RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Service Public d Assainissement Non Collectif 57, Grande Rue PONT-DE-VEYLE RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Lorette CLEMENT Février 2015

2 SOMMAIRE I - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE... 1 I.1 - TERRITOIRE DESSERVI... 1 I.2 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE... 2 I.3 - MISSION DU SERVICE... 2 I Diagnostic et contrôle de bon fonctionnement et contrôle de vente des installations existantes... 2 I Contrôle des installations neuves ou réhabilitées... 2 I.3.3 Mis en place et suivi d un programme de réhabilitation... 2 I.3.4 Activités du service... 3 I Information sur le service... 3 I Conseil auprès des élus et des particuliers... 4 I Service d entretien des installations autonomes (vidanges groupées)... 4 I.4 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ANC... 5 II - TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES... 5 II.1 - PRIX DU SERVICE... 5 II.2 RECETTES D EXPLOITATION... 6 II.3 - MOYENS MIS EN ŒUVRE... 6 III - BILAN DES CONTROLES... 7 III.1 - BILAN DES DIAGNOSTICS PAR COMMUNE... 7 III.2 - TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ANC... 7 III.3 - AVIS DU SPANC... 8 IV. CONCLUSIONS... 8 TABLE DES ILLUSTRATIONS CARTE 1 : TERRITOIRE D'INTERVENTION : CANTON DE PONT-DE-VEYLE... 1 TABLEAU 1 : REPARTITION DE LA POPULATION PAR COMMUNE ET NOMBRE DE FOYERS EN AC/ ANC... 1 TABLEAU 2 : REPARTITION DES ANC EN FONCTION DES PRIORITES DE L'AGENCE DE L'EAU... 3 TABLEAU 3 : CONTROLES EFFECTUES EN 2014 (SPANC+SATAA)... 3 TABLEAU 4 : NOMBRE DE VIDANGES DANS LE CADRE DU MARCHE 2011/ TABLEAU 5 : INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 5 TABLEAU 6 : TARIFS DES VIDANGES JUSQU AU 10 JANVIER TABLEAU 7 : RECETTES TABLEAU 8 : REPARTITION DES DOSSIERS ANC... 7 TABLEAU 9 : TAUX DE CONFORMITE DES ANC... 7

3 I - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE I.1 - TERRITOIRE DESSERVI Carte 1 : Territoire d'intervention : canton de PONT-DE-VEYLE La Communauté de communes regroupe les 12 communes du canton de Pont-de-Veyle, soit un territoire d environ km², à l Ouest du département de l Ain. On compte habitants sur le territoire (population légale millésimée 2012, entrée en vigueur au 1er janvier 2014). Chaque commune a défini son zonage d assainissement, ce qui détermine le nombre de foyers en assainissement non collectif. (cf. tableau 1 ci-dessous). Tableau 1 : Répartition de la population par commune et nombre de foyers en AC/ ANC 1 Commune Population totale Nombre de foyers Nombre de foyers en ANC Bey Cormoranche-sur-Saône Crottet Cruzilles-les-Mépillat Grièges Laiz Perrex Pont-de-Veyle Saint-André-d Huiriat Saint-Cyr-sur-Menthon Saint-Genis-sur-Menthon Saint-Jean-sur-Veyle TOTAL : SOLDE ANC : 1487 (D après l INSEE et enquête du SPANC auprès des communes) Sur les foyers du canton, ont une installation d assainissement non collectif, ce qui représente environ 27 % des foyers du territoire. Il faut noter cependant que dans ces 1487, certains secteurs seront à plus ou moins longs termes desservis par un réseau d assainissement collectif au vu du zonage, notamment sur Saint-Cyr-sur-Menthon et Saint-Jean-sur-Veyle. 1 AC/ANC : Assainissement collectif /Assainissement Non Collectif 1

4 I.2 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE La gère le SPANC en régie, depuis le 1 er septembre 2009 pour les contrôles de l existant et de bon fonctionnement. Le service est composé d une technicienne, affectée au Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) à 20%. Elle est également chargée d informer et de conseiller les élus, les entreprises et les particuliers en matière d ANC. Le règlement de service définit les missions du service et leurs modalités de mise en œuvre. Il rappelle également les obligations du SPANC et de ses usagers émanant des lois sur l eau et de la règlementation nationale et départementale en vigueur. La dernière modification portait sur la reprise des contrôles de conception et de réalisation par le SPANC en lieu et place du Service d Assistance Technique des Assainissements Autonomes (SATAA) du Conseil général de l Ain et précise les arrêtés de Il a été approuvé au Conseil communautaire du 16 juin I.3 - MISSION DU SERVICE I Diagnostic et contrôle de bon fonctionnement et contrôle de vente des installations existantes Le service d assainissement avait la charge de réaliser les diagnostics de l existant. A ce jour, 1487 installations sont recensées sur le canton. Les logements vacants, les dossiers en cours, sont comptabilisés dans ces installations en ANC. L ensemble du parc a été diagnostiqué entre janvier 2010 et janvier Les contrôles de bon fonctionnement et de bon entretien vont être engagés par la suite. Dans le cadre de la vente d un bien immobilier dans un secteur non équipé d un collecteur public d eaux usées, le SPANC réalise si besoin, un contrôle des installations privatives de traitement des eaux usées, constate leur bon fonctionnement et leur bon entretien. A l issue de ces différents contrôles, un compte-rendu est envoyé à l usager. I Contrôle des installations neuves ou réhabilitées Le contrôle de ces installations neuves ou à réhabilitées se compose de 2 étapes : 1) le contrôle sur plan avec le conseil aux usagers ; 2) le contrôle des travaux avant remblaiement. Ce service était confié au SATAA depuis 2005, a été repris par le SPANC au 1 er juillet I.3.3 Mis en place et suivi d un programme de réhabilitation Afin de permettre aux usagers du SPANC de bénéficier de subvention dans le cadre de la réhabilitation, la Communauté de communes a engagé un programme de réhabilitation pour les installations présentant des risques sanitaires et/ou, de sécurité des personnes dans les logements antérieurs à L Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) et le Conseil général de l Ain ouvrent des droits à subventions seulement pour ces installations. Pour pouvoir identifier les installations à réhabiliter, l Agence de l eau a mis en place une grille de notation sur des critères de fonctionnement, (pas de risques environnementaux ni de risques sanitaires) qui permet de prioriser les installations à réhabiliter. (voir tableau 2). 2

5 Tableau 2 : Répartition des ANC en fonction des priorités de l'agence de l'eau Nombre d installations Priorité Avis contrôlées depuis la création du SPANC Pourcentage Priorité I Défavorable % Priorité II Favorable avec réserve % Priorité III Favorable % Les installations classées en priorité I pourront toucher les aides de l Agence de l eau. Certaines classées actuellement en priorité II pourraient être subventionnées pour la réhabilitation de leur installation, en cas de vente ou de changement d affectation. Pour l AERMC, cette subvention forfaitaire est de par installation (travaux + étude) et de 3 x 3000 dans le cas d une installation groupée de 3 logements et plus. Le Conseil général complète cette aide d une subvention de 20% du montant des travaux (le montant des travaux est plafonné à ). Ainsi, la réhabilitation d une installation peut être subventionnée à hauteur maximale de Suite à une réunion publique, 47 propriétaires pour 50 dossiers se sont inscrits pour bénéficier de ces aides. Le Conseil Général et l Agence de l eau ne finançant que des projets groupés de réhabilitation de l ANC portés par les collectivités locales. Ainsi, la Communauté de communes a établi des conventions de mandat avec les organismes subventionneurs. I.3.4 Activités du service Tableau 3 : Contrôles effectués en 2014 (SPANC+SATAA) Nombre de contrôles réalisés sur 2014 Type de contrôles SATAA SPANC (contrôles effectués jusqu en juillet 2014) Contrôles diagnostic de l existant 10 Contrôle dans le cadre d une vente 16 Vérification du bon fonctionnement et de l entretien 0 Vérification de la d installation nouvelle 3 2 conception des travaux Vérification de l exécution des travaux d installation réhabilitée 8 5 d installation nouvelle 0 3 d installation réhabilitée 5 2 On remarque comme prévu, une activité très faible cette année, marquée par la reprise des contrôles du neuf au SATAA, le lancement d un nouveau marché de vidange et du programme de réhabilitation. I Information sur le service En 2010, une plaquette d information générale sur le service d assainissement a été réalisée et actualisée en 2013 à l attention des usagers du service (règlementations, prix, services proposés, ) Le chapitre du SPANC dans l onglet «Environnement et cadre de vie» est régulièrement mis à jour sur le site de la Communauté de communes. Chaque commune investit ses propres moyens pour l information des usagers sur le service : présentation du service aux vœux du maire, article dans le bulletin municipal, document dans les boites aux lettres. 3

6 I Conseil auprès des élus et des particuliers Le SPANC met régulièrement à jour ses connaissances techniques et règlementaires afin d informer les particuliers notamment sur leur devoir, le rôle des collectivités en matière d ANC, les différentes techniques d assainissement réglementaires et adaptées à la configuration de terrain. I Service d entretien des installations autonomes (vidanges groupées) La prestation a démarré en janvier Les bons de vidange pour commander la prestation sont distribués lors des contrôles. Il est disponible en mairie et téléchargeable sur le site de la Communauté de communes. Tableau 4 : Nombre de vidanges dans le cadre du marché 2011/2014 Commune Nombre de vidanges effectuées en 2011 en 2012 en 2013 en 2014 Bey Cormoranche-sur-Saône Crottet Cruzilles-les-Mépillat Grièges Laiz Perrex Pont-de-Veyle Saint-André-d Huiriat Saint-Cyr-sur-Menthon Saint-Genis-sur-Menthon Saint-Jean-sur-Veyle TOTAL Ce service fonctionne par le biais d un marché à bons de commande d une durée d un an renouvelable 3 fois. Celui-ci s est terminé en janvier Une consultation a été faite pour reconduire le service. La Communauté de Communes des BORDS DE VEYLE étant dans la même situation, les besoins des deux collectivités ont été réunis afin d obtenir des prix plus attractifs dans le cadre d une mise en concurrence. L entreprise AVC BIAJOUX est adjudicataire de ce marché à bon de commande pour une durée d un an reconductible trois fois. 4

7 I.4 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ANC Cet indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d apprécier l étendue des prestations assurées par le SPANC de la collectivité compétente. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140. Les éléments indiqués en «B» sont pris en compte si la somme des éléments indiqués en «A» atteint 100. Tableau 5 : Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif OUI NON Note du service A Eléments obligatoires de la mise en œuvre du SPANC - Zonages d assainissement approuvés par délibération Application d un règlement de service Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des ANC Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien SOUS-TOTAL : B Eléments facultatifs du SPANC - Existence d un service de vidanges Existence d un service de travaux de réalisation ou de réhabilitation Existence d un service de traitement des matières de vidange SOUS-TOTAL TOTAL Les missions obligatoires devant être assurées en matière d assainissement non collectif sont mises en œuvre et assurées par le SPANC. (voir tableau 5). Cet indice permet d envisager les possibilités de développement du service d assainissement. II - TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES II.1 - PRIX DU SERVICE Le service fait l objet d une redevance, fixée en Conseil communautaire, facturée à l usager. Les redevances varient suivant les prestations : - contrôle de conception, d implantation, et de réalisation d installation neuve ou à réhabiliter : 150 euros ; - diagnostic de l assainissement existant et contrôle de bon fonctionnement : 125 euros. - contrôle de bon état et bon fonctionnement tous les 7 ans : 75 euros. - contrôle de vente : 150 euros - réalisation des vidanges et services liés : voir tableau 6. 2 Le zonage d assainissement est un outil indispensable au fonctionnement d un SPANC, puisqu il permet aux élus et techniciens d assainissement de définir les usagers de celui-ci, ainsi que les zones d intervention pour les contrôles. 5

8 Prestation commandée Tarifs valables jusqu au 10/01/2015 Tableau 6 : Tarifs des vidanges jusqu au 10 janvier 2015 Prix en TTC (TVA : 10 %) Logement de plus de 2 ans Prix en TTC (TVA : 20 %) Autre cas Prestation programmée Prestation urgente Prestation programmée Prestation urgente / Vidange d une installation jusqu à litres inclus 2/ Vidange d une installation de litres 3/ Supplément à une vidange d une installation de 4000 litres : Par tranche de 1000 litres supplémentaires 4/ Mise en place d une longueur de tuyaux d aspiration > 30 mètres ,80 Par tranche de 10 mètres supplémentaires 5/ Vidange d un bac dégraisseur seul / Dégagement des regards enterrés / Déplacement sans intervention II.2 RECETTES D EXPLOITATION Tableau 7 : Recettes 2014 Prestations Recettes en Diagnostic ANC Contrôle de vente Contrôle de bon fonctionnement 0.00 Contrôle de conception/réalisation Subvention AERMC (subvention touchés en 2015 pour l activité 2014) TOTAL RECETTES II.3 - MOYENS MIS EN ŒUVRE Moyens humains : - une technicienne assainissement à temps partiel (20%) ; - le service comptabilité mis à disposition pour la facturation. Moyens matériels : - un véhicule et matériel de contrôle ; - un ordinateur et un appareil photo ; - un bureau avec ligne téléphonique et internet. Matériels à acquérir : - un MES mètre (permet de contrôler le niveau des boues dans les fosses). 6

9 III - BILAN DES CONTROLES III.1 - BILAN DES DIAGNOSTICS PAR COMMUNE Tableau 8 : Répartition des dossiers ANC Foyers en ANC Diagnostics SPANC Contrôle de tvx SATAA/SPANC Ventes Maisons vides Contrôles restants Bey Cormoranche-sur-Saône Crottet Cruzilles-les-Mépillat Grièges Laiz Perrex Pont-de-Veyle Saint-André-d Huiriat Saint-Cyr-sur-Menthon Saint-Genis-sur-Menthon Saint-Jean-sur-Veyle TOTAL TOTAL Ce tableau permet de suivre l évolution des dossiers ANC. Ainsi, au vu des chiffres de 2013, on note une augmentation des ANC. Celle-ci provient de nouvelles constructions ou de créations de logement supplémentaire dans des corps de bâtiment. Par ailleurs, certains dossiers qui étaient classés en diagnostic ou en logement vide ont basculés en dossiers travaux ou dossiers vente. III.2 - TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ANC Le taux de conformité est le pourcentage d installations contrôlées par le SPANC depuis le début de son activité et considérées comme conformes ou conformes sous réserves de quelques travaux de remises en état ou d entretien. Ce taux a été calculé avec les contrôles du SPANC et SATAA (contrôle de réalisation) en 2013 et en 2014, voir tableau ci-dessous. Année Tableau 9 : Taux de conformité des ANC Nombre total d installations contrôlées Nombre total d installations conformes Pourcentage d installations conformes

10 Un bon tiers des installations sont correctes et en bon état de fonctionnement. Avec le programme de réhabilitation mis en place, ce pourcentage devrait augmenter au fil des ans. III.3 - AVIS DU SPANC Après chaque visite le service d assainissement émet un avis et donne des conseils. L avis du SPANC, les conseils d entretien, d aménagement et de travaux sont détaillés dans une feuille de rapport remis au propriétaire avec le questionnaire rempli lors de la visite de terrain. On observe de ce fait 3 catégories mais 4 avis différents dans les contrôles effectués : 1) les avis favorables : installations conformes qui sont pour la plupart des installations neuves pour qui l accent est mis sur l entretien que nécessite leur installation mais pour qui il n est demandé aucuns travaux de réhabilitation de leur installation. 2) les avis favorables avec réserves : ils sont de 2 natures : a) les premiers ont quelques travaux à faire pour rendre leurs installations conformes b) les seconds sont pour la plupart des logements très peu occupés (maisons secondaires, personnes seules, couples âgés, ) qui n ont pas une installation correcte mais qui au vu des faibles volumes d effluents rejetés, peuvent être tolérées tant que le logement reste sur ce taux d occupation minimum et que la nuisance engendrée est tolérable. 3) les avis défavorables : installations inexistantes, inaccessibles ou en très mauvais état qui doivent faire l objet d une réhabilitation dans un délai maximum de 4 ans et d 1 an en cas de vente. IV. CONCLUSIONS 1487 foyers soit 27% du territoire de la Communauté de communes sont équipés d une installation d assainissement non collectif, c'est-à-dire qu ils doivent disposer d une filière d ANC complète, qui fonctionne et est entretenue régulièrement (Voir I.1). Depuis le 1 er juillet 2014, le SPANC a repris les contrôles de conception/réalisation confié auparavant au SATAA. Le service de vidanges groupées a été moins sollicité cette année (71 au lieu de 130 en 2013).Il apparaît important de communiquer régulièrement sur ce service proposé par la collectivité. Le marché en cours se terminant en janvier 2015, un nouveau marché a été lancé en groupement avec la collectivité de communes des Bords de Veyle afin d obtenir des prix plus attractifs. Les ANC peuvent produire des nuisances et des risques pour la santé et l environnement d autant plus que seules 1/3 des installations contrôlées sont considérées comme conforme et que 1/3 ont obligations de réhabiliter dans un délai de 4 ans, un an en cas de vente. Pour ces installations présentant des nuisances et/ou des risques sanitaires ou environnementaux (ANC classé en priorité I), le service a mis en place un programme de réhabilitation des installations d assainissement pour 50 dossiers qui se concrétisera sur l année 2015 et permettra la mise aux normes de 50 installations. 8