Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement non collectif pour l année 2011

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1 SERVICE DEVELOPPEMENT ET PROTECTION DU TERRITOIRE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement non collectif pour l année 2011 Application du CGCT art à 5 relatif à la présentation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service 1

2 Sommaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) 1.1. Contexte 1.2. Les missions du SPANC 1.3. Ressources humaines 1.4. Equipements 1.5. Partenariat 2. CONTROLES DE CONCEPTION ET DE REALISATION Contrôle de bonne conception et implantation 2.2. Contrôle de bonne exécution. 3. REHABILITATIONS 3.1. Travaux de réhabilitations 3.2. Récapitulatif du programme de réhabilitations en REDEVANCES ET FINANCES 4.1. Les redevances 4.2. Les dépenses de Les recettes de LES PERSPECTIVES POUR

3 Introduction Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement non collectif est destiné à l information des usagers et à la transparence de la gestion de ce service. Il détaille les activités réalisées durant l exercice par la collectivité pour son service public d'assainissement non collectif. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes EURE MADRIE SEINE (CCEMS) présente un rapport annuel à son assemblée délibérante. Ce rapport est présenté au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné. Le rapport et l avis de l assemblée délibérante sont mis à disposition du public dans les conditions prévues à l article L Le décret n du 6 mai 1995, fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport. De plus, le rapport annuel doit respecter de nouvelles exigence depuis la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, selon le décret n et l arrêté du 2 mai La circulaire n 12/DE du 28 avril 2008 informe sur les modalités d établissement du rapport ainsi que sur l existence du site internet qui fournit des précisions techniques sur leur mise en œuvre. Au sein de la CCEMS, les activités du service public d'assainissement non collectif sont décidées par délibération du conseil communautaire. Le compte administratif 2011 et le Budget Primitif 2012 du budget annexe de l assainissement non collectif sont présentés au conseil communautaire le 10 avril PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) 1.1 Contexte Suite au transfert de la compétence «Assainissement non collectif», la Communauté de Communes EURE MADRIE SEINE a mis en place un service public d'assainissement non collectif. Le SPANC est opérationnel depuis 1 er janvier La Communauté de Communes EURE MADRIE SEINE comprend vingt-trois communes. 3

4 Ailly Aubevoye Autheuil-Authouillet Bernières sur Seine Cailly sur Eure Champenard Courcelles sur Seine Ecardenville sur Eure Fontaine Bellenger Fontaine Heudebourg Gaillon Heudreville sur Eure La Croix Saint Leufroy Saint Aubin sur Gaillon Saint Etienne sous Bailleul Saint Julien de la Liègue Saint Pierre de Bailleul Saint Pierre la Garenne Sainte Barbe sur Gaillon Tosny Venables Vieux-Villez Villers sur le Roule - Le contrôle des assainissements individuels découle de la Loi sur l Eau du 3 janvier 1992, qui rendait obligatoire, avant fin 2005, l établissement d un schéma directeur d assainissement et la création d un service public d assainissement non collectif - S.P.A.N.C. pour chaque commune. Cette loi résultant de directives européennes et du constat que les installations anciennes pouvaient entraîner des pollutions de la nappe phréatique et porter ainsi atteinte à la santé publique, un diagnostic était donc nécessaire. Il sera suivi périodiquement de contrôles de fonctionnement. Cette loi prévoyait également que chaque commune devait vérifier, lors du dépôt de permis de construire, l adéquation de l installation projetée par le pétitionnaire avec le sol où elle était située. Les maires devaient également réaliser, avant remblaiement, un contrôle de réalisation. Le Schéma Directeur d Assainissement permet de déterminer, dans chaque commune, le type d assainissement le mieux adapté à son territoire : collectif, non collectif ou mixte (collectif et non collectif). L enquête publique du SDA du territoire de la Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine a eu lieu du 1 er au 31 mars installations ont été recensées sur le territoire. Le contrôle des filières, nécessaire et obligatoire, a été confié à la Communauté de Communes EURE MADRIE SEINE qui s est doté d un SPANC. 4

5 Le service public d'assainissement non collectif travaille en collaboration avec les mairies, les professionnels de l assainissement, les différents services de l Etat, l Agence de l Eau, le Conseil Général de l Eure ainsi que les propriétaires et habitants du territoire de la CCEMS. Les objectifs du SPANC sont multiples : responsabiliser les différents acteurs de l assainissement non collectif, veiller au respect de la réglementation pour maîtriser les filières d assainissement non collectif, pour la protection du milieu naturel et le maintien de la salubrité publique. 1.2 Les missions du SPANC Missions obligatoires du service d'assainissement non collectif : Contrôler les installations d'assainissement non collectif conformément à la loi sur l Eau du 30 décembre 2006 et à l arrêté du 7 septembre Fournir à l'usager l'ensemble des éléments techniques lui permettant de mettre en conformité son dispositif si ce dernier le nécessite. Missions facultatives du service d'assainissement non collectif (l'usager peut déléguer au service d'assainissement non collectif les missions suivantes) : L'entretien des installations d'assainissement non collectif, via un prestataire ou en régie ; Cet entretien est obligatoire après travaux de réhabilitation engagés sous maîtrise d œuvre de la CCEMS. A ce titre, le marché d entretien des installations a été attribué à MAILLOT SAS à VAL DE REUIL pour une durée de 4 ans. Une convention d entretien est proposée aux usagers, pour les installations réhabilitées dans le cadre des opérations réalisées sous maîtrise d ouvrage CCEMS Les travaux de réhabilitation. L objectif du contrôle est : D'informer l'usager sur le fonctionnement et l'entretien de son système d'assainissement ; De donner à l usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d assainissement. Le règlement détermine les relations entre les usagers du service et le SPANC. Il est à disposition du public au siège de la Communauté de Communes EURE MADRIE SEINE. 1.3 Ressources humaines Pour son fonctionnement, le service est composé d un agent placé sous la responsabilité de la Directrice du service Développement et Protection du Territoire. Le technicien, en charge du SPANC, est en poste depuis le 1 er décembre 2007 à temps partiel (80%). 1.4 Equipements Les opérations (entretien, maintenance et travaux de réhabilitation) ne sont pas réalisées en régie. Des contrats de prestations sont conclus avec des prestataires pour leurs réalisations. 5

6 Cependant, des outils de terrains sont nécessaires pour les investigations de diagnostic ou dans le cadre de la validation de la conception et de réalisation des projets de filières d assainissement. Détail des moyens : - Véhicule kangoo, - Petits matériels spécifiques de terrain : - Matériel informatique - Système d exploitation SG2A.(remplacé par SAGA prévuen 2012) 1.5 Partenariat Les premiers partenaires du SPANC sont les usagers. Dans le cadre de l instruction du volet assainissement des dossiers d urbanisme, le SPANC travaille en étroite relation avec les mairies. Pour tous les projets de réhabilitation et de travaux neufs, le SPANC assure une coopération efficace avec les bureaux d étude prescripteurs, les constructeurs, les porteurs de projets et bien sûr les entrepreneurs qui réalisent les travaux. 2. CONTROLES DE CONCEPTION ET DE REALISATION Les ouvrages neufs réalisés à l occasion d un permis de construire, d une déclaration de travaux ou de tout acte d urbanisme (permis de lotir, régularisation ) font l objet d un contrôle obligatoire du service d assainissement non collectif. Ce contrôle porte sur la conception du projet et sur la réalisation de l installation Contrôle de bonne conception et implantation Le service d assainissement, sur la base d éléments fournis par les mairies (ou les particuliers qui réhabilitent leur assainissement autonome), étudie sur pièces les projets d assainissement individuel que le pétitionnaire souhaite construire. Ce contrôle technique vise, d une part, à s assurer de la compatibilité du projet au schéma directeur d assainissement de la commune et, d autre part, à apprécier le bien-fondé de la filière d assainissement retenue par le pétitionnaire. Pour les besoins de l instruction, le service d assainissement peut demander au pétitionnaire, par l intermédiaire de la mairie, de compléter son dossier par d autres éléments techniques, en particulier une étude de sol à la parcelle afin de vérifier la pédologie du terrain. Le service d assainissement remet son avis au service instructeur dans le plus bref délai. Cet avis, s il est favorable, peut être assorti, le cas échéant, de prescriptions techniques particulières. En cas d avis défavorable, le service d assainissement motive obligatoirement sa décision par des éléments tangibles d appréciation Contrôle de bonne exécution L usager, titulaire d une autorisation, est soumis à un contrôle sur place de la réalisation de son installation. Celui-ci a pour objet de vérifier que les ouvrages d assainissement mis en 6

7 place sont conformes au projet initial qui, éventuellement, a pu être amandé par le service d assainissement lors de l instruction. Ce contrôle porte sur l implantation des ouvrages, leur dimensionnement ainsi que sur le respect des règles de l art lors de la construction. Le service contrôle les ouvrages avant leur mise en eau et avant le remblaiement des tranchées afin que ceux-ci soient visibles et accessibles. L usager est tenu de prévenir le service d assainissement lorsque les travaux qu il a entrepris sont achevés. A l issue de la visite sur place, un avis est adressé à l usager, une copie étant réservée au maire de la commune. En 2011, 76 contrôles de conception et 68 contrôles de réalisation ont été effectués. 3. REHABILITATIONS 3.1. Travaux de réhabilitation Attentive et consciente de la nécessité de protéger la qualité des ressources en eau potable, la Communauté de Communes EURE MADRIE SEINE a pris la décision de mettre en place un programme de lutte contre les pollutions d origine domestique. A ce titre, elle assure la maîtrise d œuvre pour des opérations groupées de réhabilitation. Un groupe de travail ANC composé d élus de la Commission Aménagement du territoire se réunis ponctuellement afin de définir la méthodologie et la programmation des tranches de travaux. Pour mener à bien ces missions, la CCEMS fait appel à un maître d œuvre (bureau d étude ANC). La mission du maître d œuvre peut se limiter à l étude préalable (phase PRO + ACT), le propriétaire pouvant renoncer à confier les travaux de réhabilitation à la CCEMS. Dans ce cas, le coût de l étude préalable, déduction faites des subventions de nos partenaires AESN et CG 27 doit être financé par le propriétaire. Une convention portant sur la réalisation d une étude de filière à été établie afin de fixer les modalités de cette intervention (délibération du 28 septembre 2010). Désormais, dans un premier temps, une étude détaillée de chaque projet doit être réalisée en pour définir la meilleure solution technique. La réalisation de cette étude n engagera pas le propriétaire au-delà. Dans un second temps, il sera proposé une convention TRAVAUX pour la réhabilitation de l installation étudiée. Le montant de la participation financière du propriétaire sera calculé sur la base du coût réel des travaux réalisés, déduit des subventions obtenues par la CCEMS et pouvant atteindre 70 %. 7

8 3.2. Etat d avancement des opérations de réhabilitations en Le marché de maîtrise d œuvre a été attribué à CONCEPT ENVIRONNEMENT EVREUX le 7/07/2011 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois. - Le marché entretien des installations réhabilitées a été attribué à MAILLOT SAS VAL DE REUIL le 20/09/2011 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois. Des conventions d entretien ont été proposées aux particuliers des communes de Vieux Villez et de Venables. - Les constats des lieux avant travaux ont été confiés(le 23 décembre 2011), après consultation, à SCP Eric JUAREZ/Joëlle HECTOR Huissiers de Justice Associés LE NEUBOURG pour une durée de 2 ans (100 constats). - Le marché travaux de réhabilitation des ANC a été attribué à 3 entreprises, à savoir : - attribution d un marché à bons de commande avec la société MAGNIEZ pour les travaux de réhabilitation d un minimum de 50 installations et d un maximum de 180 installations d assainissement non collectif réparties en 6 lots sur une durée maximum de 4 années sur le territoire communautaire attribution des lots Le nombre d installations à réhabiliter est fixé comme suit : n lot minimum maximum Total Le marché est conclu pour une période de 1 année à compter de la date de l accusé réception de la notification du marché de travaux par le Maître d Ouvrage. Il pourra ensuite être reconduit TROIS fois pour une période d une année sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le marché à bons de commande est passé sur la base de prix unitaires conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics sans montant financier minimum mais avec un montant maximum de sur l ensemble des lots et la durée totale du marché - attribution d un marché à bons de commande avec la société TEAM RESEAUX pour les travaux de réhabilitation d un minimum de 50 installations et d un maximum de 180 installations d assainissement non collectif réparties en 6 lots sur une durée maximum de 4 années sur le territoire communautaire attribution des lots 4-5.Le nombre d installations à réhabiliter est fixé comme suit : 8

9 n lot minimum maximum Total Le marché est conclu pour une période de 1 année à compter de la date de l accusé réception de la notification du marché de travaux par le Maître d Ouvrage. Il pourra ensuite être reconduit TROIS fois pour une période d une année sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. - attribution d un marché à bons de commande avec la société Eric EDOUIN SAS un marché marché à bons de commande pour les travaux de réhabilitation d un minimum de 50 installations et d un maximum de 180 installations d assainissement non collectif réparties en 6 lots sur une durée maximum de 4 années sur le territoire communautaire attribution des lot 6. n lot minimum maximum Total Le marché est conclu pour une période de 1 année à compter de la date de l accusé réception de la notification du marché de travaux par le Maître d Ouvrage. Il pourra ensuite être reconduit TROIS fois pour une période d une année sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le marché à bons de commande est passé sur la base de prix unitaires conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics sans montant financier minimum mais avec un montant maximum de sur l ensemble des lots et la durée totale du marché. 88 conventions études ont été proposées pour des installations présentant des risques sanitaires et/ou environnementaux. 59 études ont été réalisées et 59 conventions travaux et entretien ont été proposées aux propriétaires. 26 accords de travaux ont été signés par des propriétaires volontaires. 22 dossiers pour subventions ont été envoyés aux financeurs pour demande de subventions. Travaux prévus printemps

10 Etudes réalisées au 31/12/2011 Nbre de dossiers N de dossier Commune Type ECARDENVILLE SUR EURE AUTHEUIL AUTHOUILLET ST BARBE SUR GAILLON TOSNY TOSNY AUTHEUIL AUTHOUILLET AILLY AILLY TOSNY TOSNY TOSNY AUTHEUIL AUTHOUILLET ECARDENVILLE SUR EURE CAILLY CAILLY AUTHEUIL AUTHOUILLET SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON AUTHEUIL AUTHOUILLET AILLY SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON AILLY AILLY SAINTE BARBE SUR GAILLON AUTHEUIL AUTHOUILLET SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON ECARDENVILLE SUR EURE SAINTE BARBE SUR GAILLON SAINTE BARBE SUR GAILLON CAILLY TOSNY SAINTE BARBE SUR GAILLON ECARDENVILLE SUR EURE ECARDENVILLE SUR EURE FONTAINE BELLENGER AUTHEUIL AUTHOUILLET 1 Etude SERPA réalisée 189 TOSNY TOSNY 1 10

11 N Filière - RECAPITULATIF TECHNIQUE ET COUT PREVISIONNEL Montant des travaux HT Montant des travaux en TTC (selon taux TVA réduit en vigueur) Frais de Maîtrise d'œuvre Frais d'huissier Frais divers et d'actualisation (5 %) Montant par installation AVANT subventions 146 Filtre à sable Tranchées 147 d'infiltration Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Tranchées 152 d'infiltration Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Tranchées 160 d'infiltration Filtre à sable Filtre à sable Filière compacte Filtre à sable Tranchées 165 d'infiltration Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Tertre Filtre à sable Filtre à sable Filtre à sable Tertre Tranchées 174 d'infiltration Filtre à sable Tranchées 176 d'infiltration Filtre à sable Filtre à sable

12 4.FINANCEMENT ET REDEVANCE 4.1. Les redevances Coût du contrôle de conception : 47,39 H.T., soit 50,70 T.T.C. Coût du contrôle de réalisation : 66,35 H.T. soit 71 T.T.C. Ces tarifs ont été votés lors du conseil communautaire du 29 juin 2010 Coût du diagnostic dans le cadre d une vente : 130 H.T. soit 139,10 T.T.C. Ce tarif a été voté lors du conseil communautaire du 10 février 2011 En 2011, 190 diagnostics d ANC pour ventes immobilières ont été effectués. Coût de l entretien des ANC pour les particuliers sous convention avec la CCEMS : (pour les installations réhabilitées sous maîtrise d ouvrage CCEMS) ANNEXE A LA CONVENTION ENTRETIEN GRILLE TARIFAIRE ENTRETIEN applicable à compter du 1 er octobre 2011 Désignation de la Prestation Intervention programmée par la CCEMS Intervention Ponctuelle / Urgence (demande de l usager) En semaine En semaine Samedi Dimanche et Jour férié Fosse Toutes Eaux 4000 L 175,00 191,00 215,00 263,00 M3 supplémentaire au-delà de 4000 L 22,00 22,00 22,00 22,00 Enlèvement, remplacement, évacuation de pouzzolane du pré-filtre (pour 20 kg maxi.) 13,00 18,00 25,00 35,00 Bac dégraisseur Vidange et Nettoyage 500 L max 160,00 170,00 190,00 210,00 Bac Dégraisseur Vidange et Nettoyage Sup. 500L 175,00 185,00 205,00 225,00 12

13 4.2. Les dépenses d exploitation 2011 Les dépenses d exploitation en 2011 s élèvent à L essentiel des dépenses d exploitation correspond aux travaux de réhabilitation d assainissement non collectif. L excédent reporté de 2010 est de Les recettes d exploitation 2011 Les recettes d exploitation en 2010 s élèvent à et se répartissent ainsi : Recettes Montant en Versement par les particuliers Redevance Subvention Produits exceptionnels L excédent à fin 2011 est de LES PERSPECTIVES POUR 2012 : Il est prévu pour l année 2012 : Consultation pour un marché de diagnostics des assainissements non collectifs : DCE en cours. Poursuivre les opérations de réhabilitations pour les installations présentant un risque environnemental et/ou d insalubrité : études et travaux. Développement du logiciel SAGA pour la CCEMS (aide à la gestion du parc d ANC Mise à jour du site internet sur l ANC (documents téléchargeables sur le site) 13