HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE ************************************************************

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE ************************************************************"

Transcription

1 PREFET DU RHONE Préfecture Direction de la Sécurité et de la Protection Civile Bureau de la Réglementation Générale Affaire suivie par : Pascale Henny Tél. : Télécopie : Crriel : HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE ************************************************************ - Généralités : pages 2 à 6 - Documents à remplir : pages 7 à 10 - Pièces à joindre pr tte demande : page 11 - Pièces à joindre pr l utilisation et la gestion d une chambre funéraire : page 12 - Pièces à joindre pr le transport de corps après mise en bière : page 12 - Pièces à joindre pr le transport de corps avant mise en bière : page 12 - Pièces à joindre pr les soins de conservation : page 12 Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 1

2 GENERALITE Les prestations concernées par l habilitation dans le domaine funéraire Code Général des Collectivités Territoriales Prestations concernées par l habilitation Article L du CGCT - transport de corps avant mise en bière ; - transport de corps après mise en bière ; - organisation des obsèques ; - soins de conservation ; - frniture des hsses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ; et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - gestion et utilisation des chambres funéraires ; - frniture des corbillards ; - frniture des voitures de deuil ; - frniture des personnels et des objets ; - frniture des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations. Article L du CGCT - gestion d un crématorium. Article L du CGCT - transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public privé. Les prestations non concernées par l habilitation dans le domaine funéraire Code Général des Collectivités Territoriales Article L du CGCT alinéa 8 Prestations non concernées par l habilitation - plaques funéraires ; - emblèmes religieux ; - fleurs ; - travaux divers d imprimerie ; - marbrerie funéraire. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 2

3 Les opérateurs devant être habilités dans le domaine funéraire Article L du Code des Collectivités Territoriales Les opérateurs devant être habilités Les opérateurs ne devant pas être habilités Les régies, les entreprises les associations et chacun de leurs établissements, qui, habituellement, ss leur marque nom, frnissent aux familles des prestations énumérées à l article L du CGCT définissent cette frniture assurent l organisation des funérailles -régies -entreprises -associations -établissements secondaires -entreprises franchisées -les opérateurs de premiers rang -les opérateurs ss-traitants -les opérateurs qui frnissent aux familles des prestations du service extérieur des pompes funèbres. - les sociétés qui franchisent des entreprises. - les agences de funérailles Les familles qui participent exceptionnellement au service de pompes funèbres, par exemple, un menuisier frnissant un cercueil. Les frnisseurs des opérateurs funéraires (fabricants de cercueils, de capitons, de produits de soins de conservation etc ) par exemple : les marbriers funéraires, les imprimeurs, les fleuristes qui ne frnissent pas de prestations de pompes funèbres. doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d Etat. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 3

4 La forme juridique des opérateurs funéraires habilités Article L du Code Général des Collectivités Territoriales Formes juridiques Régies - service municipal ; - régie simple ; - régie dotée de la seule autonomie financière ; - régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière ; régie intercommunales. Entreprises - entreprise individuelle ; - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; - société anonyme ; - société à responsabilité limitée ; - société en nom collectif ; - société d économie mixte ; - société d économie mixte locale ; - société en location-gérance ; - société à caractère coopératif ; - société à caractère mutualiste ; etc Associations - association déclarée au sens de a loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d association. Etablissements Est un établissement secondaire, tt établissement permanent, distinct de l établissement principal et dirigé par l assujetti, un préposé une personne ayant le pvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. (article 9 du décret n du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés). Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 4

5 Conditions minimales de capacité professionnelle dans le domaine funéraire Dénominations réglementaires Agents qui exécutent la prestation funéraire. Dénominations professionnelles - porteurs ; - chauffeurs de véhicules funéraires ; - fossoyeurs ; - agents de crémation ; - agents de chambre funéraire ; Capacité professionnelle - attestation de formation professionnelle OU 12 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 ET - certificat d aptitude physique de la médecine du travail - copie du permis de conduire (chauffeurs) Agents qui coordonnent le dérlement des cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu à l inhumation la crémation. - maîtres de cérémonie ; - ordonnateurs ; - monteurs de convois. - attestation de formation professionnelle (art R , R R ) et six mois d'exp. professionnelle entre le 01/01/2011 et 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle et six mois d'activité continue depuis le 1er juillet expérience professionnelle d'une durée de 12 mois au 10 mai 1995 (art R R ) - diplôme national de maître de cérémonie Agents qui accueillent et renseignent les familles Agents qui concluent avec la famille l organisation et les conditions de la prestation. - hôtesses ; - téléphonistes ; - vendeurs. - assistants funéraires ; - conseillers funéraires ; - régleurs. - attestation de formation professionnelle OU 12 mois d expérience professionnelle au 10/05/ attestation de formation professionnelle (art R , R R ) et six mois d'exp. professionnelle entre le 01/01/2011 et 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle et six mois d'activité continue depuis le 1er juillet expérience professionnelle d'une durée de 24 mois au 10 mai 1995 (art R R ) - certificat de qualification professionnelle en qualité de conseiller funéraire - diplôme national de conseiller funéraire Agents responsables d une agence, d un établissement, d une succursale d un bureau où sont accueillies les familles venant conclure une prestation funéraire. - directeurs chefs d agence, d établissement, de succursale de bureau. - attestation de formation professionnelle (art R , R R ) et six mois d'exp. professionnelle entre le 01/01/2011 et 31/12/2012 ; -. attestation de formation professionnelle et six mois d'activité continue depuis le 1er juillet expérience professionnelle d'une durée de 24 mois au 10 mai 1995 (art R R ) - diplôme national de conseiller funéraire et suivi de la formation prévue à l'article D du CGCT (1) Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 5

6 Gestionnaires d une chambre Funéraire d un crématorium. - responsable d une chambre funéraire - responsable d un crématorium. - attestation de formation professionnelle (art R , R R ) et six mois d'exp. professionnelle entre le 01/01/2011 au 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle et six mois d'activité continue depuis le 1er juillet expérience professionnelle d'une durée de 24 mois au 10 mai 1995 (art R R ) - - diplôme national de conseiller funéraire et suivi de la formation prévue à l'article D du CGCT (1) Personnes assurant la direction des régies, entreprises associations habilitées. - PDG d une SA ; - attestation de formation professionnelle (art R , - président d une association R R ) et six mois d'exp. professionnelle - membres du directoire ; entre le 01/01/2011 au 31/12/2012 ; - gérant d une SARL ; - directeur d une régie - attestation de formation professionnelle et six mois municipale. d'activité continue depuis le 1er juillet 2012 etc - expérience professionnelle d'une durée de 24 mois au 10 mai 1995 (art R R ) - diplôme national de conseiller funéraire et suivi de la formation prévue à l'article D du CGCT (1) Thanatoprateurs Personnes assurant leurs fonctionssans être en contact direct avec les familles sans participer à la conclusion la réalisation d une prestation funéraire. - professionnels réalisant les soins de conservation. - personnel de secrétariat ; - personnel de service ; - agents administratifs ; - comptables ; - personnels techniques etc - diplôme national de thanatopracteur - néant (1) Extrait de l'article D du code général des collectivités territoriales : "Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à : - 70 heures pr le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie heures pr le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 42 heures la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pr l'exercice de la profession de dirigeant gestionnaire d'une entreprise, d'une régie d'une association de pompes funèbres." Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 6

7 PREFET DU RHONE Déclaration en vue de l habilitation d une entreprise privée de pompes funèbres d un établissement secondaire Code des collectivités territoriales Articles L à L Cette déclaration doit être adressée à la préfecture du Rhône - Direction de la sécurité et de la protection civile Bureau de la réglementation générale rue Pierre Corneille Lyon cedex 03 I - ETABLISSEMENT PRINCIPAL : Raison social : Siège social : Origine (1) : création - achat de fonds - succession Téléphone : Fax : Nature juridique (1) : entreprise individuelle - société - régie communale - intercommunale - association - établissement de santé public privé - entreprise franchisée - ss-traitant. N du répertoire des métiers : N du registre de commerce : Représentant légal (pr les sociétés) : - Nom : - Prénoms : - Né(e) le : A : - De : et de : - Nationalité : - Domicile : II - ETABLISSEMENT SECONDAIRE : Dénomination : Adresse : Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 7

8 Date de constitution : Responsable - Nom : - Prénoms : - Né(e) le : A : - De : et de : - Nationalité : - Domicile : L entreprise, l établissement l association sont-ils délégataires d une plusieurs communes (y compris hors département du Rhône) : - Si i, de quelles communes : III - LISTES DES ACTIVITES POUR LESQUELLES L HABILITATION EST DEMANDEE (1) - Transport de corps avant et après mise en bière i non - Organisation de funérailles i non - Frnitures de hsses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires i non - soins de conservation i non - opération d inhumation i non - opération d exhumation i non - opération de crémation i non - gestion et utilisation des chambres funéraires i non - autres activités (2) : Fait à le : Signature (3) (1) rayer la les mentions inutiles (2)citer d autres activités relevant du service des pompes funèbres (3) la présente demande doit être signée et le dossier doit être constitué par le responsable de l entreprise, de l établissement secondaire, de l association, de la société, de la régie etc Il sera rempli un imprimé pr chaque établissement y compris les établissements secondaires. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 8

9 Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 9

10 IV - LE PERSONNEL (remplir une fiche pr chaque agent employé) : Nom : Prénoms : Né(e) le : A : De : Et de : Nationalité : Domicile : Emploi exercé : Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 10

11 PREFET DU RHONE ATTESTATION INDIVIDUELLE D EXERCICE D'UNE PROFESSION FUNERAIRE M. :... (Indiquer les nom et prénom) agissant en qualité de représentant légal de (la régie, de l entreprise, de l association, de l établissement secondaire) ATTESTE Que M. (nom-prénom) : Né(e) le : Domicilié(e) : Exerce la profession funéraire de : (1 et 2) Agent d exécution de la prestation funéraire Agent coordonnant les cérémonies Agent accueillant et renseignant les familles Agent concluant directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire Responsable d une agence, d un bureau d une succursale Gestionnaire d une chambre funéraire Gestionnaire d un crématorium Dirigeant d une régie, d une entreprise d une association Depuis le : Fait à Le Signature du bénéficiaire De l attestation Signature du représentant légal (tampon de la régie, de l entreprise, de l association de l établissement) (1)cocher la les cases correspondantes (2)ne laisser apparaître que les fonctions réellement exercées par l agent. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 11

12 PREFET DU RHONE PIECES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE I - En ce qui concerne l établissement (entreprise, association) - déclaration ci-jointe à compléter par le représentant légal ; - extrait Kbis du registre et des sociétés du répertoire des métiers pr les entreprises et établissement attestation provisoire d inscription ; - attestations certifiant que la régie, l entreprise l association est à jr au regard des impositions et cotisations sociales : attestation TVA ; ) attestation impôt sur les sociétés impôt sur le revenu ) attestations délivrées par le receveur pr les entreprises ss forme individuelle ; ) des impôts et le comptable du trésor attestation délivrée par l URSSAF pr les travailleurs indépendants attestation délivrée par le RSI (régime social des indépendants) ; justificatifs du paiement des cotisations retraites complémentaires tant pr le chef d entreprise que pr les salariés sauf pr les travailleurs indépendants ; II - En ce qui concerne les dirigeants et le personnel - copie recto et verso de la pièce d identité du passeport pr ts les dirigeants ; - attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle (voir tableau joint) ; - état à jr du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel) ; - attestation individuelle d exercice d une profession funéraire pr les dirigeants et le personnel (voir imprimé joint) ; - certificat d aptitude physique de la médecine du travail pr ts les agents d exécution ; - copie du permis de conduire pr les chauffeurs. PIECES A FOURNIR POUR L UTILISATION ET LA GESTION D UNE CHAMBRE FUNERAIRE OU D UN CREMATORIUM - copie du crrier établit par la Direction des libertés publiques et des affaires décentralisées (DLPAD) de la préfecture du Rhône accordant la création par une décision implicite d acceptation à l expiration du délai de 4 mois. - copie de l attestation de conformité délivrée par l organisme compétent - pr la chambre funéraire, certificat de propriété copie du contrat de location copie du contrat de délégation avec la commune ; - pr le crématorium, copie du contrat de délégation avec la commune. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 12

13 PREFET DU RHONE PIECES A FOURNIR POUR LE TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE I Pr les véhicules et les corbillards : - copie du certificat d immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s adresser au service de mines, 63 avenue Roger Salengro Villeurbanne) ; - copie de l attestation de conformité - s adresser à l un des organismes suivants : * CETE APAVE SUDEUROPE - Lyon Rive droite - Les Coteaux de Saône 4 rue des Draperies Saint Cyr Au Mont d Or - Lyon Rive Gauche - Parc Club du Mlin à Vent 33, av Georges Lévy - BP Vénissieux Cedex * SOCOTEC - 11 rue Saint Maximin Lyon Cedex 03 * Bureau VERITAS - 16 Chemin du Jubin - BP Dardilly Cedex II Pr les voitures de deuil : - copie du certificat d immatriculation III Pr les chars porte-cronnes : Ces derniers ne sont pas smis à l habilitation PIECES A FOURNIR POUR LE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE - copie du certificat d immatriculation du des véhicules ; - copie de l attestation de conformité du des véhicules (voir rubrique ci-dessus détaillant la liste des organismes habilités à délivrer les attestations de conformité). PIECES A FOURNIR POUR LES SOINS DE CONSERVATION - diplôme de thanatopracteur S adresser au Ministère de la santé Direction Générale de la Santé Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 13

14 Bureau VS3 1 place de Fontenoy PARIS 07 SP Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : (serveur vocal interactif) 14

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE Généralités : pages 2 à 4 Documents à remplir : pages 5 à 8 Pièces à joindre pr tte demande : page 9 Pièces à joindre pr l utilisation

Plus en détail

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION Page 2 et 3 : Liste des pièces à fournir pour l habilitation (Art R.2223-57 du C.G.C.T.) Page 4 Page 5 Page 6 Page

Plus en détail

DEMANDE D'HABILITATION EN VUE D'EXERCER LES ACTIVITES DE POMPES FUNEBRES

DEMANDE D'HABILITATION EN VUE D'EXERCER LES ACTIVITES DE POMPES FUNEBRES PREFECTURE DE L'AIN DEMANDE D'HABILITATION EN VUE D'EXERCER LES ACTIVITES DE POMPES FUNEBRES 1ère DEMANDE RENOUVELLEMENT DENOMINATION DE L'ENTREPRISE... :.... ADRESSE DU SIEGE SOCIAL :...... tél... ADRESSE

Plus en détail

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 1 Préfet des Bches-du-Rhône Préfecture Direction de l Administration Générale Bureau des Activités Professionnelles Réglementées COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l état-civil DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE HABILITATION FUNERAIRE

FICHE DE PROCEDURE HABILITATION FUNERAIRE PRÉFET D EURE-ET-LOIR PREFECTURE DIRECTION DE LE REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Elections et de la Réglementation FICHE DE PROCEDURE HABILITATION FUNERAIRE 1 - RAPPEL DES TEXTES Art.

Plus en détail

1ère DEMANDE OU DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES

1ère DEMANDE OU DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE 1ère DEMANDE OU DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES Le dossier de demande est à retourner à la préfecture Bureau de la Citoyenneté

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l état-civil DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE HABILITATION FUNERAIRE

FICHE DE PROCEDURE HABILITATION FUNERAIRE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 HABILITATION FUNERAIRE 1 - RAPPEL DES TEXTES Art L2223-19 à L 2223-46, art R2223-24 à R 2223-69 du code général de collectivités territoriales. 2 - REGIME

Plus en détail

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 1 Préfet des Bouches-du-Rhône Préfecture Direction de l Administration Générale Bureau des Activités Professionnelles Réglementées COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Plus en détail

le compromis de vente du fonds de commerce, en cas de reprise par une tierce personne de l activité d une entreprise de pompes funèbres ;

le compromis de vente du fonds de commerce, en cas de reprise par une tierce personne de l activité d une entreprise de pompes funèbres ; Mise à jour effectuée le 22/01/2015 Liste des pièces à fournir pour constituer le dossier de demande (ou de renouvellement) d'habilitation dans le domaine funéraire concernant une entreprise privée le

Plus en détail

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE Préfet de Loir-et-Cher HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE ou de RENOUVELLEMENT D HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS FUNÉRAIRES Aux termes de l article R. 2223-56,

Plus en détail

DEMANDE DE MODIFICATION DE L'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES

DEMANDE DE MODIFICATION DE L'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES PREFECTURE DU NORD Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Générale et Economique DEMANDE DE MODIFICATION DE L'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES

Plus en détail

DECLARATION EN VUE DE L HABILITATION D UNE REGIE DE POMPES FUNEBRES

DECLARATION EN VUE DE L HABILITATION D UNE REGIE DE POMPES FUNEBRES Sous-Préfecture de Lodève Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville Affaire suivie par : Nom : Mme Jocelyne GALABRU Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr Tél. : 04.67.88.34.34 DECLARATION

Plus en détail

Demande d habilitation pour l exercice d activités dans le domaine funéraire

Demande d habilitation pour l exercice d activités dans le domaine funéraire Demande d habilitation pour l exercice d activités dans le domaine funéraire I Donner les indications suivantes relatives à l entreprise forme sociale (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, SNC,...)

Plus en détail

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFECTURE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA NATIONALITÉ Tél. : 05-55-44-18-22 ou 05-55-44-18-29 Fax : 05-55-44-18-19 Courriel : marie-annick.ramnoux@haute-vienne.gouv.fr

Plus en détail

Régie ou service concerné :

Régie ou service concerné : PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFECTURE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETÉ, DE LA NATIONALITÉ ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Tél. : 05-55-44-18-22 ou 05-55-44-18-29 Fax : 05-55-44-18-19

Plus en détail

Demande d habilitation funéraire Renouvellement de l habilitation funéraire. Régie Entreprise Association Etablissement secondaire

Demande d habilitation funéraire Renouvellement de l habilitation funéraire. Régie Entreprise Association Etablissement secondaire Demande d habilitation funéraire Renouvellement de l habilitation funéraire Régie Entreprise Association Etablissement secondaire Dénomination de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement

Plus en détail

Diplômes et capacités professionnelles dans le secteur funéraire

Diplômes et capacités professionnelles dans le secteur funéraire Diplômes et capacités s dans le secteur funéraire En application de l article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l article 2 de la loi n 2008-1350 du 19 décembre

Plus en détail

ANNEXE 1 LES OPERATEURS DEVANT ETRE HABILITES DANS LE DOMAINE FUNERAIRE. Les opérateurs devant être habilités

ANNEXE 1 LES OPERATEURS DEVANT ETRE HABILITES DANS LE DOMAINE FUNERAIRE. Les opérateurs devant être habilités ANNEXE 1 LES OPERATEURS DEVANT ETRE HABILITES DANS LE DOMAINE FUNERAIRE Article L 2223-23 du Code des Collectivités Territoriales Les opérateurs devant être habilités Les opérateurs ne devant pas être

Plus en détail

- du lundi au vendredi : de 8 H à 18 H - le samedi en cas de force majeure ou de besoin exceptionnel

- du lundi au vendredi : de 8 H à 18 H - le samedi en cas de force majeure ou de besoin exceptionnel Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi N 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Vu la Loi N 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation

Plus en détail

DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES

DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES PREFET DU TARN DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections, de la réglementation des affaires juridiques Affaire suivie par Aline PACHUT Tél.: 05 63 45 61 43

Plus en détail

ANNEXES relatives à la capacité professionnelle du personnel et des dirigeants / gestionnaires des entreprises de pompes funèbres.

ANNEXES relatives à la capacité professionnelle du personnel et des dirigeants / gestionnaires des entreprises de pompes funèbres. ANNEXES relatives à la capacité professionnelle du personnel et des dirigeants / gestionnaires des entreprises de pompes funèbres. 1) Les agents qui exécutent l une des prestations funéraires énumérées

Plus en détail

DECLARATION EN VUE DE L HABILITATION D UNE ENTREPRISE PRIVEE DE POMPES FUNEBRES OU D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE

DECLARATION EN VUE DE L HABILITATION D UNE ENTREPRISE PRIVEE DE POMPES FUNEBRES OU D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE Sous-Préfecture de Lodève Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville Affaire suivie par : Nom : Mme Jocelyne GALABRU Mail : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr Tél. : 04.67.88.34.34 DECLARATION

Plus en détail

DEMANDE D HABILITATION OU DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

DEMANDE D HABILITATION OU DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE PRÉFET DE L YONNE PREFECTURE SERVICE DE LA CITYOENNETE ET DES USAGERS DE LA ROUTE DEMANDE D HABILITATION OU DE RENOUVELLEMENT D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE I - ETABLISSEMENT PRINCIPAL : Raison

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS 23/07/2012 Le transport routier public de voyageurs est réglementé par le décret n 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret du 28 décembre 2011 et relatif aux transports

Plus en détail

PACA FORMATION Thanatology 5, Place Pôl Lapeyre 13005 MARSEILLE

PACA FORMATION Thanatology 5, Place Pôl Lapeyre 13005 MARSEILLE Le partenaire de votre réussite! CATALOGUE DE FORMATION 2010 Centre de formation spécialisé dans les métiers du funéraire PACA FORMATION Thanatology 5, Place Pôl Lapeyre 13005 MARSEILLE Nouvellement installé

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES. 1ère demande Renouvellement

DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES. 1ère demande Renouvellement DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques PREFET DU TARN crriel : reglementation@tarn.pref.gv.fr Fax : 05

Plus en détail

LEXIQUE DES OBSEQUES

LEXIQUE DES OBSEQUES N d identification : NF 407 N de révision : 0 Mise à jour : 29/07/08 LEXIQUE DES OBSEQUES SERVICES FUNERAIRES Organisation d obsèques Organisme Certificateur : AFNOR Certification Définition générale des

Plus en détail

Le Spécialiste de la Formation Professionnelle Continue et de la Formation en Alternance au Service des Métiers du Funéraire

Le Spécialiste de la Formation Professionnelle Continue et de la Formation en Alternance au Service des Métiers du Funéraire Le Spécialiste de la Formation Professionnelle Continue et de la Formation en Alternance au Service des Métiers du Funéraire LES DIPLOMES FUNERAIRES Rappel de la réglementation Localisation de nos centres

Plus en détail

Demande d inscription au registre des : (1)

Demande d inscription au registre des : (1) MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS Demande d inscription au registre des : (1) Type d activité exercée par l entreprise I - Transporteurs publics routiers de marchandises et/ou de loueurs de véhicules industriels

Plus en détail

DÉCLARATION DU CANDIDAT

DÉCLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHÉS PUBLICS/ACCORDS-CADRES DÉCLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement.

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DECLARATION DU CANDIDAT Votre déclaration doit nous parvenir selon le modèle suivant. Elle peut être transmise par voie électronique. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MARCHES PUBLICS DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les documents constituant

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX»

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» A retourner au Conseil régional de Bourgogne : Conseil Régional de Bourgogne, Direction de l Agriculture et du Développement rural, 17 boulevard

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009 7 Transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres à la Communauté urbaine de Strasbourg. Transfert conditionnel des moyens

Plus en détail

Formulaire d inscription aux registres :

Formulaire d inscription aux registres : Formulaire d inscription aux registres : I - Des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur II - Des transporteurs publics routiers de personnes

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 23/07/2012 Selon le décret n 99-752 du 30 août 1999 modifié par décret du 28 décembre 2011, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte de renvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vs permet d obtenir de

Plus en détail

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance

Aptitude professionnelle des salariés et des dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE SOCIAL/EMPLOI/F ORMATION Date : 21/02/07 N Juridique : 13.07 N Social : 11.07 Activités Privées de Sécurité de Surveillance et de Gardiennage.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

Entreprises privées HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES

Entreprises privées HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES Page 1 sur 6 Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de l Administration Générale Sylvie FABRE-ANDRE Courriel : drlp1@deux-sevres.gouv.fr 05 49 08 69

Plus en détail

DIRECTIVES POUR L EXAMEN PROFESSIONNEL D ENTREPRENEUR /D ENTREPRENEUSE DE POMPES FUNÈBRES

DIRECTIVES POUR L EXAMEN PROFESSIONNEL D ENTREPRENEUR /D ENTREPRENEUSE DE POMPES FUNÈBRES ASSOCIATION SUISSE DES SERVICES FUNERAIRES DIRECTIVES POUR L EXAMEN PROFESSIONNEL D ENTREPRENEUR /D ENTREPRENEUSE DE POMPES FUNÈBRES du 20 juin 2005, modifié le 11 juin 2012 Vu l'art. 2 alinéa 21 du règlement

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Document facultatif 1 MARCHES PUBLICS DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous les

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE DIRECTION DE L ACCUEIL DU PUBLIC, DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE Service de la citoyenneté, de la circulation et des professions réglementées Bureau des usagers de la route PRÉFET DU VAL D OISE

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES Vs pvez télécharger le formulaire P0 sur ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/r13745.xhtml EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 Monsieur, Madame, Vous avez sollicité une subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales de Corse du Sud ; les renseignements que nous

Plus en détail

1. Documents justificatifs relatifs au TITULAIRE DE COMPTE

1. Documents justificatifs relatifs au TITULAIRE DE COMPTE REGISTRE FRANÇAIS DES QUOTAS ET CREDITS D EMISSION DE GAZ A EFFET Liste des documents justificatifs à joindre à votre dossier Les documents demandés sont relatifs au titulaire de compte d une part, et

Plus en détail

Assurer à vos proches un capital qui les aidera à faire face le moment venu

Assurer à vos proches un capital qui les aidera à faire face le moment venu Évitez à vos proches des scis financiers et des démarches compliquées, sscrivez une assurance obsèques Une disparition peut susciter des difficultés financières et matérielles. Comment être sûr que tt

Plus en détail

DOSSIER de demande de REFERENCEMENT à la Charte assainissement individuel de la Charente-Maritime

DOSSIER de demande de REFERENCEMENT à la Charte assainissement individuel de la Charente-Maritime DOSSIER de demande de REFERENCEMENT à la Charte assainissement individuel de la Charente-Maritime L ENTREPRISE S ENGAGE LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX : à souscrire aux assurances RC professionnelle

Plus en détail

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation

Plus en détail

PRESTATAIRE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

PRESTATAIRE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE Maître d ouvrage : Ville de BOURGUEIL MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES (Article 30 du Code des Marchés Publics) PROCÉDURE ADAPTÉE ACTE D ENGAGEMENT PRESTATAIRE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE Pouvoir Adjudicateur

Plus en détail

Devenez taxi parisien :

Devenez taxi parisien : CIRCULER EN TOUTE SÉCURITÉ Devenez taxi parisien : une profession exigeante au contact du public REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité À Paris, pour exercer le métier de chauffeur de taxi, il

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PERSONNE MORALE

QUESTIONNAIRE PERSONNE MORALE Réservé au Conseil régional Code du dossier : Date d envoi du dossier par le Conseil régional d origine : Date de réception du dossier par le Conseil régional destinataire : Inscription : session du DEMANDE

Plus en détail

Proposition technique et commerciale

Proposition technique et commerciale Proposition technique et commerciale Partie 2/5 DEMANDEUR : POLE RISQUES Nom : Téléphone : Prénom : Mail : Adresse : Bat Henri Poincaré, Domaine du Pt Arbois, av Louis Philibert, 13857 Aix en Provence

Plus en détail

Dossier de candidature DESU «Pratiques du coaching»

Dossier de candidature DESU «Pratiques du coaching» photo Cadre réservé à l administration VAPP q oui q non Candidature admissible q oui q non Entretien le à h Dossier de candidature DESU «Pratiques du coaching» q Madame q Monsieur Nom d usage.................................

Plus en détail

Dossier de candidature «Animation groupes d entraide mutuelle»

Dossier de candidature «Animation groupes d entraide mutuelle» photo Dossier de candidature «Animation groupes d entraide mutuelle» q Madame q Monsieur Nom d usage...................................... Nom de naissance............................... Prénoms.......................................................................................

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Les critères de financement

Les critères de financement Les critères de financement Les critères de prise en charge Les critères liés au statut de ressortissants de l AGEFICE Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d Entreprise

Plus en détail

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI PREFET DE LA HAUTE-CORSE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Appui aux Politiques Publiques CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI La session 2015 de l examen

Plus en détail

TRAIT D UNION. Le lien entre vous et vos proches PARTICULIERS

TRAIT D UNION. Le lien entre vous et vos proches PARTICULIERS Le lien entre vous et vos proches PARTICULIERS Une solution obsèques complète, au plus près de vos attentes Parce que cela fait partie de la vie, HENNER et La Garantie Obsèques se sont associés pour créer

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance

Plus en détail

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) INFORMATIONS PREALABLES La demande est complétée par : l indépendant (Cocher la case) un mandataire avec procuration,

Plus en détail

Liste des activités réglementées

Liste des activités réglementées Liste des activités Agence de mannequins 2 Architecte 2 Assurance/ Réassurance 3 Auto-école 3 Banque 4 Bar/Brasserie/café 4 Changeur manuel 4 Commissionnaire de transport 4 Courtier de Fret Fluvial 5 Courtier

Plus en détail

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé selon une Procédure Adaptée Articles 26, 28, 29 et

Plus en détail

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Code Courtier/CGPI :... Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Nom du contrat/adhésion... N... Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion - Joindre les documents justificatifs demandés - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature photo Dossier de candidature A quelle formation postulez-vous? q DPCU Spécialisation d enseignement de la LSF q DU Formation des adultes «domaine LSF» q DU Pratique approfondie de la LSF Cadre réservé

Plus en détail

Pour révoquer un Gestionnaire des Certificats : le Représentant Légal utilise la fiche n 2A en cochant la case appropriée.

Pour révoquer un Gestionnaire des Certificats : le Représentant Légal utilise la fiche n 2A en cochant la case appropriée. Fiches version 3.2 au 1 er mars 05 FICHES CLIENT CA CERTIFICAT GUIDE D UTILISATION Les fiches opérationnelles : Les fiches opérationnelles CA Certificat ci-après sont au nombre de 6 : 1. fiche d identification

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vous permet d obtenir

Plus en détail

Activités privées de sécurité. Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Activités privées de sécurité. Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Ns sommes là pr vs aider cerfa N 13852*02 Activités privées de sécurité Demande de carte professionnelle (Demande de première carte de renvellement) Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée Décret n 2009-137

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

DEMANDE D'INSCRIPTION SECONDAIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE

DEMANDE D'INSCRIPTION SECONDAIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE Réservé au Conseil régional Code du dossier : Date de la demande : Inscription : session du (dossier complet) DEMANDE D'INSCRIPTION SECONDAIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE QUESTIONNAIRE PERSONNE MORALE A retourner

Plus en détail

11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT

11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION cerfa 11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Plus en détail

en Île-de-France l Ordre des architectes

en Île-de-France l Ordre des architectes l Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous sommes heureux que vous nous ayez fait part de votre volonté d enregistrer ou de renouveler votre prestation de services à l Ordre des Architectes d Île-de-France.

Plus en détail

CRITERES PEDAGOGIQUES

CRITERES PEDAGOGIQUES CRITERES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION Pour les dossiers reçus à partir de janvier 2011 Vous trouverez ci-après les critères pédagogiques et financiers ainsi que des informations complémentaires

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSFERT D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE Questionnaire Personne Morale

DEMANDE DE TRANSFERT D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE Questionnaire Personne Morale Réservé au Conseil régional ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Code du dossier : Date d envoi du dossier par le conseil régional d origine : Date de réception du dossier par le conseil régional destinataire

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Accès à la profession de transporteur public routier de personnes 06/12/2005 Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Présentation du décret n 85-891 du 16 août 1985 relatif aux

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE I.P.I. - demande STAGIAIRE-expérience professionnelle / 2014 - page 1 / 6 rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles - Tél. 02/505.38.50 - Fax 02/503.42.23 - www.ipi.be DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

LISTE DES ACTIVITES REGLEMENTEES. Liste des activités réglementées

LISTE DES ACTIVITES REGLEMENTEES. Liste des activités réglementées Page 3 sur 19 Liste des activités Agence de mannequins 4 Architecte 4 Assurance/ Réassurance 5 Auto-école 5 Banque 6 Bar/Brasserie/café 6 Changeur manuel 6 Commissionnaire de transport 6 Courtier de Fret

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr Prestations d assistance à maîtrise

Plus en détail

et sa filiale gestionnaire du réseau d électricité Déclaration du candidat

et sa filiale gestionnaire du réseau d électricité Déclaration du candidat et sa filiale gestionnaire du réseau d électricité Marché et accord-cadre cadre Déclaration du candidat Le présent document de 9 pages (page de garde incluse) répond aux exigences des articles 8 et 38

Plus en détail

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications)

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications) Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires. LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR

Plus en détail

DEMANDE D'INSCRIPTION SECONDAIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE Questionnaire Personne Morale

DEMANDE D'INSCRIPTION SECONDAIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE Questionnaire Personne Morale ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Réservé au Conseil régional Date de la demande : (dossier complet) Code du dossier : Inscription : Session du DEMANDE D'INSCRIPTION SECONDAIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE Questionnaire

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Avec : l Etablissement (organisme d accueil).. Siège social et adresse.. représenté par M. en qualité de. Et avec : M..

CONVENTION DE STAGE. Avec : l Etablissement (organisme d accueil).. Siège social et adresse.. représenté par M. en qualité de. Et avec : M.. 1 Convention de stage CONVENTION DE STAGE Références : Circulaire Urssaf n 2015-42 du 2 juillet 2015 : le statut des stagiaires Code de la sécurité sociale : article D242-2-1 : montant minimal de la gratification

Plus en détail

Code de déontologie de l auto-entrepreneur

Code de déontologie de l auto-entrepreneur Code de déontologie de l auto-entrepreneur Ce code a été rédigé par Monsieur HABI Hacène, créateur de Habi Consultant International (HCI), pour offrir aux entrepreneurs et aux organismes un support de

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE. 1.1.- Identification du prestataire de services 1

FORMULAIRE DE CANDIDATURE. 1.1.- Identification du prestataire de services 1 FORMULAIRE DE CANDIDATURE Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint la candidature de [nom du prestataire de services] en réponse à l appel de manifestations d intérêt destiné aux fournisseurs de données

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE Numéro d immatriculation La société de courtage est-elle déjà immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance au titre d

Plus en détail

Crématorium d Angers

Crématorium d Angers Projet Version finalisée du 12/04/2013 REGLEMENT INTERIEUR DU Crématorium d Angers Comprenant 9 pages 1 Règlement intérieur du Crématorium d Angers Article 1 er : Par délibération en date du 29 novembre

Plus en détail

Quelles sont les modifications demandées?

Quelles sont les modifications demandées? P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES M O D I F I C A T I O N D U N E A G E N C E I M M O B I L I E R E F O R M U L A I R E D E D E M A N D E Demande à adresser,

Plus en détail