APPEL A PROJETS PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE 2013 / 2014

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1 UNITE DE GESTION FSE - BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE 2013 / 2014 Demande de subvention du Fonds Social Européen au titre de l élaboration on de la programmation 2011/2014 (Selon la décision du COPIL du PLIE du lundi 8 juillet 2013 et la délibération du CA de l OI UGBPA du vendredi 12 juillet 2013) Plan Local pour l Insertion et l Emploi 10 Bis avenue Georges Pompidou PERIGUEUX Tél : Fax :

2 Dans le cadre de la construction de la programmation européenne , l Etat a demandé aux PLIE et à leurs Organismes Intermédiaires chargés de la gestion du FSE, d organiser en 2014 une année de transition avec la programmation Afin d assurer une continuité des activités en 2014, les dispositions suivantes ont été prises : - La prolongation du Protocole d Accord du PLIE sur La diffusion d un nouvel appel à projets couvrant une période d exécution des opérations du 01/01/2013 au 31/12/2014 Deux possibilités de programmation sur 2014 peuvent-être envisagées : - Une demande d avenant des bénéficiaires déjà conventionnés - Le dépôt d un nouveau dossier de demande de subvention FSE (obligatoire pour toute opération non conventionnée en 2013 ou déjà terminée et pour tout nouveau candidat). Le service gestionnaire de l UGBPA déterminera au cas par cas et en fonction des possibilités réglementaires les modalités les mieux adaptées. Quelles que soient les modalités de dépôt, demande d avenant ou nouveau dossier, toutes les candidatures seront instruites, présentées au Comité de Pilotage du PLIE pour sélection et au Conseil d Administration de l UGBPA pour programmation. 2

3 SOMMAIRE 1. LE CADRE GENERAL L UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN LE PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE LE CADRE DE REFERENCE DES PLIE LE PUBLIC CIBLE DU PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE LE TERRITOIRE D INTERVENTION DU PLIE FONCTIONNEMENT DU PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET MODALITES DE FINANCEMENT 2. LE CAHIER DES CHARGES CONTEXTE DE L APPEL A PROJETS MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS PROCEDURE DE SELECTION DES PROJETS MODALITES D ATTRIBUTION MODALITES DE PAIEMENT CONTRIBUTIONS ATTENDUES DU BENEFICIAIRE ET OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PRESENTATION DES COMPTES SUIVI DE L OPÉRATION ET INDICATEURS ELEMENTS TECHNIQUES RELATIFS AUX PROCEDURES FSE CONCERNANT PRESTATAIRES LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A LA DEMANDE 3. L APPEL A PROJETS AXE 1 : ACCUEIL, SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT AXE 2 : ORIENTATION, MOBILISATION, PREQUALIFICATION ET FORMATION OPERATIONS CONCERNANT LE REPERAGE DES BESOINS DES PARTICIPANTS PLIE ET / OU LA RESOLUTION DES FREINS A L EMPLOI OPERATIONS DE DYNAMISATION, MOBILISATION/DEFINITION DU PROJET PROFESSIONNEL DES PARTICIPANTS OPERATIONS DE FORMATIONS PRE-QUALIFIANTES, FORMATIONS QUALIFIANTES, FONDS D AIDE A L INSERTION PROFESSIONNELLE OPERATIONS CONCERNANT LES OFFRES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE AXE 3 : ACCES A L EMPLOI ET ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI OPERATIONS DE «RELATIONS ENTREPRISES» OPERATIONS LIEES A LA «CLAUSE D INSERTION» OPERATIONS DE MISES EN SITUATION PROFESSIONNELLE LES 3

4 LE CADRE GENERAL L UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN Les Plans Locaux Pluriannuels pour l Insertion et l Emploi (PLIE) mobilisent et renforcent l ensemble des moyens concourant à l accompagnement des publics durablement exclus du marché du travail. Dans ce cadre, les crédits du Fonds social Européen (FSE) contribuent à l activité des PLIE en leur qualité d organisme intermédiaire. L organisme intermédiaire structure pivot au sens du règlement CE-1083/2006 du 11 juillet 2006 est un organisme ou un service public ou privé qui agit sous la responsabilité d une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis à vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations. Il a été créé entre les Maisons de l Emploi de Bordeaux et de l Agglomération Périgourdine, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901, une Association «Organisme intermédiaire structure pivot» dénommée «Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux». Depuis le 11 juillet 2011, la Communauté d agglomération d Agen est venue s ajouter aux membres de cet organisme intermédiaire, désormais dénommé «Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux Agen». Le rôle de l Organisme Intermédiaire au sens du règlement CE n 1083/2006 du 11 juillet 2006 est d assurer le portage juridique de la convention de subvention globale du FSE pour chaque PLIE adhérent, sous réserve de conventionnement de Subvention Globale avec l autorité de gestion déléguée, ainsi que d assurer la gestion des opérations mises en œuvre pour le compte de ses PLIE membres. Le Comité de Pilotage de chaque PLIE membre détermine les objectifs stratégiques dans son protocole d accord et son plan d actions. Il élabore l appel à projets et sélectionne les opérations, les conseils d administration et le conseil communautaire des membres de l organisme intermédiaire structure entérinant les décisions prises. L diffuse l appel d offre et programme les opérations sélectionnées par le Comité de Pilotage au sens du FSE. LE PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE Le Plan Local pour l Insertion et l Emploi de l agglomération périgourdine a été créé en 1996 par la Préfecture de Dordogne et les représentants du contrat de ville de l agglomération périgourdine. Juridiquement porté à sa création par l association Espace Economie Emploi de l agglomération périgourdine, depuis 2007, le PLIE est porté par l association Maison de l emploi de l agglomération périgourdine. Le P.L.I.E. constitue «( ) un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l accès ou le retour à l emploi des personnes les plus en difficulté. Plates-formes de coordination, les P.L.I.E. mobilisent, pour la réalisation d objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés l ensemble des acteurs intervenant, avec l Etat et les Services Publics de l Emploi, en matière d insertion sociale et professionnelle (collectivités locales, entreprises et organisme socioprofessionnels, structures d insertion par l activité économique, associations )» Circulaire DGEFP 99/40 en date du 21 décembre La principale fonction des PLIE est d'organiser des parcours d'insertion professionnelle vers l emploi pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires des minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, travailleurs handicapés ), avec un accompagnement très renforcé des bénéficiaires. 4

5 Ils contribuent à la gestion des ressources humaines inemployées d un territoire et en facilitent le recrutement par les employeurs. Enfin, ils contribuent au développement du partenariat pour construire des parcours cohérents qui débouchent sur un emploi durable et à la professionnalisation des acteurs. LE CADRE DE REFERENCE DES PLIE Le cadre de référence s articule autour des textes officiels suivants : Le code du travail, dans son article L , définit le rôle des PLIE : «- Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et leurs groupements peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux. Les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer à ces plans.» Instruction DGEFP n du 8 juin 2009 : «Elément clé du maillage territorial des politiques de l inclusion, les PLIE constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Leur objet est de mobiliser et de renforcer l ensemble des moyens concourant à l accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l emploi adapté à chaque situation individuelle. Résultant d une initiative des collectivités locales, les PLIE se définissent comme des entités opérationnelles, associant, à l échelle d une ou plusieurs communes, l ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socioéconomiques concernés. Dans cette perspective, ils ont la possibilité de contribuer au financement d actions d accompagnement et/ou, en leur qualité d organisme intermédiaire, de sélectionner de projets éligibles au FSE. Le pilotage du dispositif incombe à une instance collégiale, garante de la correcte exécution des choix stratégiques et de la cohérence des actions menées. Dans le prolongement des précédents programmes, les crédits du Fonds Social Européen (FSE) contribuent, au titre de la période , à l activité des PLIE». Programme opérationnel national du Fonds Social Européen du 09 juillet 2007 «Compétitivité régionale et emploi » : «Cette priorité vise la réduction des inégalités territoriales face à l emploi, et l insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle participe également à la lutte contre les discriminations, pour la diversité et l inclusion sociale ainsi qu à la réduction de l échec scolaire. Elle contribue ainsi à renforcer la cohésion sociale, notamment dans les quartiers défavorisés». Axe d intervention 3 : Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations - Mesure 1 : cohésion sociale - Sous mesure 2 : Appuyer les politiques des communes et des structures intercommunales dans la mise en œuvre des plans locaux pour l insertion et l emploi : «Les Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l'insertion afin d'organiser des parcours individualisés vers l'emploi. Les PLIE ont été construits pour répondre aux besoins et aux opportunités d'un territoire, à partir d'un diagnostic et d'un projet partagé par l'ensemble des acteurs politiques, institutionnels, sociaux et économiques qui sont concernés par l'insertion et l'emploi sur ce territoire. La principale fonction des PLIE est d'organiser des parcours d'insertion professionnelle vers l emploi pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires des minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, travailleurs handicapés ), avec un accompagnement très renforcé des bénéficiaires. Ils contribuent à la gestion des ressources humaines inemployées d un territoire et en facilitent le recrutement par les employeurs. Enfin, ils contribuent au développement du partenariat pour construire des parcours cohérents qui débouchent sur un emploi durable et à la professionnalisation des acteurs.» 5

6 LE PUBLIC CIBLE DU PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE Il s agit des personnes en grande difficulté d insertion sociale et professionnelle du territoire du Plie : Chômeurs de longue durée, Allocataires de minima sociaux, Demandeurs d emploi peu ou pas qualifiés (inférieur ou égal au niveau V), Travailleurs handicapés, ou toutes autres personnes en difficulté d insertion sociale et professionnelle Les priorités transversales fixées par le Programme Opérationnel devront trouver ici toute leur expression: Intégration des personnes handicapées en favorisant leur entrée dans les actions PLIE Egalité des chances, notamment par rapport aux populations d origine étrangère Egalité hommes/femmes en veillant à la parité dans les actions mises en œuvre et à la prise en compte de problématiques particulières (garde d enfants ) Vieillissement actif Leur intégration doit être entérinée par les commissions relais accueil mensuelles rassemblant les prescripteurs et les partenaires du PLIE. Par ailleurs, des actions particulièrement renforcées en faveur des habitants des quartiers Politiques de la Ville seront conçues et mises en œuvre par le PLIE de l agglomération périgourdine LE TERRITOIRE D INTERVENTION DU PLIE Pour les années 2013 / 2014, le PLIE de l agglomération périgourdine intervient sur les territoires financeurs signataires de son protocole d accord 2008/2014 et plus particulièrement son avenant 3 : Communauté d agglomération périgourdine Communauté de communes du Pays Vernois Son territoire d intervention pourra évoluer en cours d année par simple avenant à son protocole d accord et par avenants aux conventions avec les bénéficiaires. FONCTIONNEMENT DU PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE Les participants du PLIE de l agglomération périgourdine font l objet d un accompagnement renforcé et individualisé par les référents, interlocuteurs privilégiés, tout au long de leurs parcours d insertion professionnelle. Ils pourront être en contact avec d autres techniciens en fonction du plan d actions de PLIE 2013 / 2014 et des nécessités de leurs parcours. (Ex : chargé(e) de relations entreprises, facilitateur(trice) clauses d insertion etc ) Pour être retenus au titre de la programmation du PLIE, ces autres opérations doivent concourir à la constitution de parcours individualisés d insertion professionnelle. Elles devront être complémentaires à l opération des référents de parcours et alimenter ainsi l accompagnement proposé dans le cadre du PLIE ayant pour objectif la sortie positive. 6

7 PRINCIPES GENERAUX : Individualisation et adaptabilité Le PLIE propose et organise des parcours individualisés et adaptés aux besoins de chaque participant. Ces parcours sont construits étape par étape, par différents partenaires travaillant en réseau, et proposant chacun des solutions pour répondre à une partie des difficultés rencontrées par le participant. Son action est complémentaire à l'offre d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi des structures classiques. Il vise à acheminer les participants dans un parcours d'insertion débouchant sur un emploi. Coordination et mobilisation Le PLIE fait le lien entre les différents acteurs de l'insertion professionnelle et de l'emploi sur le territoire. Cette mise en synergie des moyens doit permettre d'optimiser les réponses apportées aux publics. Le PLIE constitue un lieu d'échange et de réflexion commune et se donne pour objectifs une meilleure lisibilité du rôle de chacun et une meilleure ventilation des publics. Il intervient pour impulser de nouvelles actions ou accompagner les actions existantes auprès des opérateurs locaux. Partenariat et développement local Le PLIE associe la sphère économique à la définition de ses orientations et stratégies. Les réponses apportées par le PLIE en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi sont indissociables et doivent s'adapter aux besoins de main d'œuvre des entreprises et de développement du territoire. Le PLIE donc doit permettre de proposer un retour à l'emploi des personnes tout en répondant à la demande des entreprises locales. OBJECTIFS DU PROTOCOLE 2008/2014 : Ce protocole et ses avenants fixent les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLIE de l agglomération périgourdine : Objectifs quantitatifs : Accompagner dans un parcours d insertion 840 personnes en difficulté d insertion professionnelle. 50% de sorties positives : 42% en Sorties Emploi et 8% en sortie Formation Objectifs quantitatifs Sortie vers l emploi à l issus d un parcours d insertion PLIE Accès à une formation qualifiante à l issus d un parcours d insertion PLIE Indicateurs Taux d accès à l emploi à l issus du parcours Taux d accès à une formation qualifiante à l issus du parcours Population nationale concernée (année2005) Cible du Programme Opérationnel FSE 2007/ % 42% 6,6% 8% 7

8 Les différentes typologies de sorties des publics bénéficiant d un accompagnement dans le cadre du PLIE sont : SORTIES POSITIVES : emplois durables CDI temps plein ou réduit si volontariat (6 mois minimum) CDD > 6 mois (y compris Apprentissage et Professionnalisation) CDD > 6 mois en Intérim Temps plein ou réduit si volontariat (6 mois+ 1 jour dans la même agence, sans interruption entre contrats). SORTIES POSITIVES dites «dynamiques» CDD en SIAE (EI et ETTI) Temps plein ou réduit si volontariat (12 mois minimum) CUI-CAE (Hors SIAE) 30 heures minimum (12 mois minimum) Création d entreprises - 6 mois après inscription RCS Formation qualifiante en lien avec le projet professionnel. (Fin de formation ou après 6 mois pour les formations longues). SORTIES AUTRES Sorties administratives Déménagement / Décès Incarcération (Durée d incarcération supérieure à 3 mois) Maternité - Si pas de volonté de reprendre le travail l issue du congé de maternité. Sorties négatives Abandons de parcours par le bénéficiaire (démission) Non respect du contrat d engagement SUSPENSION DE PARCOURS Santé / Problèmes familiaux - 3 mois renouvelable Incarcération - Durée de l incarcération < 3 mois. Objectifs qualitatifs : Organiser et coordonner des parcours d insertion professionnel (parcours individualisé et personnalisé avec un accompagnement très renforcé) Animer les partenariats Mettre en œuvre une ingénierie pour ses publics Animer les relations avec les acteurs économiques Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication sur le PLIE SCHEMA D ENTREE DANS LE PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE Les Relais Accueils Validation d entrée sur Entretien avec (Les prescripteurs) le dispositif PLIE le référent PLIE (Commission relais accueil) (Les bénéficiaires) 8

9 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET MODALITES DE FINANCEMENT Les actions du PLIE de l agglomération périgourdine sont cofinancées par le Fonds Social Européen (sous mesure 312) et ses partenaires, publics ou privés. Les crédits du FSE sont gérés, pour le compte du PLIE de l agglomération périgourdine, par l «Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux Agen». OBJECTIFS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FRANCE Le Fonds Social Européen à travers le programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi», contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie européenne pour l emploi (dite stratégie de Lisbonne) : Augmentation du taux d emploi global Augmentation du taux d emploi des femmes Augmentation du taux d emploi des seniors (55-64 ans). PRINCIPES D INTERVENTION DU FOND SOCIAL EUROPEEN : Additionnalité : Art. 11 du règlement n 1260/1999 du 21 juin 1999 «Afin d assurer un impact économique réel, les crédits des fonds ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l Etat membre. Ils doivent permettre de faire plus et mieux». Le PLIE intervient donc pour impulser de nouvelles actions ou renforcer des actions existantes. En aucun cas, il n engage des actions «concurrentes» à ce qui est déjà fait sur le territoire. Par contre, il peut apporter les moyens supplémentaires pour les renforcer. Subsidiarité : principe selon lequel l Union européenne n agit, sauf dans les domaines de sa compétence exclusive, que lorsque son action est plus efficace qu une action conduite au niveau national, régional ou local. Par conséquent, l équipe responsable de l animation du PLIE délègue, autant que faire se peut, les missions et les actions à ses partenaires (référents, bénéficiaires, etc ) avec qui sont passées des conventions d objectifs Concentration, Coordination Partenariat : Art. 4 du règlement n 1262/1999 du 21 juin 1999 «Les interventions du FSE se concentrent sur un nombre limité de domaines ou de thèmes et sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes.» La fonction centrale de l équipe d animation est donc d impulser et de coordonner les actions pour que les participants puissent suivre des «parcours d insertion» débouchant sur un emploi, avec un minimum de temps mort entre ces actions. Eligibilité : Dans le cadre du PLIE, une opération n'est éligible qu'à la condition qu'elle s'adresse directement aux participants du PLIE Les actions cofinancées dans le cadre du PLIE de l agglomération périgourdine doivent également répondre aux principes suivants : L éligibilité des actions et des publics, La justification des dépenses réelles encourues, La communication sur la participation du Fonds Social Européen, La prise en compte de l égalité entre les femmes et les hommes. La participation du Fonds Social Européen viendra en remboursement des dépenses éligibles réellement supportées par le bénéficiaire pour la réalisation de l opération conventionnée au profit des participants au PLIE de l agglomération périgourdine, déduction faite des cofinancements obtenus pour sa mise en œuvre. Tout acompte ou versement de solde ne pourra se faire qu après Contrôle de Service Fait établit sur la base d un bilan d exécution réalisé par le bénéficiaire. 9

10 UNITE DE GESTION FSE - BORDEAUX PERIGUEUX AGEN CAHIER DES CHARGES PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE 2013 / 2014 Plan Local pour l Insertion et l Emploi 10 Bis avenue Georges Pompidou PERIGUEUX Tél : Fax :

11 CONTEXTE DE L APPEL A PROJETS Pour le PLIE de l agglomération périgourdine, 3 axes d intervention ont été définis par les instances de pilotage du PLIE : Accompagnement et suivi des personnes Mobilisation sur un projet professionnel et aide à la résolution des freins à l emploi Mobilisation pour l accès à l emploi et la formation Les opérations éligibles s inscrivent dans le cadre du Programme Opérationnel 2007/2013. Les opérations proposées doivent favoriser une programmation et des outils cohérents (offre de parcours) dans le cadre d une coordination en direction des publics visés par le PLIE de l agglomération périgourdine MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES Un dossier normé sera en téléchargement libre sur le site de la Maison de l Emploi de l Agglomération Périgourdine ( mde-agglo-perigueux.fr/plie-plan-local-l-insertion-et-l-emploi-174 ) et pourra être remis à tout organisme souhaitant intervenir dans le cadre de l appel à projets. (Documents issus de la note DGEFP n 021 du 20 janvier 2011 relative à l'adaptation du dossier de demande de subvention FSE à la forfaitisation des coûts indirects) Ce dossier sera composé de 2 dossiers distincts : Dossier de demande de subvention F.S.E. (Fichier Word) Indicateurs et plan de financement (Fichier Excel) Une notice explicative sera jointe. Période de prise en compte des dépenses : 01/01/2013 jusqu au 31/12/2014 Ce dossier sera disponible en téléchargement du 12/07/2013 au 31/12/2014 sur Les projets devront être adressés impérativement avant le vendredi 6 septembre Un exemplaire sera obligatoirement adressé par voie postale à l adresse suivante : PLIE de l Agglomération Périgourdine 10 bis avenue Georges Pompidou PERIGUEUX Un autre exemplaire devra être adressé à l adresse suivante : Maison de l emploi de Bordeaux. Immeuble arc-en-ciel, 1er étage, 127 avenue Emile Counord Bordeaux. Un exemplaire au format Word et Excel sera de plus adressé par mail aux adresses suivantes : et 11

12 Les dossiers entrant dans le cadre de la programmation seront présentés aux instances du PLIE de l Agglomération Périgourdine qui se prononcera sur le fond. En fonction de l avis de ces instances, ils seront instruits sur la forme par «l Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux Agen» qui validera et contractualisera au titre du FSE. Outils utiles : Le dossier de demande : de subvention.doc Ses annexes : et plan de financement.xls Le guide du candidat : Le guide du bénéficiaire : Autres liens utiles : Programme Opérationnel FSE : Publicité FSE en Aquitaine : Publicité et communication : Site de la DIRECCTE Aquitaine : europe-en-aquitaine.eu/ Site officiel du FSE en France : fse.gouv.fr/ Contact : Pour tout renseignement, contacter Laurent ESTIME au CALENDRIER DES DEPOTS DE REPONSES A L APPEL A PROJETS PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE 2013 /2014 Axe Intitulé Date limite de dépôt 1 Accueil, suivi et accompagnement 6 septembre Orientations, mobilisations, pré qualifications, formations 6 septembre Accès à l emploi et accompagnement dans l emploi 6 septembre

13 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS Pour être considéré comme complet, un dossier doit être composé : Dossier de demande de subvention F.S.E. Dossier Indicateurs et plan de financement Leurs annexes Des documents administratifs et financiers demandés dans la liste jointe au présent cahier des charges (Page 16) PROCEDURE DE SELECTION DES PROJETS Les dossiers seront jugés en fonction des critères suivants : Conformité du projet aux objectifs fixés par le présent cahier des charges Contenu et opportunité de l opération proposée Organisation générale de l opération (partenariat, ) Plus value de l opération par rapport aux interventions de droit commun Capacité de la structure à gérer du F.S.E. Qualité des intervenants et l'expérience des bénéficiaires (opérateurs) Modalités de suivi des participants, d enregistrement des présences et de l évolution de leur situation Coût de l'opération et l éligibilité des dépenses Liens développés avec les référents de parcours pour le suivi des participants PLIE Localisation de l opération, son impact géographique attendu Calendrier de réalisation Modalités de prise en compte du principe de l égalité hommes/femmes Les dossiers entrant dans le cadre de la programmation seront présentés aux instances du PLIE de l Agglomération Périgourdine qui se prononcera sur le fond. En fonction de l avis de ces instances, ils seront instruits sur la forme par «l Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux Agen» qui validera et contractualisera le conventionnement au titre du FSE. En cas d incomplétude une demande de régularisation sera faite. La procédure d instruction, de sélection et de notification s inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur. MODALITES D ATTRIBUTION Les opérations retenues peuvent faire l objet d une participation financière du FSE dont la contribution est fondée sur la complémentarité avec les opérations inscrites avec l Etat, la Région et le Département. Ainsi, certaines opérations auront pu être présentées dans le cadre de l appel à projets d un des partenaires cofinanceurs du PLIE (Etat, Région, Collectivités locales). Dans ce contexte, l opération est inscrite dans la programmation du Plan au titre du financement déjà mis en œuvre par ces partenaires. L opération retenue dans ce cadre, ne peut bénéficier d un financement complémentaire du PLIE, qu à condition d offrir une réelle valeur ajoutée. 13

14 MODALITES DE PAIEMENT Les modalités de paiement sont centralisées dans le modèle de convention bilatérale signée avec chaque structure. Pour chaque type d opération, il est mentionné dans la convention pour les objectifs qualitatifs ou quantitatifs les marqueurs qui serviront d indicateurs de paiement. CONTRIBUTIONS DU BENEFICIAIRE ET OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Le bénéficiaire met en place et anime l opération pour laquelle il a été conventionné par l Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux Agen. Il lui appartient donc d informer le plus en amont possible, l Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux Agen de toutes modifications en cours d opération. Une collaboration partenariale entre le bénéficiaire choisi, le PLIE de l agglomération périgourdine, les référents de parcours PLIE et tout autre partenaire associé à l opération est nécessaire pour une bonne coordination des parcours des participants PLIE. Le bénéficiaire informe les partenaires (l équipe d animation du PLIE, les référents de parcours, chargé(e)s de relations entreprises ) sur l avancement du parcours de chaque participant dans le cadre des réunions régulières de coordination du PLIE de l agglomération périgourdine. Les obligations du bénéficiaire retenu sont centralisées dans la convention bipartite. COMMUNICATION ET PUBLICITE Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l opération, y compris lors d une conférence ou d un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds social européen. Le bénéficiaire s engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux de l opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à l opération. Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu elle n engage que son auteur et que l organisme intermédiaire n est pas responsable de l usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication. Le bénéficiaire autorise l organisme intermédiaire à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes : Le nom et l adresse du bénéficiaire; L objet de la subvention; Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l opération. La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées aux opérations dépassant un coût total de euros ou une participation publique supérieure ou égale à ce montant. Publicité FSE en Aquitaine : Publicité et communication : 14

15 PRESENTATION DES COMPTES Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l opération, les coûts doivent répondre aux critères généraux suivants : Etre en relation avec l objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la convention; Etre nécessaires à la réalisation de l opération faisant l objet de la convention; Etre générés pendant la période de réalisation de l opération, telle que définie à l article 2 de la convention et avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant (au plus tard au 30 avril 2015) Etre effectivement encourus par le bénéficiaire, être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire, conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir fait l objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables. Les coûts éligibles de l opération doivent également remplir les critères généraux ci-après : Etre identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, la preuve de l acquittement est apportée par visa des fournisseurs, du commissaire aux comptes ou de l expert comptable, pour les bénéficiaires privés, du comptable public pour les bénéficiaires finals publics ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire; Etre par nature éligible aux règles nationales et communautaires d éligibilité des dépenses, en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence Ne pas être déclarés et pris en charge dans le cadre d une autre opération inscrite sur le programme opérationnel ou tout autre programme communautaire. Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation directe des coûts et recettes déclarés au titre de l opération avec les états comptables et les pièces justificatives correspondantes. SUIVI DE L OPÉRATION ET INDICATEURS Le bénéficiaire transmettra au PLIE de l agglomération périgourdine les documents suivants : Contrats d engagement (pour les opérations d accompagnement) Fiches déclaratives de sorties d opération (pour les opérations d accompagnement) Fiches déclaratives de validation à 6 mois (pour les opérations d accompagnement) Les indicateurs figurent dans les onglets D1, D2, D3 (Documents normés Excel «Indicateurs Plan de financement en annexe) ELEMENTS TECHNIQUES RELATIFS AUX PROCEDURES FSE CONCERNANT LES BENEFICIAIRES Le Contrôle de Service Fait (CSF) Conformément à l instruction DGEFP/CICC du 6 Octobre 2008 : «Le contrôle de service fait consiste en un examen de la correcte exécution de l opération sélectionnée, telle que décrite dans l annexe technique et financière de la convention relative à l octroi d une subvention du Fonds social européen. Il prend la forme d une comparaison systématique entre les éléments conventionnés (description qualitative et quantitative de l action et plan de financement prévus) et les informations - données figurant dans le bilan d exécution fourni par le bénéficiaire. Les vérifications opérées portent sur les données transmises à la date du bilan. Toute modification qui pourrait intervenir en cours d exécution dans la mise en œuvre de l opération (ses objectifs, ses caractéristiques techniques et financières) doit donner lieu à reprogrammation et passation d un avenant.» 15

16 Obligations d un organisme bénéficiaire d une aide du FSE L octroi d une aide de l Union européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d obligations visant au respect de principes et règles de bonne gestion des aides publiques : 1. Les priorités de l Union européenne doivent être respectées, sinon spécifiquement visées, dans le cadre de la mise en œuvre d une opération cofinancée : égalité hommes / femmes, intégration des personnes handicapées, égalité des chances. 2. Lorsqu il réalise son opération, l organisme bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable : règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection de l environnement, L organisme bénéficiaire informe les participants et le grand public de l intervention financière du FSE sur l opération qu il met en œuvre. 4. Il remet au service gestionnaire de l aide tous les éléments et pièces relatifs à l opération, permettant d attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l obligation d information. 5. Il s engage à respecter les clauses de la convention attributive de la subvention et les conditions d éligibilité qui y sont fixées, en particulier celles relatives aux dates d exécution et de justification, et aux critères d éligibilité des dépenses suivant leur nature. 6. Il tient une «comptabilité séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération : il est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme au budget réalisé de l opération («clés de répartition»). 7. Il informe le service gestionnaire de l aide du FSE de l avancement de l opération ou de son abandon ; il n en modifie pas l objet général, la nature ou le plan de financement global, sans l accord du service gestionnaire et un réexamen éventuel du Comité de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l aide communautaire. 8. Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d obtenir les pièces ou informations relatives à l opération nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l aide à verser. Sans réponse dans les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l aide du FSE. 9. En vue du paiement de l aide du FSE, l organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire les bilans d exécution intermédiaires et finals selon les modèles établis, aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises. 10. Seules les dépenses effectivement encourues par l organisme bénéficiaire, c'est-à-dire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, fiches de frais, ) sont retenues ; certaines dépenses peuvent être calculées par application de clés de répartition préalablement définies sur la base d unités de mesure distinguant l activité spécifiquement liée à l opération de l activité générale de l organisme bénéficiaire. 11. Le caractère acquitté de la dépense résulte de la production d une liste des pièces de dépenses, visée par le comptable public (pour les organismes publics), par un commissaire aux comptes ou un expert comptable externe (pour les organismes privés) pour attester de leur paiement effectif. 16

17 12. L organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. 13. Il conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l aide communautaire effectué par la Commission européenne auprès de l autorité de gestion du programme opérationnel, soit, à titre prévisionnel jusqu à fin LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT A LA DEMANDE Statut de l organisme Numéro SIRET Code APE Pour les associations, composition du bureau Relevé d identité bancaire ou postal de l organisme Compte rendu annuel d activité de l organisme de l année précédente Dernier bilan financier Attestation d assurances (locaux, responsabilité civile) 17

18 UNITE DE GESTION FSE - BORDEAUX PERIGUEUX AGEN PRESENTATION DES ORIENTATIONS 2013/ PLIE DE L AGGLOMERATION PERIGOURDINE AXE 1 : Accueil, suivi et accompagnement AXE 2 : Orientations, mobilisations, pré qualifications, formations AXE 3 : Accès à l emploi et accompagnement dans l emploi Date limite de dépôt : Vendredi 6 septembre 2013 Plan Local pour l Insertion et l Emploi 10 Bis avenue Georges Pompidou PERIGUEUX Tél. : Fax. :

19 Les orientations du PLIE pour la programmation 2013/2014 s inscrivent dans le cadre du nouveau programme opérationnel national Fonds Social Européen 2007/2013 de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» et notamment dans son axe 3 : «Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations». Tous les bénéficiaires retenus dans le cadre de l appel à projets du PLIE de l agglomération périgourdine s associent aux objectifs quantitatifs et qualitatifs du Protocole 2007/2014 : 840 personnes accompagnées sur la période; 50% de sorties dont 42% en sorties emploi et 8% en sortie formations Typologie des freins à l emploi des participants repérés par les référents de parcours PLIE : Absence de mobilité Absence de qualification, qualification obsolète Projet professionnel en inadéquation avec les capacités du participant Manque de confiance Absence de projet professionnel De ce constat, des axes stratégiques ont été déclinés par le Comité de Pilotage du PLIE du 8 juillet 2013 en une programmation opérationnelle : Axe 1 : Accueil, suivi et accompagnement Axe 2 : Orientation, mobilisation, pré-qualification et formation Axe 3 : Accès à l emploi et accompagnement dans l emploi Les projets proposés devront donc s intégrer dans l un de ces 3 axes. Compte tenu des compétences de la Maison de l Emploi qui porte juridiquement le PLIE, le Comité de Pilotage souhaite que celle-ci porte en interne : - l opération «STRUCTURE D ANIMATION» du PLIE Cette opération comprend l animation du dispositif (partenariale, administrative et institutionnelle), la mise en œuvre de la réglementation et des procédures, le suivi de l accompagnement, l appui aux techniciens en charge des opérations (référents de parcours, chargé(es) de relations entreprises, clauses d insertion ) ainsi que l ingénierie. - l opération «FONDS DE FORMATIONS ET D AIDES INDIVIDUELLES AUX PARTICIPANTS» Cette opération vise à mettre à disposition des participants du PLIE une enveloppe FSE spécifiquement réservée au financement ou au cofinancement de formations (qualifiantes ou non) et d aides annexes facilitant l insertion dans l emploi, lorsque le droit commun ne répond pas ou insuffisamment aux besoins repérés. Dans ce cadre, les dossiers de demandes de financement individuels seront préparés par les référents de parcours et instruits par la structure d animation du PLIE qui validera l engagement financier en fonction de l opportunité de ces dépenses pour le participant. - l opération «CHARGE(E) DE RELATIONS ENTREPRISES» Cette opération vise à optimiser les mises en relations avec le monde économique, le/la chargé(e) de relations entreprises coordonnant ses actions de prospection avec les réferents de parcours du PLIE en fonction de projets professionnels travaillés. L Unité de Gestion FSE Bordeaux Périgueux Agen portera quant à elle l opération «Assistance Technique» (sous-mesure 511) permettant la gestion de la Subvention Globale obtenue pour la mise en place des opérations qui relèvent de la programmation des PLIE de Bordeaux, de l Agglomération Périgourdine et de l Agenais. 19

20 AXE 1 : ACCUEIL, SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT La vocation du PLIE de l agglomération périgourdine à accueillir les personnes présentant des difficultés particulières pour accéder à l emploi, nécessite de mettre en place des actions particulières d accompagnement. Le protocole 2007/2014 du PLIE de l agglomération périgourdine souhaite travailler sur la proximité des publics dans le cadre de leur accompagnement PLIE. Chaque participant du PLIE est accompagné par un référent de parcours unique qui lui est désigné à son entrée dans le PLIE et qui assure un accompagnement renforcé. La réussite du PLIE tient à l importance du réseau des référents (d où l intérêt de partager des outils communs et d assurer le suivi de l activité). Le référent de parcours PLIE pourra, en fonction des problématiques à résoudre, s appuyer sur des relais plus spécialisés. Dans le cadre d un accompagnement individualisé, le référent de parcours est le garant de la cohérence du parcours d insertion, depuis l entrée dans le PLIE jusqu au maintien en emploi durable (jusqu à la réalisation de 6 mois de contrat de travail sur le secteur marchand ou l obtention d une solution qualifiante). Cet accompagnement ne peut être fondé que sur une démarche volontaire qui repose sur une éthique d engagement réciproque par la signature d un contrat d engagement. Il doit favoriser l expression d un libre arbitre des adhérents. Le référent veillera à ne pas imposer des choix au nom du bien du participant. Il gère le passage de la personne d une étape à l autre afin de favoriser l autonomisation. OBJECTIFS VISES : Suivi individualisé et personnalisé des participants orientés par le réseau des prescripteurs du PLIE de l agglomération périgourdine par la réalisation avec chacune des personnes accueillies d un diagnostic socioprofessionnel, un entretien de motivation et la définition du parcours prévisionnel PLIE ; Mobiliser l'ensemble des étapes concourant à un parcours d'insertion socioprofessionnelle dynamique, Contribuer à l élaboration et à la mise en œuvre d outils spécifiques à leur démarche d'insertion professionnelle, Faire remonter les besoins d emploi des participants au PLIE. Etre force de proposition et créatif pour l initiation de réponses adaptées aux besoins repérés. Créer les conditions de la rencontre entre le participant et l employeur. PUBLIC CIBLE : Il s agit des publics du PLIE de l agglomération périgourdine habitant sur l une 2 des communautés de communes signataires de l avenant 3 du protocole d accord 2008/2014 : Communauté d agglomération périgourdine, Communauté de communes du Pays Vernois Ces personnes seront adressées par le réseau des prescripteurs du PLIE. Ils devront satisfaire aux critères d entrée (cf page 5), entrée validée obligatoirement par la Commission Relais Accueil (voir procédure d entrée dans un accompagnement PLIE) 20

21 PLUS-VALUES RECHERCHEES : Maintenir les participants dans une dynamique de progression au long du parcours, Assurer, pour chacun des participants à sa charge dès l entrée dans le PLIE, l orientation vers les mesures adaptées en mobilisant l ensemble des dispositifs de droit commun et locaux, de manière à limiter autant que possible les périodes d attente entre deux étapes de parcours jusqu à l emploi durable ;. Aborder l insertion professionnelle de manière transversale en prenant en compte la question de l insertion dans son ensemble ; OBLIGATIONS DU REFERENT DE PARCOURS : Participation au réseau informel des référents emploi PLIE : échanges de bonnes pratiques Travail en étroite collaboration avec les autres techniciens en charge d opérations PLIE permettant de faciliter l accès à l emploi (CRE, clauses etc ) Participation aux rencontres organisées dans le cadre du PLIE : commission relais accueil, coordination du PLIE, réunions thématiques ou groupes de travail spécifiques Développement du réseau des partenaires de terrain (prescripteurs, Pole Emploi, CMS, référent(e)s RSA, structures de l IAE ) et des partenariats économiques. Saisie régulière sur ABC Prise en compte des spécificités du public RSA et du public habitant en zone CUCS CRITERES D EVALUATION : Quantitatifs : Accompagnement de 80 participants PLIE (pour 1 ETP / an) Nombre de sorties positives : 50 % dont 42 % minimum à l emploi et 8 % en formation. Qualitatifs Cohérence des parcours engagés Suites de parcours envisagés Appréciation des participants à l égard du service rendu Partenariat engagé notamment avec l ensemble des bénéficiaires du PLIE Caractéristiques des participants Filière et coopération développée avec les SIAE et les organismes de formation Utilisation des prestations du droit commun Respect des procédures et des délais : rigueur dans le suivi administratif et financier Les indicateurs de paiement seront fixés par convention avec chacun des bénéficiaires retenus. 21

22 AXE 2 : ORIENTATION, MOBILISATIONS, PREQUALIFICATIONS, FORMATIONS PLUS-VALUES RECHERCHEES SUR L AXE 2 : Proposer aux participants PLIE des opérations qui leur permettent de surmonter des difficultés qui freinent leur insertion professionnelle. Remobiliser les participants en parcours, réactiver les compétences relationnelles et sociales et la confiance en soi, concourant à l élaboration de son projet professionnel et à une insertion professionnelle durable. Les opérations de mobilisation proposées se situent le plus souvent en début de parcours des participants. Ces opérations doivent également éclairer, appuyer et aider les référents de parcours dans la définition du parcours envisagé pour chacun des participants. Les opérations de pré qualification doivent permettre aux participants d accéder à une première étape de formation par le biais d une pédagogie spécifique qui combine une première expérience des gestes professionnels, des enseignements théoriques, la mise en situation de travail et de régler un certain de nombre de freins périphériques. 4 TYPES D OPERATIONS : I - OPERATIONS CONCERNANT LE REPERAGE DES BESOINS DES PARTICIPANTS PLIE ET / OU LA RESOLUTION DES FREINS A L EMPLOI, FONDS D AIDE A L INSERTION PROFESSIONNELLE OBJECTIFS VISES : Repérer et prendre en compte les facteurs d exclusion sociale à régler pour que les participants PLIE ciblés par ces opérations puissent retrouver confiance en eux et s inscrire dans une démarche d insertion vers l emploi ; Travailler avec les participants en les aidant à articuler leurs compétences par rapport aux compétences nécessaires pour l exercice du métier qu ils souhaitent exercer ; Renforcer les capacités des participants à communiquer. Lever les freins à l emploi PUBLIC CIBLE : Les participants en parcours PLIE CRITERES D EVALUATION : Quantitatif : Nombre de participants intégrés à l opération ; Qualitatifs : Outils innovants mis en place pour la mobilisation des participants sur l opération ; Freins à l emploi levés ; Reprise de confiance en soi, changement du comportement ; Les indicateurs de paiement seront fixés par convention avec chacun des bénéficiaires retenus. 22

23 II - OPERATIONS DE DYNAMISATION, MOBILISATION/DEFINITION DU PROJET PROFESSIONNEL DES PARTICIPANTS OBJECTIFS VISES : Remotiver les personnes en parcours et réactiver les compétences relationnelles et sociales, la confiance et la connaissance de soi. Remobiliser les personnes en parcours par la participation à des opérations s appuyant sur des supports complémentaires et/ ou différents de ceux liés traditionnellement à l emploi ; Travailler avec les participants sur la construction de leur projet professionnel, en les aidant à identifier leurs atouts et leurs compétences pour pouvoir exercer telle ou telle activité ; Définition de projet professionnel en lien avec le marché de l emploi Repositionner : L emploi comme facteur d intégration (dans la vie culturelle, la vie associative, ) L opération de «travailler» comme nécessitant un effort en vue d obtenir un résultat (salaire, intégration, reconnaissance, confiance en soi, ) PUBLIC CIBLE : Participants du PLIE de l agglomération périgourdine dans les cas suivants : Personnes pour lesquelles les outils d insertion «classiques» ne semblent pas ou plus adaptés Personnes ayant besoin de découvrir ou redécouvrir leurs potentiels en matière d emploi Personnes ayant perdu des repères et des objectifs en termes de projet professionnel Personnes sans projet professionnel validé par rapport à leur capacité et au marché de l emploi CRITERES D EVALUATION : La place dans le partenariat local et la participation active du monde de l entreprise dans le déroulement de l opération fera partie intégrante de l évaluation de l opération. Quantitatifs Nombre de personnes ayant bénéficié de l opération Mobilisation du monde de l entreprise, le monde associatif Qualitatifs Identification des problématiques des personnes Assiduité des personnes dans l'activité proposée Reprise de la confiance en soi, changement des comportements Définition du projet professionnel clair et validé en entreprise Situation à la sortie de l opération : engagement des premières démarches nécessaires à la résolution des freins périphériques à l emploi. Les indicateurs de paiement seront fixés par convention avec chacun des bénéficiaires retenus. 23

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