APPEL A CANDIDATURE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE AFIN DE MODERNISER LES SYSTEMES FROID DANS LES INDUSTRIELS EN BRETAGNE ANNEE 2015

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1 APPEL A CANDIDATURE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE AFIN DE MODERNISER LES SYSTEMES FROID DANS LES INDUSTRIELS EN BRETAGNE ANNEE 2015 FORMULAIRE DE CANDIDATURE 1

2 CONTEXTE ACTUEL : Le froid représente une part importante de la consommation énergétique des entreprises, particulièrement en industrie agroalimentaire. La prise en compte de l impact environnemental devient progressivement une nécessité (taxation carbone, ACV, affichage environnemental...), Les contraintes réglementaires liées aux installations frigorifiques ont évolué rapidement ces dernières années, de manière à engager dès maintenant les meilleurs choix technologiques possibles (choix des fluides, économies d énergie, financement des équipements ). Concernant l enjeu énergétique, il convient de rappeler que le froid représente en moyenne 40% de la consommation électrique en IAA (hypothèse corroborée par l étude VIRVOLT), ce qui représente GWh pour la Bretagne (IAA = 58% de la consommation industrielle). Le gain en économie d énergie est estimé dans une fourchette de 10 à 20% soit des gains de 266 à 523 GWh et le gain environnemental est encore supérieur en termes d émissions de gaz à effet de serre, car l usage de fluides frigorigènes à fort pouvoir émissif reste prépondérant. Les objectifs de cette action sont de provoquer une prise de conscience chez les industriels, via la sensibilisation et la réalisation de plan d actions exemplaires : identifier l importance du poste froid dans leur consommation énergétique, mesurer le potentiel d économies existant, connaître l impact environnemental des choix technologiques réalisés, notamment face à l urgence de modification des installations liées à la disparition programmée des HCFC, connaître les dispositifs réglementaires, ceux qui contraignent (réglementation F-GAS, ICPE) mais également ceux qui représentent des opportunités comme les certificats d économie d énergie (CEE). LE DIAGNOSTIC Le cabinet de consultant indépendant, librement choisi par l industriel, sera chargé de réaliser un diagnostic détaillé des installations frigorifiques et de traitement d air. Dans un premier temps, un état des lieux technique et réglementaire de(s) l installation(s) frigorifique(s) sera formalisé. Sur la base de cette vue d ensemble, des cibles prioritaires d améliorations seront identifiées, avec la formulation de pistes d améliorations techniques et financières. Le consultant remettra un premier rapport à l industriel qui récapitulera ces éléments. Les pistes de solutions seront déclinées en 3 niveaux d actions : Comportemental 2

3 Gestion technique des équipements / amélioration de la conduite d exploitation Modification de l installation et estimation de l investissement Afin de hiérarchiser ces actions, une estimation des gains potentiels devra être proposée (KWh économisés, KWh déplacés [délestage, stockage du froid en période creuse pour une restitution en période de pointe, effacement par un pilotage intelligent.] KWh substitués [récupération, autre procédé]) L industriel et le consultant se concerteront alors pour déterminer la ou les actions qui ont le plus fort potentiel d économie et/ou qui cadrent le mieux avec la stratégie de l entreprise. Dans un second temps, le consultant devra alors réaliser une étude de faisabilité pour les actions jugées prioritaires, incluant une estimation systématique du temps de retour sur investissement. Pour les propositions d actions impliquant des investissements matériels, le temps de retour devra être calculé sur la base de relevés de consommations existants ou obtenus grâce à des campagnes de mesures. Le financement de ces campagnes de mesures pourra être intégré dans le périmètre de la présente opération. Enfin, lorsque les actions prévues concerneront une modification de l installation, le consultant devra rédiger avec l industriel le cahier des charges afin de cadrer au mieux l intervention future des sous-traitants. L ingénierie de la solution technique devra prioritairement intégrer des solutions techniques performantes, notamment celles qui sont éligibles aux CEE via les fiches standard. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Les entreprises engagées dans l opération recevront un co-financement pour l intervention des consultants. Ce financement couvrira les interventions suivantes : Diagnostic Etablissement d un plan d action Campagnes de mesures sur site si nécessaire Etudes de faisabilité incluant calcul des temps de retour et priorisation des choix Rédaction de cahiers des charges pour modification éventuelle de l installation Le coût de la mission des consultants est estimé à HT par entreprise, selon la répartition ci-dessous. Il s agit d une estimation haute, qui a pour objet de couvrir une intervention du consultant suffisamment longue pour s assurer de la mise en œuvre des prescriptions. 3

4 Coûts consultants HT Diagnostic 4 500,00 Etablissement d un plan d action 2 000,00 Campagnes de mesures sur site 7 500,00 Etudes de faisabilité 4 500,00 Rédaction de cahiers des charges 1 500,00 TOTAL ,00 Il est proposé que chaque entreprise soit accompagnée au maximum à hauteur de 50% des coûts consultants, avec un montant plafonné à Cette modalité est destinée à favoriser l entrée de petites structures dans le dispositif. Le taux d accompagnement est également susceptible d être modulé en fonction de la taille de l entreprise, pour répondre aux règles du financement public (notamment encadrement européen). DIFFUSION DES RESULTATS DANS LE CADRE DE CET APPEL A CANDIDATURE L ensemble des informations issues du retour d expérience de ces différentes opérations unitaires de diagnostic sera analysé afin de disposer d une information synthétique sur les éléments suivants : Typologies des installations auditées Problématiques les plus fréquentes Solutions techniques préconisées Ambition des plans d actions décidés par les entreprises Analyse des impacts programmés (économie d énergie, réduction des émissions polluantes) Taux de mise en œuvre opérationnelle Difficultés rencontrées (méthodologiques, techniques, organisationnelles) Les informations recueillies au fur et à mesure du programme seront complétées par une enquête systématique auprès des industriels mais également auprès des consultants. Ces informations devront ensuite être retranscrites dans des formats aisés à communiquer afin de diffuser largement les enseignements de l opération. En particulier, des interventions lors de rencontres professionnelles (colloque, table ronde, salons) seront organisées. 4

5 ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L INVESTISSEMENT Dans le cadre de l appel à projets Maitrise de la Demande Electrique(MDE) du Pacte Electrique Breton, les projets innovants d optimisation des systèmes frigorifiques sont éligibles sous condition de sa faisabilité technico-économique au travers d une étude de faisabilité. L appel à projets est disponible sur le site ADEME BRETAGNE En résumé, pour participer : Si vous avez un projet de réalisation d un audit énergétique concernant vos installations de froid industriel Veuillez envoyer via un courrier de demande d aide à l ADEME Bretagne un dossier complet avant le : 15/05/2015 pour la première session (seulement 10 entreprises sélectionnées) 25/09/2012 pour la seconde session L ensemble des pièces est à fournir à l ADEME accompagné d un courrier de demande d aide ainsi que du présent formulaire dûment complété, daté et signé en format papier. Seuls les dossiers complets seront pris en compte. Ce dossier complet comprend : Le dossier de candidature rempli et signé avec la lettre de motivation (avec descriptif de l installation et des équipements relevant de l optimisation envisagée) Un devis du bureau d études selon cahier des charges (proposition technique et mode opératoire) Devis de l instrumentation si nécessaire RIB I BAN automatisé Attestation d assujettissement ou non à la TVA 5

6 Fiche INSEE Kbis IDENTIFICATION DU MAÎTRE D OUVRAGE Adresse complète : Téléphone : Statut / Activités :CODE NAF adresse courriel (mél) : EURL SARL SA à préciser nombre d employés: N SIRET (Joindre Fiche INSEE) : Assujettissement à la TVA (Joindre Attestation) : OUI NON Contact administratif (personne habilitée à engager la structure) : Prénom : Fonction : Téléphone : Mail : Fax : Contact technique (responsable à contacter sur le projet) : Prénom : Fonction : Téléphone : Mail : Fax : Adresse : Téléphone : Mail : IDENTIFICATION DU BUREAU D ETUDE En dehors de diagnostic y a-t-il eu d autres démarches limitant l impact sur l environnement : Une optimisation énergétique des processus de production industriel Un bilan carbone Une certification ISO Un Plan Climat Energie Territorial Autre Quelque soit la case cochée ci-dessus, décrire les actions entreprises dans cette démarche : 6

7 Fait à : Le : Pour le maître d ouvrage : Signature COORDONNÉES DE VOTRE INTERLOCUTEUR ADEME Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie 33 Boulevard Solférino, CS 41217, RENNES CEDEX Contact : Patrick DANVERT

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