Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

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1 Communauté de Communes du Pays de Valois Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Exercice 2013

2 Sommaire 1. Présentation générale du service Territoire desservi Estimation de la population desservie par le SPANC (indicateur descriptif des services D301.0) Mode de gestion du service Prestations assurées dans le cadre du service (art L du CGCT) Vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif neufs ou réhabilités : Contrôle de la conception - implantation : Contrôle de la bonne exécution : Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien de l existant : Activités du service en Vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif : Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien de l existant Suivi de l évolution du service Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif des services D302.0) Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif Eléments facultatifs du service public d assainissement non collectif Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif selon l arrêté du 2 décembre Financement du service Tarifs 2013 de la redevance Budget 2013 du SPANC Section d Investissement Section de Fonctionnement Annexe Année 2013 Page 2 sur 21

3 PREAMBULE L article L du Code Général des Collectivités Territoriales établit que les autorités organisatrices du service public de l eau et de l assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité des services. Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation à l assemblée délibérante compétente au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice, soit pour 2013 avant le 30 juin Le Maire de chacune des Communes de la Communauté de Communes du Pays de Valois doit présenter ce rapport annuel à son conseil municipal pour information au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l exercice, soit avant le 31 décembre Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l avis de l assemblée délibérante, dans chacune des Communes membres dans les conditions prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu au siège de la Communauté de Communes du Pays de Valois. Il doit également être transmis au Préfet de l Oise. Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif est établi en application de l arrêté du 2 décembre 2013, modifiant l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement. Filtre à sable non drainé Tertre d infiltration Année 2013 Page 3 sur 21

4 1. Présentation générale du service La Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) a la compétence «contrôle» du Service Public d Assainissement Non Collectif depuis le 3 février 2005, par délibération du Conseil Communautaire n 2005/06. Le service a été mis en place à l automne 2006 avec l attribution d un premier marché de prestations de service pour le contrôle des installations d assainissement non collectif Territoire desservi Le territoire de la CCPV compte 62 Communes : Acy-en-Multien Eve Plessis-Belleville Antilly Feigneux Réez-Fosse-Martin Auger-Saint-Vincent Fresnoy-la-Rivière Rocquemont Autheuil-en-Valois Fresnoy-le-Luat Rosières Bargny Gilocourt Rosoy-en-Multien Baron Glaignes Rouville Béthancourt-en-Valois Gondreville Rouvres-en-Multien Betz Ivors Russy-Bémont Boissy-Fresnoy Lagny-le-Sec Séry-Magneval Bonneuil-en-Valois Lévignen Silly-le-Long Bouillancy Mareuil-sur-Ourcq Thury-en-Valois Boullarre Marolles Trumilly Boursonne Montagny-Sainte-Félicité Varinfroy Brégy Morienval Vauciennes Chèvreville Nanteuil-le-Haudouin Vaumoise Crépy-en-Valois Neufchelles Versigny Cuvergnon Ognes Ver- sur-launette Duvy Ormoy-le-Davien Vez Emeville Ormoy-Villers Villeneuve-Sous-Thury Ermenonville Orrouy Villers-Saint-Genest Etavigny Péroy-les-Gombries 1.2. Estimation de la population desservie par le SPANC (indicateur descriptif des services D301.0) Cet indicateur est réglementaire et permet d avoir une estimation du dimensionnement du service. Le nombre d installations d assainissement non collectif sur le territoire de la CCPV en 2013 est estimé à dispositifs. Année 2013 Page 4 sur 21

5 Les communes de couleur bleu dans le tableau ci-dessous sont : Soit équipées d un réseau d eaux usées et d un système d épuration collectif, Soit un projet est en cours sur le territoire communal, afin de réaliser l assainissement collectif. Les communes en restantes en blanc dans ce tableau sont actuellement en assainissement non collectif. Communes Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif en 2013 Estimation du nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif en 2013 ACY-EN-MULTIEN 1 2 ANTILLY AUGER-SAINT-VINCENT AUTHEUIL-EN-VALOIS BARGNY 5 14 BARON BETHANCOURT-EN-VALOIS 0 0 BETZ BOISSY-FRESNOY 5 14 BONNEUIL-EN-VALOIS BOUILLANCY BOULLARRE BOURSONNE BREGY 5 12 CHEVREVILLE CREPY-EN-VALOIS CUVERGNON DUVY EMEVILLE ERMENONVILLE ETAVIGNY EVE 0 0 FEIGNEUX FRESNOY-LA-RIVIERE 5 14 FRESNOY-LE-LUAT GILOCOURT 0 0 GLAIGNES 6 15 GONDREVILLE IVORS 2 4 LAGNY LE SEC 0 0 LEVIGNEN Année 2013 Page 5 sur 21

6 Communes Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif en 2013 Estimation du nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif en 2013 MAREUIL-SUR-OURCQ MAROLLES MONTAGNY-SAINTE-FELICITE 0 0 MORIENVAL NANTEUIL-LE-HAUDOUIN NEUFCHELLES OGNES ORMOY-LE-DAVIEN 0 0 ORMOY-VILLERS 9 19 ORROUY PEROY-LES-GOMBRIES 9 26 LE PLESSIS BELLEVILLE 0 0 REEZ-FOSSE-MARTIN ROCQUEMONT ROSIERES ROSOY-EN-MULTIEN ROUVILLE 2 5 ROUVRES-EN-MULTIEN 0 0 RUSSY-BEMONT SERY-MAGNEVAL 5 13 SILLY-LE-LONG 0 0 THURY-EN-VALOIS TRUMILLY VARINFROY VAUCIENNES VAUMOISE 6 15 VER-SUR-LAUNETTE VERSIGNY VEZ LA-VILLENEUVE-SOUS-THURY 0 0 VILLERS-SAINT-GENEST 0 0 TOTAL Année 2013 Page 6 sur 21

7 Le nombre d habitants desservis par l assainissement non collectif est estimé en 2013 à pour un nombre total de résidents sur le territoire de Le taux de couverture de l assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population totale du territoire couvert par le service) est de 17,48 % au 31 décembre Ces estimations ont été établies à partir des données du recensement de la population de l INSEE au 1 er janvier Elles tiennent compte des données transmises par les communes concernant les habitations desservies uniquement par le service d eau potable, et non par le service de l assainissement collectif. Il s agit du nombre d installations d assainissement non collectif pour les communes en assainissement mixte (collectif et individuel). Les chiffres exacts du parc d assainissement non collectif du Pays de Valois devraient être connus pour la fin d année 2014, quand toutes les installations d assainissement individuel auront été contrôlées dans le cadre des contrôles diagnostics de l existant, actuellement en cours Mode de gestion du service La gestion du SPANC est en régie avec prestataire de service pour l ensemble des contrôles du SPANC, de la facturation des redevances et de leur recouvrement. La société Véolia Eau est titulaire du marché à bons de commande correspondant. Celui-ci a été notifié au prestataire le 12 octobre 2010 pour une durée de 4 ans. Un règlement de service pour l assainissement non collectif a été approuvé par le Conseil Communautaire en date du 28 février 2008 (délibération n 2008/35). Le SPANC du Pays de Valois effectue, entre autres, le suivi des prestations réalisées par Véolia Eau, et participe à la communication du service d assainissement non collectif auprès des élus et des usagers. Cependant, la prise de rendez-vous pour les contrôles est réalisée directement auprès de Véolia Eau, via son centre d appel du service clients au Les principaux documents administratifs relatifs au SPANC sont disponibles sur simple demande ou téléchargeables sur le site internet de la CCPV : Il s agit notamment du formulaire demande de création ou réhabilitation d une installation d assainissement non collectif qui doit être complété et signé par le propriétaire. Celui-ci doit être transmis au SPANC du Pays de Valois pour instruction, avec une étude de sol pour la définition de la filière d assainissement non collectif qui aura été réalisée au préalable. Année 2013 Page 7 sur 21

8 Conformément à l article 9 du règlement de service d assainissement non collectif, «il revient au propriétaire de réaliser à ses frais par un prestataire de son choix une étude de définition de la filière» Cette étude est indispensable à l instruction des dossiers par le SPANC du Pays de Valois. Tous les rapports de contrôle des installations d assainissement non collectif sont visés par le SPANC du Pays de Valois et ont une durée de validité de 3 ans. Ces derniers sont transmis par courrier avec les factures correspondantes ainsi qu une copie du règlement d assainissement non collectif. L ensemble de ces tâches sont réalisées par les services de la CCPV Prestations assurées dans le cadre du service (art L du CGCT) Le SPANC du Pays de Valois assure le contrôle des assainissements individuels conformément à l arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif Vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif neufs ou réhabilités : Contrôle de la conception - implantation : Il consiste à donner un avis sur le projet d assainissement non collectif qui est envisagé. Il s effectue sur la base d un questionnaire descriptif du projet, complété par une étude de sol et de définition de filière. Les principaux points examinés sont les suivants : - Adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle (pente, exiguïté ) - Dimensionnement adapté, - Respect de la distance règlementaire minimale de 35 mètres par rapport à tout captage d alimentation en eau potable, - Respect des autres règles de distances minimales : 5 mètres d une habitation, 3 mètres d un arbre, 3 mètres des limites de propriété, - Collecte de l ensemble des eaux usées pour lesquelles l ouvrage est prévu à l exclusion des eaux pluviales, - Ventilation des fosses toutes eaux, - Accessibilité pour l entretien et notamment les vidanges... Année 2013 Page 8 sur 21

9 Un rapport de Conception-implantation, établi par Véolia Eau, et visé par le SPANC du Pays de Valois, est ainsi transmis au particulier avec la facture de redevance correspondante et le règlement du service. Une copie du rapport est envoyée systématiquement au Maire de la commune concernée pour information ou pour que ce dernier le prenne en considération pour la délivrance du permis de construire, le cas échéant. Le propriétaire doit attendre l avis favorable du SPANC sur son projet avant de débuter ses travaux Contrôle de la bonne exécution : Il s agit de vérifier la conformité des installations aux caractéristiques du projet et aux contraintes réglementaires, ainsi que l absence de malfaçons majeures. Cette vérification doit être effectuée avant remblaiement des fouilles. C est le propriétaire ou le constructeur de l ouvrage qui contacte directement le technicien de Véolia Eau pour prendre rendez-vous afin de réaliser ce contrôle de bonne exécution. Les points examinés sont notamment : - La mise en œuvre des éléments de la filière conforme aux conditions d emploi mentionnées par le fabricant, - La qualité des matériaux utilisés, - Les pentes des canalisations, - La hauteur des couches de matériaux A l issue du contrôle de bonne exécution des travaux, le SPANC du Pays de Valois, en collaboration avec Véolia Eau, transmet un rapport au propriétaire pour la conformité de son installation d assainissement non collectif, avec la facture de redevance correspondante. Une copie du rapport du contrôle de bonne exécution est également envoyée pour information au Maire de la commune concernée Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien de l existant : Le but de ce contrôle est de : - vérifier l existence et l implantation d un assainissement non collectif, - recueillir ou réaliser une description de filière, - repérer les défauts liés à la conception ou à l usure des différents éléments de la filière, - contrôler son bon fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux, des nuisances de voisinage (odeurs en particulier) Il permet de classer chacun des dispositifs selon quatre critères. Année 2013 Page 9 sur 21

10 Pour chaque installation, une note est donnée relative à : L existence du dispositif en place, Le fonctionnement du dispositif, L impact sur le milieu, Le risque sanitaire. Le croisement de ces quatre données permet d obtenir un état du fonctionnement du système d assainissement non collectif. A l issue du contrôle diagnostic, le SPANC du Pays de Valois, en collaboration avec Véolia Eau, transmet un rapport au propriétaire classant son installation d assainissement non collectif suivant l état de fonctionnement de celle-ci en : Acceptable priorité 4 («favorable») Acceptable avec réserves priorité 3 («sous réserve») Non acceptable priorité 2 («défavorable») Non acceptable priorité 1(«défavorable») avec un risque sanitaire et/ou environnemental. NB : Le résultat est à nuancer puisque les installations non accessibles sont classées également dans la catégorie non acceptable priorité 2 «défavorable» (à l exception de justificatifs de présence des ouvrages). Au cours de la visite de contrôle, des conseils sont donnés au propriétaire ou à l occupant sur l accessibilité, l entretien, la nécessité de faire des travaux mineurs, voire d effectuer une réhabilitation. Le technicien de Véolia Eau liste dans ses conclusions les problèmes éventuels de dysfonctionnement observés ainsi que les nuisances ou pollutions constatées. Dans le rapport figure également, en annexe, un schéma de l installation d assainissement non collectif et de son environnement, reprenant les différentes sorties d eaux usées et ainsi que les eaux pluviales. La durée de validité de rapport de contrôle diagnostic du SPANC est de 3 ans. De plus, un carnet d entretien est transmis à la fin de chaque rendez-vous. Ce dernier permet à l usager d obtenir des compléments d information sur les ouvrages d assainissement non collectif et de suivre l entretien de son installation s il le désire. Aussi, en ce qui concerne la règlementation, celle-ci exige une fréquence de contrôle des installations d assainissement non collectif inférieure à 10 ans. Cependant, cette périodicité de contrôle de bon fonctionnement n a pas encore été décidée par la CCPV. En ce qui concerne le contrôle diagnostic des assainissements non collectifs dans le cadre des ventes immobilières, le compte-rendu de ce contrôle datant de moins de 3 ans doit être joint à l acte de vente depuis le 1 er janvier Année 2013 Page 10 sur 21

11 1.5. Activités du service en Vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif : En 2013, 179 contrôles de conception-implantation et 38 contrôles de bonne exécution ont été effectués. Concernant les contrôles de conception-implantation, le SPANC du Pays de Valois a émis : 48 avis favorables, 129 avis favorables avec réserves, 2 avis défavorable. Commune Avis défavorable Avis favorable Avis favorable avec réserve Total ANTILLY 1 1 AUGER-SAINT-VINCENT 2 2 AUTHEUIL-EN-VALOIS 1 1 BOUILLANCY 1 1 BOULLARRE 1 1 BOURSONNE 1 1 CHEVREVILLE 1 1 DUVY EMEVILLE 5 5 FRESNOY-LE-LUAT GONDREVILLE 1 1 MAREUIL-SUR-OURCQ 1 1 MAROLLES 2 2 MORIENVAL 1 1 OGNES TRUMILLY VARINFROY BONNEUIL-EN-VALOIS 1 1 BREGY 1 1 CREPY-EN-VALOIS 1 1 ERMENONVILLE ETAVIGNY NEUFCHELLES REEZ-FOSSE-MARTIN 1 1 VER-SUR-LAUNETTE 1 1 VERSIGNY 2 2 Total Année 2013 Page 11 sur 21

12 Contrôles de conceptionimplantation 72% 27% 1% Favorable Favorable avec réserve Défavorable Concernant les contrôles de bonne exécution, le SPANC du Pays de Valois a émis : 27 avis favorables. 3 avis favorables avec réserves, 8 avis défavorable. Commune Avis défavorable Avis favorable Avis favorable avec réserve Total AUGER-SAINT-VINCENT AUTHEUIL-EN-VALOIS 2 2 BOUILLANCY 1 1 BOURSONNE CHEVREVILLE 1 1 CUVERGNON 1 1 FRESNOY-LE-LUAT MAREUIL-SUR-OURCQ 2 2 MORIENVAL 1 1 OGNES 3 3 ORMOY-VILLERS 1 1 TRUMILLY 2 2 VARINFROY BOULLARRE 1 1 BREGY 1 1 CREPY-EN-VALOIS 1 1 EMEVILLE 1 1 ERMENONVILLE 1 1 ETAVIGNY 1 1 GONDREVILLE 2 2 MAROLLES 1 1 NEUFCHELLES Total Année 2013 Page 12 sur 21

13 Contrôles de bonne exécution 71% 21% 8% Favorable Favorable avec réserve Défavorable Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien de l existant 601 contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien de l existant ont été effectués dans le cadre de campagnes communales et dans le cadre de vente immobilière. Concernant ces contrôles diagnostics, le SPANC du Valois a émis : 18 avis favorables, 78 avis favorables avec réserves, 505 avis défavorables. Commune Non acceptable priorité 1 Non acceptable priorité 2 Acceptable avec réserve priorité 3 Acceptable priorité 4 ANTILLY AUGER-SAINT-VINCENT AUTHEUIL-EN-VALOIS BARGNY BETZ BOISSY FRESNOY BONNEUIL-EN-VALOIS BOUILLANCY BOULLARRE BOURSONNE BREGY CHEVREVILLE CREPY-EN-VALOIS Total Année 2013 Page 13 sur 21

14 Commune Non acceptable priorité 1 Non acceptable priorité 2 Acceptable avec réserve priorité 3 Acceptable priorité 4 CUVERGNON 1 1 DUVY EMEVILLE ERMENONVILLE ETAVIGNY 1 1 FEIGNEUX FRESNOY-LA-RIVIERE FRESNOY-LE-LUAT GILOCOURT 1 1 GONDREVILLE 3 3 IVORS 1 1 LEVIGNEN MAREUIL-SUR-OURCQ MAROLLES MORIENVAL NEUFCHELLES OGNES ORMOY-VILLERS ORROUY PEROY-LES-GOMBRIES 3 3 ROSOY-EN-MULTIEN ROUVILLE SERY-MAGNEVAL 1 1 THURY-EN-VALOIS TRUMILLY VARINFROY VAUCIENNES 3 3 VERSIGNY 1 1 VER-SUR-LAUNETTE VEZ Total Total NB : Le résultat est à nuancer puisque les installations non accessibles sont classées également dans la catégorie non acceptable priorité 2 «défavorable» (à l exception de justificatifs de présence des ouvrages). Année 2013 Page 14 sur 21

15 Contrôles diagnostics 57% 27% 13% 3% Acceptable priorité 4 Acceptable avec réserve priorité 3 Non acceptable priorité 2 Non acceptable priorité 1 A l issue de la totalité des contrôles diagnostics, un rapport de synthèse sera présenté à chacune des Communes membres de la CCPV Suivi de l évolution du service Depuis la création du SPANC en 2005, la Communauté de Communes du Pays de Valois n assure que la compétence obligatoire, soit le contrôle des assainissements non collectifs. De plus, les contrôles diagnostics des installations d assainissement individuel n ont débutés qu en 2010 avec la mise en place du marché de prestation de service avec Véolia Eau. C est pourquoi le suivi de l évolution de service n est repris qu à partir de cette date. Type de contrôles/ Année Contrôles de conception-implantation Contrôles de bonne exécution Contrôles diagnostic dans le cadre de campagnes communales et dans le cadre de vente immobilière Année 2013 Page 15 sur 21

16 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif des services D302.0) L indicateur de mise en œuvre de l assainissement non collectif mesure l organisation du service ainsi que les prestations assurées par le SPANC. Sa valeur est comprise entre 0 et 140. Il est calculé en prenant notamment en compte les délibérations adoptant les zonages d assainissement dont la compétence est restée communale (voir annexe) Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de la conception et d exécution des installations neuves ou réhabilitées Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Mise en œuvre complète partielle ou non réalisée Points obtenus TOTAL A Eléments facultatifs du service public d assainissement non collectif Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assure à la demande du propriétaire les travaux de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Mise en œuvre partielle ou complète non réalisée Points obtenus TOTAL B 20 Au 31 décembre 2013, l indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif est de A + B = 100 sur 140. Année 2013 Page 16 sur 21

17 1.7. Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) Il s agit du rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année 2013 et, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service en Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée Nombre total d'installations contrôlées depuis la mise en place du service Taux de conformité 31,50 % Cet indicateur de performance est à considérer avec précaution car il est très influencé par l historique de la mise en place du SPANC. Les contrôles diagnostics de l existant n ont en effet été engagés qu en La majorité des installations inventoriées de 2006 à 2010 l ont été dans le cadre de contrôle de travaux de réalisation ou de réhabilitation Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif selon l arrêté du 2 décembre 2013 Selon l arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement : «L indicateur du taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d une part, le nombre d installations déclarées conformes, suite aux contrôles prévus à l article 3 de l arrêté du 27 avril 2012 relatif à l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement suite aux contrôles prévus à l article 4 du même arrêté et, d autre part, le nombre total d installations contrôlées depuis la création du service.» La mise à jour de la base de données des installations d assainissement non collectif selon la nouvelle grille de l arrêté du 27 avril 2012 n ayant pas encore été réalisée, le SPANC du Pays de Valois ne dispose pas actuellement de la donnée relative au nombre d installations ne présentant pas de dangers pour la santé ou de risques avérés pour la pollution de l environnement. Ce taux de conformité ne peut être ainsi calculé. Année 2013 Page 17 sur 21

18 2. Financement du service 2.1. Tarifs 2013 de la redevance En tant que service public industriel et commercial, le SPANC est financé par une redevance pour service rendu, perçue auprès des usagers. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a approuvé par délibération en date du 28 février 2013 les tarifs de redevance suivants, applicables au 1 er mars 2013 : Prestations Contrôle diagnostic d une installation existante Contrôle diagnostic subventionné à 60% par l Agence de l Eau Seine Normandie Contrôle d une installation d assainissement non collectif neuve ou réhabilitée : Tarif unitaire H. T T.V.A. 7% Tarif unitaire T.T.C ,61 4,59 70,20 26,26 1,84 28,10 88,79 6, contrôle de conception implantation 44,39 3,11 47,50 - contrôle de réalisation 44,39 3,11 47,50 Contrôle diagnostic d une installation d assainissement non collectif lors d une vente immobilière 68,50 4,80 73,30 Contrôle périodique de bon fonctionnement 31,50 2,20 33,70 Suite à une forte demande de contre-visite pour les contrôles diagnostics, il a été voté par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2013, un tarif spécifique correspondant : Prestation Tarif unitaire H. T T.V.A. 7% Tarif unitaire T.T.C Contre-visite du contrôle diagnostic 56,08 3,92 60,00 La redevance est prélevée une fois le service rendu. Année 2013 Page 18 sur 21

19 2.2. Budget 2013 du SPANC Les dépenses et les recettes liées au fonctionnement du SPANC font l objet d un budget annexe voté chaque année par la Communauté de Communes du Pays de Valois. Résultats du compte administratif 2013 du SPANC : Dépenses Recettes Investissement 941,85 0 Fonctionnement , , Section d Investissement Suite à l évolution de la compétence du SPANC en 2013, la Communauté de Communes a repris les études de réhabilitation en cours sur la commune de Mareuil sur Ourcq. Les dépenses d investissement du CA 2013 correspondent au solde des études d assainissement non collectif réalisées par le Maître d œuvre pour la commune de Mareuil sur Ourcq. Aucune recette d investissement n a été perçue par la CCPV pour l année En effet, la commune de Mareuil sur Ourcq ayant lancé les études de réhabilitation avant l évolution de la compétence du SPANC, c est elle qui a perçue directement les subventions de l Agence de l Eau ainsi que les acomptes des particuliers. Le transfert des dépenses et recettes d investissement de la commune de Mareuil sur Ourcq à la CCPV sera pris en compte dans le budget primitif Section de Fonctionnement Les dépenses de fonctionnement du CA 2013 correspondent aux prestations réalisées dans le cadre du marché à bons de commande de VEOLIA Eau. Les recettes fonctionnement du CA 2013 sont constituées : du produit des redevances du SPANC reversées par VEOLIA Eau pour les contrôles effectués, des subventions de l Agence de l Eau Seine Normandie pour les contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien d un montant aidé à hauteur de 60%. Le déficit de fonctionnement d un montant de ,28 s explique par le report au budget 2014, des recettes attendues en 2013 d une part, de l Agence de l Eau Seine Normandie, et, d autre part, des redevances du SPANC reversées par VEOLIA Eau. Année 2013 Page 19 sur 21

20 3. Annexe Etat d avancement de l approbation des zonages d assainissement des communes du Pays de Valois Communes Type d'assainissement actuel Choix du zonage initial Date d'approbation du zonage ACY EN MULTIEN Collectif Collectif majoritaire 21/03/2006 ANTILLY Individuel Collectif majoritaire 16/09/2004 AUGER SAINT Individuel (projet collectif en cours) Collectif majoritaire 07/09/2004 Choix du zonage actualisé VINCENT AUTHEUIL EN VALOIS Individuel Collectif 03/03/2009 Individuel BARGNY Collectif Collectif 08/06/2004 BARON Collectif + Individuel Collectif majoritaire 22/11/2004 BETHANCOURT EN Collectif Collectif 05/11/2004 VALOIS BETZ Collectif + Individuel Collectif majoritaire 31/10/2001 BOISSY FRESNOY Collectif Collectif majoritaire 30/01/2004 BONNEUIL EN Collectif + Individuel Collectif majoritaire 23/10/1998 Date d'approbation du zonage actualisé VALOIS BOUILLANCY Individuel Collectif majoritaire 12/07/2005 Individuel 2014 BOULLARRE Individuel Collectif 11/07/2002 BOURSONNE Individuel Collectif majoritaire 24/10/2003 BREGY Collectif Collectif majoritaire 05/11/2001 CHEVREVILLE Individuel Collectif majoritaire 03/06/2004 CREPY EN VALOIS Collectif + Individuel Collectif majoritaire 07/12/2007 CUVERGNON Individuel Collectif majoritaire 19/05/2003 DUVY Individuel (projet collectif en cours) Collectif majoritaire 17/09/2012 EMEVILLE Individuel Collectif majoritaire 16/02/2001 ERMENONVILLE Collectif + Individuel Collectif majoritaire 01/10/2004 ETAVIGNY Individuel Collectif 15/02/2001 EVE Collectif Collectif 30/03/2005 FEIGNEUX Individuel Individuel 27/03/2009 FRESNOY LA RIVIERE Collectif en cours Collectif 28/11/2003 FRESNOY LE LUAT Individuel Individuel 09/06/2004 GILOCOURT Collectif Collectif 15/11/2004 GLAIGNES Collectif Collectif majoritaire 14/12/2004 GONDREVILLE Individuel Collectif 12/12/2003 IVORS Collectif Collectif 15/12/2003 LAGNY LE SEC Collectif Collectif LEVIGNEN Collectif + Individuel Collectif 09/12/2004 MAREUIL SUR OURCQ Collectif + Individuel Collectif majoritaire 19/10/2006 MAROLLES Collectif + Individuel Collectif majoritaire 19/08/2004 Année 2013 Page 20 sur 21

21 Communes Type d'assainissement actuel Choix du zonage initial Date d'approbation du zonage Choix du zonage actualisé Date d'approbation du zonage actualisé MONTAGNY SAINTE FELICITE Collectif Collectif 17/12/2004 MORIENVAL Collectif + Individuel Collectif majoritaire 26/03/2007 NANTEUIL LE HAUDOUIN Collectif + Individuel Collectif majoritaire 07/05/2005 NEUFCHELLES Individuel Collectif majoritaire 11/06/2004 Individuel 04/12/2012 OGNES Individuel Collectif 08/10/2004 ORMOY LE DAVIEN Collectif Collectif 11/12/2001 ORMOY VILLERS Collectif + Individuel Collectif majoritaire 11/07/2002 ORROUY Collectif + Individuel Collectif majoritaire 01/12/2004 PEROY LES GOMBRIES Collectif + Individuel Collectif majoritaire 07/05/2004 LE PLESSIS BELLEVILLE Collectif Collectif REEZ-FOSSE- MARTIN Individuel Collectif majoritaire 21/03/2005 ROCQUEMONT Individuel Individuel 06/12/2004 ROSIERES Individuel Collectif majoritaire 31/08/2004 Individuel 2014 ROSOY EN MULTIEN Collectif + Individuel Collectif majoritaire 21/11/2002 ROUVILLE Travaux Collectif en cours Collectif majoritaire 20/06/2003 ROUVRES EN MULTIEN Collectif Collectif 03/09/2012 RUSSY BEMONT Individuel Collectif majoritaire 21/02/2004 SERY MAGNEVAL Collectif Collectif 13/12/2004 SILLY LE LONG Collectif Collectif 05/12/2005 THURY EN VALOIS Collectif + Individuel Collectif majoritaire TRUMILLY Individuel Collectif Majoritaire 23/01/2004 Individuel 01/09/2011 VARINFROY Individuel Individuel 12/03/2004 VAUCIENNES Collectif + Individuel Collectif Majoritaire 06/09/2002 VAUMOISE Collectif Collectif majoritaire 21/07/2006 VER SUR LAUNETTE Collectif + Individuel Collectif Majoritaire 30/03/2004 VERSIGNY Individuel Individuel 25/03/2005 VEZ Individuel Collectif majoritaire 22/11/2005 LA VILLENEUVE SOUS THURY Collectif Collectif 04/12/2003 VILLERS SAINT GENEST Collectif Collectif 14/11/2003 Année 2013 Page 21 sur 21

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