Seconde partie : Rapport annuelsur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif

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1 Seconde partie : Rapport annuelsur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif

2 SOMMAIRE I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC A. Présentation du périmètre du service B. Estimation du nombre d installations d assainissement non collectif et de la population desservie C. Compétences exercées dans le cadre du service D. Mise en œuvre du service E. Mode de gestion du service.. 4 F. Activité du service sur l exercice II. TARIFICATION, RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE PUBLIC... 5 A. Tarification en vigueur.. 5 B. Recettes et dépenses du service III. INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE... 6 A. Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif. 6 IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS... 7 A. Travaux engagés au sours de l exercice B. Projets à l étude en vue d améliorer la qualité du service. 7 2

3 I. Caractérisation technique du service public A. Présentation du territoire desservi La collectivité assure le service public d assainissement non collectif sur les seize communes adhérentes à la CCPAT. B. Estimation du nombre d installations d assainissement non collectif et de la population desservie Le parc d installations d assainissement non collectif est estimé à installations. La population desservie par le service public d assainissement non collectif est évalué à habitants. C. Compétences exercées dans le cadre du service Conformément à l article L du CGCT, le service assure :. le contrôle de conception,. le contrôle de réalisation,. le contrôle de bon fonctionnement et d entretien. Il assure également les prestations facultatives suivantes : - l entretien des installations, - traitement des matières de vidange. Les compétences exercées dans le cadre du service sont définies dans les délibérations de la collectivité suivantes : - Délibération du conseil communautaire du 12 Mars D. Mise en œuvre du service La délimitation des zones d assainissement collectif et zones non collectif (zonage d assainissement) a été approuvée par délibération sur les communes de : Bourg de Thizy 3

4 Cours la Ville Cublize La Chapelle de Mardore Mardore Marnand Meaux la Montagne Pont-Trambouze Ranchal Ronno St Jean la Bussière St Just d Avray St Vincent de Reins Thel Thizy Amplepuis (A noter que la CCPAT à délibéré le 6/06 pour approuver le schéma de zonage, mais l enquête publique n a pas encore été lancée. Elle le saura courant septembre 2011.) Le service public d assainissement non collectif est régi par un règlement de service approuvé par délibération du 12 Mars

5 En conséquence, la valeur de l indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif est 83 (indice D valeur de 0 à 140) (L indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B. Le tableau B n est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est 100) Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en oeuvre du service public d assainissement non collectif : 1. Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération. 2. Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération. 3. Mise en oeuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans. 4. Mise en oeuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Éléments facultatifs du service public d assainissement non collectif : Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations.. Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange. Oui Non Obtenu Pour chaque élément du service public d assainissement non collectif, la réponse «oui» correspond à une mise en oeuvre complète (ou à une capacité de mise en oeuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d assainissement non collectif. Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne «non» (la mise en oeuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n est pas prise en compte). 5

6 E. Mode de gestion du service Le service est exploité en délégation de service public (affermage) : SDEI Le Jonchay Rte de Lucenay ANSE Date de début et de fin de contrat : 1 er Avril 2007 au 31 Mars 2017 Description des missions confiées : - Contrôle diagnostic de l existant - Contrôle de conception des installations neuves et / ou réhabilitées - Contrôle d exécution des installations neuves et / ou réhabilitées F. Activité du service sur l exercice Prestation 2008 Réalisé en 2009 Contrôle de conception installation nouvelle et réhabilitée Contrôle de bonne exécution installation nouvelle et réhabilitée Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien Opération d entretien 0 Opération de vidange (y compris traitement) 0 Réhabilitation d'installations défaillantes (points 0 noirs) Traitement des matières de vidange 0 Réalisation d installations 0 II. Tarification et recettes du service public A. Tarification en vigueur Les tarifs et prestations en vigueur ont été fixés par délibération(s) en date du 12/03/2007. Une actualisation des prix à lieu tous les 6 mois, la formule est décrite dans le contrat d affermage. Tarif 2010 Tarif 2011 TTC Variation 6

7 Contrôle de conception installation nouvelle Contrôle de bonne exécution installation nouvelle Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien installation existante (TTC) (au 01/02/2011) , % , % , % Prestations accessoires : Vidange de FSTE pour les unités % < 3m3 (Forfait) Vidange des FSTE le m % supplémentaire (au m3) Vidange du bac à graisse (au m3) % Curage des drains Analyse de rejet avec prise d échantillon (Forfait) Sur devis au cas par cas % Commentaires : La diminution des prix est due à l actualisation semestrielle des prix. La formule est décrite dans le contrat d affermage. Pour aider à supporter ces coûts et pour encourager cette démarche environnementale : - La CCPAT remboursera à chaque usager ayant subi le contrôle diagnostic de son installation et ayant payé sa facture d eau, la somme de 40 (soit 50% de 80 ) correspondant au remboursement de la subvention qu elle va percevoir des agences de l eau Loire Bretagne et Rhône Méditerranée Corse au titre des contrôles diagnostic. - La CCPAT remboursera à chaque usager ayant subi les contrôles de conception et de réalisation pour la construction d une installation neuve et/ou réhabilitée et ayant payé sa facture, la somme de (30 % de 174 ) correspondant au remboursement de la subvention qu elle va percevoir de l agence de l eau Loire Bretagne au titre des contrôles de conception et de réalisation. 7

8 Mode de recouvrement et la périodicité facturation : Sur la facture d eau semestriellement pour le contrôle diagnostic et sur facture spécifique pour les contrôles des installations neuve et ou réhabilitées. Le service est assujetti à la TVA. B. Recettes et dépenses du service Recettes de la collectivité : aucune recette n a été perçue en 2010 ANNEE 2009 (si disponible) 2010 Variatio n Total recettes liées à la facturation des abonnés dont : Contrôle de conception installation nouvelle Contrôle de bonne exécution installation nouvelle Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien 0 Autres prestations aux abonnés Subvention Agence de l'eau Subvention Département du Rhône Subvention Région Rhône Alpes Autres Dépenses de la collectivité : aucune dépense en 2010 III. Indicateurs de performance du service A. Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (référence P301.3) 8

9 Nombre total d installations contrôlées depuis la création du service Nombre total d installations contrôlées, jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service au 31/12 de l année N Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif en % (indicateur P301.3) (valeur cumulée) % 31% 9

10 IV. Financement des investissements A. Travaux engagés au cours de l exercice Sans objet (ne concerne que les collectivités qui assurent des travaux d investissements en propre) B. Projets à l étude en vue d améliorer la qualité du service à l usager et les performances environnementales du service (Montant prévisionnel des travaux) La nouvelle STEP intercommunale de la CCPAT est équipée pour traiter l ensemble des matières de vidange de fosse septique des installations d ANC situées sur son territoire. Toutefois, elle n est pas encore autorisée sur le plan administratif pour pouvoir les accepter. Un dossier d autorisation va être prochainement déposé par la CCPAT en vue de régulariser cette situation. Les matières de vidange de fosse septique issues de notre territoire pourront ainsi être dépotées et traiter localement, alors qu elles devaient auparavant être transportées jusqu à Pierre-Bénite. D où une réduction de l impact environnemental lié à ce transport de déchets. 10

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