A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré

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1 Préfecture Direction des collectivités locales et de l'aménagement Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme A R R E T E - portant déclaration d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré - emportant mise en compatibilité du P.L.U. de la commune d'ingré Le Préfet du Loiret, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-1 à L.11-5 et R.11-1 à R.11-3, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L et R , Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L123-1 à L123-16, L126-1, R122-1 à R et R123-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le Plan Local d'urbanisme de la commune d'ingré approuvé par délibération du conseil municipal du 2 octobre 2006, modifié le 30 janvier 2008, le 4 février 2009, mis à jour par les arrêtés municipaux du 26 juin 2010, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire (CAOVL) du 28 mai 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC des Guettes située à Ingré, Vu la délibération du conseil communautaire de la CAOVL du 20 mai 2010 désignant le groupement ORLIM Investissements-MDM GROUPE DERET comme concessionnaire du projet d'aménagement de la ZAC des Guettes, Vu le traité de concession d'aménagement de la ZAC des Guettes signé le 12 octobre 2010 et son avenant n 1 signé le 21 décembre 2010 ayant pour objet de transférer ledit traité de concession à la Société par Actions Simplifiées «Les Guettes» représentée par son Président M. Lucien DERET, société ad hoc créée par le groupement ORLIM Investissements MDM DERET, 181, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX - Serveur vocal : Télécopie : Site internet :

2 Vu la délibération du conseil communautaire de la CAOVL du 24 mai 2012 approuvant les dossiers d'enquête préalable à la DUP, à la mise en compatibilité du PLU de la commune d'ingré et parcellaire et habilitant son Président à solliciter auprès du Préfet l'ouverture des enquêtes publiques réglementaires, Vu la demande du Président de la CAOVL en date du 11 juillet 2012 sollicitant, conformément aux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement, l organisation d'une enquête unique préalable à la DUP des travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes, à la mise en compatibilité du PLU de la commune d'ingré, parcellaire et portant autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement (volet «loi sur l'eau»), Vu l'avis de l'autorité environnementale, Vu le procès verbal de la réunion des personnes publiques associées qui s'est tenue le 28 août 2012, en vue de la mise en compatibilité du PLU de la commune d'ingré avec le projet de ZAC des Guettes, Vu l'avis de la Chambre d'agriculture du Loiret, Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 modifiant et complétant l'arrêté du 29 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation en eau potable comportant la dérivation des eaux souterraines et la mise en place des périmètres de protection des forages de Montabuzard et de Villeneuve et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage de Villeneuve appartenant à la commune d'ingré, Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la DUP des travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes, à la mise en compatibilité du PLU de la commune d'ingré, parcellaire et portant autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement (volet «loi sur l'eau»), Vu les dossiers soumis à l'enquête unique qui s'est déroulée du 20 novembre au 22 décembre 2012, Vu le registre d'enquête, Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, Vu la délibération du 20 mars 2013 du conseil municipal de la commune d'ingré en vue de la mise en compatibilité du PLU avec l opération précitée, Vu la délibération du 28 mars 2013 du conseil communautaire de la CAOVL sollicitant la DUP du projet d'aménagement de la ZAC des Guettes au profit de la SAS «Les Guettes», Vu la délibération du 28 mars 2013 du conseil communautaire de la CAOVL relative à la déclaration de projet, Vu le courrier du 17 avril 2013 du Président de la CAOVL sollicitant la DUP du projet d'aménagement de la ZAC des Guettes au bénéfice de la SAS «Les Guettes», Considérant la nécessité de mettre en compatibilité le PLU de la commune d'ingré pour la réalisation de l'opération, 2

3 Considérant l'intérêt général qui s'attache à cette opération destinée à favoriser le développement économique dans le Département et plus particulièrement le «Pôle 45», Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics que cette opération comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente, Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique, après en avoir pesé les avantages et les inconvénients, Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, ARRETE Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Guettes destinée à accueillir de nouvelles entreprises et comprenant: - la réalisation de réseaux de voiries intégrant notamment l'aménagement d'un tronçon du doublement de la RD 2157, - la création d'un véritable maillage de liaisons douces (pistes cyclables et chemins piétonniers), assurant la continuité avec les cheminements doux existants, - la réalisation d'espaces publics paysagers, conformément au plan général des travaux ci-annexé. Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du P.L.U. de la commune d'ingré, conformément au dossier annexé au présent arrêté. Article 3 : La SAS. «Les Guettes» est autorisée à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux susvisés. Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 5 : Dans le cadre de la réalisation de cette opération, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L à L123-26, L352-1 et R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : Conformément à l'article L du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de la ZAC des Guettes. Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication collective par voie d'affichage au siège de la CAOVL et en mairie d'ingré. Il sera en outre, publié dans un des journaux locaux diffusés dans le Département. 3

4 Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président de la CAOVL, le Président de la SAS «les Guettes» et le Maire d'ingré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires et au Directeur Régional des Finances Publiques. Fait à Orléans, le 2 mai 2013 Le Préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Signé : Antoine GUERIN NB : Délais et voies de recours (application de loi n du 12 avril 2000 et de l article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne Orléans Cedex 1 ; - soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d un silence de l Administration pendant deux mois. «sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux» 4

5 Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des Guettes à Ingré Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC des Guettes engagé par la communauté de Communes de l'agglomération Orléans Val de Loire dans le cadre de sa compétence «développement économique», est destiné à assurer le développement de Pôle 45, zone d'activités stratégique sur le secteur nord-ouest de l'agglomération, qui n'offre plus aujourd'hui de nouvelles possibilités de développement sur ses emprises actuelles et ne permet plus d'accueillir les projets des entreprises désireuses de s'y installer. Considérant que cette opération qui s'inscrit parmi les actions prioritaires déterminées dans le SCOT, le projet d'agglomération et le PLU de la commune d'ingré, assurera une extension cohérente du Pôle 45 par l'implantation de nouvelles entreprises et le développement de sociétés existantes et donc la création de nouveaux emplois. Considérant que ce projet qui prévoit la réalisation d'un réseau de voiries assurant l'accès aux secteurs Nord et Sud de la ZAC en intégrant notamment l'aménagement d'un tronçon du doublement de la RD 2157, ainsi que la création d'espaces publics paysagers, satisfait donc pleinement un besoin d'intérêt public, tout en privilégiant le respect de l'environnement et la qualité des aménagements publics. Considérant que l'ensemble des aspects réglementaires a été réalisé dans les formes prévues par le code de l'environnement et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que dès lors, il y a lieu de déclarer d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC des Guettes. Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 mai 2013 Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Signé : Antoine GUERIN 5

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