Journée technique Qualité des réseaux d assainissement Tours - 15 mai 2008 LE COFRAC. Présentation Générale & Mission.

Transcription

1 LE COFRAC Présentation Générale & Mission Organisation 1

2 Présentation GénéraleG Le COFRAC COmit mité FRan ançaisais d'ac ACcréditation 2

3 Présentation GénéraleG ACCRÉDITATION Attestation délivrd livrée e par un organisme faisant autorité,, ayant rapport à un organisme d éd évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités s spécifiques d éd évaluation de la conformité (NF EN ISO/CEI mai 2005) 3

4 Présentation GénéraleG CERTIFICATION Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifi cifiées. 4

5 Présentation GénéraleG Le COFRAC Association à but non lucratif (loi 1901) crée e le 22 juin 1994 Mis en place sous l'égide des pouvoirs publics 80 permanents Dernier maillon de la chaîne d éd évaluation de la conformité «Service économique d intd intérêt généralg» Un seul organisme d'accréditation ditation par pays Convention Cadre Cofrac / Pouvoirs Publics 5

6 Mission du Cofrac Atteste la compétence des opérateurs dans les domaines volontaire et réglementaire pour : les étalonnages les essais et analyses l inspection la certification (de produits, de personnes, de systèmes de management) 6

7 Rôle et intérêt Deuxième et dernier niveau de contrôle pour l attestation de la conformité Établissement de la CONFIANCE Reconnaissance des COMPÉTENCES Accès aux marchés internationaux Dimension internationale : EA, IAF, ILAC Harmonisation Reconnaissance mutuelle au travers des MLA Exigences Indépendance et Impartialité Compétence, Transparence, non discrimination (d après la norme ISO 17011) Mission du Cofrac 7

8 LE COFRAC Présentation Générale & Mission Organisation 8

9 Organigramme Conseil d administration Commission d Audit Interne Directeur Général Services généraux Responsable Qualité & Evaluateurs Laboratoires Inspection Certification d Entreprises de Personnel et Environnement Certification de Produits et Services Évaluateurs qualiticiens et techniques, experts techniques 9

10 Organisation 4 Sections Laboratoires (essais / analyses / étalonnages) (NF EN ISO/CEI 17025, NF EN ISO 15189) Certification d Entreprises, d de Personnels et Environnement (NF EN ISO/CEI 17021, NF EN ISO/CEI 17024, EMAS ) Certification de Produits et Services (NF EN 45011) Inspection (NF EN ISO/CEI 17020) 10

11 Organisation Respect des critères de la norme NF EN ISO/CEI Membre de l accord de reconnaissance multilatéral Inspection d EA 1 (signé à Londres le 26 novembre 2003) Intervient à la fois dans les secteurs réglementaire et volontaire Budget 2007 : 11 M dont environ 4,5% sont constitués d aides de l Etat (Conventions) 1 : European cooperation for Accreditation 11

12 La Section Inspection Présentation générale Comité de Section Inspection Bilan d activités Domaines d Accréditation 12

13 Présentation généraleg Préambule Démarrage en 1995 Au départ d pour développer d l Accrl Accréditation dans un contexte réglementaire pour la vérification v des installations électriques Puis autres développements d à caractère re réglementaires r puis volontaires (CTC ) 13

14 Présentation généraleg Ressources 9 permanents : 1 Responsable de Section 1 Chargé de Mission Qualité & DéveloppementD 4 responsables d accrd accréditation 1 assistante et 2 secrétaires 35 Évaluateurs Qualiticiens Responsables d Éd Évaluation 7 Évaluateurs Qualiticiens en formation 7 Évaluateurs Techniques Responsables d Éd Évaluation 184 Évaluateurs Techniques 14

15 La Section Inspection Présentation générale Comité de Section Inspection Bilan d activités Domaines d Accréditation 15

16 Comité Inspection Représentation Collège A Collège B Collège C Collège D Collège PQ Organismes d inspection accrédités Entreprises recourant ou pouvant recourir aux services des organismes d inspection Associations de consommateurs ou d usagers ou de protection de l environnement Structures représentatives d acheteurs Pouvoirs Publics Personnalités qualifiées Bureau Veritas CONSUEL Norisko Équipements / Groupe DEKRA SOCOTEC Cabinet KUPIEC & DEBERGH / OSMIP CETIM / CTI CIG / SYNCRA FFIE (Fédération Française des Installateurs Electriques) FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication) FIM (Fédération des Industries Mécaniques) UIC (Union des Industries Chimiques) FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) TLF (fédération des Transports et Logistiques de France) Familles de France ASSECO / CFDT EDF SNCF Ministères Agriculture, Equipement, Industrie, Intérieur, Travail INRS Conseil Général des Mines 16

17 Comité Inspection Rôle du Comité propose à l approbation du CA le Règlement Particulier fixant les documents de référence de la section et la composition du CS vérifie et valide les documents spécifiques nécessaires à l accréditation des OI crée les commissions d accréditation, veille à leur bon fonctionnement et nomme leurs membres 17

18 Comité Inspection Rôle du Comité traite en première instance les appels formulés contre les décisions relatives à l accréditation mène toute mission d étude ou d enquête confiée par le CA émet un avis à la demande de la structure permanente ou d une commission sur toute question d application des critères d accréditation émet un avis sur le budget prévisionnel de la section et rend compte de son exécution au CA 18

19 Comité Inspection Missions du Comité Conduire l accrl accréditation des organismes d inspectiond Décider de l ouverture l d un d nouveau champ d accrd accréditation Nommer les membres des CPA Adopter le budget de la Section Traiter en 1 ere instance les recours et appels sur les décisionsd 19

20 La Section Inspection Présentation générale Comité de Section Inspection Bilan d activités Domaines d Accréditation 20

21 Bilan d activitd activités Nombre d accrd accrédités 227 organismes d'inspection accrédit dités (155 type A, 9 type B, 63 type C) représente plus de 1000 sites/agences et plus de inspecteurs sous accréditation de l'unipersonnel à l'organisme de plus de 100 sites et plus de 2000 inspecteurs 21

22 Bilan d activitd activités NOMBRE D'ORGANISMES ACCREDITES

23 Bilan d activitd activités REPARTITION ORGANISMES ACCREDITES PAR DOMAINES 1% 15% 33% 51% Agro Bât/Ind CTVL Réseaux 23

24 Bilan d activit d activités REPARTITION ORGANISMES ACCREDITES PAR TAILLE (2006) UG - 1 Inspecteur 1 UG - 2 Inspecteurs 1 UG - 10 Inspecteurs 1UG > 10 Inspecteurs > 100 UG

25 Bilan d activitd activités REPARTITION ORGANISMES ACCREDITES PAR TYPE 62 Type A Type B Type C 25

26 La Section Inspection Présentation générale Comité de Section Inspection Bilan d activités Domaines d Accréditation 26

27 Domaines d Accrd Accréditation Plus de 15 domaines d Accréditation Installations électriques Équipements de travail (machines, appareils de levage, ascenseurs) Équipements sous Pression, Assemblages permanents VMC gaz, installations domestiques gaz Agro-alimentaire Réseaux d'assainissement Produits industriels (nucléaire, matériels de transports ) Sécurité Incendie Contrôle technique construction Radioprotection Environnement (Installations Classées ) Contrôle Technique des Véhicules Lourds 27

28 Domaines d Accrd Accréditation Développements contrôles qualitatifs et quantitatifs des productions agricoles et de leurs dérivés contrôle périodique des installations classées qualitatifs soumises à déclaration (MEDAD) contrôle d étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ( MEDAD) inspection de produits agricoles et alimentaires sous appellation d origine (2008/2009 INAO) inspections vétérinaires et phytosanitaires ( DGAL / DDSV & SRPV) Objectifs

29 Accréditation des Organismes d Inspection Processus d Accréditation Référentiel d Accréditation 29

30 Processus d Accréditation Demande officielle Attestation d'accréditation ditation oui Examen de la demande Accréditation non Evaluation Complémentaire mentaire Étude recevabilité non Informations complément. ment. Examen rapport en CPA/CIERA oui Programmation de l él évaluation Réalisation de l évaluation 30

31 Processus d Accréditation Recevabilité Examen documentaire permettant la validation des exigences générales Examen des critères d Indépendance OBJECTIF Décider de la programmation de l évaluation 31

32 Processus d Accréditation Demande officielle Attestation d'accréditation ditation oui Examen de la demande Accréditation non Evaluation Complémentaire mentaire Étude recevabilité non Informations complément. ment. Examen rapport en CPA/CIERA oui Programmation de l él évaluation Réalisation de l évaluation 32

33 Processus d Accréditation Évaluation Équipe Évaluation Qualité & Technique 1 Évaluateur Qualiticien pour l évaluation Dispositions Organisationnelles et Qualité 1 Évaluateur Technique par domaine pour l évaluation Dispositions Organisationnelles et Technique Formation, Qualification Méthodes, Documentation technique Rapports, Exigences Réglementaires Réalisation d Observations d Inspection sur Site 33

34 Processus d Accréditation Accréditation Multisites 34

35 Processus d Accréditation Prérequis requis le système mis en œuvre par l organisme se doit d être suffisamment harmonisé au niveau technique (référentiels et méthodes d inspection, formation / qualification / supervision du personnel responsable des inspections, contenu des rapports d inspection par rapport à la mission vendue, gestion des équipements de mesure, ) et organisationnel pour que la reconnaissance de compétences puisse être délivrée sur la base d un échantillon de sites considéré comme représentatif 35

36 Processus d Accréditation Choix et conséquences l organisme d inspection se présente à l accréditation comme une entité juridique multisites unique, composée de sa Direction Générale, ses Directions Techniques et Qualité et l ensemble de ses sites (agences, bureaux, départements, ) les règles d échantillonnage (nb de sites / nb d inspecteurs) définies par le Comité de Section Inspection (INS Réf 05) s appliquent. 36

37 Processus d Accréditation Demande officielle Attestation d'accréditation ditation oui Examen de la demande Accréditation non Evaluation Complémentaire mentaire Étude recevabilité non Informations complément. ment. Examen rapport en CPA/CIERA oui Programmation de l él évaluation Réalisation de l évaluation 37

38 Processus d Accréditation Décision Examen du Rapport d évaluation par la Commission Permanente d Accréditation Nommée par le Comité les 5 collèges pouvant être représentés, 3 devant être présents (un membre ayant un intérêt personnel dans un organisme objet d une décision (accréditation, extension,renouvellement, suspension, retrait, ) ne peut participer aux débats et décisions correspondants Dispositions Organisationnelle et Qualité Émet un avis de décision Décision prise par le Directeur Général du Cofrac. 38

39 Processus d Accréditation Cycle d accrd accréditation Evaluation initiale S1 S2 S3 Réévaluation Examen de l'ensemble des exigences de la NF EN ISO/CEI S6 2 cycle : 5 ans 60 mois S4 Examen par sondage (70% du temps d'un initial) 18 S5 39

40 Accréditation des Organismes d Inspection Processus d Accréditation Référentiel d Accréditation 40

41 Référentiels d accréditations Norme NF EN ISO/CEI «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d organismes procédant à l inspection» Document INS REF 02 rév. 03 juillet 2005 «Exigences pour l Accréditation des Organismes d Inspection» Guide d interprétation international IAF/ILAC A4 Guide d interprétation Cofrac 41

42 Référentiels d accréditations Éventuellement des Programmes d Accréditation (spécifique à un domaine ou à une activité) qui : Précisent des éléments relatif à l inspection Complètent des exigences Exigences Réglementaires applicables 42

43 Référentiels d accréditations Guide ILAC/IAF A4 Objectif du guide : Accréditer de manière homogène selon la norme ISO/CEI Harmoniser l application du référentiel Base des accords de reconnaissance multilatéraux MLA Interprétation du guide INS REF 02 Le terme «doit» indique les dispositions obligatoires Le terme «devrait» indique les dispositions supposées être adoptées par l OI. Tout écart doit être exception. L OI doit faire la preuve qu il répond aux exigences de la norme et qu il atteint l objectif du guide par des dispositions équivalentes 43

44 Référentiels d accréditations Guide COFRAC INS REF 02 Dispositions du guide supposées être adoptées par l OI tout écart doit être exception l OI doit faire le preuve qu il répond aux exigences de la norme et qu il atteint l objectif du guide par des dispositions équivalentes Préséance des documents : Disposition guide ILAC/IAF A4 prévalent sur guide COFRAC 44

45 Réseaux d assainissement 45

46 Présentation de l accrl accréditation dans le domaine «Réseaux d Assainissementd» : Le référentiel r rentiel d accrd accréditation NF EN ISO/CEI Retour d expd expérience-point de situation du domaine 46

47 Référentiels d accréditations Présentation de l accrl accréditation dans le domaine «Réseaux d Assainissementd» : Le référentiel r rentiel d accrd accréditation NF EN ISO/CEI Retour d expd expérience-point de situation du domaine 47

48 Référentiels d accréditations Norme NF EN ISO/CEI «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d organismes procédant à l inspection» Document INS REF 02 rév. 03 juillet 2005 «Exigences pour l Accréditation des Organismes d Inspection» Guide technique ASTEE 48

49 Référentiels d accréditations Norme NF EN ISO CEI INTRODUCTION 1 - DOMAINE D APPLICATIOND 2 - DEFINITIONS 3 - EXIGENCES ADMINISTRATIVES 4 - INDEPENDANCE, IMPARTIALITE ET INTEGRITE GENERALITES INDEPENDANCE Organisme d'inspection de type A Organisme d'inspection de type B Organisme d'inspection de type C 5 - CONFIDENTIALITE 49

50 6 - ORGANISATION ET MANAGEMENT 7 - SYSTEME QUALITE 8 - PERSONNEL 9 - INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS 10 - METHODES ET PROCEDURES D'INSPECTIONS 11 - MANIPULATION DES ECHANTILLONS ET OBJETS PRESENTES A L'INSPECTION 12 - ENREGISTREMENTS 13 - RAPPORTS D INSPECTION D ET CERTIFICATS D INSPECTIOND 14 - SOUS-TRAITANCE 15 - RECLAMATIONS ET RECOURS 16 - COOPERATION 50

51 Référentiels d accréditations Les annexes ANNEXE A (normative) - Critères res d indd indépendance pour l organisme d inspection d de type A ANNEXE B (normative) - Critères res d indd indépendance pour l organisme d inspection d de type B ANNEXE C (normative) - Critères res d indd indépendance pour l organisme d inspection d de type C ANNEXE D (informative) - Informations à inclure ou à référencer rencer dans le manuel qualité 51

52 Référentiels d accréditations Rappel sur l application l des référentiels r rentiels techniques d accréditation techniques ASTEE Depuis le 1er mars 2006 pour les dispositions méthodologiques m et organisationnelles, Depuis le 1 er septembre 2006 pour les installations et équipements, la nouvelle version des guides est appliquée e dans son intégralit gralité lors des évaluations d accrd accréditation réalisr alisés s par la Section Inspection du Cofrac. 52

53 Présentation de l accrl accréditation dans le domaine «Réseaux d Assainissementd» : Le référentiel r rentiel d accrd accréditation NF EN ISO/CEI Retour d expd expérience-point de situation du domaine 53

54 Octobre 1998 Octobre 1998 Septembre 1999 Fin 1999 Fin 2000 Fin 2006 Fin 2007 Rédaction des référentiels r rentiels techniques Tests de compactage Inspections visuelles Tests d éd étanchéité 1ers évaluateurs techniques qualifiés 1ère accréditation délivrd livrée 1 organisme accrédit dité 7 organismes accrédit dités 27 organismes accrédit dités 34 organismes accrédit dités 54

55 Évolutions des demandes Nbre d'accréditation

56 L accréditation aujourd hui Les organismes accrédités Actuellement, il y a 34 organismes accrédités dans le domaine des réseaux d assainissement dont les types d indépendance se répartissent comme suit : Annexe A : 5 organismes Annexe B : 1 organisme Annexe C : 28 organismes 56

57 Questions complémentaires mentaires? 57

58 MERCI DE VOTRE ATTENTION 58

59 Des questions? 59