Résidents Non-Habituels Regime fiscal spécial portugais

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1 Tax Global Employer Services 2015 Résidents Non-Habituels Regime fiscal spécial portugais Ce résumé présente un bref panorama général des principaux aspects et implications du régime des Résidents Non Habituels (RNH) pour des particuliers étrangers ou des portugais qui s installent au Portugal après un long séjour à l étranger. Ce brochure est spécialement destinée à ceux qui reçoivent des pensions de retraite. Le Portugal a créé un régime spécial pour les nouveaux résidents qui offre des avantages fiscales attractives pour les retraités étrangers Panorama du régime Les personnes individuelles RNH peuvent bénéficier du régime spécial applicable à l Impôt sur les Revenus des Particuliers (IRP) pour un période de dix années. Les pensions étrangères sont exonérées au Portugal s il n y a pas eu auparavant des déductions de salaires imposables au Portugal et: La pension est imposable aux pays de la source à l abri d une convention fiscale; La pension n est pas payée par une entité résidente fiscale au Portugal ou n est pas attribuable á un établissement stable au Portugal d une entité non résidente Si les conditions décrites sont accomplies, la pension de retraite étrangère ne sera pas imposable au Portugal.

2 En outre, la plupart des conventions Fiscales, signées par le Portugal, prévoient que le pays de la source ne peut taxer les pensions payées aux résidents fiscaux vivant au Portugal. Cela peut conduire à une potentielle double non taxation. Il y a une exception à la règle des pensions de retraites être imposables au pays de résidence fiscale de son bénéficiaire. Les pensions payés aux retraités ayant exercé dans une administration publique sont imposables, à l abri de la plupart des conventions fiscales, au pays de la source. Conditions pour être RNH Pour devenir RNH, un particulier doit respecter les conditions suivantes: Qualifier comme résident fiscal au Portugal à l abri des lois domestiques; et Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal durant les cinq dernières années avant de le devenir. Pour la loi fiscale portugaise, une personne est un résident fiscale au Portugal si: la personne reste plus de183 jours au Portugal dans quelque période de 12 mois ; ou si la résidence habituelle de la famille (achetée ou louée) est au Portugal en quelque jour de cette période de 12 mois. Chaque jour ou partie de jour quand la personne dorme au Portugal est considéré pour la somme des 183 jours au Portugal. Enregistrement comme RNH Le régime n'est pas automatique. Une demande doit être faite à l Autorité Tributaire et le procès comprend les formalités suivantes: Obtenir un numéro fiscal comme non-résident (indiquer l adresse du pays de résidence); Habiter réellement au Portugal (acheter ou louer); Enregistrer à la Municipalité ( Câmara Municipal ); Envoyer une demande écrite à l Autorité Tributaire pour obtenir le régime RNH; On doit joindre à cette demande une confirmation écrite déclarant que l on n a pas été résident au Portugal dans les cinq années avant de venir au Portugal. Cependant, au cas où l Autorité Tributaire a des doutes sur la véracité des éléments déclarés dans la confirmation écrite mentionné au-dessus, des éléments additionnels peuvent être exigés (v.g., des certificats de résidence fiscal où d autres documents capable de faire la preuve que les liens personnels et économiques du particulier en question étaient attachés à un autre état dans les cinq années précédant son arrivée au Portugal). Le statut de RNH doit être demandé jusqu à 31 Mars de l année après celle de l arrivée au Portugal. D autres types de revenus Ce régime permet que d autres types de revenus soient exonérés au Portugal si: Le revenu est originé à l étranger et peut être imposable au pays de la source à l abri d une convention fiscale; et Le revenu n est pas originé dans un paradis fiscal. D autres aspects Impôts sur la fortune Portugal n a pas d impôt sur la fortune. Seulement des taxes foncières locales sont applicables aux biens immobiliers portugais (voir au-dessous). Impôt Municipal sur les Transactions Immobilières Le Portugal impose une taxe municipale sur l acquisition des biens immobiliers portugais entre 0 et 6%. Taxe foncière Portugal impose une taxe municipale annuelle sur la valeur enregistrée des biens immobiliers entre 0,3 et 0,8% (les taux dépendent de la municipalité et du type de bien immobilier). L impôt de timbre annuelle est imposable aussi sur les propriétés résidentielles de valeur égal ou supérieur à 1,000,000. 2

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4 Impôt sur les successions L impôt sur les successions est imposable aux biens portugais à 10%. Il n y a pas d impôt sur les successions pour les héritiers directs. Impôt sur les donations L impôt sur les donations est imposable à 10%, à l exceptions des donations à des héritiers directs. Un taux additionnel de 0,8% est applicable à les donations des biens immobiliers. Comment Deloitte peut vous aider On peut vous accompagner durant tout le processus au Portugal. Il est crucial d assurer que pendant tout le processus les formalités exigées (dans l année de la venue au Portugal et dans les années suivantes de résidence au Portugal) sont accomplies pour profiter au maximum des avantages potentiels du régime de RNH. Pour en savoir plus... L information apportée par cette brochure est une introduction aux implications possibles d un déplacement au Portugal. C est prétendu qu elle soit un résumé et des simplifications ont été adoptées dans la même. Une consultation fiscale individuelle doit être obtenue avant d avancer avec des idées/actions y exposées. On recommande que les implications fiscales étrangères soient analysées. Additionellement, l applicabilité des conventions fiscales signées par le Portugal doit être analysée aussi. Nous offrons un one stop shop pour toutes les formalités du processus de RNH et pour tous les aspects de l IRP liés à votre venue au Portugal. Ces services fiscaux incluent les suivantes: Briefing initial pour analyser l applicabilité du régime RNH et votre déplacement au Portugal ( 500); Formalités liées à l arrivée au Portugal et à l enregistrement ( 800); Préparation et remise de la demande du régime de RNH ( 1,000); Préparation et remise de la déclaration annuelle de revenus ( 1,900); Consultation fiscale et de sécurité sociale régulière (charge horaire de 200 par heure de consultation). 4

5 Nous invitons votre intérêt Pour nous contacter Rosa Freitas Soares Partner Luís Leon Partner Aline Almeida Associate Partner Pour plus information, visitez-nous chez Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee ( DTTL ), its network of member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as Deloitte Global ) does not provide services to clients. Please see for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries and territories, Deloitte brings world-class capabilities and high-quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte s more than 200,000 professionals are committed to becoming the standard of excellence. This communication contains general information only, and none of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, its member firms, or their related entities (collectively, the Deloitte Network ) is, by means of this communication, rendering professional advice or services. No entity in the Deloitte network shall be responsible for any loss whatsoever sustained by any person who relies on this communication For information, contact Deloitte & Associados, SROC S.A. 5

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