NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAUX MÉTROPOLE

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1 NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE

2 SOMMAIRE Cadre législatif et règlementaire...3 Qu est-ce qu une subvention?...3 Quelles sont les obligations de l organisme bénéficiaire de l aide publique?...3 Bénéficiaires et compétences métropolitaines...4 Qui est éligible?... 4 Quels sont les domaines d intervention de Bordeaux Métropole?... 4 Aide à la constitution du dossier de demande d aide...9 Modalités d envoi du dossier de pré-instruction...13 Circuit d instruction...14 DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Une instruction en 2 étapes Avant le vendredi 4 septembre 2015 Remise du dossier de pré-instruction A partir d octobre 2015 Complément au dossier de pré-instruction à adresser sur demande de Bordeaux Métropole Contacts : Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Service des aides publiques de Bordeaux Métropole : - par téléphone au par mail à l adresse : aides-publiques@bordeaux-metropole.fr - via le formulaire de contact sur le site internet rubrique «Vie démocratique» - «Aides Publiques»

3 CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE Qu est-ce qu une subvention? Conformément aux dispositions de l article 9 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l article 1 er du décret n du 6 juin 2001 : «Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l acte d attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d une action ou d un projet d investissement, à la contribution au développement d activités ou au financement global de l activité de l organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.» Ainsi Bordeaux Métropole est amenée à subventionner : En fonctionnement En nature (mise à disposition de tickartes, de locaux ) En investissement (aide à l outil de production ) Des manifestations ou projets spécifiques Quelles sont les obligations de l organisme bénéficiaire de l aide publique? Conformément aux dispositions de l article 10 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l article 1 er du décret n du 6 juin 2001 : Signature d une convention entre l administration et le bénéficiaire de la subvention pour toute subvention > euros «L autorité administrative ( ) qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( euros selon le décret 1 ), conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d utilisation de la subvention attribuée.( ) Production d un compte rendu financier attestant des dépenses effectuées dans le cadre de cette subvention dans les 6 mois suivant la fin de l exercice «Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l autorité administrative ou de l organisme chargé de la gestion d un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée. ( )» Formalités de dépôt en Préfecture pour les organismes autres que les associations «Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial une subvention supérieure à un montant fixé par décret 2 doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l alinéa précédent, n est pas exigée des organismes ayant le statut d association ou de fondation. ( )» Transmission du budget, des comptes certifiés de l exercice écoulé Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : «Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d en employer tout ou partie en subventions à d autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l organisme subventionné.» 1 L obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de euros selon le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques 2 L obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s applique aux subventions (reçues de l ensemble des autorités administratives) dont le montant annuel dépasse la somme de euros selon le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE 3

4 BÉNÉFICIAIRES ET COMPÉTENCES MÉTROPOLITAINES Qui est éligible? > > Les organismes relevant du champ de l article L du CGCT des groupements des associations des œuvres des entreprises privées > > Les communes de Bordeaux Métropole > > Les établissements publics > > Les structures qui organisent une manifestation sur le territoire de Bordeaux Métropole et souhaitent bénéficier de titres de transport gratuits Cependant, les subventions versées par Bordeaux Métropole, comme toute collectivité territoriale, sont : Facultatives : elles sont soumises à l unique appréciation de Bordeaux Métropole ; Précaires : elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l année suivante ; Conditionnelles : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité et s inscrire dans les politiques métropolitaines. Quels sont les domaines d intervention de Bordeaux Métropole? Toutes les délibérations auxquelles il est fait référence dans cette notice sont disponibles sur le site Internet www. bordeaux-metropole.fr rubrique «Vie démocratique» - «Délibérations» > > Urbanisme et Aménagement du territoire > > Économie sociale et solidaire > > Développement durable > > Programme local de l Habitat (PLH) Délibération n 2008/0357 du 27 juin Fiche 19 du Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville. Participation au budget de fonctionnement associatif au cas par cas si l objet de l association est dédié à la mise en œuvre d une action d intérêt général en matière d habitat et pleinement articulé aux objectifs et aux actions à mettre en œuvre dans le cadre du PLH. Action nouvelle par rapport à la délibération 2000/1009 du 10 octobre Fiche n 20 du Règlement d Intervention Habitat Politique de la Ville Participation à une action qui présente un caractère innovant par rapport à celles déjà existantes à mettre en œuvre dans le cadre du PLH. > > Manifestations culturelles et sportives Délibération n 2011/0778 du 25 novembre 2011 Bordeaux Métropole apporte son soutien dans le cadre d événements ayant un impact sur : Le développement économique de la Métropole ; L amélioration du lien social ; La cohésion territoriale ; L image, l attractivité et le rayonnement de l agglomération ; Soutien à des évènements sportifs d envergure au titre du rayonnement et de l attractivité du territoire. > > Développement économique / Emploi Délibération n 2012/0326 du 25 mai 2012 Aide à la création d entreprise notamment aide aux structures de type pépinières ou incubateurs pour leurs projets immobiliers et leur fonctionnement ; Soutien aux entreprises sous conditions sociales et environnementales, aux opérateurs économiques du territoire qui se définissent par l innovation, les dynamiques de cluster, le dynamisme économique ; Evénements et manifestations à caractère économique : aide aux porteurs de projets publics et privés du territoire sur de l événementiel en lien avec le dynamisme économique et le rayonnement de la métropole bordelaise ; Commerce de proximité : aide aux communes et structures associatives de commerçants dans une dynamique de proximité du petit commerce, en rééquilibrant le rapport de force face aux opérateurs de la grande distribution. Pour plus de détail vous trouverez le Règlement d intervention économique sur le site internet rubrique «emploi/économie» - «votre projet» > > Projets Nature Délibération n 2011/0929 du 16 décembre 2011 Par «Projets Nature» il faut entendre l ensemble des projets relatifs à la valorisation, la protection, la sensibilisation des espaces naturels, agricoles, des sentiers de découverte de la nature, de la biodiversité et du patrimoine bâti y afférent. Ainsi Bordeaux Métropole peut être amenée à subventionner des opérations telles que : Acquisitions foncières et immobilières en lien avec un projet Nature ; Etudes d aménagement, de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages ; 4 NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE

5 Travaux d aménagement de valorisation et de protection des espaces naturels ou agricoles et des paysages ou du bâti y afférent ; Gestion liée à la réhabilitation de sites naturels ouverts au public ou gestion d espaces naturels ou agricoles du domaine communautaire ; Communication, animation, formation en lien avec les thématiques liées à la nature ; Sentiers de découverte de la Nature ; Projets agricoles ; Projets Nature en Ville. > > Transports et Déplacements, avec notamment : Politique Vélo Délibération n 2012/0760 du 26 octobre 2012 Bordeaux Métropole peut accompagner le développement des services et des initiatives en faveur du développement de l usage du vélo. Les principales actions concernent : Les subventions à l achat de vélo à assistance électrique, de vélo pliant, de vélo cargo et de tricycles pour les particuliers et les salariés d entreprises en Plan de Déplacement d Entreprise. Les subventions à des associations porteuses de projets ou proposant des innovations dans le domaine du vélo. Plans de déplacement d entreprise (PDE) et Plans de déplacement d administration (PDA) Délibération n 2012/0356 du 25 mai 2012 Bordeaux Métropole peut participer aux études de plans de mobilité menées à titre individuel ou collectif pour favoriser le report modal et des solutions relatives au stationnement, aux modes doux et à l organisation du travail. > > Relations internationales - Soutien direct aux événements et manifestations à caractère international ou européen ; - Participation au budget de fonctionnement associatif si l activité de l association est principalement basée sur le développement international ou européen ; - Accompagnement et mise en œuvre d un programme de coopération à l international, et de ses actions ; - Financement de missions de volontariat de solidarité internationale ; - Partenariat à l international avec des acteurs locaux (publics ou privés) ; - Aide humanitaire d urgence. > > Communication - Participation, au cas par cas, au budget de fonctionnement de l association ou conclusion de partenariats avec des acteurs économiques œuvrant dans le domaine de la communication ou de l information pour soutenir des projets, des événements ou des actions ayant pour effet de faire rayonner la Métropole sur le plan local, national ou international > > Programme local de Prévention des déchets Délibération n 2013/0147 du 22 mars 2013 En vue d atteindre les objectifs de réduction des déchets inscrits dans la loi Grenelle 1, Bordeaux Métropole a signé en 2011, un accord cadre de partenariat avec l ADEME visant la réalisation d un Programme local de prévention des déchets sur 5 ans. Bordeaux Métropole peut ainsi être amenée à accompagner des structures œuvrant à : - réduire la quantité de déchets présentés à la collecte du service public et notamment celle détournée de l incinération ; - réduire la nocivité des déchets produits ; - sensibiliser le grand public aux actions et gestes de prévention ; - promouvoir des modes de consommation responsable. > > Equipements sportifs Délibération n 2014/0080 du 14 février Soutien au financement des équipements sportifs structurants de la Métropole ; - Soutien au financement des équipements sportifs supracommunaux ; - Soutien au financement des équipements sportifs de proximité. > > Délivrance de tickartes gratuits pour l organisation de manifestations Délibération n 2010/0081 du 19 février 2010 Délivrance de titres de transport afin que les participants qui se rendent aux manifestations organisées sur le territoire métropolitain utilisent les transports en commun (bus ou tramway). Outre le soutien indirect à la manifestation, ce dispositif poursuit plusieurs objectifs : - réduire la circulation et l utilisation de la voiture ; - réduire les émissions de gaz à effet de serre ; - promouvoir les modes de transports doux et moins polluants ; - favoriser le déplacement sur le territoire ; - promotion du territoire sur les plans touristique et économique. NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE 5

6 AIDE A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE L instruction des dossiers de demande d aide se fait en 2 étapes : 1 re étape : le dossier de pré-instruction À adresser avant le vendredi 4 septembre 2015 Afin de compléter votre dossier de pré-instruction, vous trouverez ci-dessous quelques éléments d information. Page 1 du dossier de demande d aide > > 1 re demande ou renouvellement Lorsque vous entamerez votre démarche, vous devrez préciser si votre demande se fait dans le cadre : d une première demande de subvention ou d un renouvellement de demande de subvention Un organisme qui n a jamais fait de demande de subvention fait une «première demande». Un organisme qui a déjà sollicité par le passé Bordeaux Métropole (anciennement Communauté urbaine de Bordeaux) pour une subvention fait une demande de «renouvellement» (cela vaut même si la demande a été refusée). Il peut s agir de demander la reconduction à l identique d une subvention ou bien de réaliser une demande pour une nouvelle action. Page 2 du dossier de demande d aide Présentation de l organisme > > Numéro SIRET et Code APE SIRET : numéro d identification et d immatriculation d un établissement APE ou code Naf : code d activité principale exercée Informations disponibles sur le site internet suivant : Pour être identifié par les acteurs institutionnels ou privés, l établissement doit s enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l embauche, l obtention de subvention, etc. Parmi ces informations sont utiles les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE. Pour les associations, l attribution de numéros Siren et Siret n est pas systématique. Elle est facultative et doit être demandée par l association. L association peut présenter une demande d attribution : soit comme association subventionnée ou susceptible de l être (cerfa n 12156*03), auprès de la direction régionale de l Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier, soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprès de l Urssaf, par téléservice, soit comme association assujettie à la TVA ou à l impôt sur les sociétés, auprès du centre des finances publiques compétent, par courrier. Le certificat d inscription doit être précieusement conservé, car il n est pas délivré de duplicata en cas de perte. Association reconnue d utilité publique : Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d utilité publique, par décret en Conseil d État. Vous devez donc renseigner les références du décret et sa date. Association agréée : Des procédures visent à délivrer un agrément ou une habilitation entre une administration (en général un ministère) et une association. Vous devez donc renseigner l autorité administrative qui vous a donné l agrément. 6 NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE

7 Annexe 1 du dossier de demande d aide Budget prévisionnel Dans votre dossier de pré-instruction vous devez compléter sous format Excel, le budget global de votre organisme en renseignant la colonne «budget» et en faisant attention de bien conserver les formules et ne pas ajouter ou supprimer de lignes. Dans les 6 mois clôturant la fin de l exercice et pour pouvoir recevoir le solde de votre subvention, vous devrez nous retourner ce tableau en maintenant la colonne «budget» complétée et en renseignant la colonne «réalisé». Annexe 2 du dossier de demande d aide Subvention d investissement Dans votre dossier de pré-instruction vous devez compléter sous format Excel les 2 pages de l annexe 2 relative aux demandes de subvention d investissement. Page 2 - Annexe 2 : vous devez renseigner le plan de financement de votre projet d investissement. Ce document doit être signé. Les annexes 1 et 2 doivent être adressées sous format excel et en version scannée et signée par le Président ou le représentant légal de l organisme Documents à joindre pour votre dossier de pré-instruction Documents à fournir pour la pré-inscription Dossier de demande avec attestation sur l honneur signée Budget global de votre structure pour l exercice à venir signé du Président ou représentatnt légal - Annexe 1 + version Excel Subvention d investissement - Annexe 2 (2 pages dont le plan de financement signé du Président ou représentant légal) + version Excel Vous êtes nouveau demandeur à adresser si votre demande concerne une subvention d investissement Vous avez déja bénéficié d une subvention de Bordeaux Métropole (anciennement Communauté urbaine de Bordeaux) au cours des 2 derniers exercices à adresser si votre demande concerne une subvention d investissement RIB ou RIP à jour de l organisme NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE 7

8 2 e étape : complément de dossier A adresser courant octobre 2015 sur demande de Bordeaux Métropole Une fois votre dossier de pré-instruction étudié par Bordeaux Métropole, vous recevrez courant octobre 2015 un courrier ou mail vous indiquant la suite de la démarche. Si votre dossier est éligible, c est à dire s il s inscrit dans les compétences et projets de Bordeaux Métropole nous vous solliciterons pour compléter la ou les fiches suivantes : Fiche n 1 - Complément de dossier Subvention de fonctionnement Fiche n 2 - Complément de dossier Opération particulière Fiche n 3 - Complément de dossier Subvention d investissement Fiche n 4 - Complément de dossier Aides en nature Avec son annexe A - Budget de l action : Dans votre dossier de demande d aide vous adressez le budget de l action en complétant la colonne «budget». Ce budget doit être établi en prenant en compte l ensemble des coûts directs et indirects ainsi que l ensemble des ressources affectées à l action. Dans les 6 mois clôturant la fin de l exercice et pour pouvoir recevoir le solde de votre subvention, vous devez nous retourner ce tableau signé en maintenant la colonne «budget» complétée et en renseignant la colonne «réalisé». Documents à joindre au cours de cette 2 e étape Documents à fournir courant octobre 2015 si votre dossier est éligible > Pièces administratives Vous êtes nouveau demandeur Vous avez déja bénéficié d une subvention de Bordeaux Métropole (anciennement Communauté urbaine de Bordeaux) au cours des 2 derniers exercices Déclaration SIRET si modification Récépissé de dépôt à la Préfecture si modification Statuts signés à jour de votre organisme si modification Dernière composition du Conseil d Administration, en précisant les membres du bureau > Pièces financières des 2 derniers exercices comptables Etats financiers certifiés des 2 derniers exercices comptables clos (bilan, compte de résultat et annexes) avec rapports du commissaire aux comptes le cas échéant (a) et PV d assemblée générale approuvant les comptes Rapport d activité des 2 derniers exercices > Pièces relatives à la demande d aide publique Fiche 1 et/ou 2 et/ou 3 et/ou 4 en fonction de la nature de votre demande d aide Budget de l action signé du Président ou représentant légal - Fiche 2 annexe A Toutes pièces utiles à la compréhension de votre demande (plan, dossier de presse...) uniquement pour les opérations spécifiques si modification uniquement pour les opérations spécifiques (a) si vous n avez pas de commissaire aux comptes, les comptes doivent être signés par le Président ou le représentant légal de votre organisme 8 NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE

9 Documents à joindre pendant l année qui suit votre demande d aide publique Documents à fournir UNIQUEMENT pour les opérations spécifiques Vous êtes nouveau demandeur > Dans le cadre d actions spécifiques, pièces à fournir dans les 2 mois suivant la réalisation de l action Vous avez déja bénéficié d une subvention de Bordeaux Métropole (anciennement Communauté urbaine de Bordeaux) au cours des 2 derniers exercices Bilan définitif de l action menée Comparatif budget/réalisé en euros signé du Président ou représentant légal (mise à jour de l annexe A de la fiche 2) Documents à fournir pour les demandes AUTRES que les actions spécifiques > Pièces à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice relatif à la demande d aide Etat financiers certifiés de l exercice comptable clos (bilan, compte de résultat et annexes) avec rapport du commissaire aux comptes le cas échéant (a) et PV de l assemblée générale approuvant les comptes Bilan définitif des actions menées Comparatif budget/réalisé en euros signé du Président ou représentant légal (mise à jour de l annexe 1 et/ou 2 de la fiche 2) (a) si vous n avez pas de commissaire aux comptes, les comptes doivent être signés par le Président ou le représentant légal de votre organisme NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE 9

10 MODALITÉS D ENVOI DU DOSSIER DE PRÉ-INSTRUCTION Bordeaux Métropole s engage dans une démarche de dématérialisation et de simplification ; aussi, le dossier de demande d aide et les compléments de dossier à fournir par la suite sont disponibles en version électronique (sur le site Internet de Bordeaux Métropole 3 ). Il vous sera demandé de retourner votre dossier de préinstruction et l ensemble des correspondances via le formulaire de contact sur Internet, pour cela : Pour renseigner et télécharger le dossier de demande d aide, vous devez installer sur votre poste de travail, le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader DC, en libre téléchargement. Munissez-vous de l ensemble des pièces constituant votre dossier de demande d aide (chaque document ou groupe de document en format «.zip» que vous souhaitez joindre doit faire moins de 3Mo, vous pouvez donc joindre en tout 12Mo de documents en plus du dossier de demande) Rendez-vous sur le site Internet de Bordeaux Métropole - rubrique «Vie Démocratique» - «Aides Publiques» et connectez-vous sur le formulaire de contact. Cliquez sur le bouton «Envoyer un dossier de demande de subvention» puis suivez les consignes. A l issue de la procédure, une confirmation d envoi apparaîtra à l écran sous la forme «Merci! Vos informations et éventuels documents fournis seront transmis pour être traités dans les meilleurs délais par nos services». Les renseignements ainsi transmis seront réceptionnés par le Service des Aides Publiques de Bordeaux Métropole, qui les transférera au service compétent pour l instruction du dossier. Vous recevrez par la suite un accusé de réception envoyé par le Service des Aides Publiques vous indiquant que votre dossier a été transmis au service concerné pour instruction. Si vous n avez pas reçu cet accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de l envoi de votre dossier de demande de subvention, contactez le Service des Aides Publiques au ou par mail à l adresse suivante : aides-publiques@bordeaux-metropole.fr Si vous ne disposez pas de connexion à Internet, vous pouvez demander le dossier par téléphone au Service des Aides Publiques, qui vous l adressera par courrier postal, et le retourner par courrier à l adresse suivante : Monsieur le Président de Bordeaux Métropole Pôle finances - Direction budget programmation et prospective Service des aides publiques Esplanade Charles-de-Gaulle Bordeaux cedex 3 ; dans la rubrique «Vie Démocratique», choisir «Aides Publiques» 10 NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE

11 CIRCUIT D INSTRUCTION Votre dossier de pré-instruction est à adresser via le formulaire de contact sur Internet au plus tard le 04/09/2015 pour une subvention portant sur l exercice 2016 Dès réception du dossier, Bordeaux Métropole vous transmet un récépissé de dépôt. L instruction interne de votre dossier commence. Si votre dossier est éligible, Bordeaux Métropole vous demandera de compléter votre dossier avec les fiches 1, 2, 3 et/ou 4. À défaut vous recevrez un courrier justifiant de la décision de refus. Une fois complet, les services instructeurs présentent votre dossier aux commissions d élus relevant de votre domaine d intervention. Le Conseil de Bordeaux Métropole délibère sur l attribution de l aide publique. En fonction du montant demandé, vous serez amené à signer une convention avec Bordeaux Métropole. La convention ou l attribution de l aide publique vous sera notifiée. S il s agit d une aide financière, vous la percevrez sous forme d acomptes ou dans son intégralité. NOTICE À L USAGE DES ORGANISMES DEMANDEURS D AIDES PUBLIQUES AUPRÈS DE BORDEAU MÉTROPOLE 11

12 Réalisation : PAO BORDEAU MÉTROPOLE - Impression : l Atelier de Bordeaux Métropole Esplanade Charles-de-Gaulle Bordeaux cedex Tél Fax