champs-sur-Marne. Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 3 janvier 203 2/85

13 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : RECONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS DU VERGER ET REHABILITATION DES CINEMAS DE LA FERME DU BUISSON, SCENE NATIONALE DE MARNE-LA-VALLEE, A NOISIEL APPROBATION DE LA NOUVELLE FICHE FINANCIERE - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT A PASSER LES MARCHES DE TRAVAUX. Conseillers en exercice : 54 Présents : 3 Votants : 44 Exprimés : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Code des Marchés Publics, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée en Communauté d Agglomération, La délibération du comité syndical du 28 avril 20 approuvant le programme et la fiche financière des travaux de reconstruction du centre de loisirs du Verger à Noisiel, La délibération du comité syndical du 28 avril 20 approuvant le programme et la fiche financière des travaux de rénovation des cinémas à la Ferme du Buisson, scène nationale à Noisiel, La délibération du comité syndical du 6 février 202 autorisant Monsieur le Président à conclure le marché de maîtrise d œuvre pour la reconstruction du centre de loisirs du Verger et la rénovation des cinémas à la Ferme du Buisson, Scène Nationale de Marne-la-Vallée, à Noisiel avec le lauréat du concours de maîtrise d œuvre, La délibération du comité syndical du 29 mars 202 autorisant Monsieur le Président à passer les marchés de travaux pour la reconstruction du centre de loisirs du Verger et la rénovation des cinémas à la Ferme du Buisson, Scène Nationale de Marne-la-Vallée, à Noisiel, Le procès verbal d installation du comité syndical du janvier 202, Les lettres relatives à la déclaration sans suite de l appel d offres restreint pour les marchés de travaux, CONSIDERANT ENTENDU La nécessité de relancer la procédure pour la passation des marchés de travaux, L exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE 3/85

14 APPROUVE La fiche financière d un montant global de ,40 HT, soit ,7 TTC arrondi à TTC valeur exécution 203/204, telle qu elle figure ci-après : DEPENSES Montant HT Centre de Loisirs Montant HT Cinémas HT Montant total TTC A - MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX % Estimation prévisionnelle des travaux (Valeur 0/ 202) , , , ,00 Déplacement chaufferie , , ,94 Travaux complémentaires de chauffage , , ,00 Estimation travaux de voirie hors emprise , , ,00 Démolition du centre de loisirs , , ,00 Taux de tolérance études (% de A+A2+A3) 0,0% 0,00 0,00 0,00 0,00 Taux de tolérance travaux (% de A+A2+A3+A4) 0,0% 0,00 0,00 0,00 0,00 Branchements 0 000, ,00 960,00 B - DEPENSES DIVERSES DE PRESTATIONS DE SERVICE % TOTAL A : , , , ,94 Etablissement du programme 6 400, , , ,80 Frais de consultation maîtres d'oeuvre , , , ,00 Frais de consultation autres consultants (économiste, étude...) 8 000, , , ,00 Sondages 0 000, , , ,00 Location bâtiment modulaire pour centre de loisirs (20 mois) ,00 Annonces et tirage de dossiers 000,00 000, , ,00 C - HONORAIRES % TOTAL B : , , , ,80 Maîtrise d'oeuvre (valeur / 20) , , , ,33 Bureau de contrôle 6 820, , , ,44 CSPS 3 525, , , ,80 OPC , , , ,60 D - IMPRES % TOTAL C : , , , ,7 Imprévus (% de A + B + C) 0,00 0,00 0,00 0,00 E - PROVISIONS POUR ALEAS ECONOMIQUES (REVISION) % TOTAL D : 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur travaux 3,0% 8 450, , , ,20 Sur branchements 3,0% 300,00 0,00 300,00 358,80 Sur maîtrise d'oeuvre 5,0% 5 645, , , ,92 Sur bureau de contrôle 5,0% 34,00 34,00 682,00 85,67 Sur CSPS 5,0% 76,25 76,25 352,50 42,59 Sur OPC 5,0% 2 240, , , ,08 TOTAL E : 00 52, , , ,26 Monta nt pré visionne l de l'opé ra tion : (VALEUR 204) , , , ,7 Arrondi à : ,00 AUTORISE Monsieur le Président à passer les marchés de travaux pour la reconstruction du centre de loisirs du Verger et la rénovation des cinémas à la Ferme du Buisson, Scène Nationale de Marne-la-Vallée, à Noisiel suivant la procédure d appel d offres ouvert, en 4 lots séparés, conformément aux articles 0 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. En cas d infructuosité, Monsieur le Président est autorisé à passer les marchés suivant la procédure prévue aux articles 35, 65 et 66 du Code des Marchés Publics (marché négocié), 4/85

15 CHARGE Monsieur le Président de signer lesdits marchés et tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire, DIT Que le calendrier prévisionnel des travaux est prévu entre septembre 203 et décembre 204, DIT Que le montant prévisionnel des travaux s élève à HT valeur octobre 202, DIT Que la dépense est et sera prévue au budget de la Communauté d Agglomération. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 3 janvier 203 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : REHABILITATION APRES SINISTRE DE L ENSEMBLE IMMOBILIER DU GYMNASE ET DU PARC DE STATIONNEMENT DU COSOM A NOISIEL APPROBATION DE LA NOUVELLE FICHE FINANCIERE AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT A PASSER LES MARCHES DE TRAVAUX. Conseillers en exercice : 54 Présents : 3 Votants : 44 Exprimés : 44 Pour : 44 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Code des Marchés Publics, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée en Communauté d Agglomération, La délibération n 0209 du 0 février 20 approuvant la convention de transfert de maîtrise d ouvrage avec la commune de Noisiel, La délibération du comité syndical du 3 octobre 20 approuvant le programme et la fiche financière des travaux de réhabilitation après sinistre du gymnase et du parc de stationnement du COSOM à Noisiel, La délibération du comité syndical du 29 mars 202 autorisant Monsieur le Président à conclure le marché de maîtrise d œuvre pour la réhabilitation après sinistre du gymnase et du parc de stationnement du COSOM à Noisiel avec le bureau d études BETCI, Le procès verbal d installation du comité syndical du janvier 202, CONSIDERANT La nécessité de procéder à la réhabilitation après sinistre de l ensemble immobilier du gymnase et du parc de stationnement du COSOM à Noisiel, 5/85

16 APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE La fiche financière d un montant global prévisionnel de ,25 HT, soit ,0 TTC, arrondi à TTC valeur exécution 203/204, telle qu elle figure ci-après : Réha bilita tion a prè s sinistre de l e nse mble immobilie r du gymna se e t du pa rc de sta tionne me nt du COSOM à Noisie l Fiche Fina nciè re é ta blie le 9 dé ce mbre 202 sur la ba se de l'apd Montants Montant HT Montant HT DEPENSES Ville de Noisiel CA Hors Taxes Toutes Taxes Comprises A - MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX % - Estimation prévisionnelle des travaux liés au sinistre (Valeur 0/ 2) , , Estimation prévisionnelle des travaux hors sinistre (Valeur 0/ 2) , , , , Mesures conservatoires et provisoires , , , , Taux de tolérance études (% de A+A2) 5,0% , , , , Taux de tolérance travaux (% de A+A2+A4) 5,0% 7 008, , , , Branchements 0,00 TOTAL A : , , , ,47 B - DEPENSES DIVERSES DE PRESTATIONS DE SERVICE % - Etablissement du programme 9 440, , , , Frais de consultation maîtres d'oeuvre 648,00 352,00 000,00 96, Frais de consultation autres consultants (économiste, étude...) 0,00 0, Sondages 4 846, , , , Relevés de géomètre 0 06, , , , Assurances% de (A + A2 + A3 + A4 + D + D2 + D3 + D5 TTC) 0,00 0, Annonces et tirage de dossiers 648,00 352,00 000,00 96,00 TOTAL B : , , , ,43 C - HONORAIRES % - Maîtrise d'œuvre , , , , Bureau de contrôle 0 277, , , , CSPS 3 762, , , , CSSI 0,00 0, Acousticien 0,00 0, OPC , , , , Plasticien , , ,00 TOTAL C : , , , ,93 D - IMPRES % - Imprévus (% de A + B + C) 5,0% 20 45, , , ,69 TOTAL D : 20 45, , , ,69 E - PROVISIONS POUR ALEAS ECONOMIQUES % - Sur travaux 6,0% , , , , Sur taux de tolérance études 0,00 0, Sur taux de tolérance travaux 0,00 0, Sur branchements 0,00 0, Sur assurances 0,00 0, Sur maîtrise d'oeuvre 6,0% 5 592, , , ,6 7 - Sur bureau de contrôle 6,0% 66,64 334,96 95,60 38, 8 - Sur CSPS 6,0% 225,76 22,63 348,39 46, Sur OPC 6,0% 497,45 83, , , Sur imprévus 0,00 0,00 TOTAL E : 23 37, , , ,49 Monta nt pré visionne l de l'opé ra tion : , , , ,0 Arrondi à : (VALEUR 203/ 204) ,00 6/85

17 AUTORISE Monsieur le Président à passer les marchés de travaux pour la réhabilitation après sinistre du gymnase et du parc de stationnement du COSOM à Noisiel suivant la procédure d appel d offres ouvert, en lots séparés, conformément aux articles 0 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. En cas d infructuosité, Monsieur le Président est autorisé à passer les marchés suivant la procédure prévue aux articles 35, 65 et 66 du Code des Marchés Publics (marché négocié), CHARGE Monsieur le Président de signer lesdits marchés et tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire, DIT Que le calendrier prévisionnel des travaux est prévu entre novembre 203 et août 204, DIT Que le montant prévisionnel des travaux s élève à HT valeur janvier 202. DIT Que la dépense est et sera prévue au budget de la Communauté d Agglomération. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 3 janvier 203 SEANCE DU 23 JANVIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 7 JANVIER 203 OBJET : EAU POTABLE AVENANT N 8 AU TRAITE DE CONCESSION AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D EAU RETRAIT DE LA DELIBERATION N 203. Conseillers en exercice : 54 Présents : 3 Votants : 44 Exprimés : 44 Pour : 44 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. BOUGLOUAN LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L4-2, L'arrêté préfectoral du 2 décembre 202 portant transformation du Syndicat d'agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée - Val-Maubuée en Communauté d Agglomération, Le traité de concession du service de distribution d eau potable à la Société Française de Distribution d Eau (SFDE) en date du 25 avril 985, complété par l avenant N en date du 7 juin 995, l avenant N 2 en date du 26 septembre 997, l avenant N 3 en date du 22 février 200, l avenant N 4 en date du 5 mars 2005, l avenant N 5 en date du 9 mai 2005, l avenant N 6 en date du 4 décembre 2006 et l avenant N 7 en date du 22 juin 202, La délibération n 203 du 8 octobre 202 approuvant l avenant n 8 au traité de concession du service de distribution d eau potable et chargeant Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire, CONSIDERANT Que par courrier en date du 3 Décembre 202 la Sous-Préfecture de Torcy demande que cette délibération soit retirée, APRES EN AVOIR DELIBERE, 7/85

18 RETIRE La délibération n 203 du 8 octobre 202. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 3 janvier 203 SEANCE DU 2 FEVRIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 4 FEVRIER 203 OBJET : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L AGENCE MARNE LA VALLEE DESCARTES DEVELOPPEMENT. Conseillers en exercice : 54 Présents : 37 Votants : 47 Exprimés : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. ALBARET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.52-8 et L.52-0, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 portant transformation du SAN en communauté d agglomération, Les statuts de l Agence Marne-la-Vallée Descartes Développement approuvés le 24 septembre 2009, La délibération n du comité syndical du mars 200 portant élection des délégués au sein du conseil d administration de l Agence Marne-la-Vallée Descartes Développement, modifiée par délibérations n 023 du 6 décembre 200 et n 2022 du 6 février 202, ENTENDU La démission de M. Guillaume LE LAY-FELZINE de son poste de délégué de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée au sein du conseil d administration de l Agence Marne-la-Vallée Descartes Développement, L'exposé de Monsieur le Président, PROCEDE A la modification de la représentation de la Communauté d Agglomération au sein du conseil d'administration de l Agence Marne-la-Vallée Descartes Développement, DESIGNE Par un vote à main levée M. AMATO Maurice pour représenter la Communauté d Agglomération au sein du conseil d'administration de l Agence Marne-la-Vallée Descartes Développement. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 26 février 203 8/85

19 SEANCE DU 2 FEVRIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 4 FEVRIER 203 OBJET : DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 37 Votants : 47 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. ALBARET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU Le Code Général des Collectivités Territoriales, L'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-202 N 48 du 2 décembre 202 portant transformation du SAN de Marne la Vallée/Val Maubuée en Communauté d Agglomération, L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DONNE ACTE Au Président de la tenue du Débat d Orientation Budgétaire 203, le 2 février 203. Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 26 février 203 SEANCE DU 2 FEVRIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 4 FEVRIER 203 OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU INDICATIF DES GRADES ET EMPLOIS. Conseillers en exercice : 54 Présents : 37 Votants : 47 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. ALBARET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, L'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 autorisant la transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée/Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée à compter du 3 décembre 202, 9/85

20 ENTENDU Le tableau indicatif des grades et emplois, L exposé de Monsieur le Président sur la nécessité de répondre aux besoins recensés en matière de personnel, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE De créer : poste de directeur territorial dans l emploi de : - Directeur du département secrétariat général poste d attaché principal dans l emploi de : - Directeur du département des solidarités et des moyens généraux 2 postes d attaché dans les emplois de : - Coordinateur emploi-insertion et enseignement supérieur - Chargé de mission immobilier d entreprises poste d attaché dans l emploi de : - Mis à disposition poste d attaché dans l emploi de : - Directeur du département des activités sportives et de loisirs poste d attaché dans l emploi de : - Responsable du service administration générale et juridique poste de rédacteur principal de ère classe dans l emploi de : - Gestionnaire comptabilité marchés/recettes poste de rédacteur principal de 2 ème classe dans l emploi de : - Gestionnaire comptabilité marchés poste de rédacteur dans l emploi de : - Responsable de service poste de rédacteur dans l emploi de : - Gestionnaire administratif poste de rédacteur dans l emploi de : - Collaborateur administration et gestion au ST poste d adjoint administratif de 2 ème classe dans l emploi de : - gestionnaire administratif poste d ingénieur dans l emploi de : - Responsable développement durable-environnement poste d ingénieur dans l emploi de : - Administrateur du Système d Information Géographique-IGU poste d agent de maîtrise principal dans l emploi de : - Opérateur polyvalent/reprographe poste d éducateur des APS principal de ère classe dans l emploi de : - Coordinateur des piscines De supprimer : poste de directeur territorial dans l emploi de : - Directeur du département de l administration générale poste d attaché territorial dans l emploi de : - Directeur du département éducation, social, santé poste d attaché dans l emploi de : - Chargé de mission développement économique poste d attaché dans l emploi de : - Coordinatrice sport et loisirs poste d attaché dans l emploi de : - Juriste poste de rédacteur principal de ère classe dans l emploi de : - Collaborateur pôle financier des marchés 20/85

21 poste de rédacteur principal de 2 ème classe dans l emploi de : - Collaborateur pôle financier des marchés poste de rédacteur dans l emploi de : - Responsable de l unité éducation au DESS poste de rédacteur dans l emploi de : - Adjointe à la directrice de l AG poste de rédacteur dans l emploi de : - Collaborateur du pôle financier au ST poste d ingénieur dans l emploi de : - Responsable environnement-cadre de vie poste de technicien principal de 2 ème classe dans l emploi de : - Administrateur du Système d Information Géographique-IGU poste d agent de maîtrise principal dans l emploi de : - Reprographe poste d éducateur des APS principal de ère classe dans l emploi de : - Coordonnateur pédagogique PRECISE Que le tableau des grades et emplois sera modifié ainsi qu il suit : GRADES / EMPLOIS Ancien effectif réglementaire Créations Suppressions Nouvel effectif réglementaire Directeur territorial - Directeur du département de l administration générale - Directeur du département secrétariat général Attaché Principal - Directeur du département éducation, social, santé - Directeur du département des solidarités et des moyens généraux Attaché Territorial - Coordinateur emploi-insertion et enseignement supérieur - Chargé de mission immobilier d entreprise - Chargé de mission Développement économique - Mis à disposition - Coordinatrice sport et loisirs - Directeur du département des activités sportives et de loisirs - Juriste - Responsable du service administration générale et juridique Rédacteur Principal de ère classe - Collaborateur pôle financier des marchés - Gestionnaire comptabilité marchés/recettes Rédacteur Principal de 2 ème classe - Collaborateur pôle financier des marchés - Gestionnaire comptabilité marchés /85

22 Rédacteur - Responsable de l unité éducation au DESS - Responsable de service - Adjointe à la directrice de l AG - Gestionnaire administratif - Collaborateur du pôle financier au ST - Collaborateur administration et gestion au ST Adjoint administratif 2 ème classe - gestionnaire administratif Ingénieur Administrateur du Système d Information Géographique-IGU - Responsable environnement-cadre de vie Urbanisme - Responsable développement durableenvironnement Technicien Principal de 2 ème classe - Administrateur du Système d Information Géographique-IGU Agent de maitrise principal - Reprographe - Opérateur polyvalent / reprographe Educateur des APS principal de ère classe - Coordonnateur pédagogique - Coordinateur des piscines PRECISE Que ces emplois seront pourvus par voie statutaire, par des agents titulaires ou stagiaires, ou à défaut par des agents non titulaires : contractuels ou auxiliaires. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 26 février /85

23 SEANCE DU 2 FEVRIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 4 FEVRIER 203 OBJET : CREATION DE DIX EMPLOIS D AVENIR. Conseillers en exercice : 54 Présents : 37 Votants : 47 Exprimés : 46 Pour : 43 Contre : 3 Abstentions : Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. ALBARET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 autorisant la transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubuée à compter du 3 décembre 202, La loi n du 26 octobre 202 portant création des emplois d avenir, Les décrets n et 2 du 3 octobre 202 et l arrêté du 3 octobre 202 définissant les modalités d application des dispositions relatives aux emplois d avenir, ENTENDU L exposé de Monsieur le Président sur la volonté de créer dix emplois d avenir afin de permettre à dix jeunes de s insérer dans la vie professionnelle, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DIT AUTORISE De créer dix emplois d avenir dans différents domaines d activités notamment la restauration, les parcs et forêts, la voirie et l éclairage public, et la régie de l auditorium sur la base d un temps complet soit 35 heures, Que ces agents seront recrutés au SMIC. Monsieur le Président à signer avec les candidats sélectionnés le contrat d avenir, DIT Que les crédits et recettes correspondants seront inscrits au budget 203. ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 26 février /85

24 SEANCE DU 2 FEVRIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 4 FEVRIER 203 OBJET : CONDITIONS DE RECRUTEMENT D UN CHARGE DE MISSION CULTURE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 37 Votants : 47 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. ALBARET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L'arrêté préfectoral DRCL BCCCL 202 n 48 du 2 décembre 202 portant transformation du Syndicat d'agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée/Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée à compter du 3 décembre 202, La loi n du 26 janvier 984 modifiée, article et article 34, La délibération en date du 5 décembre 20 portant mise en conformité du tableau indicatif des emplois, CONSIDERANT Le tableau indicatif des grades et emplois actuel sur lequel figure poste d attaché dans l emploi de chargé de mission Culture vacant au er février 203, CONSIDERANT La déclaration de création ou de vacance d emploi n 204 publiée le janvier 203 par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, CONSIDERANT La nécessité de fixer les conditions de recrutement pour pourvoir à l emploi de chargé de mission Culture vacant au er février 203, dont le profil requis est : - Formation supérieure (niveau master) - Connaissance des dispositifs de financements publics (Europe, DRAC, Conseil général, etc) - Capacité à mobiliser des financements privés (mécénat ) - Aptitude à élaborer et coordonner des projets en matière culturelle - Capacité à fédérer les acteurs culturels pour créer des dynamiques d action - Bonne maîtrise des procédures de gestion administratives, juridiques et financières d une collectivité territoriale - Maîtrise des outils informatiques - Capacité à organiser et animer des réunions - Qualités relationnelles et rédactionnelles - Bonne culture générale et ouverture d esprit - Rigueur et méthode - Grande disponibilité (horaires irréguliers, tardifs) et autonomie - Esprit d équipe, capacité d écoute et d initiatives CONSIDERANT Que la vacance d emploi précitée n a donné lieu à aucune candidature pour un accès à cet emploi par voie statutaire, 24/85

25 ENTENDU L exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE De pourvoir l emploi de chargé de mission Culture, par contrat d engagement, pour une candidate compte tenu des qualifications détenues, à savoir : - Titulaire d un MASTER Développement culturel territorial effectué à l Université Paris Est- Marne-la-Vallée et d un MASTER Science Politique, Gestion des collectivités territoriales, effectué à l Université Paris X, Nanterre, - Pratique professionnelle de cinq périodes de 2 à 7 mois en qualité de chargé de mission ou chargé de relations avec les publics dans le domaine culturel, notamment pour l organisation de festivals ou de forums pour des collectivités territoriales. DE FIXER Les modalités de recrutement suivantes : - Statut d agent non titulaire dans le cadre de l article et de l article 34 de la loi n du 26 janvier 984 modifiée, - Grade d attaché, de catégorie A, au er échelon, à temps complet, - Durée d un an renouvelable suivant la réglementation en vigueur, - Application du régime indemnitaire lié au cadre d emplois des attachés territoriaux et aux fonctions exercées PRECISE Que l intéressée aura pour missions : - Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques et constituer des réseaux ou favoriser leur mise en œuvre - Assurer la promotion culturelle en lien avec le service communication tant sur le Val Maubuée qu à l extérieur du territoire - Contribuer à la valorisation de l action des différents équipements intercommunaux à vocation culturelle : lecture publique, enseignement artistique et diffusion - Gérer sur le plan administratif et financier l auditorium Jean Cocteau (temps de travail des intermittents) en relation avec le régisseur de la salle et les partenaires associés (CRD et mairie de Noisiel) - Prévoir et gérer le budget de l unité culture - Organiser le festival Mots Buée, évènement annuel, et en assurer avec les communes du Val Maubuée la programmation et la gestion dans sa globalité (plan technique administratif et financier) - Rédiger le bilan d activités de l unité culture ainsi que le bilan d activités et financier spécifique au festival PRECISE Que les crédits correspondants sont inscrits au budget. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 26 février /85

26 SEANCE DU 2 FEVRIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 4 FEVRIER 203 OBJET : AJUSTEMENT DES GRILLES TARIFAIRES DES AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 37 Votants : 47 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. ALBARET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.52-8 et L.52-0, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-202 n 48 du 2 décembre 202 portant transformation du SAN de Marne la Vallée/ Val Maubuée en communauté d agglomération, La délibération N 300 du 23 janvier 203, relative à l adaptation des statuts du SAN de Marne la Vallée/Val Maubuée à la communauté d agglomération de Marne la Vallée / Val Maubuée, La Loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage et les décrets s y rapportant N du 25 juin N et 569 du 29 juin 200. La délibération du N 08 du Comité Syndical du 7 novembre 20 approuvant l ajustement de la grille tarifaire, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président qui démontre la nécessité : - de mettre en place une tarification pour dissuader le recours par les gens du voyage aux astreintes techniques non justifiées - de réévaluer le montant de la caution demandée aux gens du voyage. APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE La grille tarifaire ci-après, incluant le coût forfaitaire de 30 en cas de déplacement abusif de l astreinte technique : 26/85

27 RESEAU DES AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE GRILLE TARIFAIRE FORFAITAIRE POUR DEGRADATIONS & PERTE DES MATERIELS MATERIELS COUT (*) Robinet de puisage Adaptateur Robinet 0, 50 Siphon évier Tablette Distributeur papier WC 85,00 Portemanteau Miroir 87,00 Robinetterie douche 39,00 Robinetterie WC 32,00 Plafonnier 87,00 Interrupteur Plexo 80,00 Coffret prise bleue Coffret prise blanc + clapet Ampoule basse consommation,50 Disjoncteur 0 A 300 MA 56,00 Disjoncteur 0 A 30 MA 56,00 Serrure axe 40 80,00 Canon JPM 99,00 Remplacement Clef perdue 9.00 Convecteur électrique soufflant 469,00 Perçage au sol ou au mur du bloc sanitaire Lave-mains 82,00 Accessoires plomberie sur lave-mains 4,00 Déplacement abusif astreinte technique GDV 30,00 Mur tagué ou détérioré Carrelage Porte cassée ou détériorée Fenêtre (abattant) cassée ou détériorée Grillage coupé ou détérioré & poteaux Perçage au sol sur emplacement et / ou voie commune Témoins de seuil de consommation des fluides et droit de place Dépôt d encombrants non autorisés sur les aires d accueil et leurs pourtours (ferrailles, gravats, bouteilles de gaz, déchets verts, pneus, etc.) relatifs aux produits d activité professionnelle et / ou à l usage familial 6.00 par trou Facturation suivant montant devis Facturation suivant montant devis Facturation suivant montant devis Facturation suivant montant devis Facturation suivant montant devis Facturation suivant montant devis Facturation suivant montant devis Facturation suivant montant devis (*) Inclus : le prix des pièces, la main d œuvre, le déplacement, la vétusté. ADOPTE La réévaluation du montant de la caution à 200, pour toute nouvelle entrée de voyageurs sur le réseau des aires d accueil de la communauté d agglomération. (annexe du règlement). AUTORISE Le Président à signer les documents afférents à ce dossier, DIT Que ces ajustements tarifaires seront applicables à compter du er mars 203 et susceptibles d être réactualisés chaque année, 27/85

28 DIT Que les recettes seront portées au budget de la communauté d agglomération. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 26 février 203 ANNEXE DE L ARTICLE 3 / TARIFICATION RÈGLEMENT DU RESEAU DES AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MARNE LA VALLÉE VAL MAUBUÉE Le coût d un stationnement est décomposé comme suit : - Caution d entrée 200,00 Euros - Droit de place / jour 4,0 Euros - Le KW/h 0,7 Euros - Le M3 4,56 Euros 28/85

29 SEANCE DU 2 FEVRIER 203, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 4 FEVRIER 203 OBJET : CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 37 Votants : 47 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. ALBARET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-202 N 48 du 2 décembre 202 portant transformation du syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne la Vallée/Val Maubuée en communauté d agglomération, CONSIDERANT La volonté de la communauté d agglomération d effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité, CONSIDERANT Qu il y a lieu d acter cette transmission par convention avec la préfecture de Seine-et-Marne, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE De signer une convention avec la préfecture de Seine-et-Marne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, prévoyant les références du dispositif homologué utilisé, et les engagements des deux parties sur l organisation de la mise en œuvre de la télétransmission. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis à la Sous-Préfecture de Torcy le 26 février /85