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1 12, PLACE DU PANTHEON PARIS ADRESSE ELECTRONIQUE : capitant@clubinternet.fr TELEPHONE : + 33 (0) TELECOPIE : + 33 (0) Rapport néerlandais Dr. Diana Dankers-Hagenaars Professeur associée de droit civil Faculté de Droit de l`université d`amsterdam (Pays-Bas) JOURNEES CAMBODGE - VIETNAM Phnom Penh et Ho Chi Minh Ville 13 juin 17 juin 2011 LES PROFESSIONS JURIDIQUES Questionnaire sur La formation du juriste Etabli par Nguyên Ng c Dien, profeseur à l Université Nationale de HCM ville Et Chhiv Yseang, Directeur des études et des stages de l Ecole Royale d Administration.

2 RAPPORT PROVISOIRE 1. Caractéristiques générales de la formation du juriste aux Pays-Bas 1.1. Place de la formation du juriste dans le système éducatif aux Pays-Bas Les Pays-Bas ne connaissent pas des écoles spécialisées chargées de former à certaines professions juridiques. La formation des magistrats, des avocats et des juristes d entreprise s`effectue en deux étapes : en premier lieu par les Facultés de Droit des Universités. La formation a un caractère scientifique et général pendant le Bachelor et spécialisé pendant le Master. Les étudiants ne choisissent pas encore leur profession. Les études de droit ont `l`effet civil` ce qui veut dire qu`ils ouvrent la voie à une carrière comme magistrat, avocat ou notaire. Il y a deux exceptions, celle des études notariales et celle des études fiscales: ses études connaissent un Bachelor qui s`oriente vers le métier de notaire et de fiscaliste dès la deuxième année. Après le Master en droit le juriste suit une formation spécialisée, la deuxième étape, selon l`emploi choisi : le RAIO pour la Magistrature et le BO pour le Barreau (voir ci-dessous). Aux Pays-Bas l`enseignement est financé par l`etat. L`accès à l`enseignement est ouvert à tous les enfants et dans les mêmes conditions. A la dernière année de l`enseignement primaire l`enfant a l`âge de 11/12 ans et il s`inscrit pour l`enseignement secondaire. Il a le choix entre trois niveaux et types d`enseignement, selon ses capacités et ses compétences (VMBO, HAVO, VWO). Le choix est basé d`une part sur les résultats de l`examen national qui termine l`enseignement dans le primaire et d`autre part sur l`avis du directeur de l`école primaire. Le VMBO (4 ans) est une école professionnelle de base (Enseignement professionnel préparatoire) qui prépare éventuellement à une formation cadre moyenne de deux années supplémentaires dans un établissement MBO (Enseignement professionnel Moyen). Ce type d`enseignement est suivi par 60% de la population. Il y a deux types d`éducation générale qui préparent à l`accès à l`enseignement supérieure: le HAVO (5 ans) donne une formation générale. Le diplôme donne accès aux écoles supérieures qui offrent une formation professionnelle variée cadre supérieure (durée de 4 ans). On y trouve par exemple la formation de huissier, d`institutrice, d`infirmier/infirmière. Le VWO (Enseignement préparatoire scientifique, 6 ans) prépare à l`accès aux universités (durée de 4 ou 5 ans). Les trois dernières années de VWO les élèves s`orientent sur l`un des quatre profils suivants pour les préparer à l`enseignement universitaire: 1) Sciences et Technologie ; 2) Sciences et Santé ; 3) Economie et Société; 4) Culture et Société. Les quatre profils donnent tous accès aux études de droit à l`université. L`enseignement supérieur en général se divise en deux grandes filières : les universités et les écoles supérieures professionnelles. La distinction entre les deux filières repose notamment sur l`accent mis aux recherches dans les universités. Et l`approche plus pratique dans les écoles supérieures professionnelles. En général l`enseignement aux Pays-Bas est public et entièrement financé par l`etat. L`Etat 1

3 ne perçoit pas de droits d`inscription et les livres scolaires sont gratuits dans l`enseignement primaire et secondaire. Il existe pourtant des écoles/établissements privés pour quelques types de formation spécialisée, mais c`est rare. La formation du juriste s`effectue uniquement par les dix universités qui ont une Faculté de Droit et qui sont financées et surveillées par l`etat. Il y a quelques universités étrangères aux Pays-Bas (par exemple l`université américaine Webster University) mais elles n`offrent pas le Bachelor et Master en Droit. Depuis 2002 le système néerlandais de l`enseignement universitaire a adopté les directives de la Déclaration de Bologne de Le système se compose de trois cycles : le Bachelor (en général trois ans), le Master qui dure un ou deux ans, et le Doctorat (4 ans) qui peut aboutir à une thèse. Pour donner une idée de la grande variété et des possibilités : l`université d`amsterdam offre 59 formations scientifiques au niveau du Bachelor et 134 au niveau du Master, dont 23 préparent au métier d`enseignant dans le secondaire et dont 20 sont des Masters du type `recherche`. Au total le nombre d`étudiants inscrits en 2010 à l`université d`amsterdam a été , dont étudiants en première années. Il y a peu d`étudiants qui continuent après le Master et qui préparent une thèse, en 2010 il y en avait Le nombre de soutenances a été 404. Soutenance de thèse par an par Faculté masculin féminin Sciences humaines Droit Médecine Médécine dentaire Sciences naturelles, Mathématique, Informatique Economie et Business Sciences du comportement Total Une année universitaire se compose de 60 ECTS (European Credit Transfer System). Ce système de valoriser les cours par des ECTS a le but de promouvoir la mobilité des étudiants en Europe. Il y a beaucoup d`étudiants néerlandais qui passent un semestre dans une université dans un autre pays européen par le programme interuniversitaire Erasme Place sociologique de la formation du juriste L`accès à l`université pose peu de problèmes aux étudiants qui se sont qualifiés avec le diplôme VWO. On constate une grande diversité en ce qui concerne la couche sociale dont ils sont issus, l`ethnicité, le sexe, l`orientation sexuelle, la religion, la nationalité, l`âge et l`état civil. Il y a nombre d équipements qui permettent aux handicapés de suivre des études universitaires. Trouver un poste comme avocat dans l`un des grands cabinets d`avocats est moins facile. 2

4 L`Ordre National des Avocats donne la priorité à favoriser la diversité des avocats par des mesures différentes. La réforme de 1957 qui a modifié le parcours pour devenir magistrat avait exactement le même but de promouvoir la diversité sociale des représentants de la Magistrature. Une enquête de 2010 démontre que 34 % des magistrats en formation (raio`s) classifient leur famille comme intellectuelle, 29% comme classe ouvrière, 16% comme entrepreneurs, 1% comme milieu artistique et 21 % comme autre. Ces chiffres confirment que la Magistrature aux Pays-Bas est accessible à de jeunes juristes sans compter leurs origines sociales. Le seul défaut est la présence mineure de jeunes provenant d`un milieu biculturel, c`est à dire ayant au moins un parent né dans un pays non-européen: 7%. Comparé au nombre de juges: 0,8 % seulement est d`origine biculturelle. Comme le nombre de candidats pour la formation Raio excède le nombre de places disponibles, la formation a une certaine exclusivité et prestige, notamment à cause de la sélection sévère. On ne prend que les meilleurs. La formation de juriste aux Pays-Bas est perçue comme une formation comme toutes les autres études universitaires. Les dix Universités néerlandaises qui ont une Faculté de Droit n`ont pas la possibilité de sélectionner les candidats. L`accès à l Université est ouvert à tous ceux qui ont le diplôme de baccalauréat de VWO, sans autre moyen de sélection. Cela dit, on constate des quantités considérables d`étudiants en droit en première année. Exemple: l`université d`amsterdam compte 900 étudiants de droit en première année. La seule université qui limite l`accès aux études de droit pour des raisons de capacité - est l`université de Leyde qui a introduit un numerus fixus en première année. L`inscription se fait sur ordre chronologique. En général les études de droit ne sont pas vues comme difficiles. Dans le but de limiter le nombre d`étudiants qui ne font pas de progrès dans leurs études, la plupart des Facultés de Droit a introduit le Bindend Studie Advies (BSA, consilium abeundi, conseil forcé de partir). Cela veut dire qu un étudiant doit passer 45 des 60 ECTS (European Credit Transfer System) en première année. Au bout de la première année ceux qui n`ont pas obtenu le nombre exigé de ECTS sont expulsés de la Faculté de Droit. Ils ont une deuxième chance en s`inscrivant dans une autre Faculté de droit. 2. Accession à la formation du juriste 2.1. Recrutement Tous les avocats, magistrats et notaires aux Pays-Bas ont d`abord terminé leurs études universitaires de droit dans l`une des Facultés de droit (la première étape). Une personne ayant suivie des études dans d autres domaines que celui du droit ne peut poser sa candidature pour la formation de RAIO ou la formation du Barreau. Il lui manque le diplôme de Master en droit avec la mention effet civil. Cette mention est nécessaire pour pouvoir exercer comme magistrat, avocat ou notaire. Les exigences sont fixées dans une loi qui stipule que la personne qui souhaite être admise dans le Barreau ou dans la Magistrature doit avoir obtenu le diplôme de Bachelor et Master en droit. Le Règlement d`administration Publique précise les cours faisant obligatoirement partie de la formation. En général, pour le Barreau et la Magistrature le programme doit comporter obligatoirement: 3

5 - Le droit civil : droit des obligations (15 ECTS), droit des biens (5 ECTS), droit de la famille (la personne, la famille, l`héritage) (5 ECTS), droit de commerce (5 ECTS), droit de la procédure civile (5 ECTS) - Le droit pénal : droit pénal (10 ECTS) et droit de la procédure pénale (5 ECTS) - Le droit public : droit constitutionnel (10 ECTS), droits fondamentaux (5 ECTS) OU droit administratif (10 ECTS), droit de la procédure administrative (5 ECTS) OU droit fiscal, orientation (5 ECTS), droit des impôts sur le revenu (5 ECTS). Au total il s`agit de 90 ECTS des 180 ECTS dans le Bachelor. Les cours de l`autre moitié des ECTS (au nombre de 90) est à décider par les Facultés de Droit, d`où les différences entre les dix Facultés de Droit néerlandaises. Dans le programma de l`université d Amsterdam par exemple, on signale que l`accent est mis sur le droit européen, le droit international privé, le droit de l`histoire et les cours métajuridiques. Après avoir terminé les études universitaires de droit, le juriste diplômé doit choisir sa carrière professionnelle : la voie scientifique, préparer une thèse, ou la voie professionnelle, devenir magistrat, avocat, juriste d`entreprise ou autre. Il est à noter que beaucoup de juristes de formation travaillent dans des emplois non-juridiques, par exemple le commerce, le journalisme. Devenir magistrat après le master en droit nécessite la sélection pour la formation d`etat Raio (Rechterlijk ambtenaar in opleiding, magistrat en formation). Les Pays-Bas ne connaissent pas le concours. La formation dans son état actuel date de 1957 et dure 6 ans. Avant 1957 les jeunes juristes travaillaient dans les tribunaux sans rémunération, de sorte que seulement une petite couche de la société ait pu se permettre le luxe de se préparer au métier de magistrat. La sélection à la formation se fait par plusieurs étapes: la première sélection se fait sur dossier, les résultats universitaires y jouent un rôle important. Ensuite le candidat sélectionné doit passer un test analytique, effectuer des séances-travaux et faire deux interviews. Après chaque étape un certain nombre de candidats est renvoyé. Après l`admission à la formation le jeune candidat-magistrat est intégré dans l`un des tribunaux du pays et il suit des cours de formation. Il commence par six mois dans le pénal, notamment comme greffier. Ensuite dix mois dans le civil et dix mois au secteur administratif. Sous surveillance de son mentor il préside des séances, écrit des concepts. Viennent ensuite douze mois comme officier-substitut au parquet du Ministère Public. Après cette période le magistrat en formation fait le choix : devenir juge ou procureur. L`année qui suit il travaille comme procureur de la Reine ou comme juge-suppléant dans l`un des secteurs du tribunal. Les deux dernières années se déroulent en stage extérieur, par exemple dans un cabinet d`avocats ou dans une compagnie internationale. Le juriste qui opte pour le Barreau doit d`abord trouver un poste dans un cabinet. Il doit obligatoirement suivre une formation offerte par l`ordre National des Avocats. En fait il s`agit d`une formation-stage qui dure trois ans: côté pratique au sein d`un cabinet et côtéformation par le Barreau néerlandais. Les avocats-stagiaires exercent la profession sous le patronage d`un patron et entretemps, dans une période de 11 mois, ils doivent passer des examens. Dans les deux années suivantes ils doivent suivre un certain nombre de cours approfondies. Au bout de trois ans la formation se termine. Si le candidat est admis il reçoit le certificat et il peut exercer indépendamment. 4

6 Pour les notaires il existe un trajet similaire sous la surveillance de l`association Royale des Notaires. Le juriste d`entreprise travaille dans une entreprise et suivit un parcours de formation interne. Il n`a pas nécessairement le statut d`avocat. L`Ordre National des Avocats et l`association Royale des Notaires ont fixé des exigences concernant l`éducation permanente. Tout avocat ou notaire est obligé de suivre un certain nombre d`heures de formation par an Coût de la formation Le droit d inscription et des scolarités à l`université est perçu par l Etat. Le montant est fixé à par an ( ) pour un étudiant néerlandais. Il n` y a pas de différenciation entre les différentes études universitaires : les études de médecine, de chimie, de langues ou de droit ont tous le même tarif de L`étudiant universitaire a droit à une bourse annuelle qui se compose de plusieurs éléments (voir le cadre ci-dessous). Les premiers cinq mois la bourse est un don de l`etat. Après cette période la bourse doit être remboursée sous réserve de performance substantielle. Par mois; septembre 2010 t/m aôut 2011 Vivant ailleurs Vivant à domicile Bourse de base 266,23 95,61 Supplément 240,92 221,00 Prêt par l`etat 287,54 287,54 Droit d`inscription 139,33 139,33 Total 934,02 743,48 Les études universitaires sont financées par l`etat, par contre, la formation postérieure Magistrature, Barreau - est prise en charge par l`établissement qui engage le candidat. En fait la formation est gratuite dès que l`on est admis à la Magistrature ou dans un cabinet d`avocats/entreprise. Les coûts de la formation ne sont pas jugés comme un facteur discriminant tendant à une reproduction des élites juridiques parce que l`accès à la profession et aux études est ouvert à tous. Les Pays-Bas sont un pays très égalitaire, la société admet que la profession de juriste magistrat, avocat est accessible à tous ceux qui s` y intéressent et qui ont les capacités intellectuelles et sociales nécessaires. Il n`existe pas une élite juridique dans le sens que l`accès est impossible pour un candidat à cause d`une raison financière ou autre raison sociologique. 3. Déroulé de la formation et les étapes post-formation 3.1. Conception du programme Le programme universitaire dans les dix Facultés de Droit est quasiment similaire, avec des nuances minimes, notamment dans l`approche pédagogique. Comme il a été expliqué dans 5

7 le Paragraphe 2 le principe directeur de la formation universitaire (première étape) est l`exigence de l`effet civil comme condition nécessaire pour l`admission à la Magistrature ou au Barreau. Le programme comporte le droit civil, le droit pénal, le droit administratif, le droit des procédures civile et pénale. A côté des cours obligatoires l`étudiant a le choix entre un grand nombre de cours optionnels, dépendant de l`université et de la filière choisie. Les universités offrent plusieurs Masters avec des orientations différentes. Aux Pays-Bas les cours se composent en général d`un cours magistral de deux heures par semaine et d`un séminaire / travaux dirigés de deux heures par semaine. Le Barreau néerlandais et l`association Royale des Notaires surveillent la formation interne aux cabinets et ils font le programme des cours obligatoires, organisent les examens et la Formation permanente obligatoire annuelle. Le statut de la formation est stipulé dans des lois et des décrets. Les étudiants néerlandais sont encouragés à faire des stages dans des cabinets pendant leurs études universitaires. Nombreux sont ceux qui travaillent comme adjoint d`un avocat pour quelques heures par semaine ou qui travaillent comme greffier au tribunal pour un jour par semaine. Les études dans les universités à l étranger sont fortement recommandées et favorisées par le système d`échanges interuniversitaire Erasme. Comme les étudiants néerlandais parlent tous l`anglais, ils peuvent facilement suivre une partie de leurs études dans les pays anglophones. Il y en a aussi qui font une partie du programme dans une autre université européenne, par exemple en France ou en Espagne. Ils peuvent incorporer les ECTS obtenus à l étranger dans leur cursus. Depuis des années les Pays-Bas connaissent la formation juridique à distance et la formation à temps partiel. Dans les années 1980 l Etat a instauré tout un système de formation de rattrapage pour ceux qui décident encore à un moment de leur vie - de faire des études secondaires (HAVO ou VWO) ou universitaires. Il s`agit de personnes dite de vocation tardive. Le Open Universiteit (l Université Ouverte) a été fondée en 1984 pour le but très précis de donner une chance à des personnes qui n`ont pas pu ou n ont pas su suivre le parcours traditionnel de VWO suivi des études universitaires. Elle offre un enseignement à distance, dont le droit, qui aboutit à un Master en droit avec effet civil. A côté de cette initiative les universités connaissent depuis de longue date l`enseignement à temps partiel, cela veut dire qu`elles offrent le même programme pendant les soirs. C`est exactement le même cursus, répandu sur plusieurs années et aboutissant au même diplôme. L`Université d`amsterdam reçoit chaque année une centaine d`étudiants suivant le programme de la Faculté de Droit pendant les soirs Achèvement de la formation Le niveau des programmes aux universités est surveillé régulièrement par la Visitatie Commissie (Commission d`évaluation), un organisme instauré par l`etat. La Commission évalue toutes les données, tels que le niveau du programme, le nombre d`étudiants et leurs succès, la qualité des examens. Chaque université est responsable de la remise du diplôme de Bachelor et de Master. Il 6

8 n`existe pas un examen national, ni un concours. Pendant les trois années de Bachelor les étudiants passent les examens pendant l`année, normalement à la fin du semestre. Au bout de trois ans, avoir passé les examens avec un résultat suffisant, le diplôme de Bachelor est remis. Le Master en Droit dure en général un ans et se termine par un mémoire final. La remise du diplôme universitaire s`effectue aux universités par une cérémonie. La nature de ces cérémonies diffère par université. Il y en a qui font la cérémonie pour chaque étudiant à base individuelle et il y en a qui en font une remise de diplôme collective. Les diplômes de notaire, magistrat et avocat sont délivrés par les trois organismes qui sont responsables de la formation. Ces trois professions ont un aspect d`ordre public : avant de commencer la formation le candidat doit prêter serment pendant une séance officielle et ouverte au public dans le tribunal du ressort où il va pratiquer. Il n`y a pas de période de probation. Un avocat, notaire ou magistrat qui ne fonctionne pas sera expulsé du métier et écarté du registre de la profession. L évaluation qualitative de la formation se fait par plusieurs moyens. Aux universités les bureaux qui s occupent du bon déroulement de la formation distribuent des formulaires d évaluation avec chaque examen écrit. Les étudiants doivent évaluer la littérature, le niveau du cours magistral, les travaux dirigés, la qualité de l`enseignant, le niveau de l`examen. A côté de cela les universités ont des Conseils de Faculté dans lesquels les étudiants sont représentés. Les étudiants ont droit de vote. En plus il y a des Commissions qui surveillent l`enseignement d`une filière. Là aussi les étudiants sont représentés