Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de vente en droit allemand et français

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1 Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de vente en droit allemand et français 1 ère partie: Droit allemand Béatrice Deshayes Rechtsanwältin & Avocate

2 Principes Les clauses exclusives et limitatives de responsabilité sont en principe valables Elles peuvent s appliquer aux actions quasi-délictuelles connexes (le principe du non-cumul n existe pas en droit allemand) L exclusion (et la limitation) peuvent être tacites Exclusions et limitations de responsabilité ne s appliquent que dans le cadre des relations contractuelles pas de transmission en cas de chaîne de contrats Le droit allemand ne connaît pas la distinction entre vice caché et non-conformité, et n admet pas la responsabilité pour vice caché au-delà du délai de garantie contractuelle

3 Contrats individuels (1) Aucune exclusion ni limitation n est possible pour les fautes intentionnelles ou dolosives ( Vorsatz ), 276 III BGB En revanche, l exclusion de responsabilité est valable en cas de négligence simple ou grave ( einfache und grobe Fahrlässikeit ) La responsabilité peut également être exclue ou limitée pour les fautes intentionnelles ou la négligence des personnes dont le débiteur se sert pour exécuter son obligation ( 278 variante 2 BGB): notamment les salariés La responsabilité peut notamment être exclue ou limitée en cas de négligence simple ou grave, pour les dommages indirects tels que manque à gagner, perte de jouissance, perte de production Limites : 134 et 138 BGB (interdiction légale, acte contraire aux bonnes mœurs)

4 Contrats individuels (2) Contrats de vente et d entreprise (notamment fourniture d objets à produire, «Werklieferungsvertrag»): Dans le cadre des contrats individuels, l exclusion de responsabilité est possible pour les défauts matériels («Sachmängel») et les vices juridiques («Rechtsmängel»); il est fréquent (et admis) de limiter la garantie contractuelle à l exécution corrective («Nacherfüllung») ou à la réduction du prix, et d exclure les dommages et intérêts. MAIS: Les exclusions et limitations de responsabilité sont inopposables si le défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si le vendeur avait accordé une garantie spécifique sur les qualités de la chose vendue ( 444, 639 BGB) Contrats de consommation (B2C): l exclusion et la limitation sont impossibles avant que le défaut ait été dénoncé au professionnel. De même, il n est pas admis de réduire le délai de prescription à une durée inférieure à 2 ans pour les choses neuves et à 1 an pour les choses d occasion ( 475 BGB)

5 Conditions générales (1) Exclusion et limitation de responsabilité sont impossibles pour les dommages corporels (atteinte à la vie, au corps, à la santé) provoqués par une faute intentionnelle ( 276 III BGB) ou la négligence du stipulant, de son représentant légal ou de ses préposés ( 309 n 7a BGB) Pour les autres dommages, exclusion et limitation de responsabilité ne sont pas admises en cas de faute intentionnelle ( 276 Abs. 3 BGB) ou de négligence grave du stipulant, de son représentant légal ou de ses préposés ( 309 n 7b BGB) Dans ces deux cas : le stipulant ne peut pas non plus plafonner sa responsabilité à un certain montant; l exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou imprévisibles, et pour le manque à gagner, est prohibée. Ainsi, seuls les cas de négligence simple (hors dommages corporels) peuvent donner lieu à des exclusions ou limitations de responsabilité

6 Conditions générales (2) Les dispositions qui peuvent conduisent à un désavantage inapproprié («unangemessene Benachteiligung») pour le client sont interdites ( 307 II BGB à rapprocher du «déséquilibre significatif» du droit français?); ceci s applique notamment : aux exclusions de responsabilité en cas de négligence simple, si les dommages ont été provoqués par la violation d obligations essentielles («Kardinalspflichten» ou «wesentliche Vertragspflichten») aux exclusions des dommages typiquement prévisibles. Toute infraction à ces dispositions entraine la nullité de l ensemble de la clause: le remplacement de la clause illicite par une clause licite n est pas permis, et ce même en présence d une clause salvatrice ( Verbot der geltungserhaltenden Reduktion )

7 Conditions générales (3) Dans le cadre des relations entre professionnels, ces dispositions n ont pas d application directe, mais elles sont, par le biais d une clause générale ( 307 BGB), prises en compte par la jurisprudence pour apprécier la validité des limitations de responsabilité. Sont notamment prohibées: Les exclusions de responsabilité pour négligence grave du stipulant, son représentant légal et ses préposés Les exclusions/limitations de responsabilité pour la violation d obligations essentielles et, dans ce cas, la limitation des dommages et intérêts à un montant qui ne permet pas de couvrir les dommages prévisibles En revanche, sont valables et courantes les exclusions de responsabilité dues à une négligence légère (sauf s il s agit d une obligation essentielle), l exclusion des dommages imprévisibles et des dommages consécutifs («Folgeschäden»), en particulier des dommages financiers («Vermögensschäden»), et la limitation de la responsabilité (i) à un montant raisonnable compte tenu du risque encouru selon le type de contrat concerné; (ii) au montant couvert par l assurance RC

8 Conditions générales (4) Contrats de vente et d entreprise: La fixation forfaitaire des dommages et intérêts au bénéfice du stipulant n est valable que (i) le forfait ne dépasse pas le dommage prévisible selon le cours normal des choses, et (ii) la clause réserve au client la possibilité de prouver que le dommage réel est inférieur au montant du forfait ( 309 n 5). Pour la vente de choses neuves et pour les prestations de service, sont notamment prohibées: L exclusion totale du droit d agir contre le stipulant en cas de défaut du produit/de la prestation ( 309 n 8 b) aa)) ou le fait de renvoyer l acheteur vers un tiers La limitation de la garantie à l exécution corrective («Nacherfüllung») ( 309 n 8 b) bb) sans possibilité, en cas d échec, de réduire le prix ou d annuler le contrat L exclusion ou la limitation des dépenses rendues nécessaires par l exécution corrective ( 309 n 8 b) cc) Le fait de conditionner l exécution corrective au paiement préalable du prix ( 309 n 8 b) dd)) La fixation d un délai de dénonciation des vices non apparents inférieur à un an ( 309 n 8 b) ee)) La réduction du délai de prescription à moins d un an ( 309 n 8 b) ff)

9 Interprétation Dans le doute, les limitations de responsabilité doivent être interprétées strictement, contre la partie qui entend limiter sa responsabilité. Dans le doute, une exclusion de responsabilité pour défauts matériels n inclut ni les défauts survenus après la conclusion du contrat, ni la responsabilité quasi-délictuelle

10 Béatrice Deshayes Avocate Associée & Rechtsanwältin Tél: +33(0) hw&h Avocats & Rechtsanwälte 39, rue Pergolèse Paris Droit international privé Risques industriels Responsabilité du fait des produits Relations commerciales internationales Concurrence déloyale, consommation

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