LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

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1 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT

2 LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode opératoire ALSH ou garderie

3 Trois types de responsabilités Répression/ réparation Responsabilité pénale Répression/ réparation Responsabilité disciplinaire Sanctions pénales/ dommages et intérêts Réparations civiles fait personnel/ fait d autrui jc Risque assuré/ risque non assuré Sanctions pénales/ dommages et intérêts fait personnel/ fait d autrui 3 Risque assuré/ risque non

4 Sanction disciplinaire et sanction pénale 1 Principe d autonomie des sanctions pénales et des sanctions disciplinaires protection de l intérêt général/protection de l intérêt du service Commission d une infraction/ faute de service légalité des infraction/ absence de définition des fautes disciplinaires 2 Application: dans le déclenchement des poursuites et l ouverture d une procédure disciplinaire dans le prononcé de la décision

5 Sanctions pénales et réparations civiles répression/réparation peines / dommages et intérêts risque non assuré/ risque assuré juge répressif/ juge administratif ou juge judiciaire

6 Contentieux pénal 6

7 Conditions de la responsabilité pénale Un fait générateur: la commission d une infraction Imputation de l infraction: personne physique ou personne morale

8 Quelles personnes morales pénalement responsables? pas de responsabilité pénale de l Etat responsabilité de la commune limitée aux activités susceptibles de faire l objet de convention de délégation de service public responsabilité illimitée des associations

9 Responsabilité pénale de la commune et des associations partenaires Mode de gestion de l ALSH : gestion directe/ gestion déléguée 1 La commune exploite l ALSH en régie directe : responsabilité de la commune 2 La commune délègue à une association l exploitation de l ALSH: responsabilité de l association

10 Conditions de la responsabilité pénale Art c. pen: «Les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants» Responsabilité cumulable avec celle des élus et agents municipaux (si commune opérateur) et avec celle des dirigeants (si association opératrice) Pas d exigence d imputation à un organe ou à un représentant pour la violation des règlements de sécurité. Inapplication de la loi du 10 juillet 2000

11 Peines encourues L'amende ; Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article C. Pén (interdiction d exercice; fermeture d établissement, affichage ou publication de la décision) Pas de dissolution possible

12 Responsabilité pénale des personnes physiques La responsabilité pénale est personnelle. «Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait» (Art C. Pén). Maire, adjoint, chefs de service, directeur de l ALSH ou de la garderie, animateurs municipaux ou associatifs, intervenants bénévoles ou prestataires de service

13 Responsabilité des décideurs Les décideurs publics (maires et adjoints) sont pénalement responsables des infractions à la législation du travail et à la sécurité commises par leurs agents sauf délégation de pouvoir à un autre élu ou à un chef de service municipal. La délégation de pouvoir opère transfert de responsabilité au délégataire

14 Conditions de validité de la délégation de pouvoir 1 La délégation doit être spéciale 2 Le délégataire doit avoir le pouvoir, les moyens et la compétence nécessaire à l exercice de ses fonctions 3 La délégation doit prendre la forme d un arrêté municipal (crim 18 juin 2013)

15 Responsabilité des intervenants: infractions intentionnelles 1. Infractions du CASF (art ) défaut de déclaration ou de mention d une modification de la déclaration défaut de souscription de garanties d assurance en responsabilité civile opposition au contrôle) maintien en exercice au mépris d une incapacité légale ou d une interdiction administrative 2. Infractions du code pénal infractions par action (viol, agressions sexuelles, violences) infractions par omission (non assistance à personne en péril; non dénonciation de crime ou de sévices commis sur des mineurs de moins de 15 ans; délaissement de mineur)

16 Responsabilité des intervenants: infractions non intentionnelles Homicides et blessures involontaires (221 6 et et s.) Une faute simple (causalité directe) délibérée ou caractérisée (causalité indirecte) Faute délibérée: violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement Faute caractérisée et exposant autrui à un risque d une particulière gravité qu il ne pouvait ignorer Mise en danger d autrui (223 1) Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

17 Contentieux des réparations civiles Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents

18 Principes généraux 1 Conditions Un fait générateur; un dommage; un lien de causalité 2 Personnes responsables Pas de responsabilité des agents publics pour leurs fautes de service (uniquement pour les fautes personnelles) le juge judiciaire doit se déclarer incompétent sauf faute personnelle si faute personnelle, la collectivité publique peut être condamnée à la place de l agent et exercer ensuite une action récursoire contre lui 3 Compétence juridictionnelle principe: compétence du juge administratif (juge judiciaire en cas gestion déléguée) exception: accidents scolaires (loi de 1937) et accidents de transport: compétence du juge judiciaire (loi de 1957)

19 Responsabilité de l Etat Intervention d un moniteur municipal dans le temps scolaire (activités complémentaires) Responsabilité Etat (tribunal des conflits 15 fév 1999) Responsabilité pour faute Compétence du juge judiciaire Mise à disposition d un enseignant dans les temps périscolaire acté par une convention passée avec l Etat Validation par les services de l Etat (DDCS; DASEN) d un PEDT sans vérification des conditions d accueil de nature à garantir la sécurité des enfants (décret du 2 aout 2013)

20 Responsabilité de la commune Exploitation en régie directe Accident survenu en cours d activité dans le temps périscolaire (TAP) dans le temps extrascolaire Accident survenu à la cantine Accident de transport (pris en charge par la commune )

21 Accident en cours d activité Trois régimes applicables: 1 responsabilité pour faute prouvée : dommage imputable au fonctionnement défectueux du service 1 responsabilité pour faute présumée : dommage imputable au défaut d entretien d un ouvrage public 3 responsabilité sans faute: dommage survenu à un collaborateur bénévole.

22 Responsabilité pour faute prouvée 1 principe: la charge de la preuve de la faute incombe à la victime 2 applications défaut d organisation du service effectifs d encadrement non qualifiés ou insuffisants inobservation d une réglementation applicable à l encadrement d une activité ( ex: arrêté du 25 avril 2012 sur les pratiques sportives) défaut de surveillance (inexistante, inattentive, inactive)

23 Applications Accident survenu entre la fin des cours et le début des activités Accident survenu entre deux activités Accident survenu après la fin des activités

24 Responsabilité pour faute présumée Dommage causé par la défectuosité d un ouvrage public Définition: ouvrage immobilier affecté à un intérêt général Principe: présomption simple de défaut d entretien de l ouvrage Exonération: renversement de la charge de la preuve. La commune doit établir qu elle a normalement entretenu l ouvrage

25 Responsabilité sans faute Dommage causé à un collaborateur bénévole (parent d élève) Conditions: ne pas avoir la qualité d agent public avoir été requis par la commune ne pas avoir commis de faute

26 Accident de transport Transport pris en charge par la commune principe de substitution: responsabilité de la commune au lieu et place de ses agents compétence du judiciaire application de la loi du 5 juillet 1985 (responsabilité de plein droit) Action récursoire possible contre l agent en cas de faute personnelle (détournement d itinéraire)

27 Réparations civiles Responsabilité des prestataires 27

28 Gestion déléguée d un ALSH à une association Responsabilité du fait personnel de l organisateur (effectif insuffisant ou non qualifié) Responsabilité de l organisateur du fait de ses personnels (faute de surveillance ou défaut d organisation) Responsabilité du fait choses (dommage imputable à une chose dont l organisateur à la garde). La convention passée par la commune avec l association lui transfère la garde des locaux et la responsabilité afférente (L code éducation) 28

29 Transport délégué Accident de la circulation: Responsabilité du transporteur (compétence du juge judiciaire et application de la loi du 5 juillet 1985) Accident à la montée ou à la descente Responsabilité de la commune ou de l association délégataire pour faute de surveillance des accompagnateurs

30 Réparations civiles Responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs

31 Régime de responsabilité applicable Responsabilité de plein droit Pas d exigence de cohabitation Pas d exigence de faute de l enfant mineur

32 Les assurances

33 Assurances en responsabilité civile Obligation légale de souscription de garanties d assurance en responsabilité civile par l organisateur (Art. L227 5) Personnes dont la responsabilité est garantie (Arti. R227 27) 1 Les personnes organisant l'accueil de mineurs 2 Leurs préposés, rémunérés ou non ; 3 Les participants aux activités. Délivrance d une attestation par l'assureur mentionnant notamment: la référence aux dispositions légales et réglementaires, la période de validité du contrat ; l'étendue et le montant des garanties ; la nature des activités couvertes (Art. R227 29).

34 Assurance individuelle accident Les personnes organisant l'accueil des mineurs sont tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent (Art. L227 5).

35 Bibliographie Jean Pierre VIAL Vacances et loisirs des jeunes Guide de la responsabilité Juris Service Avril 2003 Piscines et baignades: guide de la responsabilité Territorial Editions PUS Mai 2008 Le contentieux des accidents sportifs. Responsabilité de l organisateur. Territorial Editions Octobre 2010 Le risque pénal dans le sport. Lamy Editions Nov février 2014

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