CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX GROUPEMENT D ACHAT MAIRIE DE CESTAS CCAS DE CESTAS COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE MAIRIE DE CANEJAN Tél. : Fax : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MARCHE N GA PS MARCHE POUR VERIFICATION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS DE SECOURS ET D INCENDIE : EXTINTEURS RIA DESENFUMAGE BATIMENTS ET VEHICULES DE LA VILLE DE CESTAS, LE CCAS DE CESTAS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE ET LA MAIRIE DE CANEJAN 1

2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet : - le contrôle, - la vérification, et - la maintenance des moyens de lutte contre l incendie : Extincteurs, RIA et désenfumage installés dans les bâtiments et véhicules de la ville de Cestas, le CCAS de Cestas la Communauté de communes Jalle Eau bourde la ville de Canejan ARTICLE 2 : TEXTES DE REFERENCES Les textes de références sont : - le Code du Travail - les normes consignées Sécurité et Affichage NF X de juin X : maintenance concepts et définitions des activités de maintenance - NFS S l arrêté du 20 décembre le guide pour la maintenance des extincteurs mobiles -CNMIS - les articles MS 38 et 39 du règlement de sécurité contre l incendie relatif aux établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ainsi que la regle ASPSAD R4. ARTICLES 3 : MODE OPERATIOIRE Le présent marché comprend entre autres : 1- Les prestations suivantes : - La vérification des extincteurs, des RIA et des installations de désenfumage suivant la réglementation, les normes et les règles de la profession, - La suppression des anciennes étiquettes de contrôle et tout support sans rapport avec l appareil, - La numérotation des extincteurs, - Le remplacement des pièces défectueuses ou manquantes par des pièces certifiées, - Les recharges de maintenance (selon les prescriptions des fabricants de produits d extinction), - L enlèvement et le reconditionnement des extincteurs périmés, la mise au rebus des extincteurs reformés. - La mise en place et la fixation des nouveaux extincteurs n existant pas. - La ré-épreuve en place des extincteurs CO2 - Le remplissage des cartouches CO2 - La mise à jour des plans. 2- L établissement d un rapport de vérification avec : - Les emplacements et désignation des appareils 2

3 - Les détails des prestations de remplacement - Les préconisations de conseils quant à l emplacement, l accessibilité, la visibilité et l adéquation aux risques de l extincteur. 3- Les fournitures : - Des cartouches - Des plaques d identification des extincteurs - Des scellés - Des recharges - Des plans Conditions d intervention Pour permettre d assurer une bonne organisation et un bon déroulement des vérifications, l entreprise doit envoyer aux services techniques de collectivités concernés le planning de toutes les interventions, 1 mois à l avance. Si l une des parties doit décaler une visite, elle en informe l autre partie au moins 48 heures à l avance. Ces visites sont effectuées par du personnel disposant des qualifications requises pour l intégralité de la maintenance et de la vérification des différents appareils. En ce qui concerne la visite des extincteurs dans les véhicules, un planning sera établi après avis du responsable du marché. Intervention ponctuelle : Le titulaire doit répondre dans les 48 heures aux appels du pouvoir adjudicateur pour la remise en état de fonctionnement des différents appareils prévus dans le marché (extincteurs RIA et désenfumage). ARTICLE 4 : MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES EXTINCTEURS ET RIA 4.1 : Opérations L entreprise s assurera notamment que pour chaque extincteur et RIA : - qu il occupe la place qui lui est assignée (conformité au plan) - qu il est adapté à son environnement - qu il est visible et accessible - que le scellé et le dispositif de verrouillage sont intacts - qu il est en bon état apparent (défaut de revêtement et déformation accidentelle) et que tous les accessoires extérieurs (tuyauteries, robinetteries et dispositifs de transport ou manutention entre autres) sont présents et en bon état - que l étiquette de vérification existe, et le scellé millésimé soit correctement renseigné. Le titulaire du marché s engage à effectuer une visite par an d entretien de tous les appareils (extincteurs RIA) dans tous les sites et véhicules concernés. Un planning d intervention devra être établi avec les différents services techniques Cette vérification comprend : 3

4 la vérification de la concordance entre les extincteurs mis en place et l implantation sur les plans l actualisation plans et listing suite à vérification la tenue et la mise à jour du listing des différents appareillages (Extincteurs-RIA-) par sites contrôlés. Le maintien en conformité de l installation à la règle R4. 4.2: Certificat de conformité à la règle R4 et normes NF Toute installation neuve d extincteurs mobiles doit faire l objet de la part de l installateur qualifié, de la délivrance d un certificat de conformité à la règle R4 établi sur l imprimé N4 de l APSAD. Note préliminaire : on se réfèrera utilement à la norme NF X intitulé «Maintenance - Vocabulaire de maintenance et de gestion des biens durables» qui donne une liste de termes et définitions se rapportant à la maintenance et à la gestion de biens durables, à usage industriel, professionnel ou grand public. Les «vérifications périodiques» définies dans cette règle sont équivalentes au «contrôle» défini dans la norme NF X Nota : l ensemble des opérations de maintenance peut être assuré par un installateur qualifié autre que celui d origine. Un agent des services techniques municipaux assurera les tournées annuelles avec installateur ou l organismes qualifié. 4.3 : Plan d évacuation et mise à jour Il est demandé de fournir soit la mise à jour soit la réalisation de plans pour chaque établissement ERP, au format A4 ou A3, plastifié et encadré en aluminium. Les plans devront être conformes aux normes en vigueur et notamment la norme NF X : Entrainement Il doit être procédé à un entrainement du personnel dans les conditions telles que chacun des membres de l équipe de sécurité fasse fonctionner, une fois par an au moins, un extincteur de chacun des types utilisés dans l établissement. 4.4 : Révision des appareils Cette révision est du ressort du titulaire du marché et sera réalisée à l issue de la dixième année des extincteurs. Le prestataire devra définir si les appareils sont maintenus en service ou en maintenance corrective ou réformé et mise au rebut. En cas de désaccord sur le bien fondé de la réforme et la mise au rebut de certains extincteurs entre l exploitant et l entreprise effectuant la vérification périodique ou la révision, le laboratoire officiel de l AFNOR (2) pour la certification des extincteurs pourra être consulté et la procédure définie par ce laboratoire sera appliquée. 4

5 Tout appareil considéré comme réformé doit être mis au rebut. Ceci doit entraîner de la part de l utilisateur son retrait immédiat et son remplacement. Les extincteurs à eau pulvérisée et à poudre doivent faire l objet d une révision en atelier et d un renouvèlement de la charge tous les 10 ans, conformément à la norme NF S de juillet : Achat de matériel neufs Les appareils fournis seront conformes aux normes en vigueur. 4.6 : Maintenance corrective La maintenance corrective est du ressort exclusif du titulaire du marché. ARTICLE 5 : VERIFICATION ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE DESENFUMAGE Le titulaire doit la vérification annuelle et la maintenance réglementaire de sécurité des équipements de désenfumage, effectuée conformément : - au règlement de sécurité relatif aux E.R.P du 25 juin 1980 modifié - à l instruction technique n 247 relative au mécani sme de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage. Il s agit d un entretien qui couvre l ensemble des prestations de main d œuvre, déplacements, et petites fournitures nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement de l ensemble de désenfumage. Les pièces à remplacer feront l objet d un devis séparés. ARTICLE 6 : DIVERS La vérification terminée, le titulaire du marché devra : remplir la fiche ou étiquette de vérification de l appareil apposé sur l élément vérifié mentionnant les informations suivantes (Date, nom du vérificateur ; n de contrôle et n du rapport) et mise en place des scellés. consigner la vérification sur le registre de sécurité. (signature- nom et cachet de l entreprise). Au fur et à mesure de la réception des nouveaux bâtiments durant le contrat, le fournisseur devra assurer la livraison du matériel et fournir une prestation aux mêmes conditions qu au moment de la souscription du contrat. On pourra se référer utilement au «guide pour la maintenance des extincteurs mobiles» édité par le CNMIS. Ce guide définit pour l examen détaillé des visites de maintenance, les modes opératoires propres à chaque type d appareil. 5

6 (2) actuellement le laboratoire du CNPP est reconnu comme laboratoire officiel de l AFNOR. Fait le Le fournisseur Le Maire 6

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